Libre entreprise - Donations, Réserve, Usufruit

La Wallonie plus attractive ! - La Libre

Si l'on veut faire une donation en se réservant l'usufruit du portefeuille donné (ce qui est le souhait de nombreux parents), les taux réduits ne s'appliquent que si le portefeuille est exclusivement composé de titres cotés (pas de private equity, par exemple).  [...] La Région wallonne ne s'est pas arrêtée là. Elle a étendu l'application des taux réduits sur les donations à celles faites avec réserve d'usufruit quand le donateur veut en faire bénéficier son conjoint après lui (c'est la réversion d'usufruit ). L'usufruit s'éteint, en effet, normalement au décès.  [...] La réversion d'usufruit était, elle, soumise aux droits de succession (qui atteignent 30 % en ligne directe). Dorénavant, les deux donations bénéficieront des taux de 3 à 7 %. Cela n'exclut, bien entendu, pas de pouvoir organiser la donation sans aucun impôt, avec réserve d'usufruit pour le donateur, puis pour son conjoint, mais l'avantage du Décret est de faire bénéficier d'un impôt réduit tous ceux qui ne recourent pas aux services d'un juriste fiscaliste.  [...]

Se réserver l'usufruit - La Libre

Pour diminuer les droits de succession, il n'est pas rare que l'on envisage des donations avec réserve d'usufruit, notamment lorsque ces donations portent sur des titres. Il faut toutefois être très attentif.  [...] D'abord, rappeler que le tarif réduit de 3 pc, 5 pc ou 7 pc ne peut s'appliquer à ces donations en Région wallonne qu'à des conditions restrictives qu'on n'examinera pas ici. En Région bruxelloise et flamande, par contre, il n'est pas douteux que les donations de meubles (et, donc, de titres), avec réserve d'usufruit par le donateur, peuvent être réalisées avec application du tarif réduit de 3 ou de 7 pc.  [...] Une donation enregistrée ne peut pas donner lieu à l'application de l'article 9 du code des droits de succession. Les doutes provenaient aussi du fait que les dons manuels de titres aux porteurs s'accommodaient mal d'une réserve d'usufruit. La disparition graduelle des titres aux porteurs et la reconnaissance des transferts bancaires comme donations indirectes éliminent cet obstacle.  [...]

Le "legs en duo" bel et bien légal et toujours autorisé - La Libre

Le "legs en duo" bel et bien légal et toujours autorisé - La Libre

Oui, on parle ici le plus souvent de gens qui veulent léguer leur patrimoine et qui n'ont pas d'enfants. On les pousse à effectuer des donations de leur vivant pour éviter les droits de successions très élevés qui frappent les patrimoines légués à des étrangers et qui vont jusqu'à 80% Je trouve cela injuste.  [...] En effet, mais à l'examen, les autres méthodes de planification successorales sont tout aussi valables légalement. On pense notamment à la donation par tranches tous les trois ans. Pourquoi cette technique Parce que la loi impose elle-même un délai de trois ans pour éviter un abus.  [...] Ici, une taxe sera payée, conformément à la loi. Légalement, rien à redire. Pas plus que dans le cas des donations avec réserve d'usufruit assortie d'un mandat de gestion, de donations mobilières devant un notaire hollandais ou de donations suivies d'un partage immédiat.  [...]

Le legs en duo bel et bien légal et toujours autorisé ! - La Libre

Est-ce toutefois une pratique si courante qu'elle justifie une telle attention Oui, on parle ici le plus souvent de gens qui veulent léguer leur patrimoine et qui n'ont pas d'enfants. On les pousse à effectuer des donations de leur vivant pour éviter les droits de successions très élevés qui frappent les patrimoines légués à des étrangers' et qui vont jusqu'à 80 % Je trouve cela injuste.  [...] Mais la loi antiabus ne se limite pas au legs en duo En effet, mais à l'examen, les autres méthodes de planification successorales sont tout aussi valables légalement. On pense notamment à la donation par tranches tous les trois ans. Pourquoi cette technique Parce que la loi impose elle-même un délai de trois ans pour éviter un abus.  [...] C'est la seule dont on puisse dire avec plus ou moins de certitude qu'elle est abusive, surtout parce qu'aucune taxe ne sera due. Et la donation mobilière in extremis Ici, une taxe sera payée, conformément à la loi. Légalement, rien à redire. Pas plus que dans le cas des donations avec réserve d'usufruit assortie d'un mandat de gestion, de donations mobilières devant un notaire hollandais ou de donations suivies d'un partage immédiat.  [...]

En Wallonie aussi, le conjoint héritera gratuitement - La Libre

En Wallonie aussi, le conjoint héritera gratuitement - La Libre

Cette immunisation concernera le logement familial à concurrence de maximum 200.000 euros dans la part héritée (soit une maison ou un appartement jusqu'à 400.000 euros), avec une condition de résidence maintenue à cinq ans.   [...] Le coût de cette mesure est évalué entre 20 et 27 millions d'euros par an, compensé par quatre mesures sur les droits de donation favorisant l'argent clair au détriment du noir pour générer des recettes nouvelles. donation à taux réduit sous condition suspensive, donation de biens meubles avec réserve d'usufruit, fin de la discrimination entre biens meubles bénéficiant d'un taux avantageux de donation et adaptation des taux d'imposition des donations sur ceux pratiqués en Flandre et à Bruxelles.  [...] En début d'année, le MR avait lui-même activé une proposition de décret visant à supprimer les droits de succession sur le logement familial commun, mais elle avait été rejetée par la majorité Olivier (PS-Ecolo-cdH) au motif que son financement n'était pas suffisamment défini et son cadre mal balisé.   [...]

La donation avec réserve d'usufruit - La Libre

Il arrive souvent que le donateur souhaite se réserver l'usufruit d'un bien qu'il donne pour ne pas être dépouillé immédiatement de ce bien et en conserver les revenus ou le contrôle sur la gestion. Le problème d'une donation, avec réserve d'usufruit qui porte sur un immeuble, est qu'elle est taxable de la même manière que si elle porte sur la pleine propriété.  [...] Il est donc inutile d'espérer, par ce procédé, une quelconque réduction fiscale. En outre, l'opération est même susceptible de donner lieu à une double imposition puisqu'une réserve d'usufruit par le donateur sur le bien donné, qui prévoit une réversion de cet usufruit au profit de son conjoint survivant, donnera lieu à nouveau à une taxation au décès du donateur sur l'usufruit retrouvé par le conjoint.  [...] Si cette donation d'usufruit ne s'était pas faite, l'époux qui se serait réservé l'usufruit, aurait vraisemblablement subi une imposition plus lourde à l'IPP. En outre, même si le couple se sépare, il sera toujours possible pour le donateur de révoquer la donation de l'usufruit qu'il a réalisée et, donc, le reprendre sans subir d'imposition.  [...]

Donner à ses enfants... - La Libre

La solution classique et évidente est la donation avec réserve d'usufruit. En tant qu'usufruitiers, les parents se réservent les `fruits' (loyers, intérêts et dividendes) que génèrent les biens donnés, et ceci durant toute leur vie. Il est possible de prévoir que le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit sur l'intégralité du patrimoine donné.  [...] Remarquez qu'il n'est pas possible d'effectuer un don manuel avec réserve d'usufruit (cela entraîne la nullité de la donation). Une réserve d'usufruit nécessite donc le recours à d'autres techniques de donation.  [...] La réserve d'usufruit et la clause d'interdiction d'aliéner permettent de conserver quelques pouvoirs, assez limités. Un meilleur remède pour ce syndrome de `contrôle' consiste en la création d'un véhicule de gestion (par exemple une société civile ou encore un bureau d'administration) dans lequel le patrimoine est apporté préalablement à la donation aux enfants.  [...]

Des biens mobiliers fort... liquides - La Libre

On notera toutefois que les donations d'oeuvres d'art ou les donations de sommes d'argent avec usufruit et les titres de sociétés de patrimoine ne peuvent bénéficier du tarif réduit.  [...] La donation peut porter sur l'usufruit ou sur la nue-propriété des valeurs en question. Lorsque la donation de biens meubles réserve un usufruit au profit du donateur, le tarif réduit s'applique sur la valeur de la pleine propriété. Si l'usufruit bénéficie à une autre personne que le donateur, le tarif réduit s'applique sur la nue-propriété chez le donateur et sur l'usufruit chez cette autre personne.  [...] La valeur d'un usufruit se calcule comme en matière de droits de succession, c'est-à-dire à un taux de 4 pc appliqué à un montant qui dépend de l'âge de la personne sur la tête de laquelle l'usufruit est constitué à la date de la donation, à savoir.  [...]

Déshériter son conjoint: mythes et vérités - La Libre

Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est qualitative en ce qu'elle vise l'usufruit sur le logement principal de la famille et sur les meubles meublants qui le garnissent. Les deux réserves constituent un minimum.  [...] Le conjoint survivant ne peut être déshérité totalement que dans des cas particuliers. La réserve quantitative (la moitié de la succession en usufruit) peut être éliminée si trois conditions strictes sont remplies. Le défunt doit d'abord avoir prévu un testament déshéritant son conjoint.  [...] En outre, pour ce qui concerne sa réserve qualitative, le mari n'obtiendra, en cas d'une séparation de fait, l'usufruit de l'immeuble affecté au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent qu'au cas où il aurait continué à y habiter (ou y aurait été empêché contre sa volonté) et à condition que l'attribution de l'usufruit réponde à l'équité.  [...]

Succession, donation... Troublant avenir - La Libre

Succession, donation... Troublant avenir - La Libre

Il fut beaucoup question de succession et, surtout, de donation, qui est un sujet d'actualité, explique Me Dubuisson, un des sept professionnels à répondre aux questions des lecteurs. Comme si le public acceptait de mieux s'y préparer.  [...] Plusieurs questions concernaient les nouvelles dispositions wallonnes du droit de donation d'un immeuble en ligne directe, ajoute Gaël Delval, licencié en notariat, et notamment le fait que pour bénéficier des réductions, c'est la pleine propriété qui doit être donnée, sans réserve d'usufruit.  [...] Ce qui est également le cas en Région de Bruxelles-Capitale. Autrement dit, pour bénéficier du taux réduit - alors qu'en principe le taux applicable est calculé sur les droits de succession - le donateur doit... se dépouiller de sa résidence principale. Le donateur peut toutefois contourner cet écueil en signant, avec le ou les donataires, un bail à vie, renchérit Laurent Vigneron, candidat notaire, également présent lors de cette matinée de questions réponses.   [...]