Libre entreprise - Donations, Parents, Enfants

Les donations de parents à enfants toujours possibles après le 1er juin - La Libre

Les donations de parents à enfants toujours possibles après le 1er juin - La Libre

Les donations de parents à enfants, sans que des droits de donation soient payés, resteront parfaitement possibles après le 1er juin prochain, ont affirmé samedi le vice-premier ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) et le professeur de droit fiscal Axel Haelterman (KU Leuven).  [...] Selon L'Echo et De Tijd, ces donations de la main à la main ou au moyen d'un virement bancaire pourront désormais être considérées comme des délits, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi anti-abus décrétée par le gouvernement Di Rupo. Parfois, le don manuel ou bancaire (.  [...] En ce qui concerne les donations et les droits de succession, le contenu et l'objectif de la réglementation actuelle sont clairs. celui qui effectue une donation assortie de droits de donation, via un don manuel ou bancaire, ainsi que celui qui fait un don en présence d'un notaire étranger, ne paiera plus de droits de succession sur les montants donnés, a expliqué le professeur de la KUL.  [...]

Immeubles en France - La Libre

Et aussi en indexant chaque année les barèmes, tranches et abattements. Comme pour les successions, l'abattement pour les donations entre parents et enfants passe de 50 000 € à 150 000 €.  [...] Selon l'auteur, deux possibilités s'offrent à nos concitoyens s'ils veulent bénéficier des avantages évoqués plus haut. D'une part, les donations transgénérationnelles, et, d'autre part, les donations graduelles. Afin d'inciter les transmissions au profit de jeunes générations, en France, une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes et associer, par exemple, enfants et petits-enfants du vivant même des enfants.  [...] Condition. les enfants doivent accepter dans l'acte que leurs propres descendants soient allotis totalement ou en partie en leurs lieu et place. Conséquences. les droits sont dus en fonction du lien de parenté entre le donateur et les véritables donataires.  [...]

Organiser sa succession - La Libre

Cet impôt est progressif. Il peut atteindre un taux de 30 % lorsque les enfants ou le conjoint héritent. Il atteint 65 à 80 % dans les autres cas, selon le degré de parenté et la région où habitait le défunt. Cet impôt peut être évité en anticipant le partage successoral au moyen de donations au profit des héritiers.  [...] Bien entendu, quand des parents font des donations à leurs enfants, il faut prévoir le cas où un des enfants décéderait avant eux. Tout l'intérêt fiscal de l'opération disparaîtrait alors. Bien pire, le bien donné se retrouverait dans la succession de l'enfant décédé.  [...] Afin de prévenir ce risque, on prévoira que la donation est annulée si le bénéficiaire de celle-ci décède avant le donateur. Cela permet de récupérer le bien donné, sans impôt. Si l'enfant prédécédé avait lui-même déjà des enfants, les grands-parents récupéreront le bien donné, puis le donneront à leurs petits-enfants.  [...]

Donations: la Wallonie est parée - La Libre

Donations: la Wallonie est parée - La Libre

Concrètement, depuis hier, tout Wallon qui donne à autrui un bien mobilier et fait enregistrer son acte de donation ne paiera que 3, 5 ou 7pc de taxe. Le taux le plus bas vaut pour les donations entre époux ou cohabitants légaux et entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, etc.  [...] Le taux intermédiaire s'applique entre frères et soeurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces. Le taux le plus élevé est valable pour les donations à toute autre personne.  [...] L'acte de donation, qui peut consister en un simple document signé par le donateur et le donataire, doit être présenté au bureau de l'enregistrement. A partir de ce moment, le bénéficiaire n'aura plus à craindre que le bien réintègre le patrimoine du donateur en cas de décès de ce dernier dans les trois ans (ce qui aurait entraîné la perception de droits de succession, lesquels restent bien plus élevés).  [...]

Donation enfin moins taxée en Wallonie - La Libre

Donation enfin moins taxée en Wallonie - La Libre

Le taux le plus bas s'appliquera aux donations entre époux, entre cohabitants légaux et en ligne directe (entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, etc.). Le taux intermédiaire, originalité wallonne par rapport à ce qui existe en Flandre (depuis début 2004) et à Bruxelles (depuis mars 2005), s'appliquera aux donations entre frères et soeurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces. Les donations entre d'autres personnes seront soumises au taux de 7pc.  [...] Ces réductions doivent inciter les Wallons à enregistrer leurs donations (et payer la taxe) au lieu de recourir au don manuel, très en vogue lorsqu'il s'agissait d'éluder des droits pouvant aller jusqu'à... 90pc.Le don manuel, procédé tout à fait légal, permet en effet de transmettre l'objet sans payer la moindre taxe.  [...] De son vivant, une personne ne peut entamer la réserve via des donations. il ne peut donner que le surplus. Comme le passage devant le notaire sera obligatoire, ce dernier pourra vérifier si la donation ne porte pas atteinte aux droits des héritiers réservataires.  [...]

Donations wallonnes: le projet se précise - La Libre

On pourra même effectuer une donation sous réserve d'usufruit, c'est-à-dire que le donateur pourra donner la nue-propriété d'un objet, tout en gardant sa jouissance jusqu'au moment de son décès. Les taux s'élèveront à 3, 5 ou 7 pc. Entre époux et en ligne directe (c'est-à-dire des parents aux enfants ou petits-enfants, et vice versa), le pourcentage le plus bas s'appliquera.  [...] De plus, le gouvernement wallon a précisé, ce jeudi, que les donations à des fondations privées donneraient également lieu à des droits réduits. Mais il faudra prouver une finalité sociale. C'est une bonne nouvelle, notamment pour les parents d'enfants handicapés.  [...] Mais si les parents créent une fondation dont les avoirs sont affectés à l'épanouissement de cet enfant, ses administrateurs seront tenus de s'y conformer, même après le décès des parents. Reste à déterminer ce que l'on entend par finalité sociale. Il n'est pas dit que les fondations privées utilisées dans le but de pérenniser une entreprise ou de préserver intact un patrimoine bénéficieront du régime de faveur.  [...]

La donation, outil patrimonial - La Libre

Prenons une famille X résidant à Bruxelles, composée de monsieur, madame et leurs deux enfants. Le patrimoine des parents est exclusivement composé d'un portefeuille d'une valeur de 1 600 000 €. Au décès des parents, à défaut de testament, leurs enfants supporteraient un impôt global d'environ 247 000 €.  [...] Dans les cas de donations de parents à leurs enfants, il faut envisager la possibilité du décès d'un des enfants avant ses parents. Le bien donné tomberait dans la succession de l'enfant. Ses héritiers seraient alors imposés. Afin d'éviter cet inconvénient, on prévoira que la donation sera annulée si un tel incident survient.  [...] Cela permettra au donateur de récupérer, sans impôt, le bien donné. Si l'enfant prédécédé avait lui-même des enfants, les grands-parents pourront ainsi récupérer le bien donné, puis le redonner à leurs petits-enfants.  [...]

Assurance-vie : les bons réflexes - La Libre

Assurance-vie : les bons réflexes - La Libre

Pour réduire l'impôt successoral sur le patrimoine mobilier qu'ils laisseront à leur décès, de nombreux Belges réalisent des donations. D'autres pistes existent. Parmi celles-ci. l'assurance-vie. Elle permet notamment aux parents qui souhaitent gratifier leurs enfants de reporter à plus tard le transfert effectif vers eux des biens transmis.  [...] Une autre assurance que l'on rencontre souvent dans la pratique est celle où les parents versent tous deux une prime dans une même police d'assurance-vie. Celle-ci prévoit qu'au décès du dernier d'entre eux, les enfants recueillent le capital assuré. Au cas, par exemple, où le mari décède avant son épouse, celle-ci peut, à certaines conditions, disposer librement des capitaux versés dans l'assurance (autant de sa part que de celle de son conjoint).  [...] Au final, une assurance-vie offre bien des avantages. les parents peuvent léguer indirectement leurs capitaux à leurs enfants et garder le droit de s'en servir. Il est également possible d'aménager soigneusement sa police pour éviter d'emblée les droits de succession au dénouement du contrat.  [...]

Des donations moins avantageuses - La Libre

Collatéral. La réforme de la fiscalité du patrimoine en cours d'examen en France pourrait aussi supprimer certains avantages dans le cas de donation. Un point qui peut concerner des Belges propriétaires d'une seconde résidence, ce droit étant lié au pays où est localisé le bien.  [...] Le changement envisagé ne touche pas les donations en ligne directe (de parents à enfants), mais celles en ligne collatérale (entre frères et soeurs, d'oncle ou de tante à neveux). Ce qui n'est défavorable qu'à un petit nombre de Belges, convient Alain Lacourt, consultant en ingénierie patrimoniale.  [...] Une décision qui l'incite à un commentaire plus général. Ou plutôt à une réflexion philosophique sous-jacente, précise-t-il. La France mettrait ainsi un frein à l'avantage de la donation entre vifs plutôt qu'à la succession suite au décès. Jusqu'à présent, comme beaucoup d'autres pays, elle favorisait en quelque sorte les donations, jugeant que la détention du patrimoine par des plus jeunes est porteuse de croissance économique.  [...]

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

Ces remboursements peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas. Au décès des parents, le capital restant (prime + revenus - remboursements) sera versé aux enfants. Cette attribution sera ou non taxée (selon la manière dont le contrat est organisé).  [...] Une autre manière pour les parents d'éviter à leurs enfants un impôt successoral serait de combiner assurance et donation aux enfants. Il est dans tous les cas possible d'organiser les contrats afin de permettre aux parents de récupérer les primes versées, en cas de besoin financier.  [...] Cela, même si les fonds ont été transférés aux enfants afin qu'ils souscrivent eux-mêmes l'assurance, ou s'ils en sont les bénéficiaires. Bien entendu, il ne faut pas qu'on puisse dire que les parents n'ont, en réalité, pas fait de donation à leurs enfants puisqu'ils peuvent reprendre les fonds donnés. Tout est affaire de rédaction.  [...]