Libre entreprise - Donation, Biens

Le cadeau de Léopold II - La Libre

Le cadeau de Léopold II - La Libre

Dont acte mais de diverses sources qui ont requis l'anonymat, il nous revient qu'il peut y avoir une carence d'entretien pour certains biens mais, s'empresse-t-on d'ajouter, cela ne signifie pas encore pour autant que tous les biens de la Donation seraient en péril.  [...] Il n'y a pas non plus de lien de cause à effet entre ce diagnostic et les exemples évoqués. La proposition de loi suggérait aussi une plus grande transparence dans la gestion de ces biens et le dépôt d'un rapport annuel devant les chambres. Sur ce plan, s'il est vrai que les comptes ne sont pas publiés, la gestion de la Donation est soumise au ministre des Finances et à la Cour des Comptes dont on ne peut, évidemment pas, mettre en doute le sérieux dans le suivi de la gestion des biens de l'Etat.  [...] Dans une lettre au Premier ministre, Paul de Smet de Naeyer, Léopold III avait mis trois conditions à sa royale donation. 1. les biens privés ne pouvaient être vendus. 2. il ne pouvait être question d'altérer les sites naturels et 3. tant la famille royale que l'Etat pourraient en avoir l'usage.  [...]

Des questions sans réponses - La Libre

- Je donne de l'argent à mes enfants pour leur permettre d'acheter la nue-propriété d'un immeuble dont j'achète par ailleurs l'usufruit. Au décès de l'usufruitier, le bien ne fait plus partie de sa succession. il ne devrait donc plus y avoir de droits de succession à payer, sauf si on considère qu'il s'agit d'un abus de droit.  [...] - Je fais une donation de biens mobiliers à mes enfants à terme suspensif de décès (la donation est effective à mon décès). Une telle donation doit nécessairement être faite par-devant notaire. elle sera enregistrée au tarif réduit si son enregistrement a lieu... à moins qu'on ne considère qu'il s'agit d'un abus de droit.  [...] - J'apporte des biens propres à la communauté de biens que j'ai constituée avec mon épouse (nous sommes mariés sous un régime de communauté). Un tel acte était enregistré au tarif de 25 €. doit-on s'attendre, à l'avenir, à ce qu'il soit enregistré au droit de donation.  [...]

Donner à ses enfants... - La Libre

Cette inquiétude n'est toutefois pas que de nature fiscale. Après tout, la donation entraîne généralement le transfert immédiat, irrévocable et définitif des biens donnés. Il est évident et bien compréhensible que cela inquiète les parents. Ces inquiétudes peuvent se traduire par divers syndromes dont le plus classique est sans conteste celui de la `dilapidation' qui fait craindre que les enfants ne pourront pas gérer les biens reçus de manière intelligente.  [...] L'insertion d'une clause d'interdiction d'aliénation dans l'acte de donation peut éviter ce souci aux parents. Une telle clause oblige en effet les enfants à obtenir l'accord préalable, explicite et écrit des parents pour toute opération d'aliénation des biens donnés.  [...] Le syndrome de la `nudité' atteint chaque parent qui envisage une donation importante. Il découle de la peur de donner trop et trop tôt. Les parents souhaitent généralement garder une poire pour la soif. Ce syndrome empêche les parents de céder tout leur patrimoine avant de mourir, mais il concerne également leur souhait de se réserver les revenus des biens donnés.  [...]

La succession après la DLU - La Libre

Il est important de mentionner que la Flandre n'applique plus de taux progressif pour les donations de biens meubles. Un tarif de 3 pc est appliqué pour les donations en ligne directe et un tarif de 7 pc est appliqué pour les autres donations. La Région de Bruxelles-Capitale a récemment pris la décision d'abaisser, comme en Flandre, les taux des droits de donation à 3 pc et 7 pc.  [...] Cette méthode ne semble cependant plus applicable en Flandre, car le décret du 24 décembre 2004 prévoit qu'une donation de biens meubles faite sous la condition suspensive se réalisant au décès du donateur est considérée comme legs et est donc soumise aux droits de succession.  [...] Dans une deuxième phase, les droits sur les biens faisant l'objet du contrat d'investissement ou de dépôt feront l'objet d'une donation sous délai suspensif de livraison. La livraison des biens ne s'effectuera notamment qu'après le délai minimum d'investissement ou de dépôt.  [...]

Immeubles en France - La Libre

Nos voisins ont réduit leurs droits de succession et de donation. Que doivent faire nos quelque 30 000 compatriotes propriétaires de biens immobiliers en France Pour que ce ne soit pas uniquement nos trois Régions qui en profitent.  [...] Idem pour les abattements. La formule peut être renouvelée tous les six ans. En cas de donation à un petit-enfant moins de six ans avant le décès de l'enfant qui y a consenti, les biens reçus par le petit-enfant ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits de succession de l'enfant qui a consenti à la donation-partage.  [...] Il s'agit ici, en bref, du don de biens ou de droits, à charge pour le donataire de les transmettre à son décès à un second qui est désigné dans l'acte de donation. En France, le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit lors de la première mutation.  [...]

Des biens mobiliers fort... liquides - La Libre

Le droit est calculé sur la valeur vénale des biens donnés, sans distraction des charges éventuelles. Pour une somme d'argent ou pour une créance, pas de problème puisque, normalement, le montant donné est connu. Pour les titres cotés, on retiendra le cours du dernier prix courant publié avant la date de l'enregistrement de la donation ou, s'il s'agit d'un acte notarié, avant la date de cet acte.  [...] La donation peut porter sur l'usufruit ou sur la nue-propriété des valeurs en question. Lorsque la donation de biens meubles réserve un usufruit au profit du donateur, le tarif réduit s'applique sur la valeur de la pleine propriété. Si l'usufruit bénéficie à une autre personne que le donateur, le tarif réduit s'applique sur la nue-propriété chez le donateur et sur l'usufruit chez cette autre personne.  [...] Dans un tout autre domaine, remarquons que, contrairement à ce qui se passe en cas d'application du tarif ordinaire, il n'y a pas de réduction des droits en matière de donation de biens meubles lorsque le donataire a au moins 3 enfants en vie de moins de 21 ans au moment de la donation.  [...]

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Du côté des actes jugés non problématiques, on peut citer la donation indirecte effectuée par don manuel ou virement bancaire, qui ne doit pas obligatoirement être soumise à l'enregistrement et qui peut donc avoir lieu en exemption de droits de donation. La donation passée devant un notaire étranger est également validée, de même que la technique de la donation échelonnée de biens immeubles avec période intermédiaire supérieure à trois ans.  [...] En donnant son immeuble par tranches en suivant cette technique, le contribuable peut continuer à éviter la réserve de progressivité (la détermination du taux d'imposition ne tient pas compte des donations immobilières précédentes). On peut citer encore le  [...] génération-skipping, où la totalité du patrimoine du défunt est légué aux petits-enfants et ne fait donc qu'une fois l'objet d'une succession.  [...] A l'inverse, certaines opérations juridiques sont considérées par l'Administration fiscale comme des occurrences d'abus fiscal. A cet égard, la liste noire, établie dans la circulaire, neutralise un procédé d'optimalisation fiscale devenu un classique. lorsque des parents désirent se porter acquéreurs d'un bien immobilier, ils prennent soin, lorsqu'ils le peuvent, d'associer leurs enfants à l'opération, en faisant à ceux-ci, préalablement à la signature de l'acte, une donation indirecte de fonds leur permettant d'acquérir la nue-propriété de l'immeuble, les parents achetant l'usufruit.  [...]

Payer très peu, mais maintenant! - La Libre

Comment résister, en effet, à la proposition de payer aujourd'hui par exemple un droit de 7 pc pour une donation entre étrangers de biens meubles (somme d'argent, titres, etc.) quand on sait qu'au décès, les droits de succession pourront aller jusqu'à 80 pc Cas extrême Certainement pas.  [...] En principe, les donations de biens meubles ou immeubles donnent lieu à la perception d'un droit inchangé (sauf ce qui vient d'être dit à propos du taux de 90 pc). Toutefois -c'est la nouveauté- pour les donations de biens meubles, l'ancien tarif progressif a été remplacé par celui-ci.  [...] Attention. Ces taux visent les donations de biens meubles corporels (argent, mobilier, tableaux, etc.) ou incorporels (titres, rentes, actions nominatives ou au porteur, obligations, créances, etc.) à condition notamment qu'il s'agisse de valeurs patrimoniales réelles, déterminées ou déterminables, et qui appartiennent au donateur au moment de la donation quel que soit d'ailleurs l'endroit où réside le donataire et quel que soit aussi l'endroit où les meubles sont entreposés.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Cependant, après un décès, le législateur oblige les banques à bloquer les comptes et coffres au nom du défunt, jusqu'à la réception d'un acte rédigé par le notaire ou juge de paix. Cet acte indiquera exactement la dévolution de la succession.   [...] Dans le cas où votre concubine déciderait de verser la somme sur son compte une semaine avant votre mort, il s'agit alors d'une donation. Il est donc important de préciser que lorsqu'une donation n'a pas fait l'objet du paiement des droits de donation et que le donateur décède dans les trois ans suivant cette donation, la valeur de cette dernière sera considérée fiscalement comme se trouvant dans les biens du défunt au jour de son décès.  [...] Ainsi l'administration fiscale taxera la valeur de la donation non pas en droits de donation mais en droits de succession.  [...]

Déshériter son conjoint: mythes et vérités - La Libre

Toutes les donations faites par le défunt de son vivant sont ajoutées aux biens présents dans son patrimoine. La valeur des biens donnés est estimée selon l'état des biens au moment de la donation mais à leur valeur au moment du décès.  [...] Par hypothèse, l'épouse, mariée depuis 40 ans, souhaite déshériter son mari et léguer l'ensemble de ses biens aux deux filles nées de leur union. L'épouse peut-elle ainsi déshériter son mari.  [...] La possibilité de prévoir un accord n'est cependant pas ouverte à tous les époux. Seuls les époux ayant un ou plusieurs descendants issus d'une relation antérieure à leur mariage ou adoptés avant leur mariage ou des descendants de ceux-ci, peuvent conclure un accord relatif aux droits que l'un peut exercer dans la succession de l'autre.   [...]