Libre entreprise - Donation, Biens

Circulaire anti-abus: deuxième ! - La Libre

Circulaire anti-abus: deuxième ! - La Libre

Quelles sont les opérations tolérées dès lors Parmi les actes juridiques qui ne peuvent pas, en soi, être considérés comme de l'abus fiscal, on retrouve. le don manuel ou par virement bancaire, la donation par acte passé devant notaire étranger, la donation échelonnée de biens immeubles avec période intermédiaire supérieure à trois ans, la donation avec charge, la donation assortie d'un retour conventionnel, la donation avec réserve d'usufruit, les clauses de tontine ou d'accroissement, le legs en duo pour autant qu'il en résulte un avantage substantiel pour l'association.  [...] Une série de techniques qui font partie des meubles dans le monde de la planification successorale. Mais d'autres opérations sont-elles moins bien notées par l'administration Oui, en fait, les opérations suivantes sont considérées comme suspectes, sauf si le contribuable peut invoquer des motifs autres que fiscaux pour les justifier.  [...] . la clause mortuaire, l'achat scindé précédé d'une donation des fonds nécessaires à l'acquisition de la nue-propriété lorsque cette donation est consentie par l'usufruitier au nu-propriétaire, l'apport de biens propres à la communauté suivi d'une donation de ce bien par les deux époux, la sortie de biens meubles de la communauté suivie par une donation croisée entre époux, le testament du grand-père.  [...]

Donner à ses enfants... - La Libre

Cette inquiétude n'est toutefois pas que de nature fiscale. Après tout, la donation entraîne généralement le transfert immédiat, irrévocable et définitif des biens donnés. Il est évident et bien compréhensible que cela inquiète les parents. Ces inquiétudes peuvent se traduire par divers syndromes dont le plus classique est sans conteste celui de la `dilapidation' qui fait craindre que les enfants ne pourront pas gérer les biens reçus de manière intelligente.  [...] L'insertion d'une clause d'interdiction d'aliénation dans l'acte de donation peut éviter ce souci aux parents. Une telle clause oblige en effet les enfants à obtenir l'accord préalable, explicite et écrit des parents pour toute opération d'aliénation des biens donnés.  [...] La solution classique et évidente est la donation avec réserve d'usufruit. En tant qu'usufruitiers, les parents se réservent les `fruits' (loyers, intérêts et dividendes) que génèrent les biens donnés, et ceci durant toute leur vie. Il est possible de prévoir que le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit sur l'intégralité du patrimoine donné.  [...]

Des questions sans réponses - La Libre

- Je donne de l'argent à mes enfants pour leur permettre d'acheter la nue-propriété d'un immeuble dont j'achète par ailleurs l'usufruit. Au décès de l'usufruitier, le bien ne fait plus partie de sa succession. il ne devrait donc plus y avoir de droits de succession à payer, sauf si on considère qu'il s'agit d'un abus de droit.  [...] - Je fais une donation de biens mobiliers à mes enfants à terme suspensif de décès (la donation est effective à mon décès). Une telle donation doit nécessairement être faite par-devant notaire. elle sera enregistrée au tarif réduit si son enregistrement a lieu... à moins qu'on ne considère qu'il s'agit d'un abus de droit.  [...] - J'apporte des biens propres à la communauté de biens que j'ai constituée avec mon épouse (nous sommes mariés sous un régime de communauté). Un tel acte était enregistré au tarif de 25 €. doit-on s'attendre, à l'avenir, à ce qu'il soit enregistré au droit de donation.  [...]

Le cadeau de Léopold II - La Libre

Le cadeau de Léopold II - La Libre

Dont acte mais de diverses sources qui ont requis l'anonymat, il nous revient qu'il peut y avoir une carence d'entretien pour certains biens mais, s'empresse-t-on d'ajouter, cela ne signifie pas encore pour autant que tous les biens de la Donation seraient en péril.  [...] Il n'y a pas non plus de lien de cause à effet entre ce diagnostic et les exemples évoqués. La proposition de loi suggérait aussi une plus grande transparence dans la gestion de ces biens et le dépôt d'un rapport annuel devant les chambres. Sur ce plan, s'il est vrai que les comptes ne sont pas publiés, la gestion de la Donation est soumise au ministre des Finances et à la Cour des Comptes dont on ne peut, évidemment pas, mettre en doute le sérieux dans le suivi de la gestion des biens de l'Etat.  [...] Dans une lettre au Premier ministre, Paul de Smet de Naeyer, Léopold III avait mis trois conditions à sa royale donation. 1. les biens privés ne pouvaient être vendus. 2. il ne pouvait être question d'altérer les sites naturels et 3. tant la famille royale que l'Etat pourraient en avoir l'usage.  [...]

Des biens mobiliers fort... liquides - La Libre

Le droit est calculé sur la valeur vénale des biens donnés, sans distraction des charges éventuelles. Pour une somme d'argent ou pour une créance, pas de problème puisque, normalement, le montant donné est connu. Pour les titres cotés, on retiendra le cours du dernier prix courant publié avant la date de l'enregistrement de la donation ou, s'il s'agit d'un acte notarié, avant la date de cet acte.  [...] La donation peut porter sur l'usufruit ou sur la nue-propriété des valeurs en question. Lorsque la donation de biens meubles réserve un usufruit au profit du donateur, le tarif réduit s'applique sur la valeur de la pleine propriété. Si l'usufruit bénéficie à une autre personne que le donateur, le tarif réduit s'applique sur la nue-propriété chez le donateur et sur l'usufruit chez cette autre personne.  [...] Dans un tout autre domaine, remarquons que, contrairement à ce qui se passe en cas d'application du tarif ordinaire, il n'y a pas de réduction des droits en matière de donation de biens meubles lorsque le donataire a au moins 3 enfants en vie de moins de 21 ans au moment de la donation.  [...]

La succession après la DLU - La Libre

Il est important de mentionner que la Flandre n'applique plus de taux progressif pour les donations de biens meubles. Un tarif de 3 pc est appliqué pour les donations en ligne directe et un tarif de 7 pc est appliqué pour les autres donations. La Région de Bruxelles-Capitale a récemment pris la décision d'abaisser, comme en Flandre, les taux des droits de donation à 3 pc et 7 pc.  [...] Cette méthode ne semble cependant plus applicable en Flandre, car le décret du 24 décembre 2004 prévoit qu'une donation de biens meubles faite sous la condition suspensive se réalisant au décès du donateur est considérée comme legs et est donc soumise aux droits de succession.  [...] Dans une deuxième phase, les droits sur les biens faisant l'objet du contrat d'investissement ou de dépôt feront l'objet d'une donation sous délai suspensif de livraison. La livraison des biens ne s'effectuera notamment qu'après le délai minimum d'investissement ou de dépôt.  [...]

Immeubles en France - La Libre

Nos voisins ont réduit leurs droits de succession et de donation. Que doivent faire nos quelque 30 000 compatriotes propriétaires de biens immobiliers en France Pour que ce ne soit pas uniquement nos trois Régions qui en profitent.  [...] Idem pour les abattements. La formule peut être renouvelée tous les six ans. En cas de donation à un petit-enfant moins de six ans avant le décès de l'enfant qui y a consenti, les biens reçus par le petit-enfant ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits de succession de l'enfant qui a consenti à la donation-partage.  [...] Il s'agit ici, en bref, du don de biens ou de droits, à charge pour le donataire de les transmettre à son décès à un second qui est désigné dans l'acte de donation. En France, le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit lors de la première mutation.  [...]

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Le paiement des droits de donation (belges) peut cependant être évité si l'on procède à la donation par-devant un notaire à l'étranger. En effet, (sauf en cas de donation de biens immobiliers situés en Belgique), il n'existe aucune obligation d'enregistrement pour un tel acte.  [...] Une telle donation, parfaitement valide en Belgique, ne peut pas être contestée du seul fait qu'elle ait été actée par-devant un notaire à l'étranger. Bien entendu les règles de formes applicables dans le pays où l'acte est passé, doivent être respectées. Afin d'éviter que le choix d'une juridiction étrangère ne soit considéré comme une simulation, certains estiment préférable qu'il y ait des points de rattachement réels avec le pays où l'acte de donation est passé.  [...] Même des biens incorporels (p. ex. actions nominatives ou créances) peuvent faire l'objet de la donation par acte notarié. Enfin, dans les limites du principe de l'irrévocabilité ( donner et retenir ne vaut ), la donation peut être assortie d'une série de conditions, modalités et charges.  [...]

Payer très peu, mais maintenant! - La Libre

Comment résister, en effet, à la proposition de payer aujourd'hui par exemple un droit de 7 pc pour une donation entre étrangers de biens meubles (somme d'argent, titres, etc.) quand on sait qu'au décès, les droits de succession pourront aller jusqu'à 80 pc Cas extrême Certainement pas.  [...] En principe, les donations de biens meubles ou immeubles donnent lieu à la perception d'un droit inchangé (sauf ce qui vient d'être dit à propos du taux de 90 pc). Toutefois -c'est la nouveauté- pour les donations de biens meubles, l'ancien tarif progressif a été remplacé par celui-ci.  [...] Attention. Ces taux visent les donations de biens meubles corporels (argent, mobilier, tableaux, etc.) ou incorporels (titres, rentes, actions nominatives ou au porteur, obligations, créances, etc.) à condition notamment qu'il s'agisse de valeurs patrimoniales réelles, déterminées ou déterminables, et qui appartiennent au donateur au moment de la donation quel que soit d'ailleurs l'endroit où réside le donataire et quel que soit aussi l'endroit où les meubles sont entreposés.  [...]

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Du côté des actes jugés non problématiques, on peut citer la donation indirecte effectuée par don manuel ou virement bancaire, qui ne doit pas obligatoirement être soumise à l'enregistrement et qui peut donc avoir lieu en exemption de droits de donation. La donation passée devant un notaire étranger est également validée, de même que la technique de la donation échelonnée de biens immeubles avec période intermédiaire supérieure à trois ans.  [...] En donnant son immeuble par tranches en suivant cette technique, le contribuable peut continuer à éviter la réserve de progressivité (la détermination du taux d'imposition ne tient pas compte des donations immobilières précédentes). On peut citer encore le  [...] génération-skipping, où la totalité du patrimoine du défunt est légué aux petits-enfants et ne fait donc qu'une fois l'objet d'une succession.  [...] A l'inverse, certaines opérations juridiques sont considérées par l'Administration fiscale comme des occurrences d'abus fiscal. A cet égard, la liste noire, établie dans la circulaire, neutralise un procédé d'optimalisation fiscale devenu un classique. lorsque des parents désirent se porter acquéreurs d'un bien immobilier, ils prennent soin, lorsqu'ils le peuvent, d'associer leurs enfants à l'opération, en faisant à ceux-ci, préalablement à la signature de l'acte, une donation indirecte de fonds leur permettant d'acquérir la nue-propriété de l'immeuble, les parents achetant l'usufruit.  [...]