Libre entreprise - Dividendes, Directive, Mère, Filiale

EN BREF - La Libre

Dans un jugement du 25 avril 2003, le Tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que le régime des revenus définitivement taxés (régime RDT) est contraire à la directive européenne mère-filiale. Ce jugement remet plus particulièrement en cause la manière dont sont exonérés les dividendes dans le cadre du régime RDT.  [...] - la législation belge qui limite la déduction des RDT au montant des bénéfices de la période imposable, diminué de certaines dépenses non admises est en contradiction avec les dispositions de la directive mère-filiale et entraîne une taxation indirecte des dividendes.  [...] Le Tribunal de première instance de Bruxelles a jugé cette manière de procéder à l'exonération des dividendes non conforme au prescrit de la directive mère-filiale, qui veut que l'Etat membre où est établie la société mère s'abstienne de tout impôt sur les dividendes que cette société perçoit de ses filiales européennes.  [...]

Certaines règles fiscales belges sont contraires au droit européen - La Libre

Certaines règles fiscales belges sont contraires au droit européen - La Libre

Le gouvernement wallon approuve le nouveau régime de primes énergie et logement.   [...] La directive mère-filiale a pour but d'éviter que les dividendes perçus par une société-mère établie dans un Etat membre de la part de sa filiale située dans un autre Etat membre soient imposés deux fois, par une imposition dans chaque pays. Les Etats membres doivent imputer sur l'impôt dû par la société-mère tous les impôts sur les bénéfices distribués par ses filiales.  [...] La Commission reproche à la Belgique certaines de ses dispositions fiscales qui empêchent pour le moment de déduire du revenu imposable des instruments financiers cédés, donnés en gage ou prêtés.   [...]

Du nouveau pour les dividendes - La Libre

Il s'agit (1) d'une adaptation de la directive du 23 juillet 1990, dont l'objectif est d'une part d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et d'autre part d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.  [...] Traduite en droit belge, la directive de 1990 avait mené à l'exonération du précompte mobilier sur les dividendes payés lorsque la société mère détient 25 pc de la filiale pendant une période ininterrompue d'un an. Elle avait aussi entraîné une modification du régime des revenus définitivement taxés (RDT) qui vise à éviter la double imposition des dividendes.  [...] Seront également visés à partir de 2005 les dividendes encaissés par un établissement stable d'une société d'un Etat membre. L'intention est ici que ces dividendes bénéficient du même traitement que s'ils étaient payés directement par une filiale à sa société mère.  [...]

Elargissement et shopping fiscal - La Libre

Quid de la société belge qui souhaiterait créer ou racheter une entreprise sur le terrain Comment les bénéfices générés localement pourront-ils être rapatriés L'opération est-elle fiscalement rentable Pour répondre à ces questions, il faut notamment comparer la charge fiscale d'un dividende issu d'une filiale locale et celle d'un bénéfice tiré de Belgique.  [...] Comme l'impôt des sociétés est généralement faible, on l'a vu, le principal écueil se situera plutôt au niveau des retenues à la source. En principe, la directive mère-filiale qui prévoit l'exonération de toute retenue à la source sur les dividendes entre Etats- membres est susceptible de s'appliquer.  [...] Si tel n'est pas le cas, c'est vers le droit interne des nouveaux pays et vers les traités préventifs de double imposition qu'il convient de se tourner pour connaître le taux de ces retenues. Ces traités prévoient des retenues à la source sur dividendes qui, selon les Etats vont de 5 pc à 15 pc.  [...]

La forme ou le fonds? - La Libre

La loi fiscale belge prévoit que le débiteur de revenus de capitaux et de biens mobiliers est redevable du précompte mobilier. Une société belge doit retenir le précompte mobilier lorsqu'elle paie des intérêts, des dividendes et des redevances, sauf exonération expresse et inconditionnelle.  [...] L'administration continuera donc à vérifier de près qui encaisse les fonds.On peut s'interroger sur la raison qui a poussé le contribuable à ne pas invoquer la directive européenne mère-filiale du 23 juillet 1990 qui aurait sans doute permis de réduire le précompte à 0 pc sur la requalification d'intérêts en dividendes.  [...] Dans le cas de la directive européenne, la loi belge prévoit que la réduction du précompte est subordonnée à la condition qu'une attestation soit fournie au débiteur du dividende. Toutefois, la loi ne prévoit pas de délai obligatoire dans lequel cette attestation doit être fournie.  [...]

Pricewaterhouse et l'UCL cogitent - La Libre

On en a encore eu un bon exemple  [...] de plus en plus claire, PricewaterhouseCoopers et l'Université catholique de Louvain ont mis sur pied une chaire de droit fiscal qui va étudier les enjeux liés à l'européanisation et à l'internationalisation à la fois de l'activité des entreprises-contribuables et des réglementations fiscales, comme l'expliquent les statuts de cette chaire.   [...] La Belgique prévoyait que les dividendes perçus par une société, ajoutés à la base imposable, étaient déductibles, mais seulement à condition que la société ait réalisé des bénéfices. Une règle jugée contraire à la directive européenne dite mère -fille, qui réglemente le régime juridique des sociétés mères et de leurs filiales afin d'éviter les doubles impositions que risquait d'engendrer la superposition des règles de droit fiscal des différents Etats membres de l'Union européenne.  [...] Récemment, l'actualité fiscale européenne a encore fourni un exemple de l'importance de cette matière. Le 18 juin 2009, la CEJ a rendu un arrêt, dit Aberdeen, condamnant la Finlande pour une discrimination présente dans sa législation fiscale (LLB 5/10). Selon cette décision, un fonds de placement qui investit dans une société basée en Finlande, subit une retenue fiscale à la source sur les dividendes qui lui sont versés, alors que les fonds d'investissement finlandais sont, quant à eux, exonérés de ce prélèvement.  [...]

Le Luxembourg adapte ses lois au LuxLeaks - La Libre

Le Luxembourg adapte ses lois au LuxLeaks - La Libre

Ce projet de loi a pour objectif de transposer dans le droit luxembourgeois une mesure anti-abus contenue dans une directive européenne.  [...] Comme son nom l'indique, cette mesure anti-abus vise à empêcher les multinationales de profiter abusivement de la directive mère-filiale. A l'origine, cette directive permettait aux entreprises transnationales d'éviter d'être taxées dans plusieurs pays sur le même profit.  [...] Et si un montage fiscal tombe sous le coup de la mesure anti-abus, la sanction sera immédiate. Cela signifie que le dividende distribué à la Soparfi devra être pleinement taxé, explique Denis-Emmanuel Philippe. Dès lors, le montage fiscal perdra immédiatement tout intérêt.  [...]

Premier recours contre la "fairness tax" du gouvernement fédéral - La Libre

Premier recours contre la "fairness tax" du gouvernement fédéral - La Libre

La fairness tax (ou taxe d'équité) conçue par le gouvernement fédéral pour réduire l'effet d'aubaine que permet la déduction des intérêts notionnels est attaqué en justice six mois après sa création. La société Fortum Project Finance, filiale belge de l'énergéticien finlandais Fortum, vient en effet de déposer un recours contre cette taxe devant la Cour constitutionnelle, rapporte mercredi l'Echo.  [...] Le recours déposé par Fortum évoque l'égalité et la non-discrimination en matière fiscale, la directive européenne mère-filiale, le calcul de l'impôt, des notions non définies et une différence de traitement en matière de revenus exemptés de déductions fiscales, de versements anticipés et autres.  [...] Interrogé sur ce qui fonde cette action, le porte-parole du groupe finlandais a répondu que Fortum voudrait analyser le problème dans une perspective légale européenne et vérifier que la fairness tax est conforme avec toutes les directives européennes. Le porte-parole a laissé entendre que d'autres compagnies se posaient les mêmes questions. D'autres recours pourraient donc être déposés à l'avenir.  [...]

Entre sociétés, adieu le précompte - La Libre

Bien informés de la législation communautaire, les conseillers juridiques de la société portugaise s'adressent à l'inspecteur du service des impôts d'Amsterdam. Ils lui rappellent que la directive sur les sociétés mères et leurs filiales prévoit que les bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère sont exemptés de retenue à la source.  [...]

NRB (Ethias) au top de la santé - La Libre

En effet, NRB vient de lancer une nouvelle filiale, Xperthis, qui devient directement le numéro 1 dans l'ICT hospitalière en Belgique.  [...] Pour ne pas devoir réinventer la poudre, NRB a constitué Xperthis sur la base de trois entreprises. En effet, la nouvelle filiale détenue à 51 % par NRB a racheté le département IT de Partezis (gestion informatique d'hôpitaux flamands), 100 % de Polymedis (spin-off montoise qui a créé une application de gestion des dossiers médicaux) et 100 % de Xtenso (leader en Flandre pour la tarification et la facturation hospitalières).  [...] Quoi qu'il en soit, la maison-mère (Ethias) doit encore avaliser le rachat de Polymedis et de Xtenso. Mais, pour Guy Uerlings, pas de doute. la réponse sera oui. En effet, la croissance espérée du département Health du groupe NRB nouvelle formule permettra à Ethias (et aux autres actionnaires) de percevoir un dividende plus important de sa filiale (une dizaine de millions d'euros de dividendes au total).  [...]