1) tout d'abord, le régime fiscal diffère selon que l'acquisition est ou non réalisée conformément aux conditions imposées par le Code des sociétés. Lorsqu'une société acquiert ses propres actions en ne respectant pas le droit des sociétés, la différence entre le prix d'achat convenu et la quote-part du capital libéré (éventuellement revalorisée) représentée par les actions acquises, c'est-à-dire le boni d'acquisition, sera considérée, dès l'acquisition, comme un dividende imposable. [...] En revanche, lorsqu'une société acquiert ses actions en respectant le droit des sociétés, il n'est question de dividende distribué qu'au moment où se produit le risque d'une déperdition de base imposable, c'est-à-dire lorsque, soit une réduction de valeur est actée sur les actions ou parts, soit les actions sont aliénées, soit les actions sont détruites ou nulles de plein droit, soit, enfin, la société est dissoute ou mise en liquidation. [...] 3) la distribution du dividende ou boni d'acquisition entraîne, enfin, dans le chef de la société acquéreuse la retenue d'un précompte mobilier fixé à 10 % (depuis la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime de l'impôt de sociétés). [...]
A l'invitation de la Fédération des associations internationales établies en Belgique, Hugo De Maertelaere, senior associate Klegal Lontings & partners, donnera, à 13h, une conférence sur le thème. Problèmes de droit, d'emploi et de sécurité sociale eu égard au statut des associations internationales. [...] La Chambre de commerce et d'industrie de Bruxelles organise une demi-journée d'étude sur La responsabilité des administrateurs, administrateurs délégués et gérants de société. [...] Vanham & Vanham organise un séminaire intitulé Actualités en droit des sociétés. Le Code des sociétés en vigueur depuis le 6 février 2001. L'adaptation des statuts au nouveau Code. Les dernières tendances jurisprudentielles. [...]
Seules les sociétés anonymes peuvent décider de distribuer un acompte sur dividendes, à l'exclusion donc des SPRL (ces dernières pouvant seulement anticiper un dividende en raccourcissant la durée de leur exercice comptable, procédure assez lourde et qui nécessite une adaptation des statuts). [...] Pour qu'un acompte sur dividendes soit légalement admis, il convient de respecter diverses conditions fixées par l'Article 618 du Code des sociétés. Tout d'abord, il faut que les statuts aient autorisé le conseil d'administration à distribuer de tels acomptes. [...] Il ne peut donc être prélevé sur les réserves de la société. Pas question dès lors d'utiliser les réserves disponibles et encore moins la réserve légale constituée par la société. La décision de distribuer un acompte sur dividende ne peut avoir lieu moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent et certainement pas avant que les comptes de l'exercice n'aient été approuvés par l'assemblée générale. [...]
La première catégorie vise les notions d'administrateurs, gérants et liquidateurs de sociétés. Les personnes exerçant un mandat gratuit d'administrateur, gérant ou liquidateur d'une asbl ne sont toutefois pas assimilées à des dirigeants d'entreprise, sauf en ce qui concerne le régime de requalification des revenus immobiliers. [...] La deuxième catégorie de dirigeants d'entreprise est plus récente. Pour en faire partie, les personnes intéressées doivent satisfaire à trois conditions cumulatives. elles doivent exercer au sein de la société une activité ou une fonction dirigeante. cette activité doit avoir trait à la gestion journalière, d'ordre commercial, technique ou financier. [...] Notre Code des impôts sur les revenus est toutefois émaillé de dispositions particulières qui ne visent que les dirigeants d'entreprise. Celles-ci concernent tant la matière des charges professionnelles (le forfait spécial de charges, la possibilité de déduire certains intérêts et de prendre en charge des pertes subies par leurs sociétés) que celle des revenus imposables (requalification d'intérêts en dividendes ou de loyers en rémunérations). [...]
La direction allemande d'Opel et les représentants du personnel s'entendent sur le départ de 10000 collaborateurs sur un total de 30000. [...] Le code Lippens est arrivé, annonce fièrement Maurice Lippens lors de la présentation de la version définitive de ce code de corporate governance destiné aux sociétés belges cotées. [...] Les pays producteurs de pétrole de l'Opep décident de supprimer les excédents de production qui ont permis aux cours du brut de retomber après leurs records historiques d'octobre. [...]
C'est toujours au contribuable qu'il appartient de prouver [...] intérêt supérieur au taux du marché. La référence au taux du marché ne peut, bien sûr, concerner que des débiteurs considérés comme solvables. Si tel n'est pas le cas, le taux dont il s'agit peut être majoré dès que le risque d'insolvabilité de l'emprunteur augmente. [...] Il est intéressant de souligner que le ministre des Finances a admis que d'autres critères que ceux cités dans la loi puissent être pris en considération pour apprécier le montant des intérêts pouvant être considérés comme des frais professionnels. Cette position résulte d'une simple lecture du texte de loi qui comporte le terme notamment, ce qui permet la prise en compte d'autres facteurs. [...] Pour les taux d'intérêt variables, on tiendra compte, soit du taux à l'échéance des revenus, soit des taux qui ont été successivement pratiqués au cours de la période des revenus. On ajoutera que les intérêts alloués à des dirigeants d'entreprise, en raison d'avances consenties par ces derniers, ne sont jamais considérés comme des intérêts exagérés lorsqu'il y a requalification de ceux-ci en dividendes et qu'ils sont taxés en tant que tels à l'impôt des sociétés (article 18, alinéa 1er, 4°, et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus). [...]
Ils ont délaissé les valeurs dites de croissance pour revenir à des critères de sélection plus traditionnels tels que la politique de dividende. Ils apprécient le dividende, car ils y trouvent une bonne indication sur la qualité des résultats et sur la santé financière de la société. [...] S'il apparaît que certaines grandes entreprises sont plus généreuses que d'autres, quasi aucune d'elles n'a toutefois négligé la politique de dividende au cours de ces dernières années. La hausse moyenne annuelle du dividende des 35 plus grandes sociétés est de 7,7 pc au cours de ces vingt dernières années. [...] Si les bénéfices ne repartent pas à la hausse, le niveau du dividende risque d'être remis en cause. En 2002, six grandes sociétés ont réduit leurs dividendes. Pour certains analystes, le dividende des sicafi présente le risque d'être réduit car le payout élevé (80-100 pc) de ces sociétés ne laisse pas une grande marge de sécurité en cas de baisse des loyers. [...]
Les entreprises commerciales font l'objet d'une législation particulièrement détaillée. Le Code de droit des sociétés, élaboré en 1999 pour clarifier les vieillottes lois coordonnées sur les sociétés commerciales, comporte aujourd'hui plus de 900 articles. [...] En ce qui concerne les principes généraux, qui s'appliquent à toutes les formes de sociétés, de la SPRL (société privée à responsabilité limitée, NdlR) à la SA (société anonyme, NdlR), le droit européen devient prépondérant. il instaure dans ce domaine une véritable méthode de travail. [...] Mais à long terme, c'est-à-dire d'ici peut-être une vingtaine d'années, le droit de la SE (société européenne, NdlR) pourrait devenir la référence. Ce nouveau modèle de société vient de voir le jour mais il n'a pas encore enthousiasmé les foules. Le problème réside dans l'absence de mesures fiscales qui accompagneraient la nouvelle législation. [...]
Comme chaque année, GBL fait partie des groupes les plus prompts à rendre public leur rapport annuel. Et ce rapport est, comme toujours, très détaillé, notamment sur les différents aspects de gouvernance. C'est ainsi que l'on apprend comment la politique de rémunération d'Albert Frère, président et CEO du groupe, a été modifiée. [...] C'est le comité des nominations et des rémunérations, présidé par Maurice Lippens, qui en a fait la proposition. Maurice Lippens explique que le comité propose de modifier la politique de rémunération du CEO par l'adjonction d'une partie variable liée à sa performance, et d'adapter à cet effet la charte de gouvernance d'entreprise. [...] Eli Leenaars a, lui, acheté pour environ 59000 €. Le Belge Eric Boyer de la Giroday a fait de même, mais pour des montants plus modestes. Il en a acheté pour un total de 15320 €. De quoi envoyer un message de confiance aux actionnaires dépités par la déroute boursière des valeurs financières. [...]
A l'image de nombreuses sociétés étrangères, Fortis paie depuis peu son dividende sur une base trimestrielle. Le coupon a été détaché le 11 août dernier mais il ne sera payé que le 7 septembre prochain. Pour percevoir ce dividende, il fallait donc détenir les titres avant la date de détachement du coupon. [...] Cela vaut également pour les strips VVPR. Pour rappel, le fait de présenter en même temps les coupons des actions et des strips VVPR permet d'obtenir un précompte mobilier limité à 15 pc au lieu de 25 pc. [...] Il en résulte que l'achat de strips VVPR entre le 11 août et le 6 septembre de cette année ne permettra pas à son détenteur de bénéficier de ce petit cadeau fiscal. Ceci est bien entendu un cas général et vaut pour tous les autres paiements de dividendes lorsqu'il y a une date différente de détachement et de mise en paiement... (C.S.). [...]