Libre entreprise - Délais, Déclaration

Oubli, négligences, réclamations - La Libre

Que faire si je me rends compte que j'ai oublié d'intégrer certains éléments à ma déclaration fiscale Si vous constatez une erreur après avoir envoyé votre déclaration et que vous êtes encore dans les délais de dépôt, envoyez rapidement une lettre - recommandée, de préférence - au contrôle local des contributions en expliquant l'erreur et en incluant les justificatifs, explique Anthony Florizoone.  [...] Si je constate une erreur à la lecture de mon avertissement-extrait de rôle A ce moment, il faut introduire une réclamation auprès du directeur régional des contributions. Son adresse se trouve au verso de l'avertissement-extrait de rôle. Attention, il faut ici réagir dans un délai de 6 mois à partir de la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle.  [...] Si je laisse passer la date d'envoi, quel que soit le type de déclaration, papier ou électronique Si vous vous réveillez début août et vous vous rendez compte de votre oubli, le bon système est de passer par un professionnel du chiffre. De cette manière, vous bénéficiez d'un délai qui passe à la fin octobre. Et vous vous retrouvez ainsi dans les délais légaux.  [...]

Mieux apurer les dettes - La Libre

Comment sortir de la spirale du surendettement La loi prévoit une procédure permettant aux débiteurs en difficulté d'apurer leurs dettes et ce, en collaboration avec leurs créanciers. On parle de règlement collectif de dettes. Cette procédure, instaurée en 1999, a obtenu un tel succès qu'il devenait urgent de la réformer pour assurer son efficacité.   [...] Plusieurs autres mesures devraient accroître l'efficacité de la procédure. Ainsi, les créanciers seront tenus de fournir une déclaration de créance dans les délais sous peine de perdre leur droit d'agir contre le débiteur. Jusqu'ici, aucune sanction ne s'appliquait en cas de remise tardive de cette déclaration.  [...] Depuis 1999, des milliers de personnes sont passées par un règlement collectif de dettes. Cette procédure a contraint le pouvoir judiciaire à sortir de sa tour d'ivoire. Elle a permis d'aborder les problèmes des gens de façon très différente grâce à la collaboration entre les professionnels du droit et les spécialistes de l'assistance aux personnes en difficultés, a résumé l'avocat Frédéric de Patoul.   [...]

Attention aux commissions secrètes ! - La Libre

Trois cent neuf pour cent (309 %), c'est le tarif le plus élevé de tous nos codes fiscaux. Un tarif dissuasif aujourd'hui destiné à tuer dans l'oeuf toute velléité des entreprises et des indépendants de faire des paiements au noir voire simplement de donner discrètement des avantages plus importants que déclarés.   [...] en ce qui concerne les avantages non visés ci-dessus (donc avantages non forfaitaires ou qui n'apparaissent pas d'un contrôle entamé avant le 1er juillet 2012), à condition qu'ils soient déclarés spontanément auprès du contrôle IPP du bénéficiaire pour le 30 juin 2012 au plus tard. L'Administration crée ainsi une forme de DLU sur mesure.   [...] Bien entendu, ajoute l'Administration, cette correction doit avoir lieu dans les délais légaux d'imposition des bénéfices de la période imposable en question. D'une manière générale, en dehors de ces hypothèses, seuls seront excusables, dit l'Administration, la bonne foi, le caractère exceptionnel du défaut de déclaration et l'importance relative du manquement du contribuable notamment par rapport au respect de ses autres obligations fiscales, etc.  [...]

Quand la DLU va-t-elle démarrer? - La Libre

Quand la DLU va-t-elle démarrer? - La Libre

Selon l'avocate Maud Sulmon (Louiselawyers), il y a plusieurs cas de figure. D'abord, pour le grand public, nonobstant tout accident de parcours de la DLU en tant que loi, il y a intérêt à effectuer sa déclaration au plus vite. Il faut en effet tenir compte des délais de livraison et de transfert de titres physiques.  [...] Les spécialistes parlent ici de délais allant de quelques semaines à plusieurs mois... Mais fondamentalement, on peut effectuer une DLU jusqu'au dernier jour de cette année La déclaration peut être faite, en théorie, jusqu'au 31 décembre 2004, à condition que le dépôt effectif ou le transfert des biens concernés soit effectué le jour même.  [...] .. A ce propos, il a été dit clairement que si un contribuable se sentait discriminé à propos de ses avoirs dans le cadre d'une DLU, le champ d'application de la loi serait étendu. Cela étant, si l'on veut éviter d'effectuer une déclaration pour rien, il suffit d'attendre que le délai des recours soit dépassé, soit après le 6 juillet - la loi a été promulguée le 6 janvier dernier, et le délai est de six mois.  [...]

Il y a faillite et faillite... - La Libre

Comme nous le laissions entendre dans notre édition précédente, certains membres du personnel n'excluent pas d'attaquer en responsabilité certains des gestionnaires et des administrateurs de la Sobelair dans le cadre de la faillite de la compagnie charter belge.   [...] Une plainte est en préparation et pourrait être déposée prochainement au parquet. Mais s'il s'avère que des infractions ont bien été commises - ce qui reste à prouver - que risquent réellement leurs auteurs.   [...] dans le premier cas de 1 mois à 2 ans, dans le second de 1 mois à 5 ans. La loi prévoit également des peines d'emprisonnement de 1 mois à 5 ans pour une série d'infractions liées à l'état de faillite. détournement ou dissimulation d'actifs, intention de retarder la faillite via le recours à des emprunts ruineux, déclaration de la faillite en dehors des délais fixés par la loi.  [...]

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Les délais normaux de prescription fiscale en matière d'impôt des personnes physiques sont de 3 ou 5 ans. Celui en matière de droits de succession est de 10 ans à dater du dépôt de la déclaration de succession. La loi prévoit une amnistie pénale pour les infractions à caractère fiscal ou social en cas de dépôt d'une DLU et de paiement de la contribution unique. L'amnistie est limitée aux montants déclarés.  [...] Chaque déclarant sera responsable quant à l'exactitude des déclarations qu'il a effectuées. La banque ne pourra, en principe, pas être tenue responsable si, par après, il s'avère que le contribuable ne satisfaisait pas aux conditions de la DLU. A cette fin, les banques demanderont vraisemblablement au contribuable de signer une clause de garantie dans laquelle il confirme satisfaire aux conditions de la DLU.  [...] A défaut d'avoir effectué la déclaration dans les délais prévus, les impôts éludés restant dus feront l'objet d'accroissements d'impôts d'au minimum 100 pc.  [...]

Le fisc récupère 25 millions d'euros d'amendes impayées via les impôts - La Libre

Le fisc récupère 25 millions d'euros d'amendes impayées via les impôts - La Libre

Les contrevenants ont désormais un délai de 30 jours pour introduire une réclamation ou pour trouver un arrangement amiable. S'ils ne répondent pas dans les délais, l'ordre de paiement devient alors exécutoire, ce qui signifie que le SPF Finances peut recouvrer la somme via la déclaration d'impôts.  [...] Pour la première fois depuis au moins 2009, le montant moyen que l'Etat a remboursé aux contribuables sur base de leurs déclarations fiscales est en baisse. Il est passé de 1.589 euros en 2012 à 1.497 euros l'an dernier, soit une baisse de 5,7%, selon les statistiques d'enrôlement de l'administration fiscale pour l'exercice 2013 dévoilées lundi par Le Soir.  [...] Le contribuable a par contre dû repayer à l'Etat pour 25% des déclarations. Mais dans ce cas aussi, le montant moyen par déclaration est en baisse. 1.684 en 2013 contre 1.740 en 2012.  [...]

Paradis fiscaux: les revenus de sociétés-écrans devront être déclarés en Belgique - La Libre

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Avec une telle obligation les bénéficiaires finaux seront aussi connu et exposés, souligne le cabinet du secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude, John Crombez. Pour ceux qui ne parviennent pas à répondre à l'exigence de déclaration et qui plus tard sont démasqués, ce défaut équivaut à un indice de fraude et entraîne la prolongation des délais d'imposition et d'enquêtes.  [...] Quoi qu'il en soit, les progrès de la coopération internationale et l'échange automatique d'informations augmentent de manière significative la probabilité que, dans les mois et années à venir, ces constructions soient de toute manière mises à jour, estime-t-on chez M. Crombez.   [...] L'arrêté royal liste 69 structures dotées de la personnalité juridique dans 63 pays pour lesquelles l'obligation de déclaration sera effective. Il s'agit notamment des International Business Companies existant dans de nombreux territoires (Bahamas, Barbades, Brunéi, République dominicaine, Panama, Seychelles, etc.  [...]

Déclaration fiscale au 31 décembre ? - La Libre

Or, la date officielle de remise des déclarations est le 4 juillet 2007, que l'on utilise le Tax-on-web ou pas. Le pr l me est que ce courriel émanant de l'administration fiscale laisse entendre que les délais ont été prolongés. Le principe de bonne administration implique que quand l'administration fait naître une légitime confiance dans le chef des administrés, ces derniers peuvent s'en prévaloir, même si la loi prévoit autre chose, explique Christophe Boeraeve, avocat spécialisé en droit fiscal.  [...] Quand on sait que d'habitude, la prolongation du délai ne dépend que d'une déclaration du ministre des Finances par voie de presse, on se dit qu'un e-mail émanant de l'administration a d'autant plus de valeur. Et si le ministre des Finances vient à contredire cet e-mail à la télévision, par exemple, le contribuable ne saura vraiment plus à quel saint se vouer. La légitime confiance basée sur l'e-mail paraîtrait d'autant plus établie.  [...] Evidemment, mieux vaut ne pas prendre de risques et renvoyer sa déclaration dans les délais impartis, à savoir pour mercredi prochain au plus tard. Et puis, un second e-mail a suivi vendredi, et le responsable de cette petite bévue nous assure que l'envoi n'a touché qu'une centaine d'inscrits.  [...]

Déclaration fiscale: les délais seront-ils allongés? - La Libre

Nombreux sont les contribuables, conseillers fiscaux et comptables qui souhaitent disposer de plus de temps pour se consacrer à cet exercice annuel. Les délais de remise de la déclaration font l'objet d'une prolongation chaque année depuis 5 ans.  [...] Mardi, les journaux flamands Gazet van Antwerpen et Het Belang van Limburg ont fait état de certains problèmes survenant lors de son utilisation. Selon ces deux quotidiens, des bugs surviennent lors de l'utilisation du site, notamment lorsqu'une personne célibataire fait état de l'achat ou de la construction d'une maison dans sa déclaration.  [...] Hormis ces petits problèmes, la déclaration électronique fonctionne et reste assurément le moyen le plus rapide et le plus pratique pour remplir ses obligations de contribuable. Plus de 150000 personnes y ont recouru en 2004.  [...]