Libre entreprise - Délais, Administration fiscale, Imposition

Enrôlement: quels délais? - La Libre.be

Pendant combien de temps le fisc peut-il me réclamer un impôt, demandait dernièrement un lecteur, travailleur indépendant. En d'autres termes, de quels délais l'administration fiscale dispose-t-elle pour enrôler une imposition Comme on va le voir, tout dépend des circonstances et cela peut aller de quelques mois à une échéance tout à fait indéterminée.  [...] Citons d'abord les (rares) contraventions en matière de précompte professionnel ou mobilier pour aborder des situations plus fréquentes. Comme on le sait, depuis quelque temps, les administrations fiscales des pays qui ont conclu entre eux des conventions préventives de double imposition s'échangent des renseignements de nature à faciliter le contrôle des déclarations de leurs ressortissants.  [...] C'est ainsi que s'il ressort de ces informations que des revenus imposables (étrangers) n'ont pas été déclarés en Belgique au cours d'une des cinq années qui précèdent celle pendant laquelle l'information est parvenue à la connaissance du fisc belge, l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi dans les 24 mois (le délai antérieur de 12 mois vient d'être modifié par une loi du 20 juillet 2006) à compter de la date où les résultats de l'enquête menée par l'administration étrangère sont par venus à l'administration fiscale belge. (3).  [...]

Chasse à la fraude fiscale - La Libre.be

Soit que le législateur fiscal innove ou modifie, soit qu'il se conforme aux impératifs de la Communauté européenne, soit qu'il aménage certains textes existants pour faire échec aux interprétations des cours que notre administration fiscale n'accepte pas. Voici brièvement quelques changements.  [...] Comme votre Libre l'a déjà signalé (LLB 10/12/2008), en cas de fraude caractérisée, l'administration fiscale dispose désormais d'un délai de contrôle et d'imposition de sept ans (au lieu de cinq) à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition. Ainsi, dans cette hypothèse et à titre d'exemple, les revenus de l'année 2002 (exercice d'imposition 2003) tombent-ils encore sous le coup d'un redressement opéré en 2009.  [...] Comme précédemment, l'administration doit notifier au préalable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude. La prolongation s'applique aux délais d'imposition encore en cours. Elle implique aussi l'obligation de conserver livres, documents comptables et logiciels jusqu'à la fin de la 7e année ou du 7e exercice comptable qui suit la période imposable.  [...]

Les rénovations dans le viseur du fisc - La Libre.be

Les rénovations dans le viseur du fisc - La Libre.be

L'administration fiscale va agir plus sévèrement à l'encontre des contribuables qui entament des rénovations sans en avertir les services compétents, lit-on samedi dans De Tijd. Toute personne qui décide de rénover son habitation doit, en théorie, avertir l'administration du cadastre spontanément de la tenue de ses travaux, dans la mesure où ceux-ci augmentent le revenu cadastral du propriétaire.  [...] Mais, dans la pratique, cette obligation est souvent oubliée. C'est pourquoi le fisc a décidé d'agir plus sévèrement à l'encontre des distraits.   [...] Le revenu cadastral sert de base au calcul du précompte immobilier et à l'imposition des biens immobiliers par le biais de l'impôt des personnes physiques. Dorénavant, l'échange d'informations entre l'administration du cadastre et l'administration fiscale sera optimalisé.  [...]

Attention aux commissions secrètes ! - La Libre.be

1. L'Administration n'accepte plus, dit-elle, l'attitude qui consiste à ne pas établir délibérément de fiches et de relevés comme la loi l'impose et à attendre le contrôle fiscal pour inscrire alors au compte-courant du bénéficiaire de l'avantage le montant qui aurait dû être mentionné de la manière requise.  [...] 2. L'Administration n'accepte encore une certaine tolérance qu'à titre transitoire. en ce qui concerne les avantages de toute nature fixés suivant les règles d'évaluation forfaitaires visées à l'Art. 18, AR/CIR 92 (ainsi que les avantages liés à la disposition d'un GSM), qui apparaissent lors d'un contrôle entamé avant le 1er juillet 2012, à la seule et unique condition qu'ils soient réellement imposés dans le chef des bénéficiaires dans les délais légaux.  [...] Bien entendu, ajoute l'Administration, cette correction doit avoir lieu dans les délais légaux d'imposition des bénéfices de la période imposable en question. D'une manière générale, en dehors de ces hypothèses, seuls seront excusables, dit l'Administration, la bonne foi, le caractère exceptionnel du défaut de déclaration et l'importance relative du manquement du contribuable notamment par rapport au respect de ses autres obligations fiscales, etc.  [...]

Perte colossale pour General Motors - La Libre.be

Perte colossale pour General Motors - La Libre.be

A la demande de l'administration fiscale, GM a en effet dû déprécier dans ses comptes la valeur des reports à nouveaux déficitaires des exercices précédents (considérés comme un actif car diminuant d'autant l'imposition du groupe).  [...] Pour GM, l'objectif est de rattraper les ratios de productivité des constructeurs asiatiques implantés aux Etats-Unis, comme Toyota ou Honda. GM vise ainsi un ratio de coûts fixes rapportés au chiffre d'affaires de 25% d'ici 2010 et même de 23% au-delà, contre encore 35% en 2005 et 29,7% en 2007.  [...] Pour l'heure, la région Amérique du Nord n'est pas encore sortie d'affaires, alors que les Etats-Unis sont en plein ralentissement économique. GM a certes indiqué viser en 2008 une amélioration du résultat avant impôt pour l'ensemble de la division automobile, mais surtout du fait du boom des marchés émergents.   [...]

Le concept de cohérence fiscale - La Libre.be

Selon notre administration fiscale, la loi belge exigeait, en effet, que les cotisations soient versées en Belgique. La Cour de Justice va donner raison à la Belgique au motif que cette discrimination peut être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence fiscale du régime fiscal belge, car il convient de maintenir un lien entre la déductibilité des cotisations et l'imposition (à l'issue du contrat) des prestations payées par les assureurs.  [...] C'était en 1992 Depuis lors, la Cour de Justice semble avoir abandonné cette théorie de la cohérence fiscale, celle-ci heurtant de manière trop frontale les libertés fondamentales du Traité, notamment le principe de libre circulation (voir notamment l'arrêt Danner du 21 mars 2002 dans lequel la Cour ne suivit pas la position de la Finlande pour une affaire parfaitement similaire à celle de l'arrêt Bachmann).  [...] Selon la Cour, l'Etat dispose en effet, sur son territoire, d'une souveraineté fiscale qui l'autorise à pratiquer certaines restrictions (par exemple en matière de limitation à la déduction de pertes fiscales de filiales ou succursales étrangères). On voit donc que la matière est délicate et que la position de la Cour de Justice reste assez instable.  [...]

Conciliation fiscale ? - La Libre.be

Depuis le mois de juin 2010, notre pays dispose d'un nouveau service fiscal. Pas un nouvel outil répressif ou invasif, rassurez-vous. Au contraire, il s'agit cette fois d'un service d'aide aux citoyens en détresse fiscale. Le service de conciliation fiscale est, en effet, ouvert à ceux qui ne voient plus comment gérer un dossier complexe qui finit par les opposer à l'administration et risque de se terminer devant les tribunaux, avec les délais et les coûts que l'on peut imaginer.  [...] Quels sont les avantages du conciliateur fiscal par rapport à l'interlocuteur initial de l'administration fiscale Votre contrôleur n'a peut-être pas toutes les cartes en main pour se faire une idée plus précise de votre situation et, le cas échéant, de votre bonne foi.  [...] En effet, l'administration fiscale est un grand ensemble qui gère, selon ses branches, le patrimoine immobilier, les revenus des contribuables, les taxes de circulation, les fraudes à grande échelle, sans oublier la TVA. Enfin, les compétences fiscales sont distribuées du fédéral aux régions et aux communes.  [...]

KB Lux: la cour déclare les poursuites irrecevables - La Libre.be

KB Lux: la cour déclare les poursuites irrecevables - La Libre.be

L'épilogue judiciaire de l'affaire KB Lux démontre la nécessité, comme le préconise l'OCDE depuis plus de 20 ans, de renforcer la coopération entre les administrations fiscales et l'échange de renseignements bancaires, a souligné vendredi le cdH en réaction à la décision de la Cour d'appel de Bruxelles de confirmer l'irrecevabilité des poursuites dans ce dossier de fraude fiscale présumée.  [...] Comme d'autres, les députés cdH Christian Brotcorne et Josy Arens ont rappelé vendredi dans un communiqué avoir déposé une proposition de loi levant le secret bancaire en matière fiscale. Cette dernière, actuellement débattue en Commission des Finances et du Budget, permettra d'intensifier l'échange de renseignements bancaires avec les fiscs des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ou un traité d'échange de renseignements, et donnera enfin les moyens à l'administration de lutter efficacement contre la grande fraude fiscale organisée en Belgique, selon le communiqué.  [...] Clerfayt interrogé dans le JT de RTL-TVI. Pour une question de forme, on a libéré des fraudeurs, a-t-il ajouté. Selon lui, l'accord engrangé lundi entre les vingt-sept ministres européens des Finances sur l'échange d'informations fiscales permettra toutefois à l'avenir de mieux lutter contre la fraude internationale.  [...]

Tous ces cas où l'Etat est condamné... - La Libre.be

Le cas est d'ailleurs tellement similaire qu'on devrait s'en inspirer pour les modalités de remboursement de la TOB, explique-t-on à l'administration fiscale. Un des points importants similaires. le remboursement se fera directement à l'investisseur pour la TOB tout comme à l'époque il s'était fait à l'acheteur de voiture alors que les taxes ont été respectivement perçues par les intermédiaires financiers et les assujettis à la TVA (les vendeurs de voitures).  [...] Il s'agissait d'une société qui faisait un commerce de GSM et que l'on soupçonnait de faire un carrousel TVA. L'administration fiscale avait exigé une imposition de plusieurs centaines de milliers d'euros avec amendes. Le tribunal de première instance avait estimé que la société avait un bon filon mais qu'il n'y avait pas de fraude, explique Me Afschrift, avocat de ladite société.  [...] En appel, L'Etat a été condamné à payer une indemnité assez forte pour sa faute. Ce qui est, on l'a dit, exceptionnel. En général, les juges sont très réticents à demander des dommages et intérêts. Ils considèrent que les ennuis avec le fisc font partie des aléas de la vie de société, souligne Me André Bailleux, avocat au sein de l'association CMS Lexcelis.   [...]

Une question de procédure pourrait faire perdre 170 millions d'euros au Fisc - La Libre.be

Une question de procédure pourrait faire perdre 170 millions d'euros au Fisc - La Libre.be

Les dossiers dits QFIE (quotité forfaitaire d'impôt étranger), toujours en litige, risquent de partir en fumée pour une question procédurale, ce qui pourrait au passage faire perdre jusqu'à 170 millions d'euros à l'Etat, écrit jeudi Le Vif/L'Express. Le 2 juin dernier, explique l'hebdomadaire, la Cour constitutionnelle a acté un changement de jurisprudence qui concerne de près le Fisc.   [...] Dans les contentieux, le Fisc avait en effet l'habitude d'enrôler l'impôt un mois après l'envoi de l'avis de rectification au contribuable, délai pendant lequel le contribuable peut répondre à l'administration fiscale. Or, depuis 2000, la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué et estime désormais que les délais accordés ne doivent plus courir à partir de la date d'envoi mais à partir de la date de réception du courrier.  [...] Les 270 dossiers QFIE qui sont encore en contentieux pourraient dès lors tomber à l'eau, soit 170 millions d'impôts enrôlés, croit savoir Le Vif/L'Express, qui estime en outre que les dossiers dits de sociétés de liquidité, autre forme de fraude autrefois examinée par la Commission parlementaire spéciale sur les grands dossiers de fraude fiscale, pourraient suivre le même sort, à moins que le parlement ne vienne à corriger le tir.  [...]