Libre entreprise - Délai de prescription, Matière, Fraude, Droits de succession

Titres papier en voie de disparition - La Libre

Une fois ces droits rétablis par le biais d'une inscription en comptes-titres, les détenteurs de valeurs pourront bien entendu encaisser leurs coupons, participer aux augmentations de capital, aux attributions d'actions gratuites, etc. Comprenez que la loi offre un délai de 6 ans entre le début de l'interdiction d'émettre des titres papier (1er janvier 2008) et la fin de la période de conversion (31 décembre 2013).  [...] Mais si les titres proviennent d'une succession discrète et que le fisc a des raisons objectives de l'imaginer, il y a gros à parier que la rectification suivra. le délai de prescription en matière de fraude aux droits de succession est, en effet, de 10 ans.  [...] Il est donc urgent de s'interroger sur la manière de transmettre ce patrimoine, sous peine, comme l'explique le notaire Van Beneden, de passer une patate chaude à ses successeurs. Selon lui, les méthodes de donation ne manquent pas, qui permettent d'éviter les droits de succession prohibitifs tout en conservant le bénéfice des placements et en se prémunissant d'un coup du sort (décès du donataire ou ingratitude de ce dernier).  [...]

Dans une planification successorale, l'actionnariat anonyme est-il dépassé? - La Libre

En matière de droits de succession, le recours aux actions au porteur est surtout inspiré par la possibilité de les transmettre par voie de don manuel. En effet, un don manuel suppose le transfert des actions de la main à la main. Ceci n'est pas possible pour des actions nominatives, qui sont des biens immatériels.  [...] Tout cela n'est évidemment pas sans risque. Signalons avant tout que l'omission volontaire d'actifs dans la déclaration de succession constitue un délit fiscal, assorti de lourdes peines (tant fiscales que pénales). En matière de droits de succession les amendes fiscales peuvent s'élever jusqu'à 200pc des droits éludés. Le délai de prescription est de dix ans.  [...] Le caractère anonyme de l'actionnariat n'est donc pas toujours aussi inattaquable que l'on croit. Ajoutons encore que si la disparition des actions (et donc la non déclaration aux droits de succession) pouvait finalement être défendue avec succès vis-à-vis de l'administration fiscale, le délai de prescription de dix ans impose une période d'impasse de dix ans, chaque transaction portant sur les actions disparues (par exemple la vente à une partie tierce) pouvant révéler leur existence, et leur propriétaire, et donc engendrer des conséquences fiscales désastreuses.  [...]

La lutte contre la fraude reste "médiocre" - La Libre

La lutte contre la fraude reste "médiocre" - La Libre

Le Parquet général a dressé mardi, par la voix de certains de ses représentants, un constat désastreux, en Commission des Finances de la Chambre, de la lutte contre la grande fraude fiscale et sociale et le blanchiment d'argent, cinq ans après les conclusions d'une commission d'enquête parlementaire qui avait tiré le signal d'alarme.  [...] Il est trop tôt pour juger de l'efficacité de la loi Una via, née des conclusions de la commission d'enquête, et qui vise à laisser à la justice le soin de s'occuper de la grande fraude, l'administration poursuivant les dossiers plus modestes. Mais à ne pas financer correctement la justice, le risque existe de ne poursuivre que le menu fretin, a ajouté le procureur, rappelant une des conclusions, en septembre 2012, du groupe Una via constitué par le collège des procureurs généraux.  [...] En matière de fraude, 555 affaires sont à l'instruction depuis plus de 5 ans et risquent la prescription ou le dépassement du délai raisonnable. Parmi ces 555 affaires, il y a 434 affaires mère (les autres sont des dossiers liés) dont 272 ont trait au blanchiment et 162 à la fraude fiscale.  [...]

Planification et suspicion - La Libre

Les réactions des lecteurs de La Libre et du site lalibre.be sont très révélatrices de l'insécurité juridique née de cette disposition... Que devrait-elle nous inspirer D'abord, qu'en matière de politique fiscale, il vaut mieux réfléchir avant d'agir et de devoir faire marche arrière.  [...] Ensuite, que le risque de la fraude est clairement lié, en matière de gestion patrimoniale, aux droits de succession prohibitifs. Ne devrait-on pas trouver, ici, un niveau de taxation identique pour les donations et les successions On éviterait ainsi la concurrence d'une opération par rapport à l'autre.  [...] Il vaut mieux former l'administration à simplifier les procédures et à assister le contribuable qu'à chasser le fraudeur mal conseillé ou simplement perdu dans ce labyrinthe juridique. Pour éviter la recherche de voies fiscales plus douces, harmonisons les taux et rejetons d'office à l'avenir les procédés complexes ou jugés tels.  [...]

Une frontière parfois étroite - La Libre

Une frontière parfois étroite - La Libre

Quoi qu'en pensent certains, les abus en matière fiscale sont largement traqués. Le problème, bien souvent, est de savoir ce qu'est un abus. Créer une société de management pour en tirer des avantages en matière de sécurité sociale ou en matière fiscale, est-ce un abus Créer une société patrimoniale pour payer moins de droits de succession, est-ce un abus Transférer sa société au grand-duché de Luxembourg pour conserver des titres au porteur, est-ce un abus La marge n'est pas toujours claire et les approximations du Dulbea (20 milliards de fraude ) n'y changeront rien. Illustration.  [...] Le fisc britannique attaqua cette planification purement fiscale mais sans succès. la Cour de justice fit savoir que la création d'une filiale dans un autre Etat membre dans le seul but de tirer profit d'un climat fiscal (ou autre) avantageux n'était pas contraire à la législation communautaire.  [...] Ce qui est contraire à cette législation, c'est de vouloir en profiter par des montages purement artificiels. On est ici au-delà de l'idée de simulation bien connue en droit belge. il faut une certaine substance économique pour que l'opération soit acceptable. Le bon sens, non.  [...]

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Les délais normaux de prescription fiscale en matière d'impôt des personnes physiques sont de 3 ou 5 ans. Celui en matière de droits de succession est de 10 ans à dater du dépôt de la déclaration de succession. La loi prévoit une amnistie pénale pour les infractions à caractère fiscal ou social en cas de dépôt d'une DLU et de paiement de la contribution unique. L'amnistie est limitée aux montants déclarés.  [...] Les droits de succession sont à présent une matière régionale. Il appartient donc aux Régions de prendre les décrets et ordonnances nécessaires en vue de l'application de la loi fédérale d'amnistie fiscale, sur les successions non déclarées. Ces textes n'ont pas encore été votés.  [...] La DLU ne peut donc porter que sur les revenus professionnels des années antérieures à l'année 2002, tout en relevant que les revenus des années 2000 et antérieures sont susceptibles d'être couverts par la prescription de 3 ans (en l'absence de fraude) et ceux des années 1998 et antérieures sont susceptibles d'être couverts par la prescription de 5 ans (fraude), sauf application de délais spéciaux.  [...]

La fin des titres au porteur ? On y est ! - La Libre

Pour les particuliers qui ont déposé leurs titres sur des comptes-titres bancaire, cela ne pose aucun problème. toutes les opérations nécessaires sont prises en charge par les banques qui ont minutieusement préparé la première échéance lourde de la loi du 14 décembre 2005.   [...] Cette loi est le résultat d'un échange de bons procédés politiques entre libéraux et socialistes effectué lors de l'élaboration de la loi mettant en oeuvre la Déclaration libératoire unique (DLU). Cette amnistie fiscale a été le premier pas dans le sens d'une plus grande orthodoxie fiscale, les titres au porteur version papier étant en Belgique, un outil de fraude, notamment en matière de droits de succession.  [...] Le texte laisse un large pouvoir d'appréciation au juge. Il fixe une grille de montants évoluant en fonction de l'importance financière du litige. Ces montants pourront être majorés ou diminués jusqu'à un maximum ou un minimum en fonction de critères énumérés par la loi et qui portent, notamment, sur la complexité de l'affaire ou la capacité financière de la partie perdante.   [...]

Rapatriement et blanchiment: un cocktail imbuvable? - La Libre

Les autorités de contrôle font en tout cas pression sur les institutions financières pour qu'elles soient extrêmement attentives à leurs obligations en la matière. Les voici donc qui se posent de graves questions sur la prescription de l'action publique en matière pénale.  [...] A supposer même que la réponse soit affirmative, on pourrait encore s'interroger sur la durée de l'effet utile d'une déclaration. Or, une fois la prescription fiscale atteinte (10 ans et cinq mois en droits de succession), l'effet utile cesse puisqu'il n'y a plus moyen d'exiger le paiement de l'impôt fraudé.  [...] La prescription pénale peut alors s'enclencher et s'éteindra cinq ans après sauf si elle a été interrompue. Ajoutons que le contrevenant qui se verrait poursuivi pénalement pour une affaire aussi ancienne brandirait avec succès le délai raisonnable de la convention européenne des droits de l'homme.  [...]

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Au cours de l'été, la matière a connu des développements nouveaux. L'incertitude générale qui entoure l'application concrète de la nouvelle disposition antiabus s'est un peu dissipée en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.  [...] En donnant son immeuble par tranches en suivant cette technique, le contribuable peut continuer à éviter la réserve de progressivité (la détermination du taux d'imposition ne tient pas compte des donations immobilières précédentes). On peut citer encore le testament avec génération-skipping, où la totalité du patrimoine du défunt est légué aux petits-enfants et ne fait donc qu'une fois l'objet d'une succession.  [...] La nouvelle disposition est applicable, en matière de droits d'enregistrement et de succession, aux actes juridiques accomplis à dater du 1er juin 2012. C'est l'autorité fédérale qui a introduit cette disposition. Toute la question est de savoir si le législateur fédéral avait compétence pour agir en cette matière, sachant que les droits de succession et d'enregistrement sont depuis plusieurs années des impôts régionaux.  [...]