Libre entreprise - Délai de prescription, Matière, Fraude, Droits de succession

Titres papier en voie de disparition - La Libre

Une fois ces droits rétablis par le biais d'une inscription en comptes-titres, les détenteurs de valeurs pourront bien entendu encaisser leurs coupons, participer aux augmentations de capital, aux attributions d'actions gratuites, etc. Comprenez que la loi offre un délai de 6 ans entre le début de l'interdiction d'émettre des titres papier (1er janvier 2008) et la fin de la période de conversion (31 décembre 2013).  [...] Mais si les titres proviennent d'une succession discrète et que le fisc a des raisons objectives de l'imaginer, il y a gros à parier que la rectification suivra. le délai de prescription en matière de fraude aux droits de succession est, en effet, de 10 ans.  [...] Il est donc urgent de s'interroger sur la manière de transmettre ce patrimoine, sous peine, comme l'explique le notaire Van Beneden, de passer une patate chaude à ses successeurs. Selon lui, les méthodes de donation ne manquent pas, qui permettent d'éviter les droits de succession prohibitifs tout en conservant le bénéfice des placements et en se prémunissant d'un coup du sort (décès du donataire ou ingratitude de ce dernier).  [...]

La lutte contre la fraude reste "médiocre" - La Libre

La lutte contre la fraude reste "médiocre" - La Libre

Le Parquet général a dressé mardi, par la voix de certains de ses représentants, un constat désastreux, en Commission des Finances de la Chambre, de la lutte contre la grande fraude fiscale et sociale et le blanchiment d'argent, cinq ans après les conclusions d'une commission d'enquête parlementaire qui avait tiré le signal d'alarme.  [...] Il est trop tôt pour juger de l'efficacité de la loi Una via, née des conclusions de la commission d'enquête, et qui vise à laisser à la justice le soin de s'occuper de la grande fraude, l'administration poursuivant les dossiers plus modestes. Mais à ne pas financer correctement la justice, le risque existe de ne poursuivre que le menu fretin, a ajouté le procureur, rappelant une des conclusions, en septembre 2012, du groupe Una via constitué par le collège des procureurs généraux.  [...] En matière de fraude, 555 affaires sont à l'instruction depuis plus de 5 ans et risquent la prescription ou le dépassement du délai raisonnable. Parmi ces 555 affaires, il y a 434 affaires mère (les autres sont des dossiers liés) dont 272 ont trait au blanchiment et 162 à la fraude fiscale.  [...]

Planification et suspicion - La Libre

Les réactions des lecteurs de La Libre et du site lalibre.be sont très révélatrices de l'insécurité juridique née de cette disposition... Que devrait-elle nous inspirer D'abord, qu'en matière de politique fiscale, il vaut mieux réfléchir avant d'agir et de devoir faire marche arrière.  [...] Ensuite, que le risque de la fraude est clairement lié, en matière de gestion patrimoniale, aux droits de succession prohibitifs. Ne devrait-on pas trouver, ici, un niveau de taxation identique pour les donations et les successions On éviterait ainsi la concurrence d'une opération par rapport à l'autre.  [...] Il vaut mieux former l'administration à simplifier les procédures et à assister le contribuable qu'à chasser le fraudeur mal conseillé ou simplement perdu dans ce labyrinthe juridique. Pour éviter la recherche de voies fiscales plus douces, harmonisons les taux et rejetons d'office à l'avenir les procédés complexes ou jugés tels.  [...]

Une frontière parfois étroite - La Libre

Une frontière parfois étroite - La Libre

Quoi qu'en pensent certains, les abus en matière fiscale sont largement traqués. Le problème, bien souvent, est de savoir ce qu'est un abus. Créer une société de management pour en tirer des avantages en matière de sécurité sociale ou en matière fiscale, est-ce un abus Créer une société patrimoniale pour payer moins de droits de succession, est-ce un abus Transférer sa société au grand-duché de Luxembourg pour conserver des titres au porteur, est-ce un abus La marge n'est pas toujours claire et les approximations du Dulbea (20 milliards de fraude ) n'y changeront rien. Illustration.  [...] Le fisc britannique attaqua cette planification purement fiscale mais sans succès. la Cour de justice fit savoir que la création d'une filiale dans un autre Etat membre dans le seul but de tirer profit d'un climat fiscal (ou autre) avantageux n'était pas contraire à la législation communautaire.  [...] Ce qui est contraire à cette législation, c'est de vouloir en profiter par des montages purement artificiels. On est ici au-delà de l'idée de simulation bien connue en droit belge. il faut une certaine substance économique pour que l'opération soit acceptable. Le bon sens, non.  [...]

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Les délais normaux de prescription fiscale en matière d'impôt des personnes physiques sont de 3 ou 5 ans. Celui en matière de droits de succession est de 10 ans à dater du dépôt de la déclaration de succession. La loi prévoit une amnistie pénale pour les infractions à caractère fiscal ou social en cas de dépôt d'une DLU et de paiement de la contribution unique. L'amnistie est limitée aux montants déclarés.  [...] Les droits de succession sont à présent une matière régionale. Il appartient donc aux Régions de prendre les décrets et ordonnances nécessaires en vue de l'application de la loi fédérale d'amnistie fiscale, sur les successions non déclarées. Ces textes n'ont pas encore été votés.  [...] La DLU ne peut donc porter que sur les revenus professionnels des années antérieures à l'année 2002, tout en relevant que les revenus des années 2000 et antérieures sont susceptibles d'être couverts par la prescription de 3 ans (en l'absence de fraude) et ceux des années 1998 et antérieures sont susceptibles d'être couverts par la prescription de 5 ans (fraude), sauf application de délais spéciaux.  [...]

La fin des titres au porteur ? On y est ! - La Libre

Pour les particuliers qui ont déposé leurs titres sur des comptes-titres bancaire, cela ne pose aucun problème. toutes les opérations nécessaires sont prises en charge par les banques qui ont minutieusement préparé la première échéance lourde de la loi du 14 décembre 2005.   [...] Cette loi est le résultat d'un échange de bons procédés politiques entre libéraux et socialistes effectué lors de l'élaboration de la loi mettant en oeuvre la Déclaration libératoire unique (DLU). Cette amnistie fiscale a été le premier pas dans le sens d'une plus grande orthodoxie fiscale, les titres au porteur version papier étant en Belgique, un outil de fraude, notamment en matière de droits de succession.  [...] Le texte laisse un large pouvoir d'appréciation au juge. Il fixe une grille de montants évoluant en fonction de l'importance financière du litige. Ces montants pourront être majorés ou diminués jusqu'à un maximum ou un minimum en fonction de critères énumérés par la loi et qui portent, notamment, sur la complexité de l'affaire ou la capacité financière de la partie perdante.   [...]

Un environnement hostile aux fraudeurs - La Libre

La Commission européenne aussi a joué ici un rôle déterminant avec la directive sur l'épargne, forçant les deux derniers pays européens récalcitrants, le Luxembourg et l'Autriche, à revoir leurs positions en matière de transparence fiscale. Ces derniers jouent clairement ces jours-ci leurs dernières cartes, ajoute-t-il.  [...] Son banquier étranger lui propose à présent de régulariser ce compte sans pour autant le rapatrier. La loi de régularisation actuelle ne permet pas de régulariser les droits de succession car le délai de prescription de 10 ans et 5 mois est expiré. La régularisation ne portera donc que sur les revenus mobiliers perçus entre 2006 et 2011 (les revenus mobiliers de l'année 2012 étant à mentionner dans la déclaration de revenus 2013).  [...] Si c'est le cas, cette nouvelle régularisation lui coûtera une pénalité supplémentaire de 35 %. Morale de l'histoire. pour éviter d'être dénoncé à la CTIF au motif qu'on n'aurait pas régularisé des droits de succession au tarif de 35 %, il est peut-être utile d'envisager dès à présent un rapatriement des avoirs placés à l'étranger.  [...]

Rapatriement et blanchiment: un cocktail imbuvable? - La Libre

Les autorités de contrôle font en tout cas pression sur les institutions financières pour qu'elles soient extrêmement attentives à leurs obligations en la matière. Les voici donc qui se posent de graves questions sur la prescription de l'action publique en matière pénale.  [...] A supposer même que la réponse soit affirmative, on pourrait encore s'interroger sur la durée de l'effet utile d'une déclaration. Or, une fois la prescription fiscale atteinte (10 ans et cinq mois en droits de succession), l'effet utile cesse puisqu'il n'y a plus moyen d'exiger le paiement de l'impôt fraudé.  [...] La prescription pénale peut alors s'enclencher et s'éteindra cinq ans après sauf si elle a été interrompue. Ajoutons que le contrevenant qui se verrait poursuivi pénalement pour une affaire aussi ancienne brandirait avec succès le délai raisonnable de la convention européenne des droits de l'homme.  [...]

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Au cours de l'été, la matière a connu des développements nouveaux. L'incertitude générale qui entoure l'application concrète de la nouvelle disposition antiabus s'est un peu dissipée en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.  [...] En donnant son immeuble par tranches en suivant cette technique, le contribuable peut continuer à éviter la réserve de progressivité (la détermination du taux d'imposition ne tient pas compte des donations immobilières précédentes). On peut citer encore le testament avec génération-skipping, où la totalité du patrimoine du défunt est légué aux petits-enfants et ne fait donc qu'une fois l'objet d'une succession.  [...] La nouvelle disposition est applicable, en matière de droits d'enregistrement et de succession, aux actes juridiques accomplis à dater du 1er juin 2012. C'est l'autorité fédérale qui a introduit cette disposition. Toute la question est de savoir si le législateur fédéral avait compétence pour agir en cette matière, sachant que les droits de succession et d'enregistrement sont depuis plusieurs années des impôts régionaux.  [...]

Allocations familiales: la fraude est en hausse, mais limitée - La Libre

Allocations familiales: la fraude est en hausse, mais limitée - La Libre

En 2012, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (Onafts) a détecté pour 51,6 millions d'euros de versements indus. Ce montant, qui comprend la fraude et les erreurs, représente 1,1% des dépenses annuelles d'allocations familiales, peut-on lire lundi dans Le Soir.  [...] Les données de l'Onafts ne permettent pas de chiffrer précisément la fraude. Le délai de prescription pour la récupération de montants indûment versés, est fixé à trois ans, extensible à cinq ans s'il y a fraude.  [...] Les paiements indus, qui comprennent donc ceux issus de la fraude et ceux consécutifs à des erreurs, sont en augmentation depuis 2007. Cette hausse s'explique en partie par les contrôles plus sévères.  [...]