Quoi qu'en pensent certains, les abus en matière fiscale sont largement traqués. Le problème, bien souvent, est de savoir ce qu'est un abus. Créer une société de management pour en tirer des avantages en matière de sécurité sociale ou en matière fiscale, est-ce un abus Créer une société patrimoniale pour payer moins de droits de succession, est-ce un abus Transférer sa société au grand-duché de Luxembourg pour conserver des titres au porteur, est-ce un abus La marge n'est pas toujours claire et les approximations du Dulbea (20 milliards de fraude ) n'y changeront rien. Illustration. [...] Le fisc britannique attaqua cette planification purement fiscale mais sans succès. la Cour de justice fit savoir que la création d'une filiale dans un autre Etat membre dans le seul but de tirer profit d'un climat fiscal (ou autre) avantageux n'était pas contraire à la législation communautaire. [...] Ce qui est contraire à cette législation, c'est de vouloir en profiter par des montages purement artificiels. On est ici au-delà de l'idée de simulation bien connue en droit belge. il faut une certaine substance économique pour que l'opération soit acceptable. Le bon sens, non. [...]
Les délais normaux de prescription fiscale en matière d'impôt des personnes physiques sont de 3 ou 5 ans. Celui en matière de droits de succession est de 10 ans à dater du dépôt de la déclaration de succession. La loi prévoit une amnistie pénale pour les infractions à caractère fiscal ou social en cas de dépôt d'une DLU et de paiement de la contribution unique. L'amnistie est limitée aux montants déclarés. [...] Les droits de succession sont à présent une matière régionale. Il appartient donc aux Régions de prendre les décrets et ordonnances nécessaires en vue de l'application de la loi fédérale d'amnistie fiscale, sur les successions non déclarées. Ces textes n'ont pas encore été votés. [...] La DLU ne peut donc porter que sur les revenus professionnels des années antérieures à l'année 2002, tout en relevant que les revenus des années 2000 et antérieures sont susceptibles d'être couverts par la prescription de 3 ans (en l'absence de fraude) et ceux des années 1998 et antérieures sont susceptibles d'être couverts par la prescription de 5 ans (fraude), sauf application de délais spéciaux. [...]
Chacune des trois Régions du pays a ses propres règles en matière de droits de succession. En droits d'enregistrement aussi d'ailleurs. André Culot, ancien fonctionnaire au ministère des Finances et spécialiste en ces matières, publie dans le Répertoire notarial (Tome XV - Droit fiscal) un Tableau comparatif des législations régionales en droits d'enregistrement (conventions translatives à titre onéreux et donations) et de succession. [...] Les notaires et ceux qu'intéressent professionnellement ces deux impôts trouveront là, avec des formules de testament, un précieux outil de travail. Rens.. Editions De Boeck-Larcier, Fond Jean-Pâques, 4, à 1348 Louvain-la-Neuve. Tél.. 010.48.25.00. (F.B.). [...]
Mais ce sont les contributions relatives aux droits de donation et de succession qui ont principalement retenu notre attention. La matière, il est vrai, est loin d'être simple. A. Culot, expert en droits d'enregistrement et de succession, rappelle que l'article 8 du code des droits de succession, en tant qu'il vise les stipulations pour autrui, vise essentiellement les contrats d'assurance-vie. [...] Mais les droits de succession ne sont peut-être pas une fatalité. Depuis que les donations de biens meubles peuvent être soumises aux droits de 3, 5 ou 7 % selon le cas et la Région, toute planification successorale qui se respecte tente d'en faire usage. Est-ce possible dans le cadre des assurances-vie Anne-Christine Lussie répond oui, mais à cette question, au terme d'une analyse qui mène le lecteur de la technique des assurances à l'enregistrement des donations selon les Régions, en passant par les règles civiles en matière de donations. [...] Il faut rappeler que, selon l'article 8 lui-même, les droits de succession ne sont pas dus si la stipulation a été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations. Ce texte est à prendre à la lettre. Si le preneur cède les droits résultant du contrat (le droit au rachat) à un tiers, ce texte est sans intérêt. [...]
Comme votre Libre l'a déjà signalé (LLB 10/12/2008), en cas de fraude caractérisée, l'administration fiscale dispose désormais d'un délai de contrôle et d'imposition de sept ans (au lieu de cinq) à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition. Ainsi, dans cette hypothèse et à titre d'exemple, les revenus de l'année 2002 (exercice d'imposition 2003) tombent-ils encore sous le coup d'un redressement opéré en 2009. [...] Comme précédemment, l'administration doit notifier au préalable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude. La prolongation s'applique aux délais d'imposition encore en cours. Elle implique aussi l'obligation de conserver livres, documents comptables et logiciels jusqu'à la fin de la 7e année ou du 7e exercice comptable qui suit la période imposable. [...] En TVA et pour faire bonne mesure, la même prolongation intervient en matière de délai de prescription. Vous comparerez sans doute cet élargissement des pouvoirs du fisc aux maigres délais dont vous disposez pour réclamer contre une imposition. [...]
La donation manuelle de biens meubles (mobilier, tableaux, titres au porteur, créances, sommes d'argent, etc.) bénéficie donc maintenant en Belgique d'un tarif avantageux en matière de droits d'enregistrement. Par le paiement de ces droits, même en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation, les biens mobiliers donnés échappent fiscalement aux droits de succession. [...] Ils notent que, pour l'administration fiscale, pareille inscription n'est pas en soi l'instrumentum d'une convention pouvant déguiser une donation. La validité du transfert dépend de la convention qui lui sert de base. Si cette convention est une donation remontant à plus de trois ans avant le décès du donateur, l'Etat est donc en principe en droit d'invoquer la nullité pour vice de forme qui entacherait la donation. [...] Enfin, une simple inscription au registre des actions nominatives ou des parts sociales dans le registre de la société ne fait que concrétiser la matérialité du transfert comme tel. Il faut donc, si l'on veut bénéficier du tarif réduit, que des documents annexes, signés par les deux parties, confirment la donation. [...]
On connaît, dans cette dernière hypothèse, le tarif [...] s'adresse à un notaire ou à un juriste fiscaliste, il apprendra que, par testament, il peut gratifier telle(s) personne(s) de son choix d'un bien ou d'une somme d'argent sans que ce ou ces légataires ai(en)t à régler le moindre euro au titre des droits de succession. [...] La matière est traitée dans le traité des Droits de succession, tome XV ** du Répertoire notarial qui rappelle notamment un article de G. Rasson, intitulé Les droits libres de droits de succession (Rec. Gén. 1995, n° 24 474, p. 133) où l'auteur analyse les incidences d'une telle disposition quant à la perception des droits de succession, relevant qu'il s'agit d'une méthode qui permet d'importantes économies fiscales à condition d'y songer lors de la rédaction du testament. [...] Il consiste à fixer alors le montant du legs de celui qui sera taxé au taux le plus élevé tout en stipulant que ce legs sera net de droits de succession et ensuite d'augmenter l'émolument de celui qui sera taxé au taux le plus faible (par exemple, une ASBL imposée au taux réduit de 7 pc), tout en mettant à charge de ce dernier les droits de succession de celui qui sera taxé au taux le plus élevé. [...]
J'ai l'intention de partager une somme d'argent entre mes enfants, nous dit un lecteur. Comment dois-je procéder pour bénéficier du taux réduit de 3 pc sans avoir à attendre le fameux délai de 3 ans pour trépasser (sic) Sinon, gare aux droits de succession. [...] C'est simple. Il vous suffit de vous présenter chez le receveur de l'enregistrement avec un écrit qui porte votre volonté de donner tel montant à tel et/ou tel de vos enfants et votre signature. Et aussi les signatures pour acceptation de ceux-ci. On peut aussi présenter deux ou plusieurs documents. [...] l'un du donateur avec l'intention de donner et l'autre de chacun des enfants pour acceptation (et... remerciements). Un timbre fiscal de 5 € (disponible au bureau de l'enregistrement) sera appliqué sur un des documents. Pratiquement, pour le règlement des droits, il vaut mieux prendre préalablement contact téléphoniquement avec le fonctionnaire précité, puis régler les droits dus et se présenter au bureau quelques jours plus tard, c'est-à-dire quand le versement y est parvenu. [...]
Quelles sont ces limites Disons, en bref, que les autorités fiscales ne peuvent pas aller à la pêche dans les comptes et les livres des banques pour obtenir des informations sur des opérations faites sur les comptes privés. Et même cela n'est pas exact car il y a de très larges exceptions, par exemple en matière de droits de successions (jusqu'à 3 ans avant le décès), en cas d'indices de mécanismes de fraude, lorsque le receveur des contributions n'obtient pas le paiement de l'impôt, en cas de réclamation, en cas de poursuites pénales, etc. [...] Inutile de dire que l'argument économique est de moins en moins recevable à mesure que l'Union européenne pousse à la coopération en matière d'échange d'informations. Sur le plan des valeurs, il paraît d'ailleurs peu défendable qu'un Etat garantisse son bien-être économique au détriment de celui de ses voisins, même si cela se fait partout et depuis la nuit des temps. [...] Mais le combat contre la fraude est-il toujours une valeur supérieure à la protection de la vie privée Ce n'est pas sûr. La loi peut être frontalement choquante et injuste dans certaines circonstances. Pensons à certains droits de succession en Région wallonne. [...]
Pour les titres non cotés, il y a lieu de procéder comme en matière de droits de succession où les héritiers doivent déclarer une valeur sous le contrôle de l'Administration. Ici, un examen des derniers bilans ou une information de la société émettrice des titres peuvent être d'une aide précieuse. Comme les valeurs assurées quand il s'agit de meubles et tableaux. [...] La valeur d'un usufruit se calcule comme en matière de droits de succession, c'est-à-dire à un taux de 4 pc appliqué à un montant qui dépend de l'âge de la personne sur la tête de laquelle l'usufruit est constitué à la date de la donation, à savoir. [...] Le législateur wallon a estimé que les taux ci-dessus, forfaitaires et non progressifs, sont suffisamment incitants. Rassurons enfin certains. Par le paiement du droit de donation, même en cas de décès du donateur dans les 3 ans de la donation, plus rien n'est à mentionner à ce propos dans la déclaration de succession. [...]