Libre entreprise - Déclaration, Revenus

Décorer le "bon contribuable" ? - La Libre

Déjà, pointe donc à l'horizon - si elle n'est déjà en votre possession - la déclaration des revenus de 2006. En attendant que, comme on  [...] obligation et puissions nous borner à corriger les éventuelles erreurs du projet d'imposition qu'établira le fisc pour nous grâce aux divers renseignements portés à sa connaissance par les innombrables fiches fiscales que l'on sait, par l'Internet ou par toute autre source.  [...] Mais ne nous égarons pas. Vous êtes dispensé de remplir une déclaration de l'exercice d'imposition 2007 si vous ne recevez pas le formulaire officiel, que vous n'avez bénéficié, en 2006, d'aucun revenu professionnel et que vos autres revenus imposables sont inférieurs à 5940 € (personne seule) ou 11880 € (conjoints).  [...] Mais pas de dispense si, sans avoir reçu ledit formulaire, vous avez commencé une activité de travailleur indépendant en 2006. Ou si vous avez recueilli des revenus divers comme une rente alimentaire, des profits de spéculation, des prix et subsides, etc. Vous devez retenir, enfin, que vous avez intérêt à remplir une déclaration (1) si vous avez quelque peu travaillé en 2006 et que l'employeur vous a retenu un précompte à la source (cas de bien des étudiants jobistes - quel que soit leur âge - puisque les revenus professionnels des enfants ne sont jamais comptés chez les parents).  [...]

Panama Papers: Vladimir Poutine a officiellement gagné 118.200 euros en 2015 - La Libre

Panama Papers: Vladimir Poutine a officiellement gagné 118.200 euros en 2015 - La Libre

Le président russe Vladimir Poutine a gagné 8,9 millions de roubles (118.200 euros) en 2015 selon sa déclaration de revenus rendue publique vendredi, près de deux semaines après des révélations accusant ses proches d'avoir fait sortir deux milliards de dollars de Russie.  [...] Selon sa déclaration annuelle de revenus, le président russe a gagné 8,9 millions de roubles l'an passé, soit 1,3 million de roubles de plus qu'en 2014. Il possède toujours un appartement de 77 mètres carrés, un garage, trois voitures datant de l'époque soviétique et une caravane.  [...] La publication de la déclaration de revenus de Vladimir Poutine intervient deux semaines après le début du scandale des Panama Papers.  [...]

Panama Papers: le ministre des Finances britannique publie sa déclaration de revenus - La Libre

Panama Papers: le ministre des Finances britannique publie sa déclaration de revenus - La Libre

Le ministre des Finances britannique George Osborne, sous pression après la controverse entourant la participation passée du Premier ministre David Cameron dans une société offshore, a publié lundi sa propre déclaration de revenus. Selon un document publié sur le site internet du gouvernement, M.  [...] Osborne a déclaré 198.738 livres (247.900 euros) de revenus pour l'année fiscale 2014/2015 et payé 72.210 livres (environ 90.000 euros) d'impôts.  [...] La déclaration publiée lundi précise à ce titre que M. Osborne ne dispose d'aucun revenu provenant d'un quelconque dispositif offshore.  [...]

La fin des revenus mobiliers secrets - La Libre

La fin des revenus mobiliers secrets - La Libre

Libératoire signifiant en l'occurrence, libre de nouvel impôt et de déclaration au fisc de ces revenus préalablement taxés, dans le cadre de la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Mais de fait, libératoire signifiait aussi anonyme. pas de déclaration obligatoire, donc pas de publicité aux yeux du fisc.  [...] Si vous bénéficiez de 25 000 euros de revenus mobiliers, le précompte est de 21 % sur les premiers 20 000 euros et 21 % + 4 % sur les 5 000 euros dépassant le plafond de 20 000 (20 020 euros, en réalité). Mais ça, vous êtes le seul à le savoir. Pour s'y retrouver, le législateur exige désormais la déclaration de ces revenus, même s'ils ont déjà été taxés au taux correct.  [...] Sur le blog financier, Patrice Delacroix, associé fiscaliste chez PwC, explique donc que ce précompte n'est plus libératoire dans la mesure où le contribuable doit déclarer tous les revenus mobiliers qu'il reçoit dans sa déclaration d'impôts annuelle. En cas d'absence de déclaration, il risque d'encourir des amendes administratives (de 50 à 1 250 euros), voire pénales dans le pire des cas.  [...]

Déclaration obligatoire pour les revenus mobiliers - La Libre

Déclaration obligatoire pour les revenus mobiliers - La Libre

Même si le gouvernement fédéral d'Elio Di Rupo a décidé que les revenus mobiliers ne devaient pas obligatoirement figurer dans la déclaration d'impôts, cela devra se faire, mais une seule fois, en 2013, écrit vendredi De Tijd qui craint que cela provoque confusion et tracas administratifs.  [...] Steven Vanackere (CD&V) a plaidé, lors des récentes négociations budgétaires, pour la suppression de la déclaration obligatoire des revenus mobiliers. Le ministre des Finances a obtenu ce qu'il souhaitait. L'obligation restera néanmoins d'application pour la déclaration d'impôts 2013.  [...] Les conséquences de cette décision sont importantes. La majorité des Belges qui possèdent un compte à vue, un compte à terme, des bons d'Etat, des obligations et des actions doivent déclarer l'an prochain leurs revenus mobiliers. Une grande partie du million et demi de contribuables qui ont recu cette année une déclaration préremplie devront de nouveau la remplir à partir de l'an prochain. La plupart d'entre eux perçoivent des revenus mobiliers.  [...]

Revenus mobiliers précomptés: pas de déclaration sauf pour les 4% - La Libre

Revenus mobiliers précomptés: pas de déclaration sauf pour les 4% - La Libre

Finalement, le temps passant et en l'absence du fameux point de contact central dont devait se doter l'administration, il ne faudra pas déclarer les revenus mobiliers précomptés dans la déclaration de revenus 2013 relative aux revenus 2012. Cette obligation qui menaçait pour une seule année de forcer les Belges à révéler l'étendue de leurs avoirs mobiliers (soumis au précompte de 21%) a en effet été abrogée au cours du dernier Comité ministériel restreint (Kern) vendredi passé.  [...] En clair. pas de déclaration à propos des revenus mobiliers sauf Il ne faudra faire une déclaration que dans le cas où le prélèvement supplémentaire de 4 % reste dû. Cela n'arrivera donc que dans les cas où quelqu'un a bénéficié de revenus sur lesquels le précompte mobilier de 21 % a été retenu, mais pas les 4 % supplémentaires, ET que la personne concernée a bénéficié de revenus mobiliers dépassant la barre des 20.  [...] Attention, explique encore le ministre. l'obligation de déclaration subsiste également si les revenus sont perçus directement à l'étranger sans précompte mobilier.  [...]

Délai d'imposition de 7 ans - La Libre

Le délai d'imposition de trois ans dont dispose le fisc est porté à sept ans en cas d'infraction aux dispositions légales commises en matière d'impôt sur les revenus avec dessein de nuire ou intention frauduleuse (article 354, alinéa 2 du CIR). L'intention frauduleuse requise ne peut être déduite du simple fait de la non-déclaration de revenus imposables, fussent-ils importants.  [...] Il a ainsi été jugé que l'insuffisance caractérisée d'éléments portés à la déclaration, aussi bien en ce qui concerne l'activité du contribuable que ses revenus bruts, le nombre d'années pendant lesquelles les inexactitudes ont été commises et l'importance des revenus bruts dissimulés démontrent dans le chef de ce contribuable une intention frauduleuse d'éluder l'impôt (1).  [...] Un jugement du tribunal de première instance de Mons du 19 octobre 2009 rappelle ainsi que des éléments recueillis en dehors du délai d'investigation primaire de trois ans et après notification ne peuvent évidemment être retenus pour justifier a posteriori la pertinence des indices mentionnés dans la notification, et ne doivent pas être examinés.   [...]

Des questions et des incertitudes - La Libre

Enfin, troisième aspect que nous voudrions relever. les implications de la nouvelle obligation de déclaration portant sur les revenus mobiliers et certains revenus divers à caractère mobilier. Jusqu'à présent, les revenus mobiliers, qui avaient subi la retenue du précompte, ne devaient pas être repris dans la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques (caractère libératoire du précompte).  [...] Cette dispense générale de déclaration a été transformée en une obligation générale de déclaration (sauf les dividendes et intérêts sur lesquels, outre le précompte mobilier ordinaire de 21 %, la cotisation supplémentaire de 4 % aura été retenue à la source).  [...] Désormais, et sous la réserve indiquée, tous les revenus mobiliers doivent être portés dans la déclaration annuelle où ils seront pris en considération pour l'établissement de la cotisation d'impôt. En principe, ces revenus feront l'objet d'une taxation distincte à un taux correspondant à celui du précompte mobilier retenu (article 171 du Code des impôts sur les revenus), de sorte qu'après imputation de ce dernier, le solde devrait être de zéro.  [...]

Bien déclarer est avantageux - La Libre

Ce n'est pas une boutade que d'affirmer que le renvoi pour le 19 juillet prochain (1) de la déclaration des revenus de 2005, correctement remplie, datée et signée par le déclarant - disons la bonne déclaration - donne des garanties que n'a pas le contribuable négligent qui, lui, s'expose au contraire à des ennuis.  [...] Ne vous réjouissez cependant pas trop vite (notamment en cette période de l'année pour la déclaration des revenus de 2004 déposée l'an dernier si vous n'avez rien reçu pour ce 1er juillet), car si le 30 juin marque la date ultime d'enrôlement (l'officialisation) de votre impôt, vous devez encore attendre quelques jours, histoire de laisser à la Poste le temps d'acheminer l'avertissement-extrait de rôle dans votre boîte aux lettres. Mais l'échéance passée, le fisc est forclos.  [...] Ceci implique donc l'établissement d'une première imposition avant le 30 juin 2007 sur base des revenus déclarés. D'où, vous le devinez, le soin à apporter à votre déclaration et surtout à son dépôt pour l'échéance car une déclaration rentrée tardivement est juridiquement inexistante.  [...]

Les stylistes Dolce et Gabbana condamnés pour fraude fiscale - La Libre

Les stylistes Dolce et Gabbana condamnés pour fraude fiscale - La Libre

Le tribunal de Milan n'a retenu contre les stylistes qu'un seul des deux délits dont ils étaient soupçonnés. la non déclaration de certains revenus et pas la fausse déclaration de revenus. En outre, sur le milliard d'euros qu'ils étaient accusés initialement d'avoir soustrait au fisc, le tribunal n'a retenu des irrégularités que pour 200 millions.  [...] Lors du réquisitoire, un autre procureur du procès Gaetano Ruta avait estimé que Gado était une construction artificielle dont l'objectif était de parvenir à la réalisation d'un avantage fiscal qui a finalement été obtenu.   [...] En mars dernier, une instance civile, la Commission tributaire de Milan, avait pour les mêmes faits d'évasion fiscale condamné les deux stylistes à verser une amende énorme de 343 millions d'euros. Mais les deux créateurs ont déjà déposé un recours en Cassation contre cette sanction.   [...]