Libre entreprise - Décision, Conseil constitutionnel

Jospin cale sur les licenciements économiques - La Libre

Moins de cent jours avant l'élection présidentielle, le premier ministre français Lionel Jospin a subi un revers de taille, le Conseil constitutionnel ayant censuré un projet de loi, emblématique pour la gauche, destiné à `protéger l'emploi'. Cette décision est une victoire pour l'opposition de droite et pour le patronat qui avaient considéré le projet comme une `menace pour la compétitivité des entreprises'.  [...] Les principaux alliés des socialistes au sein de la gauche dite `plurielle', les communistes et les Verts, ont vivement réagi. Le leader du PC, Robert Hue, s'est déclaré `indigné' par la dernière décision du Conseil constitutionnel que l'écologiste Noël Mamère a traité de `réactionnaire et provocateur'.  [...] Son de cloche très différent, on s'en doute, du côté du patronat. Pour le chef de file du Medef, Ernest-Antoine Seillière, la décision du Conseil constitutionnel `confirme et illustre le fait qu'en France, contrairement aux pays voisins, on fait de la politique contre l'entreprise'.  [...]

Droit d'auteur en débat aux USA et en Europe - La Libre

Hasard du calendrier, ce vaste débat a coïncidé avec une décision importante dans cette matière en France. Mercredi, le Conseil constitutionnel français a recalé la loi dite Hadopi, qui prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de téléchargements illégaux sur Internet.  [...] Jeudi, la ministre a répliqué. 90 % de la loi a été validée par le Conseil constitutionnel, notamment la création de la haute autorité (Hadopi), a-t-elle affirmé. Le Conseil constitutionnel a par contre condamné la possibilité, pour une autorité administrative (l'Hadopi, en l'occurrence), de couper l'accès Internet des pirates, une sanction censée, après deux avertissements, décourager les internautes de télécharger illégalement de la musique ou des films.  [...] Cette réforme était bloquée en raison de réticences des Etats membres. Les eurodéputés se sentent désormais confortés par la décision du Conseil constitutionnel français.  [...]

Hollande privé de sa taxe à 75 % - La Libre

La décision du Conseil constitutionnel est un coup rude pour le président de la République, car malgré un faible rendement (elle devait toucher environ 1 500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140000 euros à ce titre), cette super taxe sur les très riches constituait un marqueur de sa présidence.  [...] S'agissant du budget 2012 rectifié, le gouvernement, par la voix de M. Ayrault, s'est réjoui de la validation par le Conseil constitutionnel de son crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Cette mesure phare du pacte de compétitivité issu du rapport Gallois prévoit un coup de main de 20 milliards d'euros aux entreprises.  [...] La décision du Conseil constitutionnel a un impact politique considérable mais les différentes censures ne remettent pas en cause le budget 2013, qui ne sera amputé que de plusieurs millions d'euros. La trajectoire de relèvement des finances publiques n'est pas compromise, a assuré le ministre de l'économie, Pierre Moscovici après les annonces du Conseil constitutionnel. (AFP).  [...]

Suez se dit toujours prêt à fusionner - La Libre

Ce conseil devait se pencher sur le projet de fusion avec Gaz de France après la décision du Conseil constitutionnel de reporter la fusion au plus tôt au 1er juillet 2007. Et visiblement, il n'a pas jugé bon d'enterrer cette opération malgré les embarrassants contretemps de ces dernières semaines.  [...] Dans un communiqué, il confirme unanimement que le rapprochement avec Gaz de France constitue la meilleure des options stratégiques pour Suez, ses actionnaires, son personnel et ses clients.   [...] Toutefois, le conseil fait aussi comprendre que la fusion n'est pas indispensable, assurant ainsi ses arrières en cas d'échec. Il constate que la stratégie de stand alone a conduit à ce jour à des performances pour l'actionnaire qui sont parmi les meilleures de son secteur (doublement du cours de l'action en 2 ans), et constitue une option fortement créatrice de valeur.  [...]

Nouveaux scénarios de fusion - La Libre

Nouveaux scénarios de fusion - La Libre

Avantages du schéma alternatif. offre mixte permettant à l'Etat de détenir au moins 34% du nouvel ensemble, pas de dividende exceptionnel à verser aux actionnaires de Suez. inconvénients. endettement plus élevé du nouvel ensemble, privatisation de GDF en période d'élections législatives, synthétise le courtier Raymond James.   [...] Les avis sont plus partagés quant à l'issue de ce feuilleton entamé il y a plus d'un an avec le lancement par le gouvernement Villepin d'un projet destiné à protéger Suez d'une éventuelle offre hostile de l'italien Enel. Repoussé au 1er juillet par une décision du Conseil constitutionnel, il a été mis en sommeil le temps de la campagne électorale.  [...] Les analystes de Natexis jugent désormais plutôt faible la probabilité d'une fusion selon le scénario initial, prévoyant une parité d'une action Suez pour une action GDF plus un dividende exceptionnel versé aux actionnaires de Suez. Ils estiment plutôt que GDF pourrait mettre sur la table aux environs de 55 milliards d'euros pour reprendre uniquement la partie Energie de Suez, la partie Environnement revenant alors à un consortium ou un acquéreur comme Veolia ou l'homme d'affaires François Pinault.   [...]

Black box : un nouveau texte de loi déjà critiqué - La Libre

Black box : un nouveau texte de loi déjà critiqué - La Libre

La nouvelle loi portant sur l'utilisation des systèmes de caisses enregistreuses (SCE) - la fameuse black box - dans l'Horeca passera-t-elle le cap du Conseil d'Etat Alors que le texte de cet arrêté royal est presque en fin de parcours, les spécialistes en doutent.  [...] Le gouvernement, mis à mal par cet avis, aurait-il pu toiletter ce texte Sans doute, mais l'avocat Christophe Boeraeve note qu'en l'espèce, l'Etat n'a pas demandé la poursuite de la procédure et n'a plus fait valoir de défense. Sur la base des règles de procédure, le Conseil procède, dans pareil cas, d'office à l'annulation de l'acte attaqué, selon une procédure abrégée et sans un examen au fond.  [...] Prochaine étape Un recours devant le Conseil d'Etat - section contentieux ou une décision du Conseil d'Etat - section législation - sur la constitutionnalité de ce texte. Un texte qui est pourtant déjà partiellement mis en oeuvre dans la vraie vie, celle des restaurateurs.  [...]

La fusion Suez-GDF refait surface - La Libre

La ministre de l'Economie Christine Lagarde a affirmé mercredi qu'aucune décision n'était arrêtée. Toutes les options sont à l'étude. On n'a pas de calendrier et il n'y a pas de décision arrêtée, a déclaré aux journalistes Mme Lagarde, interrogée à l'issue du Conseil des ministres. Interrogés, les deux groupes n'ont pas fait de commentaires.  [...] Le projet a ensuite été mis en sommeil pendant la campagne électorale après que le Conseil constitutionnel eut repoussé au 1er juillet l'entrée en vigueur de la privatisation de GDF, et donc de la fusion.  [...] Si le projet GDF-Suez est favorisé, beaucoup d'interrogations demeurent sur les modalités du rapprochement. Le schéma initial prévoit l'échange d'une action Suez contre une action GDF, plus le versement d'un dividende exceptionnel d'un euro par titre aux actionnaires de Suez.   [...]

Luc Van den Bossche va diriger Biac - La Libre

Luc Van den Bossche va diriger Biac - La Libre

A noter que, pour assurer la continuité dans la gestion de l'entreprise, le conseil d'administration a suggéré au gouvernement de désigner à la même date Pierre Klees à sa présidence et Jannie Haek à la présidence d'honneur.  [...] Ce n'est que lorsque celui-ci aura pris une décision que j'examinerai la situation et notamment la légalité et la constitutionnalité de la nomination d'un membre du gouvernement à ce poste. Je soumettrai ensuite la nomination au Conseil des ministres, a dit le ministre.  [...] Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, un gouvernement non-paritaire peut continuer à se réunir pour autant que la situation ne perdure pas. Ce qui sera le cas puisque le gouvernement sera en affaires courantes dès le 8 avril prochain. La parité au sein du Conseil des ministres doit être assurée, en dehors du Premier ministre, qui est donc asexué sur le plan linguistique.  [...]

ABX: verdict reporté - La Libre

Recapitalisera ou recapitalisera pas La question reste ouverte pour le gouvernement confronté à l'explosif dossier ABX. On le sait, le conseil d'administration de la SNCB a décidé de créer un groupe de travail destiné à étudier `les voies et moyens pour accélérer la restructuration' de la filiale logistique de la SNCB.  [...] Ce jeudi, le conseil d'administration de la SNCB se penchera sur le sujet mais une décision formelle est reportée à huitaine. le verdict devrait tomber le 7 novembre à l'issue d'un nouveau conseil. Une semaine qui devrait permettre à ce groupe de travail - dirigé par Karel Vinck, patron du rail - d'approfondir certains scénarios et de confirmer certaines hypothèses de travail.  [...] Le dossier est à ce point sensible qu'une décision du conseil d'administration de la SNCB sera précédée d'une décision collégiale du gouvernement. Probablement en `kern' et probablement au début de la semaine prochaine.  [...]

Nucléaire : Marghem n'amendera pas sa loi - La Libre

Nucléaire : Marghem n'amendera pas sa loi - La Libre

Le Conseil d'Etat précise que la loi ne doit pas être exécutée tant que cette procédure n'a pas abouti à une décision finale.  [...] Une décision de justice défavorable à Doel 1 et 2 serait-elle considérée comme une décision d'une autorité publique Dans un souci de sécurité juridique, le Conseil d'Etat recommande de le préciser noir sur blanc. Cet élément est particulièrement important, étant donné les recours en justice annoncés.  [...] Par ailleurs, Marie-Christine Marghem estime qu'elle ne doit pas notifier son projet de loi à la Commission européenne. Selon elle, il n'y a pas de risque qu'il constitue une aide d'Etat illégale. A ce propos, l'opposition n'a pas manqué de faire un parallèle avec le projet de taxe Diamant.   [...]