Libre entreprise - Décès, Parents

La donation, outil patrimonial - La Libre

Cet impôt pourra être évité si les parents donnent le portefeuille à leurs enfants avant leur décès, moyennant un impôt de 48 000 € (3 %) (économie d'environ 200 000 €).  [...] Dans les cas de donations de parents à leurs enfants, il faut envisager la possibilité du décès d'un des enfants avant ses parents. Le bien donné tomberait dans la succession de l'enfant. Ses héritiers seraient alors imposés. Afin d'éviter cet inconvénient, on prévoira que la donation sera annulée si un tel incident survient.  [...] Au décès des parents, à défaut de testament, leurs deux enfants supporteraient un impôt global d'environ 345 000 €. Cet impôt ne sera pas évité si les parents donnent, en une seule fois, l'intégralité de l'immeuble peu avant leur décès. Par contre, il pourra l'être si les parents donnent progressivement (par exemple, en 4 étapes) l'immeuble à leurs enfants.  [...]

Successions et enfants handicapés - La Libre

La situation d'un enfant handicapé mental suscite, auprès des parents qui envisagent la transmission de leur patrimoine, des réflexions particulières. D'un point de vue patrimonial, les parents ressentent surtout le besoin de protéger l'enfant handicapé, d'assurer son avenir financier, tout en étant conscients du besoin d'assistance particulière (sur le plan de la gestion) dans le chef de l'enfant handicapé et des inconvénients fiscaux qui peuvent surgir plus tard au décès (sans descendance) de l'enfant concerné.  [...] Il est clair que les parents se soucient avant tout de la situation de l'enfant handicapé après leur décès. En effet, aussi longtemps que les parents sont en vie, ils peuvent en principe assurer la gestion de la personne et des biens de l'enfant mineur du chef de leur autorité parentale (tout en tenant compte des restrictions que la loi impose à cet égard).  [...] Il existe toutefois des arguments, élaborés par la doctrine, dans le sens inverse. Ainsi, différents auteurs soulèvent l'intérêt que la clause peut présenter pour l'enfant handicapé s'il est attendu des bénéficiaires de la clause qu'ils prennent soin de l'enfant handicapé après le décès de ses parents.  [...]

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

En pratique, de nombreuses personnes souscrivent une assurance au profit de leurs enfants. Celle-ci prévoit qu'au décès des parents (ou de l'un d'eux), la prime versée sera attribuée aux enfants majorée des éventuels revenus. Les parents pourront récupérer à tout moment tout ou partie des fonds.  [...] Ces remboursements peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas. Au décès des parents, le capital restant (prime + revenus - remboursements) sera versé aux enfants. Cette attribution sera ou non taxée (selon la manière dont le contrat est organisé).  [...] Une autre manière pour les parents d'éviter à leurs enfants un impôt successoral serait de combiner assurance et donation aux enfants. Il est dans tous les cas possible d'organiser les contrats afin de permettre aux parents de récupérer les primes versées, en cas de besoin financier.  [...]

Acheter une maison en France ? - La Libre

De nombreux Belges tombent sous le charme, qui d'une région, qui d'une vue, qui de vieilles pierres que l'habitude tient encore ensemble, quelque part dans la province française Ces amateurs ignorent souvent les conséquences fiscales liées à l'achat de leur coin de paradis.   [...] Si le couple acquiert sa villa en nom propre (sans société) et la donne en location meublée quelques semaines par an, il sera faiblement taxé sur les loyers produits. Par contre, si le bien est acquis en SCI, les loyers seront plus lourdement imposés. Cette taxation ne dispense, en outre, pas les propriétaires belges de déclarer au fisc belge la valeur locative de la villa.   [...] Et en cas de décès Au premier décès dans le couple, le conjoint peut hériter sans droits de succession. Il en va différemment pour les autres héritiers qui seront redevables d'un impôt successoral (français) qui peut atteindre 45 % en ligne directe (parents-enfants) depuis une loi de 2011.  [...]

Donations aux fondations: statu quo wallon? - La Libre

) en faveur des particuliers. Si le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, époux ou cohabitant légal du donateur, la taxe sera réduite à 3 pc de la valeur des biens transmis. S'il s'agit d'une donation entre oncle ou tante et neveu ou nièce, le taux s'élèvera à 5 pc. Entre d'autres personnes, le taux sera de 7 pc.  [...] Pour les parents d'un enfant handicapé mental, par exemple, la fondation constitue le seul véhicule juridique qui garantisse que leur patrimoine sera utilisé dans l'intérêt de leur enfant après leur décès. En effet, l'enfant handicapé n'est pas considéré comme capable au regard du droit, ce qui l'empêche d'être à la tête d'un patrimoine.  [...] Mais si les parents créent une fondation dont les avoirs sont affectés à l'épanouissement de cet enfant, ses administrateurs seront tenus de s'y conformer, même après le décès des parents. D'où l'intérêt d'une fiscalité adaptée à cette problématique. Sans dispositions fiscales favorables, la Wallonie ne permettra pas vraiment de prendre soin au mieux du patrimoine de ces personnes vulnérables, conclut Maître Boeraeve.  [...]

Comment réduire le coût fiscal d'un transfert d'immeuble à ses proches ? - La Libre

Comment réduire le coût fiscal d'un transfert d'immeuble à ses proches ? - La Libre

Une troisième option consisterait à acquérir le bien de manière démembrée dès le départ. les parents (ou l'un d'eux) acquerraient l'usufruit du bien tandis que les enfants acquerraient la nue-propriété. Les fonds nécessaires à l'achat des enfants pourraient leur être donnés par leurs parents (usufruitiers).  [...] Les mesures nécessaires seraient prises par contrat pour que les parents puissent ensuite disposer du bien comme ils l'entendent. Au décès des parents, les enfants recueilleront la pleine propriété de la maison en exonération d'impôt.  [...] L'administration fiscale estime depuis peu que ce schéma est parfois contestable et qu'au décès des parents, des droits de succession peuvent être dus comme s'ils étaient plein propriétaires de la maison (alors qu'ils n'en sont qu'usufruitiers). Le cas est celui où la donation des fonds est intervenue avant l'achat et que le fisc peut en outre prouver l'unité d'intention.  [...]

Economies fiscales - La Libre

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, bien des parents avisés se réservent l'usufruit du bien tout en laissant la nue-propriété à leur progéniture (enfants, petits-enfants, etc.). Ils paient bien entendu 12,50 pc (10 pc en Région flamande) de droits d'enregistrement sur la valeur vénale du bien, sachant qu'à leur décès, l'usufruit s'éteindra tout simplement au bénéfice des nus-propriétaires.  [...] Ce qui laisse aux parents le temps nécessaire au transfert des fonds. Soit sans impôt, mais avec le risque de devoir payer des droits de succession en cas de décès de l'un ou des deux donateurs dans les trois ans. Ou soit, s'ils veulent éviter ce risque, en payant le droit d'enregistrement sur la donation (voir, par ailleurs, les taux dans le Tableau de bord fiscal, page 10).  [...] Et conséquemment de son financement dans l'immense majorité des cas. Dans un récent article, un fonctionnaire du SPF Finances apporte une utile contribution en cette matière, à l'heure, dit-il, où le Parlement wallon examine plusieurs propositions de décret modifiant le droit de vente immobilière et le code des droits d'enregistrement.   [...]

Dettes fiscales ? Héritages bloqués - La Libre

Dettes fiscales ? Héritages bloqués - La Libre

S'agit-il d'une forme de retour en arrière alors que les dernières modifications des lois en matière successorale allaient dans le sens d'une liquidation plus rapide et d'une protection des conjoints et enfants par le déblocage rapide des liquidités nécessaires à la vie de tous les jours.   [...] Idem pour le paiement d'échéances hypothécaires qui posent problème dans une procédure de longue durée, même si des cas spécifiques sont maintenant prévus. Mais ils le sont par le biais d'une FAQ publiée sur le site du SPF Finances - soit les questions les plus fréquemment posées - dont certaines réponses censées améliorer le texte de loi y dérogent, explique Aurélie Jonkers.   [...] Peut-on imaginer des cas critiques Oui, celui d'une veuve démunie, ou celui d'enfants dans le cas du décès simultané des parents.  [...]

Donations wallonnes: le projet se précise - La Libre

On pourra même effectuer une donation sous réserve d'usufruit, c'est-à-dire que le donateur pourra donner la nue-propriété d'un objet, tout en gardant sa jouissance jusqu'au moment de son décès. Les taux s'élèveront à 3, 5 ou 7 pc. Entre époux et en ligne directe (c'est-à-dire des parents aux enfants ou petits-enfants, et vice versa), le pourcentage le plus bas s'appliquera.  [...] De plus, le gouvernement wallon a précisé, ce jeudi, que les donations à des fondations privées donneraient également lieu à des droits réduits. Mais il faudra prouver une finalité sociale. C'est une bonne nouvelle, notamment pour les parents d'enfants handicapés.  [...] Mais si les parents créent une fondation dont les avoirs sont affectés à l'épanouissement de cet enfant, ses administrateurs seront tenus de s'y conformer, même après le décès des parents. Reste à déterminer ce que l'on entend par finalité sociale. Il n'est pas dit que les fondations privées utilisées dans le but de pérenniser une entreprise ou de préserver intact un patrimoine bénéficieront du régime de faveur.  [...]

Réforme fiscale 2012 et donations - La Libre

Pour conforter ces modalités, le notaire ou l'avocat prévoient souvent que le portefeuille donné sera conservé sur le même compte jusqu'au décès des parents. Ces aménagements permettent à Didier et Marie de donner sans se dépouiller.  [...] Enfin, il faut envisager l'éventualité malheureuse du décès de l'enfant avant celui de ses parents. Le portefeuille donné tomberait dans la succession de l'enfant et serait taxé. Cet impôt peut être évité en prévoyant que la donation est annulée si un tel accident survient.  [...] Dans ce cas, les parents récupèrent le portefeuille donné et peuvent, par exemple, le réattribuer aux héritiers de l'enfant décédé (leurs petits-enfants). Le tout sans impôt.  [...]