Libre entreprise - Décès, Enfants

La donation, outil patrimonial - La Libre

Au décès d'un résident belge, l'administration prélève un impôt sur le patrimoine du défunt (tous ses biens où qu'ils soient situés). Cet impôt est progressif. Il peut atteindre 30 % lorsque les enfants ou le conjoint héritent. Et 65 à 80 % dans les autres cas, selon le degré de parenté et la Région où habitait le défunt.  [...] Dans les cas de donations de parents à leurs enfants, il faut envisager la possibilité du décès d'un des enfants avant ses parents. Le bien donné tomberait dans la succession de l'enfant. Ses héritiers seraient alors imposés. Afin d'éviter cet inconvénient, on prévoira que la donation sera annulée si un tel incident survient.  [...] Au décès des parents, à défaut de testament, leurs deux enfants supporteraient un impôt global d'environ 345 000 €. Cet impôt ne sera pas évité si les parents donnent, en une seule fois, l'intégralité de l'immeuble peu avant leur décès. Par contre, il pourra l'être si les parents donnent progressivement (par exemple, en 4 étapes) l'immeuble à leurs enfants.  [...]

Des donations "de residuo" - La Libre

Des donations "de residuo" - La Libre

Au décès du donateur, le bien devrait alors être partagé. La donation de residuo permet de faire la donation à tous les enfants pour éviter ce problème, tout en s'assurant que le bien reviendra au bout du compte à l'enfant qui doit l'avoir. Dans cette formule, en effet, au décès des personnes gratifiées (les autres enfants), le bien donné revient à la personne désignée par le donateur.  [...] Le problème de Xavier est résolu. Evelyne peut recevoir la même chose que sa soeur mais tout ce qu'elle laissera à son décès sera attribué à cette dernière ou à ses enfants. Et si Evelyne, qui n'est pas très mature, voulait donner les titres à un ami, elle ne pourra pas.  [...] Enfin, une autre situation habituelle où la formule du don de residuo peut constituer une solution adéquate est celle où les parents ne veulent pas qu'un bien tombe aux mains de leurs beaux-enfants. ils veulent être sûrs qu'au décès de leurs enfants, ce seront leurs petits-enfants qui hériteront.  [...]

Assurance-vie : les bons réflexes - La Libre

Assurance-vie : les bons réflexes - La Libre

Si François verse 500 000 € dans une assurance qui prévoit qu'à son décès, ses enfants recueilleront le capital assuré, cette attribution sera imposée aux droits de succession. Les enfants supporteront chacun un impôt d'environ 26 000€.  [...] Une autre assurance que l'on rencontre souvent dans la pratique est celle où les parents versent tous deux une prime dans une même police d'assurance-vie. Celle-ci prévoit qu'au décès du dernier d'entre eux, les enfants recueillent le capital assuré. Au cas, par exemple, où le mari décède avant son épouse, celle-ci peut, à certaines conditions, disposer librement des capitaux versés dans l'assurance (autant de sa part que de celle de son conjoint).  [...] Ce schéma ne nous semble toutefois pas sûr d'un point de vue fiscal. Un impôt successoral est-il dû au décès du mari Certaines personnes considèrent que tel n'est pas le cas et qu'il suffit que l'épouse sorte les fonds du contrat et les donne à ses enfants pour leur éviter tout impôt successoral sur les capitaux assurés.  [...]

Des questions sans réponses - La Libre

- Je donne de l'argent à mes enfants pour leur permettre d'acheter la nue-propriété d'un immeuble dont j'achète par ailleurs l'usufruit. Au décès de l'usufruitier, le bien ne fait plus partie de sa succession. il ne devrait donc plus y avoir de droits de succession à payer, sauf si on considère qu'il s'agit d'un abus de droit.  [...] - Mon épouse et moi, nous nous faisons un donation croisée de valeurs mobilières (nous sommes mariés en séparation de biens). Le survivant d'entre nous révoquera la donation qu'il a faite à l'autre. ainsi, les biens donnés par le prémourant au survivant devraient échapper aux droits de succession, sauf si on considère que c'est de l'abus de droit.   [...] - Je fais une donation de biens mobiliers à mes enfants à terme suspensif de décès (la donation est effective à mon décès). Une telle donation doit nécessairement être faite par-devant notaire. elle sera enregistrée au tarif réduit si son enregistrement a lieu... à moins qu'on ne considère qu'il s'agit d'un abus de droit.  [...]

Comment réduire le coût fiscal d'un transfert d'immeuble à ses proches ? - La Libre

Comment réduire le coût fiscal d'un transfert d'immeuble à ses proches ? - La Libre

Au décès d'un habitant du Royaume, un impôt successoral est dû sur tout son patrimoine. Cet impôt peut atteindre 30 % lorsque les enfants ou le conjoint héritent. Davantage dans les autres cas. Cet impôt sera souvent réduit en transférant de son vivant une partie de son patrimoine à ses héritiers.  [...] Si, par exemple, une personne mariée possède en propre une maison de maître d'une valeur de 1500000 € et qu'elle a deux enfants avec son conjoint, les droits de succession à son décès s'élèveront à environ 450000 €. Par contre, si la personne donne le bien de son vivant à ses enfants en deux étapes, séparées de trois ans, les droits de donation ne s'élèveront qu'à environ 225000 €.  [...] Les mesures nécessaires seraient prises par contrat pour que les parents puissent ensuite disposer du bien comme ils l'entendent. Au décès des parents, les enfants recueilleront la pleine propriété de la maison en exonération d'impôt.  [...]

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

En pratique, de nombreuses personnes souscrivent une assurance au profit de leurs enfants. Celle-ci prévoit qu'au décès des parents (ou de l'un d'eux), la prime versée sera attribuée aux enfants majorée des éventuels revenus. Les parents pourront récupérer à tout moment tout ou partie des fonds.  [...] Prenons le cas d'Armand et Sophie, mariés sous le régime de la séparation des biens et parents de deux garçons. Sophie verse une prime de 500 000 €. Le contrat prévoit qu'à son décès, ce capital majoré des revenus sera attribué à ses enfants. Cette attribution sera taxée (droits de succession d'environ 55 000 €).  [...] Cet impôt n'est toutefois pas inéluctable. Pour l'éviter, on peut prévoir, par exemple, que ce sera au décès d'Armand (et non de Sophie) que leurs enfants recueilleront le capital. Le contrat peut permettre à Sophie de récupérer tout ou partie du capital jusqu'au décès de son époux.  [...]

La Wallonie plus attractive ! - La Libre

Une question que l'on se pose depuis longtemps est de savoir si l'on peut donner un contrat d'assurance et que cette donation soit soumise aux taux de 3/5/7 %. La situation est simple. le papa souscrit un contrat d'assurance vie et verse la prime. il est aussi la tête assurée (c'est à son décès que le capital sera versé aux bénéficiaires), et il désigne, par exemple, ses enfants comme bénéficiaires.  [...] Le Code des droits de succession prévoit la taxation du capital versé au décès (art.8). même si c'est une compagnie d'assurance qui était propriétaire du capital et que les enfants n'héritent donc pas du défunt, on considère qu'il s'agit d'un héritage. Pourtant, si les bénéficiaires ont accepté le contrat, il devient irrévocable (le papa ne peut plus reprendre les sous à la compagnie sans l'accord des enfants), et ressemble diantrement à une donation, certes à terme.  [...] En droit, le donateur a, en réalité, consenti deux donations. l'une à ses enfants à concurrence de la nue-propriété du portefeuille, l'autre à son épouse pour l'usufruit, cette dernière donation ne prenant effet qu'à son décès. Jusqu'au nouveau Décret wallon, seule la première donation (aux enfants) bénéficiait des taux réduits.  [...]

Payer très peu, mais maintenant! - La Libre

Un père qui gratifie aujourd'hui ses enfants en acquittant lui-même un droit de 3 pc, leur épargne des droits de succession généralement bien plus lourds qu'ils devront alors régler eux-mêmes après son décès. Peut-on imaginer aussi la transmission d'une PME sans bourse délier ou, mieux encore, qu'une personne à l'article de la mort donne la totalité de ses biens meubles au tarif réduit à condition que la donation soit enregistrée avant le décès.  [...] Bornons-nous très brièvement aujourd'hui aux donations de biens meubles non sans rappeler d'abord que, suite à un arrêt de la Cour d'arbitrage, la Région wallonne s'est vue contrainte d'annuler le taux prohibitif de 90 pc dont ses dirigeants avaient ridiculement garni le tarif des droits entre toutes autres personnes, c'est-à-dire au-delà de la catégorie entre oncle-tante et neveu-nièce.   [...] 3 pc en ligne directe (ascendants et descendants quels qu'ils soient) et entre époux ou cohabitants légaux. 5 pc entre frère et soeur et entre oncle-tante et neveu-nièce. 7 pc entre d'autres personnes.   [...]

On peut aussi donner sa maison - La Libre

Prenons aussi le scénario d'une grand-mère qui souhaite donner son patrimoine immobilier tout en continuant à loger dans sa maison. celle-ci sera mise aux noms des enfants, mais une clause peut prévoir qu'elle y réside jusqu'à son décès.  [...] Faire un don pour échapper aux droits de succession, ce n'est ni illégal ni abusif. Les gens ont très souvent peur de faire quelque chose de condamnable et d'être poursuivis pour cela. Mais rien n'est illégal tant que la législation sur les donations est respectée et que le montage n'est pas artificiel.   [...] Soyons clairs, une fondation privée n'est pas l'option la plus efficace et rentable pour réduire les coûts au maximum. Quand le donateur place son patrimoine dans une fondation, après avoir payé 7 % de droits (sauf don manuel à 0 % ou virement bancaire, sous réserve du délai de trois ans), il tire un trait définitif sur la gestion de ses biens, car celle-ci sera assurée par un conseil d'administration non rémunéré qui aura la charge de faire respecter les instructions et statuts qui orientent l'affectation désintéressée du patrimoine.   [...]

En cas de glissade sur la route - La Libre

Ce n'est pas le cas avec toutes les assurances annulation, dont la couverture évolue en fonction du montant de la prime. Logique.   [...] Les assurances annulation, quoi qu'il en soit, ne sont pas obligatoires. Chez Neckermann, environ 7,5 % des clients y souscrivent. Chez Thomas Cook, elle est incluse dans le prix du voyage, mais ne couvre pas tout. Des compagnies d'assurance proposent aussi des produits spécifiques.   [...] Globalement, une telle assurance intervient en cas de maladie, de décès dans la famille ou d'événements liés à votre emploi - congés annulés à la dernière minute - ou à l'enseignement - une deuxième session de l'un de vos enfants.  [...]