Libre entreprise - Cotisation, Revenus

Retard pour la cotisation sur les revenus mobiliers - La Libre

Retard pour la cotisation sur les revenus mobiliers - La Libre

Le prélèvement de la cotisation de 4 pc sur les revenus mobiliers, qui devait débuter ce 1er juin, est reporté. Le gouvernement fédéral a en effet décidé que les banques auraient plus de temps pour prélever cette cotisation, indique vendredi le quotidien De Tijd.  [...] L'information est également reprise dans les pages de L'Echo. La cotisation de 4 pc sur les revenus mobiliers devait normalement débuter le 1er juin sous peine de paiements d'intérêts de retard, mais le cabinet du ministre des Finances Steven Vanackere a annoncé jeudi que les banques auraient plus de temps pour prélever cette cotisation.  [...] Des intérêts de retard ne seront pas calculés avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication au Moniteur de la loi programme. La loi-programme devant être votée en juin, le fisc ne devrait dès lors exiger des intérêts de retard qu'à partir du 1er août prochain.   [...]

Calcul de la cotisation de 4 % - La Libre

Les dividendes et les intérêts imposés à 10 ou 25 % et les revenus afférents aux dépôts d'épargne sont exclus de cette cotisation, mais ils entrent en ligne de compte en premier lieu pour pouvoir déterminer si le montant total net des revenus mobiliers visés dépasse la limite de 20 020 €.  [...] Dans le premier cas, le total des revenus mobiliers est égal à 19 830 €, ce qui est donc inférieur à 20 020 €. Il n'y a pas de cotisation supplémentaire à 4 %. Dans le deuxième cas, le total des revenus mobiliers est égal à 20 830 €, ce qui est supérieur à 20 020 €.  [...] Dans le troisième cas, le total des revenus mobiliers est égal à 22 830 €. Comme il ne faut pas tenir compte des revenus exonérés afin d'apprécier si le montant limite est dépassé, le montant total à prendre en considération est égal à 21 000 €, qui est cette fois supérieur à 20 020 €. Il y a donc une cotisation supplémentaire de 4 % sur 980 €.  [...]

L'incertitude fiscale lèse les sicafi résidentielles - La Libre

Le dividende perçu était donc un dividende brut pour net. En janvier 2012, de nouvelles mesures fiscales ont été prises concernant la taxation des revenus mobiliers. Dans ce cadre, une cotisation de 4% sur certains revenus mobiliers a été instaurée.  [...] Dès lors, les détenteurs de ce type de sicafi seraient tenus de déclarer ces revenus dans leur déclaration d'impôts. Or, il n'est pas prévu de taux d'imposition à 0%. De ce fait, les dividendes perçus seraient alors taxés à 21% potentiellement augmentés de la cotisation de 4%.  [...] La charge fiscale sur ces revenus serait alors de 21% ou 25% contre 0% avant la réforme. Nous estimons que l'interprétation du ministre des Finances concernant ces textes de loi mènerait à une discrimination, puisque les détenteurs de sicafi résidentielles qui veulent payer la cotisation de 4% seraient obligés de déclarer ces revenus et ne pourraient donc pas bénéficier de l'anonymat comme les détenteurs d'autres types de biens mobiliers.  [...]

Le précompte mobilier est-il encore libératoire ? - La Libre

Le précompte mobilier est-il encore libératoire ? - La Libre

Notre consoeur, la journaliste financière Isabelle de Laminne a sans doute soulevé un beau lièvre en s'intéressant aux nouvelles dispositions fiscales mises en place par le gouvernement. Il s'agit ici des mesures pratiques de déclaration des revenus mobiliers (dividendes, intérêts) qui donnent lieu au paiement d'un précompte mobilier de 21% ou 25%.  [...] La seule partie des revenus mobiliers qui restera libératoire concerne la partie des revenus faisant l'objet d'une cotisation supplémentaire de 4%. Le contribuable qui estime obtenir un revenu mobilier supérieur à 20.020 euros par an, peut opter pour une cotisation supplémentaire retenue à la source de 4 % qui se calculera sur les revenus mobiliers taxés à 21%. Cette cotisation deviendrait-elle le prix à payer pour conserver l'anonymat.  [...] Cette cotisation supplémentaire lui permet uniquement de ne pas déclarer ses revenus taxés à 21%. Cette réforme appelle donc plusieurs questions. Se dirige-t-on inéluctablement vers un cadastre des fortunes A suivre.  [...]

Assurances-vie à l'étranger, à déclarer ! - La Libre

Assurances-vie à l'étranger, à déclarer ! - La Libre

La réponse Cette obligation est maintenue sauf pour les contribuables qui ont donné instruction à leur(s) banque(s) de prélever la cotisation de 4 % sur les revenus mobiliers taxés à 21 %. La discrétion vis-à-vis du fisc a donc un prix. 800,8 euros (soit 4 % de 20 020 euros).  [...] L'impôt prélevé à la source par les banques est donc l'impôt définitif. Or, pour 2012, on est passé à un système différent. Le précompte de 15 % sur les intérêts de produits financiers à revenus fixes est passé à 21 %. Une cotisation spéciale de 4 % a été instaurée.  [...] Elle frappe les revenus mobiliers excédant 20 020 euros avec possibilité de récupérer les 4 % trop perçus sur les premiers 20 020 euros. Mais avec l'obligation subséquente de déclarer les revenus qui n'ont pas été soumis à la cotisation de 4 % (comme, par exemple, les dividendes taxés à 25 %).  [...]

Hauts revenus mobiliers taxés - La Libre

La taxe sur les hauts revenus mobiliers entre en vigueur à partir du 1er août. Le gouvernement Di Rupo a instauré en janvier cette cotisation de 4 % sur les revenus mobiliers supérieurs à 20 020 euros afin d'augmenter ses recettes.  [...] Pour conserver son anonymat, le contribuable peut demander à sa banque de prélever directement cette cotisation de 4 %. Il peut également donner l'autorisation à sa banque de communiquer les informations concernant ses revenus mobiliers au ministère des Finances.  [...] Les banques sont chargées de déclarer et de payer l'imposition dans les quinze jours civils suivant l'autorisation de mise en paiement des revenus. Les modalités pratiques sur la retenue à la source et le paiement de ce nouvel impôt n'étant connues que depuis peu, les intérêts de retard ne seront dus qu'à partir du 1er août 2012 pour les revenus acceptés ou mis en paiement entre le 1er janvier 2012 et le 15 juillet 2012.  [...]

Réforme de notre fiscalité mobilière - La Libre

Concrètement, après avoir constaté que le recouvrement de la cotisation supplémentaire de 4 % sur les revenus mobiliers et les obligations de communication qui en résultent étaient problématiques, il a décidé d'opérer un brusque mais salutaire retour en arrière en supprimant cette cotisation, avec effet au 1er janvier 2013.  [...] Si l'on doit se réjouir de ce changement de cap, il reste que certaines interrogations subsistent et que ces soubresauts législatifs répétés ne peuvent que contribuer à forger l'image d'une législation mobilière belge d'une extraordinaire volatilité. Comme l'a rappelé encore récemment la Cour de justice européenne, les exigences de sécurité juridique impliquent que les règles soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets (1).   [...]

Rapatriement et blanchiment: un cocktail imbuvable? - La Libre

La difficulté vient notamment de l'extension que la Cour de cassation a donnée au délit de faux et usage de faux. S'agissant d'un délit, la prescription pénale est de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois en cas d'interruption, donc 10 ans maximum.   [...] Mais ne perd-on pas de vue, dans cette réflexion, que l'infraction de faux et d'usage de faux ne s'applique qu'à des écrits protégés, c'est-à-dire des écrits auxquels on est en droit de faire confiance. un bilan, un acte notarié, un contrat, etc. En va-t-il de même d'une déclaration fiscale ou d'une déclaration de succession Rien n'est moins sûr.   [...] La déclaration à l'impôt sur les revenus est vérifiée et la cotisation est établie par l'administration des contributions directes. Celle-ci prend pour base de l'impôt les revenus et les autres éléments déclarés, à moins qu'elle ne les reconnaisse inexacts, dit l'art.  [...]

Déclarer les revenus mobiliers, mais où ? - La Libre

Inquiétudes. La nouvelle cotisation de 4 % sur les revenus mobiliers supérieurs à 20 020 euros peut désormais être perçue mais son application est toujours floue, selon L'Echo. Le gouvernement a instauré une cotisation de 4 % sur les revenus mobiliers supérieurs à 20 020 euros.  [...] Le contribuable, pour conserver son anonymat, peut demander à sa banque de prélever directement cette cotisation de 4 %. Aujourd'hui un formulaire de déclaration spécifique est disponible et le paiement de la cotisation peut être effectué, a indiqué le SPF Finances.  [...] Ce paiement doit être fait pour le 1 er juin prochain. Mais le secteur financier n'a pas encore eu ses apaisements.   [...]

Fiscalité : le débat est relancé en Europe - La Libre

Fiscalité : le débat est relancé en Europe - La Libre

Une soixantaine d'actions dites avec strips VVPR bénéficient également d'un taux avantageux de 21 %. Par ailleurs, pour les contribuables disposant de revenus mobiliers supérieurs à 20 020 euros, une cotisation supplémentaire de 4 % peut être ajoutée aux dividendes taxés à 21 %.  [...] La fameuse cotisation de 4 % peut également être ajoutée au taux de 21 % pour les personnes qui disposent de revenus mobiliers supérieurs à 20 020 euros. Le Luxembourg est, une nouvelle fois, très intéressant avec un précompte libératoire de 10 % dans la grande majorité des cas.  [...] En France, on arrive à une taxation de 34,5 % en ajoutant les cotisations sociales (15,5 %) au précompte 19 %. Enfin, au Royaume-Uni, le taux est de 18 % ou 28 %.  [...]