Libre entreprise - Contrôle fiscal, Fraude fiscale

Des pistes pour lutter contre la grande fraude fiscale - La Libre

Et depuis début mars et à la demande de la Belgique, 48 accords supplémentaires sont en cours de signature. Pourquoi la Belgique est-elle dès lors retenue dans cette liste alors que les Iles Vierges, l'Ile de Man ou certains départements américains ne s'y trouvent pas, s'est interrogé le libéral Hervé Jamar, ancien secrétaire d'Etat à la lutte contre la grande fraude fiscale.  [...] Jean-Marc Nollet, chef de groupe Ecolo à la Chambre, a souligné, lui, la nécessité de renforcer les moyens pour lutter plus efficacement contre la grande fraude fiscale. Au plus la fraude est énorme et implique de grandes entreprises, au moins elle est suivie.  [...] De son côté, Paul Magnette s'est montré favorable à la mise en oeuvre d'une procédure de flagrant délit fiscal alors que Jean-Jacques Viseur plaidait, lui, pour un contrôle national des grandes entreprises. Il faut avoir la volonté politique de ne pas se tromper de cible, a conclu Jean-Marc Nollet plaidant pour un allongement de la prescription pour les cas de grande fraude fiscale.  [...]

Disposition antiabus : la circulaire ! - La Libre

Disposition antiabus : la circulaire ! - La Libre

1) L'administration fiscale pourrait considérer que la constitution d'une société de management lui est inopposable, et dès lors rétablir la situation fiscale du contribuable comme si cette société n'existait pas. Cette approche semble correspondre à la circulaire, mais il faudrait alors conclure que la société, inexistante au plan fiscal, n'a pas à payer l'impôt des sociétés. Pas un mot dans la circulaire sur ce type de conséquences.  [...] La disposition est remarquable ensuite dans la rectification apportée aux déclarations incessantes depuis l'accord de gouvernement. l'abus fiscal n'est pas de la fraude fiscale. La fraude fiscale est une infraction à la législation fiscale avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire.  [...] L'abus fiscal suppose que le contribuable s'est servi de la loi fiscale, sans égard pour les objectifs de celle-ci, dans le seul but de payer moins d'impôt, mais sans violer aucune disposition légale. Ce contribuable ne se rend pas coupable de fraude fiscale.  [...]

Le fisc attend ses réformes - La Libre

Le fisc attend ses réformes - La Libre

Le fisc est content mais restera vigilant. Mardi, au Parlement, à l'issue de leur audition devant la commission d'enquête sur la grande fraude fiscale, des fonctionnaires de l'administration fiscale ont dit être satisfaits des résultats des travaux des députés.  [...] Pour nous, il est clair que c'est notamment la façon dont on va choisir les membres du comité F (comité de contrôle des services chargés de la lutte contre la fraude, dont la constitution est proposée par la commission, NdlR) qui déterminera l'efficacité de la nouvelle architecture de la lutte contre la grande fraude fiscale, poursuit le président fédéral de l'UNSP Finances.  [...] Autre recommandation. Créer, au sein de l'ISI (Inspection spéciale des impôts), une cellule spécifique compétente en matière de grande fraude fiscale, dont les membres, sous le contrôle du parquet fédéral, sont habilités à poser des actes en qualité d'officier de police judiciaire.  [...]

La CGSLB ne veut pas d'une suppression pure et simple d'avantages fiscaux - La Libre

La CGSLB ne veut pas d'une suppression pure et simple d'avantages fiscaux - La Libre

Pour la CGSLB il est possible de réévaluer la progressivité de l'avantage fiscal accordés aux troisième pilier des pensions et aux titres-services mais leur suppression pure et simple n'est pas acceptable. Le président national du syndicat libéral Jan Vercamst a réagi lundi de la sorte aux prises de position du président de la CSC, Luc Cortebeeck.  [...] Quant aux titres-serivces ils permettent une meilleure combinaison entre vie professionnelle et privée pour beaucoup de travailleurs. La CGSLB se dit toutefois d'accord avec la réévaluation de la progressivité de l'avantage fiscal mais la simple suppression de l'avantage pour tout le monde n'est pas une possibilité pour elle.  [...] un contrôle fiscal correct et le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale sont deux de ces pistes. De plus, tous les revenus de l'impôt des personnes physiques doivent être taxés de façon équitable.  [...]

Fraude : 6 à 30 milliards de "black" - La Libre

Chaque fois que les finances publiques sont en phase d'étiage, les mandataires politiques évoquent la possibilité de mieux lutter contre la fraude fiscale qui appauvrit le pays. Le nouveau secrétaire d'Etat John Crombez (SP.A), économiste de formation, ne fait pas exception à la règle qui espère récupérer au travers de la lutte contre la fraude les milliards qui manquent cruellement au budget fédéral.  [...] Et en réaction à l'annonce de cette dernière l'ex-secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale avait revu ce montant à la baisse, estimant que le chiffre calculé par la Banque nationale, soit 6,6 milliards, était plus proche de la réalité. Bref, on ne voit pas clair dans le noir qui est évalué entre 5 et 20 % du PIB.  [...] Pour l'année 2010, l'administration avait ainsi pu se prévaloir d'une progression notable des enrôlements en dépit de la crise financière en cours. Bernard Clerfayt, avait annoncé lors d'une conférence de presse que la lutte contre la fraude fiscale avait débouché sur des enrôlements à hauteur de plus de 4,7 milliards d'euros pour l'exercice fiscal 2010.  [...]

Des noms livrés à l'opinion - La Libre

Ces noms sont issus du dossier Falciani. Le Franco-Italien Hervé Falciani était informaticien dans cette banque, avant de fuir la Suisse en emportant avec lui les fichiers reprenant les données de milliers d'évadés fiscaux présumés. Entré en contact avec le fisc français à la fin 2008, il dispose désormais, dans l'Hexagone, du statut de témoin protégé.  [...] Ce dossier HSBC doit être distingué de deux autres, eux-mêmes basés sur des listes de personnalités soupçonnées d'évasion fiscale. Une liste recense 353 contribuables français, clients présumés de la banque suisse UBS. La justice ainsi que l'administration fiscale sont en possession de ce document, et enquêtent à son propos.  [...] Son fils, François Reyl, directeur général de la banque, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, pour blanchiment présumé de fraude fiscale.  [...]

Union nationale des secteurs publics : "La Belgique néglige la lutte contre la fraude fiscale" - La Libre

Union nationale des secteurs publics : "La Belgique néglige la lutte contre la fraude fiscale" - La Libre

D'après Aubry Mairiaux, les agents fiscaux n'arrivent déjà plus à assurer correctement leurs tâches. Il est évident que la lutte contre la fraude fiscale n'est pas une priorité des différents ministres. Le président évoque une vision idéologique du gouvernement Michel.  [...] celle d'intensifier les contrôles sociaux au détriment des contrôles fiscaux. Il y a vraiment deux poids, deux mesures, explique-il. On gèle les embauches au SPF Finances et on multiplie les engagements de contrôleurs sociaux. L'idée est que le coût d'un agent est rapidement remboursé avec le montant qu'il va récupérer chez les fraudeurs sociaux.  [...] Ces décisions du gouvernement sont totalement aberrantes, d'après le syndicaliste, qui estime que l'Etat remplirait davantage ses caisses en luttant de manière efficace contre la fraude fiscale. D'après lui, la fraude fiscale équivaut annuellement à un montant compris entre 20 et 33 milliards d'euros en Belgique.  [...]

Crise grecque: le FMI reste "prêt à apporter" son assistance, déclare Lagarde - La Libre

Crise grecque: le FMI reste "prêt à apporter" son assistance, déclare Lagarde - La Libre

Ce dernier se dit convaincu de la nécessité de réformes radicales en Grèce visant notamment à lutter contre la corruption et le clientélisme, faire baisser les coûts de la fonction publique, ouvrir les marchés au privé et flexibiliser le marché du travail.  [...] La Commission européenne a publié dimanche sur son site internet les dernières propositions de réforme formulées par elle, la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI) à des fins de transparence, afin d' informer le peuple grec en vue du référendum décidé par Athènes.   [...] Le paquet fiscal prévoit des réformes pour les agriculteurs, les fonctionnaires, les propriétaires, une modernisation de la législation sur la fraude et l'évasion fiscale, une augmentation progressive de la taxation des armateurs, un renforcement de la capacité de l'administration fiscale et de la lutte contre la corruption, une augmentation de 26 à 28% de l'impôt des sociétés.  [...]

Lutte contre la fraude fiscale : un tour nouveau ? - La Libre

Lutte contre la fraude fiscale : un tour nouveau ? - La Libre

Entre la lutte légitime contre la fraude fiscale et la protection tout aussi légitime des droits individuels, tout est question de mesure et d'équilibre. A partir de 1980, une collaboration intense s'était engagée entre les parquets et l'ISI, les agents de l'ISI étant même priés de prêter leur concours à l'instruction pénale.  [...] La règle una via obligera l'administration à choisir entre deux voies exclusives l'une de l'autre, selon l'importance relative du dossier. la petite fraude fiscale sera traitée par la voie administrative, tandis que la grande fraude fera l'objet d'une action concertée et triangulaire entre le fisc, la police et la justice, quant à la manière dont chaque dossier devra être traité.  [...] La proposition crée une nouvelle institution. l'Office fédéral de la lutte contre la fraude fiscale. L'Office, composé de fonctionnaires, de policiers et de magistrats, devra agir comme filtre. fixer la politique de poursuite en matière de fraude fiscale, recevoir les plaintes pénales relevant de la fiscalité et décider de traiter celles-ci par voie administrative ou par voie pénale, donc de déterminer s'il s'agit de petite ou de grande délinquance. En outre, un mécanisme de contrôle permanent par le parlement est prévu.  [...]

«Le fisc: une entreprise en quasi-faillite» - La Libre

«Le fisc: une entreprise en quasi-faillite» - La Libre

S'il a fait les gros titres de la presse belge sur son action dans le secteur de la grande fraude fiscale, Alain Zenner avoue sa stupéfaction face à l'état de désorganisation de l'administration. J'en viens à penser que sa refondation doit figurer parmi mes priorités.  [...] Par ailleurs, Alain Zenner a aussi dégagé une ligne de conduite impérative à adopter en Belgique pour lutter contre la fraude fiscale, largement induite par une politique fiscale trop contraignante. Dans le cadre de l'Union européenne, si l'on veut décourager le shopping fiscal des entreprises, il faudra que la politique fiscale belge situe son action sur un triple plan.  [...] réduction des charges fiscales et parafiscales pour ramener notre fiscalité à la moyenne européenne. remodelage des rapports entre le fisc et les contribuables, avec la simplification fiscale. et réorientation de la lutte contre la fraude pour porter le fer là où le bât blesse le plus, c'est-à-dire dans le domaine de la fraude grave et organisée.  [...]