Libre entreprise - Contribuables, Administration

A vos marques ! - La Libre

A défaut d'être une partie de plaisir - pas toujours évident de s'y retrouver dans les codes -, remplir sa déclaration fiscale offre toutefois un solide avantage pour une majorité de contribuables. être peu ou prou remboursé par l'administration fiscale. C'est le cas, faut-il le rappeler, de 54 % des contribuables, essentiellement des salariés.  [...] Tax-on-Web bénéficie en quelque sorte d'un traitement de faveur. Le principe est simple. les premiers arrivés sont les premiers servis. En fait, quelque 80 % des déclarations effectuées via Tax-On-Web sont enrôlées automatiquement (le test de vraisemblance n'a pas détecté d'anomalies entre les différentes données encodées, par exemple).   [...] Ce n'est pas pour cela que tous les contribuables ayant privilégié Tax-on-Web recevront tous leur extrait de rôle dès l'été. l'administration ne peut traiter qu'un nombre déterminé de déclarations par jour. Bref, il faudra parfois être un peu plus patient, d'autant que l'administration a, en soi, tout son temps.  [...]

Lutte contre la fraude fiscale : un tour nouveau ? - La Libre

Lutte contre la fraude fiscale : un tour nouveau ? - La Libre

L'administration ne pourra être que tentée d'établir une collecte d'informations sur les contribuables, informations, dont elle aura connaissance lors de la consultation des dossiers répressifs.  [...] Tout ceci dans un contexte où l'on voit l'administration fiscale mettre tout en oeuvre pour disposer de banques de données relatives aux contribuables. Il suffit de se référer à la mise en oeuvre de la future banque de données patrimoniale (BDP) par l'ACED (l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines).  [...] Conjugués aux dangers révélés par le dossier KB-Lux, ces nouvelles propositions de loi ainsi que les nouveaux projets de l'administration fiscale ne sont pas de nature à rassurer les contribuables, même ceux qui sont honnêtes. Stéphanie Orban Avocate Bailleux&Causin.  [...]

Le test grandeur nature concluant - La Libre

Le test grandeur nature concluant - La Libre

Le test grandeur nature de la déclaration fiscale simplifiée, adressée au printemps dernier à 725 000 contribuables, s'est révélé concluant. Quelque 87 % des contribuables concernés n'ont pas apporté la moindre modification à la déclaration adressée par l'administration fiscale.  [...] Pas mal d'erreurs avaient été détectées par l'administration, rappelle Bernard Clerfayt. Concrètement, ce sont 63 241 contribuables qui ont contacté l'administration fiscale pour apporter des modifications ou des corrections à leur déclaration. Cela représente 8,73 % des contribuables concernés.  [...] De même, les aides écofiscales concernant des travaux économiseurs d'énergie doivent être mentionnés par les contribuables. Nous ne disposons pas de ces informations, relève Bernard Clerfayt. Là encore, rien n'oblige une personne à mentionner de telles dépenses dans sa déclaration.  [...]

Frais accessoires sur terrains: l'administration s'incline! - La Libre

La problématique de la déduction fiscale des frais accessoires liés à l'acquisition de terrains a fait couler beaucoup d'encre ces dernières années. Malgré une jurisprudence largement favorable à la thèse défendue par les contribuables, l'administration s'obstinait à maintenir que ces frais n'étaient pas déductibles fiscalement.  [...] L'administration a adopté sa position traditionnelle dans divers litiges mettant en cause des commerçants et titulaires de professions libérales en dépit du fait que ces contribuables avaient fait l'usage de la faculté offerte par la loi comptable.  [...] Ainsi, les contribuables qui ont un litige pendant avec l'administration sur cette question peuvent espérer une issue favorable rapide.  [...]

Le "bénéficiaire économique", spectre ou fantasme - La Libre

Mais ces bastions avancés, s'ils permettent de les contenir, n'ont pu endiguer définitivement les tentatives d'incursion endémiques menées par l'administration fiscale. En témoigne le nombre de procès roulant sur la question de la simulation des actes opposés au fisc par des contribuables et où ressurgit sans cesse le spectre d'une conception extensive de cette notion.  [...] Néanmoins, on devine l'usage que l'administration des impôts pourrait être tentée de faire de ce concept ductile à souhait, véritable mer sans rivage, notamment pour aborder puis enfoncer les structures à l'abri desquelles certains contribuables mènent leurs activités.  [...] Le tribunal a refusé de suivre l'administration sur la voie de l'estompement de la réalité juridique. appréhendant l'affaire à travers le prisme technique étroit de la simulation, il décide que l'administration n'a pas apporté la preuve que les contribuables belges auraient violé une quelconque règle légale ni qu'ils auraient déjoué ou contrarié secrètement les effets des actes juridiques conclus par eux.  [...]

Le fisc ferme les yeux sur le patrimoine belge - La Libre

Le fisc ferme les yeux sur le patrimoine belge - La Libre

La profonde réforme structurelle que réalise l'administration des Finances passe par une centralisation de l'information relative aux contribuables. Un cadastre des fortunes La dénomination fait pâlir les fraudeurs BCBG qui contournent l'impôt à coups d'omissions, elle fait trembler le monde politique où personne ne veut endosser la responsabilité d'activer un tel mécanisme.  [...] Ce dernier justifie la mise en place d'une base de données centralisée sur les informations relatives aux biens des contribuables par la nécessité de rationaliser cette gestion auparavant assurée par les différentes unités de l'administration. On a donc axé la restructuration de l'administration sur base du développement informatique, l'utilisant comme un outil structurant, explique Louis Collet.  [...] Comme la toute grande majorité des contribuables, en effet. On peut donc parler d'un cadastre des fortunes en construction Oui, à l'avantage des contribuables, dans un système cadenassé au sein de l'administration. Et puis, on va aussi lier le dossier unique à d'autres bases de données comme celle de la Sécurité sociale. Le chantier avance.  [...]

Reynders : indices de fraude fiscale? Poursuites ! - La Libre

Reynders : indices de fraude fiscale? Poursuites ! - La Libre

Et dans ce cadre, l'administration est arrivée à récupérer l'impôt dû, dans le cadre d'arrangements avec un certain nombre de contribuables. On a récupéré la recette fiscale. Les poursuites pénales, c'est une autre dimension.  [...] Notez que dans le cadre de l'Ecofin, j'avais demandé au ministre des Finances compétent que son administration nous communique les données relatives aux contribuables belges. Je le referai chaque fois que ce sera possible.  [...] Ce qui veut dire, en gros, que l'administration met un maximum de pression sur les contribuables concernés pour les pousser à se mettre en règle. Mais si le contribuable ne se laisse pas démonter et estime qu'il n'y pas pas de preuves contre lui.  [...]

Attaquer le fisc en justice pourrait coûter très cher - La Libre

Attaquer le fisc en justice pourrait coûter très cher - La Libre

A l'heure actuelle, si le tribunal donne raison au contribuable, il peut condamner l'Etat belge à payer à celui-ci une indemnité de procédure, sous la forme d'une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat.  [...] La modification de la loi supprime cette contribution de l'Etat si celui-ci représente l'intérêt général dans le procès.  [...] Dans les procédures portant sur les matières fiscales, les contribuables devront dès lors toujours payer intégralement les honoraires de leur avocat. A l'inverse, les contribuables, lorsqu'ils ont tort, devront continuer à payer une indemnité de procédure à l'Etat si l'administration fiscale se fait représenter par un avocat, souligne M. Buysse.  [...]

Trou fiscal de 883 millions? - La Libre

Mais dans la plupart des cas, les contribuables concernés n'ont même pas reçu l'envoi, ou ont été contactés par l'administration. Au sein de l'administration, on en est d'ailleurs encore à se demander pour quelle raison ces filtres ont été levés. Sans doute pour accélérer les processus d'enrôlement, nous dit-on.  [...] Une enquête administrative a été ouverte à ce propos. Notons toutefois que, quelques jours avant cet incident, La Libre attirait l'attention des autorités politiques sur la lenteur de certains processus informatiques et sur l'énervement des fiscards. Il y a en tout cas un malaise au sein de l'administration, et d'évidents problèmes de fonctionnement de l'informatique, nous expliquait à l'époque le sénateur Christian Brotcorne (CDH).  [...] Une affaire à suivre, même si le ministre des Finances nous a répété hier sa satisfaction par rapport au travail de l'administration, en insistant sur le fait que personne, ni les contribuables, ni l'Etat n'a été lésé.  [...]

La preuve par signes et indices - La Libre

Cette disposition a pour but d'atteindre certains contribuables qui mènent un train de vie trop élevé et qui ne déclarent que des revenus très limités. L'article 341 introduit une véritable présomption légale. dès lors que l' administration établit, le cas échéant au départ de présomptions de l'homme, l'existence dans le chef du contribuable de signes et indices démontrant une aisance supérieure à celle autorisée par les revenus déclarés, la loi fiscale présume iuris tantum que ces indices proviennent de revenus imposables non déclarés.  [...] La taxation indiciaire peut être appliquée par l' administration à l'égard de tous les contribuables (y compris les salariés, pensionnés, rentiers ). Ce moyen de preuve exclut toutefois toute cascade de présomptions. Ainsi, la seule existence d'un compte à l'étranger ne permet pas à l' administration de présumer, dans un premier temps, que le contribuable dispose d'importantes liquidités sur ce compte pour présumer, ensuite, que ces liquidités résultent de revenus dissimulés.  [...] Que peut faire le contribuable pour se défendre contre une indiciaire Il  [...] autre origine que les revenus imposables. plus-values sur actions, épargne antérieure (toujours présente au premier jour de la période imposable contrôlée), prêt consenti par un tiers, héritage (qui doit avoir été repris dans la déclaration de succession), gain au Lotto, etc.  [...]