Libre entreprise - Contribuable, Liberté

Liberté des choix - La Libre

Si, à notre époque où l'on change les lois comme on change de chemise, nous avons parfois la sensation d'étouffer sous une chape de textes légaux le plus souvent impératifs, il reste tout de même au contribuable une certaine liberté. choix de la juridiction fiscale à laquelle il veut se soumettre, choix économiques, familiaux, de résidence, etc. Vu la place dont nous disposons, limitons-nous à quelques points.  [...] D'autres sujets méritent un intérêt certain de la part des praticiens du droit, qu'ils soient rédacteurs de contrats, conseillers juridiques et/ou fiscaux. Entre autres. Liberté et planification fiscale. le contribuable a-t-il le choix de la voie la moins imposée ou L'évasion fiscale face à l'abus de droit et à la fraude fiscale.  [...] Occasion pour exposer la position du SDA (Service des Décisions anticipées) à propos des plus-values sur actions. L'exposé se termine par un chapitre Droits de l'homme et Libertés fondamentales où, selon les deux auteurs, en ce qui concerne la protection des contribuables, des évolutions - nécessaires - ont été réalisées au cours de ces dernières années. Un excellent travail.  [...]

Secret et dévoilement - La Libre

Le législateur belge impose de son côté aux contribuables, depuis cette année, l'obligation de déclarer de quels comptes bancaires ils disposent à l'étranger. Et bientôt sans doute (proposition de novembre 2011), quels contrats d'assurance ils ont souscrits, en Belgique ou ailleurs.  [...] Il tient aussi à la discrétion de la procédure menée par des avocats dont les démarches sont rigoureusement protégées par le secret professionnel et à la gestion des dossiers par un service spécialisé du SPF Finances, tenu lui-même à une stricte discrétion, même vis-à-vis du contrôleur ou du receveur local du contribuable.  [...] Une fois achevé, le processus de collecte des informations auprès des banques étrangères du contribuable, et l'analyse des revenus taxables en fonction des catégories fiscales belges effectuée par l'avocat, le dossier est traité en quelques semaines par le service du SPF, d'une efficacité exemplaire, et les fonds peuvent alors être utilisés en toute liberté.  [...]

La QFIE devant ses juges - La Libre

Le dossier est intéressant car, au-delà de la technique, il pose la question de la liberté du contribuable dans la recherche de la voie la moins imposée, mais aussi les limites, notamment pour les banques, d'une certaine éthique. Rappelons d'abord les enjeux et le contexte. ils sont impressionnants, on va le voir.  [...] Lorsqu'un contribuable belge acquiert des titres étrangers (actions, obligations, etc.), les revenus produits par ces titres sont en général taxés dans le pays où ils ont été perçus. Pour éviter une double imposition, le législateur belge a instauré le mécanisme de la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE).  [...] Le juge conclut donc que le contribuable a bénéficié en toute légalité d'une disposition de droit international favorable à ses intérêts financiers, lui permettant d'imputer un crédit d'impôt dans des conditions peu restrictives (civ. Mons). La décision bruxelloise, quant à elle, écarte l'argument dans la mesure où le problème ne paraissait pas se poser dans son dossier puisque la société avait correctement comptabilisé l'opération (ce qui n'avait pas empêché l'ISI de rejeter l'imputation de la QFIE et la déduction de la perte).  [...]

Plus-values sur cessions - La Libre

Une participation est considérée comme importante lorsque le contribuable a possédé, à un moment quelconque au cours des 5 années précédent la cession, directement ou indirectement, plus de 25 pc des droits dans la société dont les actions ou parts sont cédées.  [...] La question posée à la Cour portait sur le champ d'application des articles du traité de Rome relatifs à la liberté d'établissement en Europe ainsi qu'à la libre circulation des capitaux. Le tribunal suédois souhaitait en effet que la Cour se prononce sur la compatibilité de ces dispositions européennes avec une disposition nationale qui soumet la cession à perte d'actions de sociétés à un traitement fiscal différent selon que l'acheteur est suédois ou étranger.  [...] C'est dans cet esprit qu'il convient sans doute d'apprécier, sous un jour nouveau, l'éventuelle non-conformité du régime belge prévoyant une taxation uniquement lors de cession à une société étrangère avec cette liberté fondamentale. A cet égard, il nous semble que le contribuable dispose d'arguments nouveaux pour défendre ses droits devant les autorités fiscales.  [...]

La liberté d'expression en entreprise - La Libre

La liberté d'expression en entreprise - La Libre

Par exemple, l'interdiction de divulguer un secret de fabrication semble justifiée. La réponse est plus nuancée au sujet de la liberté de critiquer son employeur. Le travailleur est toujours libre de le faire (il s'agit d'une condition de la liberté syndicale), et le droit protège en partie cette liberté en offrant notamment la possibilité de poursuivre son employeur.  [...] Les entreprises devraient y contribuer. D'abord, la liberté contractuelle ne justifie pas toujours les entraves à la liberté d'expression. L'offre d'emploi limitée, les contraintes économiques, la complexité légale et les aspects non négociés des contrats peuvent altérer la réelle liberté des individus de joindre ou de quitter l'entreprise, et affaiblir la valeur de leur consentement.  [...] Par prudence déjà, les entreprises devraient donc éviter de limiter la liberté d'expression. Mais surtout, les recours juridiques ne suffisent pas à rendre possible une réelle liberté. Par leur situation économique parfois précaire et leur méconnaissance du droit, certains travailleurs n'oseront pas risquer un conflit juridique.  [...]

Le précompte mobilier est-il encore libératoire ? - La Libre

Le précompte mobilier est-il encore libératoire ? - La Libre

D'après un article tiré du blog Moneystore.be, il semblerait que ce précompte réputé libératoire, ne le soit plus vraiment, et permette au fisc d'en savoir encore plus long sur la fortune des Belges.  [...] Ce précompte n'est plus libératoire dans la mesure où le contribuable doit déclarer tous les revenus mobiliers qu'il reçoit dans sa déclaration d'impôts annuelle.  [...] La seule partie des revenus mobiliers qui restera libératoire concerne la partie des revenus faisant l'objet d'une cotisation supplémentaire de 4%. Le contribuable qui estime obtenir un revenu mobilier supérieur à 20.020 euros par an, peut opter pour une cotisation supplémentaire retenue à la source de 4 % qui se calculera sur les revenus mobiliers taxés à 21%. Cette cotisation deviendrait-elle le prix à payer pour conserver l'anonymat.  [...]

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

Si le fisc veut établir une situation indiciaire, il pourrait demander à voir les comptes bancaires privés, d'abord via le contribuable lui-même. S'il n'obtient pas de réponse, il pourra s'adresser directement à la banque du contribuable, ce qu'il ne peut pas faire actuellement.  [...] Aujourd'hui, le fisc peut taxer d'office, ce qui suppose qu'il ait établi une situation indiciaire déficitaire, et ce n'est que si le contribuable introduit une réclamation que le secret bancaire sautera. En pratique, le contribuable s'abstiendra d'introduire une réclamation dans le seul  [...] ou trop bas, ce qui paraît tout de même assez rare.  [...] En revanche, dans la mesure où le texte proposé permettrait de lever le secret bancaire dès que le contrôle exprimerait l'intention d'établir une situation indiciaire, on peut dire que le secret bancaire n'existe plus. Qu'est-ce qui empêchera, en effet, le fisc d'envisager d'établir une situation indiciaire à n'importe quel moment et à charge de n'importe quel contribuable, fût-il un retraité qui dispose d'un modeste portefeuille dont il ne déclare pas les revenus en raison du précompte libératoire Si la loi ne prévoit pas au moins qu'un manquement indiciaire préalable doit avoir été constaté, auquel le contribuable n'a pas donné de réponse adéquate, le secret bancaire pourra être levé à tout moment.  [...]

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

la déclaration libératoire se fera donc sans que les autorités fiscales en soient informées, préservant ainsi l'anonymat du contribuable.- si les sommes, capitaux ou valeurs mobilières sont maintenus sur un compte ouvert à l'étranger, la déclaration doit être introduite au Service public fédéral Finances.  [...] Cette position semble contraire à une interprétation littérale de la loi et de l'arrêté royal d'exécution. En tout état de cause, le contribuable a la possibilité de liquider son portefeuille pour acquérir, dans les 30 jours, un portefeuille équivalent, voire identique.  [...] La loi prévoit la possibilité de laisser les avoirs amnistiés sur un compte étranger. Dans cette hypothèse, la déclaration doit être introduite auprès du Service public fédéral Finances de sorte que l'anonymat du contribuable sera perdu.  [...]

Le test grandeur nature concluant - La Libre

Le test grandeur nature concluant - La Libre

Le test grandeur nature de la déclaration fiscale simplifiée, adressée au printemps dernier à 725 000 contribuables, s'est révélé concluant. Quelque 87 % des contribuables concernés n'ont pas apporté la moindre modification à la déclaration adressée par l'administration fiscale.  [...] Pas mal d'erreurs avaient été détectées par l'administration, rappelle Bernard Clerfayt. Concrètement, ce sont 63 241 contribuables qui ont contacté l'administration fiscale pour apporter des modifications ou des corrections à leur déclaration. Cela représente 8,73 % des contribuables concernés.  [...] Elles ont aussi concerné les libéralités, soit les dons effectués à des organismes comme la Croix-Rouge. En fait, rappelle le secrétaire d'Etat, de tels dons sont déductibles fiscalement, mais rien n'oblige un contribuable à les déclarer.  [...]

La phrase - La Libre

L'industrie du sport a montré ces derniers mois et en particulier en Indonésie, une réelle volonté d'enfin créer un cadre sectoriel de respect des droits des travailleurs.   [...] C'est ainsi que s'appelle désormais l'opération Campagne vêtements propres en Belgique. Elle souligne que la signature d'un protocole historique entre marques internationales, industriels et syndicats indonésiens pour garantir l'exercice de la liberté syndicale constitue un progrès important auquel ont contribué les mobilisations citoyennes.  [...]