Libre entreprise - Contribuable, Existence

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

Chaque contribuable était jusqu'à présent tout au plus invité à mentionner l'existence d'un compte à l'étranger dans sa déclaration, et rien d'autre.  [...] Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo.   [...] Certes, votre bancassureur luxembourgeois tentera sans doute de vous endormir. Soit en vous disant que votre contrat d'assurance-vie aura bientôt plus de 8 ans, ce qui vous mettra à l'abri, alors que ce délai de 8 ans ne concerne que la taxation des revenus des contrats d'assurance-vie à l'impôt des personnes physiques et que ce n'est pas ce que cherche le fisc belge.   [...]

Déclarer les contrats d'assurance-vie - La Libre

L'important, avoua-t-il, est de créer l'obligation de déclaration au niveau de la déclaration fiscale, qui met le contribuable en situation de devoir répondre. Psychologiquement, l'impact est important. La peur du gendarme donc, sachant que, ajouta-t-il, cette obligation de déclaration permet de fermer une sortie de secours pour les patrimoines qui cherchent à se dissimuler au travers des montages recourant à des assurances-vie étrangères.  [...] Or, exiger du contribuable qu'il déclare l'existence de ses contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger, c'est lui imposer de s'accuser d'une fraude fiscale possible. C'est d'ailleurs bien, comme on l'a vu plus haut, le but que le ministre poursuit. débusquer les montages derrière lesquels les contribuables cherchent à dissimuler leur patrimoine.  [...] Par contre, la question des sanctions éventuelles pourra se poser si l'Administration fiscale a connaissance de l'existence de ce contrat, indépendamment de la question de savoir si le contribuable l'a ou non déclaré. Ce risque est aujourd'hui très faible dans la mesure où les échanges internationaux d'informations entre administrations fiscales n'autorisent pas la pêche aux informations.  [...]

La procédure fiscale en 800 pages - La Libre

Pour rébarbative qu'elle apparaisse, la procédure fiscale est un mal nécessaire. Même si elle peut paraître tortueuse, elle permet au contribuable de défendre ses droits en contournant pièges et chausse-trappes. Le contribuable ne peut ignorer son existence, ni le praticien son importance.  [...] Et encore. l'administration devra avoir préalablement demandé au contribuable lui-même, via une demande de renseignements, les informations et données relatives à ses comptes. De plus, le directeur devra avoir constaté qu'il existe des présomptions que le contribuable dissimule des données auprès d'un établissement financier ou qu'il refuse de les communiquer lui-même.  [...] De quoi espérer que se concrétise un jour le projet législatif - utopique - d'établir un code unique des procédures fiscales, dans le but d'amener davantage de clarté dans la législation. Dans la mesure où la clarté contribue à la fois à l'efficacité de l'administration et à la sécurité juridique du contribuable, on peut y rêver, en effet.  [...]

De la bonne administration - La Libre

En effet, en vertu du principe de sécurité juridique, la croyance légitime du sujet de droit doit être honorée lorsque ce dernier a agi en fonction de cette croyance. Autrement dit, le contribuable doit disposer d'un minimum de sécurité quant à l'existence et au contenu de ses droits et devoirs, que ce soit envers ses concitoyens ou envers l'administration.  [...] Comme l'écrit le professeur et fonctionnaire Pascal Vanbalberghe (dans son cours de formation professionnelle), les contribuables doivent savoir à l'avance ce qui leur est permis et ce qui ne l'est pas, quels droits ils peuvent et pourront revendiquer à l'égard de leurs partenaires dans la société et à quelles obligations ils sont et seront tenus.  [...] La sécurité ainsi définie est donc une exigence essentielle dans un Etat de droit. L'origine de ces principes remonte à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 27 mars 1992, et dont les attendus s'imposent à l'administration fiscale quelle que soit la matière fiscale concernée.   [...]

Frais accessoires sur terrains: l'administration s'incline! - La Libre

La problématique de la déduction fiscale des frais accessoires liés à l'acquisition de terrains a fait couler beaucoup d'encre ces dernières années. Malgré une jurisprudence largement favorable à la thèse défendue par les contribuables, l'administration s'obstinait à maintenir que ces frais n'étaient pas déductibles fiscalement.  [...] L'administration a refusé de s'incliner devant cette jurisprudence et les litiges ont continué à se multiplier. L'administration a plaidé systématiquement que, d'une part, les frais accessoires font partie du prix d'acquisition et que, d'autre part, il appartient au contribuable de prouver l'existence de circonstances particulières justifiant que le terrain a subi une dépréciation ou une moins-value durable au cours de l'exercice de la prise en charge.  [...] Ainsi, les contribuables qui ont un litige pendant avec l'administration sur cette question peuvent espérer une issue favorable rapide.  [...]

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

Indices de fraude. Actuellement, à l'impôt sur les revenus, l' existence d'indices de fraude permet à l'Administration de prolonger les délais d'investigation et de taxation. Ils ne lui donnent pas le droit de lever le secret bancaire. Il est néanmoins évident que si elle a des indices de fraude, l'Administration taxera en fonction de ces indices, quitte à ce que le contribuable conteste la taxation par une réclamation auprès  [...] pareille demande que si un manquement indiciaire est préalablement constaté. Le projet actuel semble en revenir à la thèse pure et dure de la Cour de cassation.   [...] En revanche, dans la mesure où le texte proposé permettrait de lever le secret bancaire dès que le contrôle exprimerait l'intention d'établir une situation indiciaire, on peut dire que le secret bancaire n' existe plus. Qu'est-ce qui empêchera, en effet, le fisc d'envisager d'établir une situation indiciaire à n'importe quel moment et à charge de n'importe quel contribuable, fût-il un retraité qui dispose d'un modeste portefeuille dont il ne déclare pas les revenus en raison du précompte libératoire Si la loi ne prévoit pas au moins qu'un manquement indiciaire préalable doit avoir été constaté, auquel le contribuable n'a pas donné de réponse adéquate, le secret bancaire pourra être levé à tout moment.  [...]

Fiscards à l'aveugle dans l'après-DLU - La Libre

Et on évoque aussi, dans la pratique, le manque de clarté dans les circulaires organisant la transmission de l'information sur les DLU. Comprenez. que doit faire le fisc lorsqu'un contribuable contrôlé produit une attestation DLU pour expliquer l'existence d'un patrimoine apparaissant comme par magie.  [...] Une telle mesure existait déjà en matière de TVA. un texte réglementaire prévoit que la remise entière des amendes est accordée lorsqu'un contribuable régularise spontanément sa situation avant toute intervention d'une administration fiscale. Le gouvernement a transposé ce principe aux impôts sur les revenus.  [...] Le taux de taxation est majoré de 10 pc. Il n'existe pas de date de fin de l'opération. Pourquoi Parce que l'objectif est de remplacer la déclaration spontanée, cette pratique de l'administration où un contribuable négocie indirectement avec le fisc en vue de régulariser sa situation fiscale.  [...]

Jouer l'offshore, est-ce risqué ? - La Libre

Pour le fisc belge (mais pas seulement), la découverte de l'existence d'une société offshore au nom d'un contribuable belge ou d'une entreprise belge constitue un sérieux indice de volonté frauduleuse. La divulgation des informations sur la liste de noms dont nos confrères ont hérité va sans aucun doute animer les limiers de l'administration qui devraient essayer de mettre la main sur ces informations.  [...] Et si cette quête devait aboutir, le risque est que des demandes d'information anodines révèlent l'existence de revenus dont le fisc belge n'a pas été averti dans les règles. Dans la pratique, le droit fiscal intègre d'ailleurs ce risque en restreignant les possibilités de fraude banale à l'aide de sociétés offshore.  [...] Pierre-François Coppens explique. Il n'y a pas d'interdiction d'utiliser des sociétés offshore. En réalité, la loi fiscale stipule que les frais exposés par ces sociétés sont présumés non déductibles sauf à justifier l'activité économique de manière circonstanciée.   [...]

Enrôlement: quels délais? - La Libre

Le fisc peut alors réclamer non seulement le supplément d'impôt mais aussi l'impôt qui découlait de la déclaration. Si ces conditions ne sont pas remplies, il est forclos à réclamer l'impôt qu'il aurait omis de réclamer dans le délai ordinaire (normalement donc jusqu'au 30 juin - voir ci-dessus) tandis qu'en l'absence d'enrôlement, le contribuable est en droit de solliciter le remboursement de tous les précomptes et versements anticipés (Cass. 20/12/1985, Pas 1986, I, p. 521). (2).  [...] A peine de nullité de l'imposition, cette notification doit être préalable à l'imposition, être faite au contribuable par écrit et décrire de manière précise les indices de fraude qui existent et qui le concernent. Mais le délai peut aller au-delà de 5 ans.  [...] Ce qui fit dire, il y a plus de 20 ans, à un spécialiste du droit fiscal, que cette disposition était un monstre juridique qui fait qu'un contribuable qui a agi en toute innocence peut se voir plus sévèrement traité qu'un fraudeur organisé, simplement parce que l'existence du revenu non déclaré est apparue lors d'une action judiciaire à laquelle il n'a même pas été partie. (4).  [...]

Schizophrénie aux Finances ? - La Libre

Schizophrénie aux Finances ? - La Libre

Jusqu'il y a quelques mois, le service de régularisation exigeait que ce soit la banque étrangère qui atteste l'identité du bénéficiaire économique, donc du résident belge. Est-ce parce que la signature de pareille attestation ressemblait fort à un aveu de culpabilité pour lesdites banques que le service a accepté d'assouplir la règle On peut le penser, car il se contente aujourd'hui d'une attestation signée par le repenti lui-même.   [...] Imaginons un contribuable qui, lors de la succession de ses parents survenue dans les années 70 ou 80, n'a pas déclaré l'existence de comptes à Luxembourg. Depuis lors, ces fonds ont pris de l'embonpoint pour atteindre des sommes coquettes. L'intéressé court-il un risque pénal en introduisant aujourd'hui une déclaration-régularisation couvrant dix années de revenus A priori, la réponse est non, quoiqu'il faille nuancer en fonction des circonstances.  [...] Le contribuable pourrait d'ailleurs prétendre que les avoirs lui ont été transmis par don manuel plus de trois ans avant le décès des parents (donc non soumis aux droits de succession) sans que le parquet puisse faire la preuve contraire, faute de pièces probantes.  [...]