Libre entreprise - Contribuable, étranger

Evasion fiscale : un arsenal anti-abus - La Libre

- L'article 54 du CIR 1992 et la déduction de certains intérêts et redevances. autre arme du fisc pour contrer les déplacements inopportuns de matière imposable, l'article 54 renforce les conditions de déduction à titre de frais professionnels des ` intérêts, redevances pour la concession de l'usage de brevets d'invention, procédés de fabrication et autres droits analogues', ainsi que des rémunérations de prestations ou de services lorsqu'ils sont payés, directement ou indirectement, à un contribuable étranger qui, en vertu des dispositions de la législation du pays où il est établi n'y est pas soumis à un impôt sur les revenus ou y est soumis, pour ces revenus, à un régime fiscal notablement plus avantageux que celui auquel ils seraient soumis en Belgique.  [...] Le contribuable belge ne peut déduire ces paiements à  [...] d'invention, de procédés de fabrication, de marques de fabrique ou de commerce ou de tous autres droits analogues ou encore de sommes d'argent à un contribuable étranger qui, en vertu des dispositions de la législation du pays où il est établi, n'y est pas soumis à un impôt sur les revenus ou y est soumis, du chef des revenus produits par les biens et droits aliénés, à un régime fiscal notablement plus avantageux que celui auquel est soumise l'entreprise établie en Belgique.  [...]

Les 27 approuvent une directive sur l'échange d'informations fiscales - La Libre

Les 27 approuvent une directive sur l'échange d'informations fiscales - La Libre

Les ministres des Finances de l'Union européenne ont approuvé mardi une directive sur l'assistance mutuelle contre la fraude fiscale. Le texte prévoit que les Etats ne pourront plus refuser de transmettre des informations relatives à un contribuable étranger sous le prétexte du secret bancaire. Mais l'échange automatique d'informations n'est pas pour tout de suite.  [...] L'adoption de la directive mettra l'Union à jour avec les standards de l'OCDE en la matière, qui prévoient l'échange d'information sur demande. Dans ce cadre, les Etats membres ne pourront plus refuser de transmettre des données aux pays d'origine d'un contribuable en prétextant que celles-ci sont détenues par une banque.  [...] Il n'est donc pas encore question d'échange automatique illimité d'informations fiscales. Plusieurs pays, en particulier l'Autriche et le Luxembourg, refusent en effet de transmettre des fichiers globaux de données, qui permettraient aux autres pays de tout savoir sur les revenus de leurs citoyens placés à l'étranger.  [...]

Vers une retraite plus paisible? - La Libre

Jusqu'à ce jour, le contribuable belge qui décide de s'établir durablement à l'étranger pour profiter d'une retraite bien méritée et qui, une fois installé, reçoit un capital pension de la Belgique se voit imposé par le fisc belge malgré le fait qu'il a quitté la Belgique définitivement.  [...] En effet, notre Code d'impôt sur les revenus prévoit à l'article 364bis que lorsqu'un capital, valeur de rachat ou épargne, est payé à un contribuable qui a préalablement transféré son domicile ou le siège de sa fortune à l'étranger, le paiement ou l'attribution est censé avoir eu lieu le jour qui précède ce transfert.  [...] Suite à de nombreuses réclamations à ce sujet, l'administration avait déjà nuancé l'application de la disposition incriminée en prévoyant que si certaines conditions (essentiellement de taxation effective du capital à l'étranger) étaient remplies, elle ne ferait pas application de la disposition anti-émigration.  [...]

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

la déclaration libératoire se fera donc sans que les autorités fiscales en soient informées, préservant ainsi l'anonymat du contribuable.- si les sommes, capitaux ou valeurs mobilières sont maintenus sur un compte ouvert à l'étranger, la déclaration doit être introduite au Service public fédéral Finances.  [...] La loi prévoit la possibilité de laisser les avoirs amnistiés sur un compte étranger. Dans cette hypothèse, la déclaration doit être introduite auprès du Service public fédéral Finances de sorte que l'anonymat du contribuable sera perdu.  [...] Il va, par ailleurs, de soi que le contribuable sera tenu de déclarer l'existence de comptes à l'étranger et les revenus générés par les avoirs détenus sur ces comptes.  [...]

Le fisc belge doit tout savoir et peut tout savoir - La Libre

Le fisc belge doit tout savoir et peut tout savoir - La Libre

Quelles sont les obligations du contribuable possédant un immeuble situé à l'étranger à l'égard du fisc belge C'est bien simple. il doit mentionner cette propriété dans sa déclaration fiscale. Pourquoi Tout naturellement, si l'on ose dire, pour globaliser l'ensemble des revenus dudit contribuable.  [...] La Belgique impose de mentionner la propriété d'un immeuble situé à l'étranger pour déterminer la tranche imposable du contribuable, explique Arnaud Scheyvaerts, avocat fiscaliste au cabinet Marlière & Magremanne. Il s'agit de l'application de ce qu'on appelle dans le jargon fiscal la clause de réserve de progressivité, précise-t-il.  [...] Si ce bien est mis en location, le contribuable devra reprendre dans sa déclaration le montant total des loyers et des avantages locatifs perçus.  [...]

La QFIE devant ses juges - La Libre

Lorsqu'un contribuable belge acquiert des titres étrangers (actions, obligations, etc.), les revenus produits par ces titres sont en général taxés dans le pays où ils ont été perçus. Pour éviter une double imposition, le législateur belge a instauré le mécanisme de la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE).  [...] Il s'agissait - le présent n'est plus guère de mise tant on a rogné les ailes de la QFIE depuis lors - d'imputer forfaitairement sur l'impôt belge du contribuable 15 pc des revenus mobiliers étrangers. Par une fiction légale, on présumait que ces revenus avaient été imposés à concurrence de 15 pc à l'étranger.  [...] Le juge conclut donc que le contribuable a bénéficié en toute légalité d'une disposition de droit international favorable à ses intérêts financiers, lui permettant d'imputer un crédit d'impôt dans des conditions peu restrictives (civ. Mons). La décision bruxelloise, quant à elle, écarte l'argument dans la mesure où le problème ne paraissait pas se poser dans son dossier puisque la société avait correctement comptabilisé l'opération (ce qui n'avait pas empêché l'ISI de rejeter l'imputation de la QFIE et la déduction de la perte).  [...]

Le package de destruction d'impôts des banques - La Libre

Il s'agissait d'imputer forfaitairement sur l'impôt belge du contribuable 15 % des revenus mobiliers étrangers. Par une fiction légale, on présumait que ces revenus avaient été imposés à concurrence de 15 % à l'étranger. Bien souvent, ce n'était pas le cas, ce qui donna des idées à certains.  [...] Surtout, la QFIE n'était pas imputable prorata temporis, soit proportionnellement à la durée de détention des titres étrangers.  [...] D'ailleurs, conscientes que le compte à rebours avait commencé, certaines banques se livrèrent sans retenue à des opérations massives d'achat et de vente d'obligations étrangères - en particulier italiennes - pour le compte de sociétés belges. L'Inspection spéciale des impôts ne manqua pas de réagir en prétendant essentiellement que ces opérations d'achat/vente étaient artificielles et donc simulées.  [...]

Déclarer les contrats d'assurance-vie - La Libre

L'idée est donc de traquer tous les contrats d'assurance-vie en espérant pouvoir y détecter ceux qui seraient des montages visant à dissimuler des patrimoines.   [...] Cette disposition pose les exigences du procès équitable, au coeur desquelles se trouvent le droit de se taire et celui de ne pas contribuer à sa propre accusation. Dans un procès équitable, l'accusation n'a pas à recourir à des preuves obtenues par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l'accusé.  [...] Deuxième question. si le contribuable qui ne déclare pas un contrat conclu à l'étranger est à l'abri de poursuites pénales, est-il à l'abri de sanctions fiscales La réponse, ici aussi, est oui En principe. D'abord, la loi du 27 décembre dernier n'assortit pas l'obligation d'une sanction spécifique.  [...]

La déclaration fiscale 2010 est encore plus longue - La Libre

Le cadre IX de la déclaration fiscale, intitulé Dépenses donnant droit à des réductions d'impôt, a doublé de volume. C'est que la réduction fiscale varie en fonction du type de dépense exposé par le contribuable. La déclaration devait donc établir des distinctions, notamment entre l'isolation du toit, des murs et du sol d'une part, et l'installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques d'autre part.  [...] Pour être précis, le nombre de codes supplémentaires est nettement supérieur à 19. En tout, on recense 39 nouveaux codes. Mais le modèle de la déclaration 2010 comporte aussi 21 codes en moins. Comment cela se fait-il Plusieurs rubriques de la partie 2 de la déclaration, qui étaient auparavant consacrées aux revenus des sportifs rémunérés, ont disparu car le régime fiscal de ces contribuables ne leur permet plus de bénéficier d'un mode de taxation préférentiel pour les revenus perçus en tant que dirigeant d'entreprise. Idem pour les revenus des entraîneurs et accompagnateurs desdits sportifs.  [...] Epinglons encore l'excellente simplification du cadre XII consacré aux comptes à l'étranger du contribuable. A la question Avez-vous été titulaire durant l'année concernée d'un compte bancaire à l'étranger, l'ancienne déclaration prévoyait une rubrique pour la réponse oui et une autre pour la réponse non.  [...]

Un environnement hostile aux fraudeurs - La Libre

Le GAFI (Groupe d'Action financière) et l'OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement économique) ont incité les Etats à se positionner vis-à-vis des paradis fiscaux avec les fameuses listes noires et grises qui ont conduit à l'établissement des procédures d'échanges d'informations.   [...] Vous le voyez vous-même. les montants déclarés cette année approchent déjà le total des déclarations de 2012. Et sur base des statistiques fournies par l'administration, le total des fonds rentrés au pays serait de 2,8 milliards à la mi-mai 2013.   [...] Un exemple Il y a 15 ans, un contribuable a hérité du compte dont sa tante était titulaire à l'étranger. Ce compte était estimé à l'époque à 1 000 000 €. Il ne l'a pas déclaré dans la succession de sa tante. Il a dès lors éludé l'impôt successoral qui se montait approximativement à 700 000 €.  [...]