Libre entreprise - Contribuable, Déclaration

Déclarations en retard, erronées ou non rentrées - La Libre

La demande peut aussi porter sur un oubli. En principe, le contribuable peut à tout moment corriger sa déclaration, sauf si un contrôle a été annoncé ou que l'administration lui a adressé une remarque à propos de l'erreur commise. Mieux vaut donc ne pas traîner.  [...] 2. La déclaration tardive et l'absence de déclaration. Ces deux situations se voient appliquer le même régime, l'administration et les cours et tribunaux considérant que la déclaration tardive est assimilée à l'absence de déclaration. Le contribuable qui rentre sa déclaration hors délais ou ne la remet pas du tout s'expose à un accroissement d'impôt et à une amende.  [...] 3. Exceptions. Même en cas d'absence de déclaration ou de retard, il n'y a pas lieu d'appliquer d'accroissement si les revenus non déclarés n'atteignent pas 620 euros ou si l'absence de déclaration est due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.  [...]

L'erreur matérielle - La Libre

dans une déclaration. A côté de la procédure de réclamation, la loi a prévu une procédure particulière permettant au contribuable, grâce à un délai plus long que celui de la réclamation, d'obtenir le dégrèvement de sa cotisation lorsqu'il a été victime d'une surtaxe.  [...] Mais qu'est-ce qu'une erreur matérielle en pratique Lorsqu'un contribuable mentionne dans l'annexe à sa déclaration le détail de ses charges professionnelles déductibles, mais oublie de les reprendre dans la déclaration elle-même, il s'agira d'une erreur matérielle.  [...] Il a toutefois été jugé qu'un contribuable qui omet de déclarer des revenus mobiliers, dont la déclaration est facultative, alors qu'il les déclarait régulièrement les années précédentes parce qu'il y avait intérêt, avait commis une pure erreur matérielle dans la rédaction de sa déclaration (Liège, 23 janvier 1991).  [...]

Comment faut-il procéder pour remplir sa déclaration? - La Libre

De ce côté, rien de nouveau. Comment remplir sa déclaration A la réception de sa feuille d'impôt, le contribuable a reçu une brochure explicative. Celle-ci a pour but de vous aider à compléter votre déclaration. Elle reprend les numéros et intitulés des rubriques de la déclaration et, pour chaque rubrique, fournit, si besoin, les explications nécessaires.  [...] Les demandes doivent être envoyées au chef de service du bureau mentionné sur la déclaration. Et en cas d'erreur Si un contribuable a complété sa déclaration de manière incomplète ou inexacte, alors le délai d'imposition est prolongé à trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition.  [...] Dans ce cas, le taxateur doit envoyer un avis de rectification au contribuable par lequel il communique les modifications apportées à la déclaration. Par ailleurs, un pourcentage de l'impôt variant de 10 à 200 pc pourra être appliqué à l'encontre du mauvais contribuable. A bon entendeur.  [...]

Fiscards à l'aveugle dans l'après-DLU - La Libre

De la DLU à la régularisation fiscale Après la déclaration libératoire unique (DLU) en 2004, le ministre des Finances, Didier Reynders, a voulu mettre en place un système permettant à tout contribuable repentant de se conformer à ses obligations fiscales avant que le fisc ne le rattrape.  [...] Dès lors, depuis le 15 mars 2006, tout contribuable, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une société, peut introduire une déclaration-régularisation auprès du Point de contact-régularisation. Il s'agit d'un service créé au sein du département décisions anticipées en matière fiscale au sein du Service public fédéral (SPF) Finances (1).  [...] Le taux de taxation est majoré de 10 pc. Il n'existe pas de date de fin de l'opération. Pourquoi Parce que l'objectif est de remplacer la déclaration spontanée, cette pratique de l'administration où un contribuable négocie indirectement avec le fisc en vue de régulariser sa situation fiscale.  [...]

Déclarer les contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger - La Libre

- la conséquence de l'obligation de déclaration pourrait être, mais le ministre s'en défend (voir ci-dessous), que le contribuable devienne redevable, avec effet rétroactif, de la taxe sur les contrats d'assurance, sachant que, en vertu de l'Article 177 du code des droits et taxes divers, ce sont les preneurs d'assurance qui, à titre résiduaire (lorsque l'entreprise d'assurances n'a pas son siège en Belgique et que le contrat n'a pas été passé par l'intermédiaire d'un courtier établi en Belgique), sont tenus au paiement de la taxe.  [...] Enfin, en ce qui concerne la portée de l'obligation de déclaration, le ministre indique que, comme pour ce qui se fait à l'heure actuelle concernant la déclaration de comptes bancaires détenus à l'étranger, le contribuable devra seulement répondre par oui ou par non, et indiquer le cas échéant le ou les pays dans lesquels les contrats d'assurance-vie ont été conclus.  [...] - toujours selon le ministre, l'important est de créer l'obligation de déclaration au niveau de la déclaration fiscale, qui met le contribuable en situation de devoir répondre. Psychologiquement, l'impact est important. il s'agit de répondre, par oui ou par non, à la question précise concernant les assurances-vie.  [...]

Taxation d'office - La Libre

Lorsque l'administration entend rectifier la déclaration du contribuable, elle adresse traditionnellement un avis de rectification (formulaire 279) auquel le contribuable doit répondre dans un délai d'un mois. Mais l'administration dispose d'une autre arme redoutable.  [...] En cas de notification d'office, le fardeau de la preuve est renversé. C'est au contribuable et non plus au fisc de démontrer que la base imposable mentionnée dans la notification d'office est inexacte ou arbitraire (le contribuable taxé d'office peut aussi prouver que de justes motifs tels que la maladie grave ou l'absence prolongée l'ont empêché de communiquer les documents comptables ou de répondre dans les délais à une demande de renseignement) et à substituer sa propre évaluation. Cette preuve sera bien évidemment plus difficile à fournir.  [...] L'administration renonce tout autant à cette procédure si, avant d'enrôler la cotisation, elle choisit d'adresser au préalable au contribuable un avis de rectification de sa déclaration. Elle ne peut, par la suite, opter pour la taxation d'office en invoquant par exemple le fait que la déclaration est tardive.  [...]

Taxer sur base des déclarations TVA - La Libre

La jurisprudence n'est pas avare sur cette question, preuve que l'administration recourt fréquemment à la taxation d'office faute de déclaration régulière. Il en ressort d'abord que le contribuable négligent a intérêt à déposer une déclaration tardive plutôt que pas de déclaration du tout.  [...] Ce n'est pas tout, si la déclaration est tardive, l'administration doit en tenir compte sauf à en vérifier l'exactitude. La différence avec une déclaration déposée dans les délais, c'est que la charge de la preuve est renversée. c'est au contribuable à faire la preuve du chiffre exact de ses revenus.  [...] Quid si aucune déclaration n'est déposée à l'impôt sur les revenus Comme on l'a dit, si le contribuable est un assujetti à la TVA, l'administration s'appuiera bien souvent sur les déclarations TVA. Il n'y a rien à redire à ce procédé dès lors qu'on ne perd pas de vue deux choses.  [...]

Paperasserie administrative - La Libre

La réponse à ces questions ne manque pas d'intérêt. On comprend certes que pour mieux apprécier une situation donnée, le fisc veuille conserver les traces du passé fiscal du contribuable surtout en cas de taxation indiciaire ou encore lorsqu'il s'agit d'appliquer des pénalités (absence de déclaration, déclaration inexacte, récidives, etc.  [...] - sont conservés sans limite les pièces du dossier permanent comme, par exemple, pour les sociétés, les statuts et les publications au Moniteur belge, les pièces du registre du commerce, le relevé indiquant l'origine du capital, le relevé des réserves et des plus-values, et plus généralement, les tableaux d'amortissements, les décisions en matière de réclamations, la liste des pénalités, les notes de calcul, etc.   [...] - sont conservés pendant 10 ans. les déclarations et les annexes et pièces y relatives comme les avis de rectification, les notifications d'imposition d'office, les demandes de renseignements, les relevés et fiches de salaires, etc. A noter que pour les déclarations des salariés et des pensionnés, le délai de conservation peut être limité à 5 ans.  [...]

Le chiffre - La Libre

Un contribuable belge passe en moyenne de deux à cinq heures pour remplir la déclaration fiscale à l'Impôt des personnes physiques. Cette déclaration est d'ailleurs plus complexe et fastidieuse que dans beaucoup d'autres pays, selon une étude de Deloitte, menée en Belgique et dans vingt et un autres pays.  [...]

Le précompte mobilier est-il encore libératoire ? - La Libre

Le précompte mobilier est-il encore libératoire ? - La Libre

D'après un article tiré du blog Moneystore.be, il semblerait que ce précompte réputé libératoire, ne le soit plus vraiment, et permette au fisc d'en savoir encore plus long sur la fortune des Belges.   [...] Ce précompte n'est plus libératoire dans la mesure où le contribuable doit déclarer tous les revenus mobiliers qu'il reçoit dans sa déclaration d'impôts annuelle.  [...]