Libre entreprise - Contribuable, Avantage

Revenus mobiliers étrangers - La Libre

Dans une décision datée du 14 octobre dernier, le Tribunal de Première Instance de Liège a cependant donné raison à deux contribuables qui réclamaient le bénéfice de la QFIE eu égard à l'impôt acquitté aux Etats-Unis sur des dividendes de source américaine.  [...] L'avantage de cette dernière procédure (dégrèvement d'office) est que le contribuable dispose d'un délai sensiblement plus long pour introduire son recours auprès de l'administration fiscale (dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi).  [...] La décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Liège offre ainsi aux contribuables qui ont encaissé ces dernières années des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances) de source américaine, japonaise ou irlandaise l'opportunité d'introduire une demande de dégrèvement d'office auprès de l'administration fiscale et d'obtenir par ce biais le remboursement de tout ou partie de l'impôt belge perçu sur les dividendes provenant des pays susmentionnés depuis le début des années 2000. A bon entendeur.  [...]

Obligation éthique et... payante - La Libre

Ce fonds qui est né quelques jours avant l'échéance électorale vient rappeler que la déclaration gouvernementale comprenait un tout petit volet concernant l'incitation fiscale de l'épargne éthique. Mieux vaut tard que jamais. Certes, il faudra rappeler (voilà qui est fait.  [...] Après l'achat, une attestation fiscale sera fournie qui permettra de bénéficier d'une réduction d'impôts égale à 5 pc du montant investi, à concurrence de 250 euros par contribuable. L'avantage fiscal maximum porte donc sur un montant investi de 5000 euros.  [...] A la grosse louche, le rendement annuel est donc de 3,66 pc net. Sur cinq ans, c'est très correct (aujourd'hui). Il y a toutefois quelques conditions contraignantes. D'une part, cette obligation ne sera pas négociable. En cas de décès du souscripteur, le capital sera intégralement remboursé, augmenté des intérêts courus.   [...]

L'Epargne-pension prend l'eau - La Libre

Pour beaucoup d'investisseurs ce dernier élément est souvent décisif, et il est d'ailleurs mis en avant par les promoteurs de ces fonds. Fortis propose même à ses clients souscripteurs de gérer les versements en les adaptant, année après année, en fonction de l'évolution des possibilités de déduction fiscale.  [...] Et ce placement, réputé fiable et sûr, a montré ses limites sur le court terme. Certes, sur 10 ans, le rendement global est de plus de 100 pc sans tenir compte de l'avantage fiscal, fonction de la situation propre de chaque contribuable.  [...] Or, comme nous l'a confirmé cette semaine Stefan Duchateau, administrateur délégué de KBC Asset Management, il serait opportun d'y rester. Pour quelle raison, alors que l'on n'attend pas de redémarrage boursier à long terme dans l'immédiat Parce que la reprise, si elle se devait se manifester, serait surtout rentable en Bourse durant son premier élan. Reste dès lors à oser.   [...]

Des avantages fiscaux pour les investissements des particuliers dans leur immeuble - La Libre

La fiscalité immobilière est aussi un instrument qui permet d'appliquer une politique environnementale. Ainsi, pour encourager les propriétaires immobiliers à rénover leurs biens, à mieux les isoler ou à les équiper de systèmes d'énergie renouvelable, le législateur a prévu plusieurs avantages fiscaux, parfois encore méconnus.  [...] Il est aussi possible d'obtenir une bonification de 1,5 % pour les intérêts payés pour l'acquisition d'un emprunt en vue de dépenses visant à économiser l'énergie. Autre mesure très utile. le contribuable n'est plus obligé d'étaler le paiement pour optimiser l'avantage fiscal lié à une telle dépense.  [...] 2 A l'échelon régional, il existe aussi plusieurs avantages fiscaux en matière de dépenses destinées à améliorer la qualité des logements. Les Régions wallonne, bruxelloise et flamande prévoient toutes les trois des primes pour l'isolation d'une toiture, en fonction de la superficie concernée.  [...]

Levée de l'option d'un leasing - La Libre

Pierre-François Coppens, Conseil fiscal, BDO Maître de conférences (FUCaM, UCL, Ulg) Professeur à la Publié le samedi 25 juin 2011 à 04h15 - Mis à jour le samedi 25 juin 2011 à 04h15.   [...] En le revendant à son nom propre à des tiers au prix de 330 000 FB, alors que le prix de l'option d'achat, dont le contrat de leasing était assorti, se montait à 30 000 FB, le contribuable a bénéficié d'un ATN. Un tel avantage taxable s'élevait donc à 300 000 FB.  [...]

L'impôt se paiera par carte bancaire - La Libre

L'impôt se paiera par carte bancaire - La Libre

L'arrêté royal du 1er février permet d'aller au-delà de la phase de test de 2009. Ce texte légalise tous les paiements électroniques effectués avec une carte de débit à un terminal de paiement dans un bureau de recette. Jusqu'à présent, les contribuables ne pouvaient payer leurs impôts que par virement bancaire, par mandat postal voire plus rarement par chèque certifié.  [...] Il y aura aussi évidemment une analyse du coût et des bénéfices. Le principal avantage est d'offrir un service supplémentaire au contribuable. Quant au coût de l'utilisation des terminaux de paiement, il n'est pas à sous-estimer. Car le SPF Finances ne fait pas supporter cette charge-là au contribuable, bien évidemment.  [...] Il pourra donc présenter le terminal de paiement au contribuable et ainsi conclure directement un accord sur les délais de paiement.  [...]

Un euro à 100 milliards - La Libre

Un euro à 100 milliards - La Libre

Et ces recettes devraient compenser les dépenses consenties par l'Etat belge en communication ou en adaptation des administrations ou en mesures de sécurité (27 millions d'€). L'Etat a aussi fait un geste en arrondissant les barèmes fiscaux à l'avantage du contribuable, ce qui représente tout de même un manque à gagner de 25 millions d'€.  [...] Reste à voir dans quelle mesure tous ces coûts seront compensés par les avantages promis au moment de l'engagement vis-à-vis de la monnaie unique. Et à première vue, il y a de quoi être déçu. Toujours en extrapolant l'enquête auprès des entreprises réalisée par la BNB, Baudouin Velge évalue les avantages à 17 milliards de francs (420 millions d'€), soit un peu moins de 0,2 pc du PIB.  [...] De plus, selon l'économiste de la FEB, les entreprises `sous-estiment les avantages'. Car les avantages sont avant tout macro-économiques et donc pas toujours facilement perceptibles. Encore récemment, le ministre des Finances Didier Reynders rappelait que s'il n'y avait pas eu l'euro au moment de la crise de la dioxine, le franc belge aurait été attaqué avec pour conséquence une hausse des taux et un alourdissement de la charge de la dette.  [...]

Des livrets gonflés pour vous séduire - La Libre

C'est que l'enjeu n'est pas mince. C'est la période où les clients réorganisent leur épargne, explique Rudy Dupont, CEO de Cortal Consors. La fin décembre correspond en effet au moment de l'attribution des intérêts de l'épargne. c'est donc la période idéale pour vérifier si l'herbe n'est pas plus verte ailleurs.   [...] La plupart des institutions financières se contentent de gonfler la prime d'accroissement de leur compte d'épargne. Il ne faut pas perdre de vue que l'effet de ces promotions est limité dans le temps. Car après avoir touché une prime d'accroissement pendant six mois, l'épargnant retombe inexorablement sur le tarif ordinaire de la prime de fidélité, généralement bien moins élevée que le taux d'accroissement gonflé temporairement.   [...] Et aussi, en incorporant dans l'analyse le fait que les taux proposés par les comptes d'épargne sont des taux nets. Enfin, nets à concurrence de 1550 euros d'intérêts par contribuable en 2005 (1600 euros en 2006). Depuis le début de cette année, la législation belge a élargi cet avantage fiscal à tous les membres d'un même ménage.  [...]

Stock options aussi pour sociétés cotées - La Libre

Cet avantage est ajouté aux autres revenus (imposés globalement) perçus par le contribuable pendant l'année civile au cours de laquelle les options ont été attribuées et est soumis à l'impôt, aux taux progressifs (le taux marginal maximal d'imposition - en ce compris les additionnels communaux - varie entre 50 pc et 54 pc, selon la commune de résidence du bénéficiaire).  [...] En règle générale, les avantages découlant de l'octroi d'options sont en outre exonérés de cotisations de sécurité sociale.  [...] Les avantages d'un plan d'options au sein d'une PME sont nombreux. Les dirigeants de la société disposent d'une grande flexibilité concernant le choix des bénéficiaires, le nombre d'options attribuées à chacun d'entre eux, les conditions du plan d'option, le plafonnement éventuel des gains, etc.  [...]

Le fisc ferme les yeux sur le patrimoine belge - La Libre

Le fisc ferme les yeux sur le patrimoine belge - La Libre

Il est pourtant déjà possible pour le contribuable, en quelques clics de souris, d'avoir une vue étendue de sa situation fiscale et patrimoniale, par le biais de l'interface internet My Minfin. Le contribuable voit sa déclaration d'impôts, mais aussi ses biens immobiliers, et les baux enregistrés où sont définis les loyers qu'il pourrait percevoir.  [...] C'est cette centralisation qui permet de préremplir les déclarations. Et de ne pas frauder par erreur, grâce au recoupement informatique. Cela implique aussi la centralisation du contentieux fiscal dématérialisé, ce qui est à l'avantage du contribuable. Du contribuable honnête, évidemment.  [...] Comme la toute grande majorité des contribuables, en effet. On peut donc parler d'un cadastre des fortunes en construction Oui, à l'avantage des contribuables, dans un système cadenassé au sein de l'administration. Et puis, on va aussi lier le dossier unique à d'autres bases de données comme celle de la Sécurité sociale. Le chantier avance.  [...]