Libre entreprise - Contact, Régularisation

Schizophrénie aux Finances ? - La Libre

Schizophrénie aux Finances ? - La Libre

S'il faut en croire un récent article paru dans l' Echo, l'ISI semble découvrir aujourd'hui ce que le Point de Contact Régularisation sait et reconnaît depuis plusieurs années. A savoir que des comptes ouverts initialement au nom de Belges sont transférés vers des sociétés de Panama ou des Bahamas.  [...] Une structure qui n'est visiblement rien de plus qu'un écran et, donc, une fausse identité, dit un directeur de l'ISI. Qui semble ignorer que le Point de Contact Régularisation accepte que les résidents belges qui sont les bénéficiaires économiques de ces comptes régularisent à leur nom les revenus de ces sociétés écran.  [...] Cela dit, les fonds placés dans ce type de structure sont souvent assez, voire très élevés. Si leur régularisation ne pose pas de problème fiscal, il n'est pas rare que la question du risque pénal soit posée. Comme on le sait, en effet, le secret professionnel du Point de Contact Régularisation connaît une brèche prévue par la loi elle-même.  [...]

Repentance fiscale - La Libre

121 à 128). En bref, si vous êtes dans le cas et que vous vouliez avouer des revenus étrangers ou des opérations TVA non déclarés, vous devrez (ou votre mandataire) remettre une déclaration-régularisation à un service des Finances dénommé Point de contact-régularisation.  [...] C'est ici que la formule mise au point par le législateur peut paraître intéressante. Tout au moins pour les revenus repris sous le n° 1 qui précède. En effet, la déclaration-régularisation, dont le modèle a été fixé par le Roi, et le prélèvement fiscal, c'est-à-dire l'impôt qui sera dû, ne seront connus que du seul Point de contact-régularisation.  [...] Mais la Cour constitutionnelle (anciennement Cour d'Arbitrage) a décidé que la taxe communale restait due en l'occurrence. La perception de cette taxe ne fait évidemment pas problème puisque, en déposant une déclaration-régularisation, vous donnez nécessairement votre identité complète et le Point contact de régularisation n'a aucune difficulté à connaître le taux des centimes additionnels de votre commune.  [...]

702 millions d'€ d'argent noir déclarés au fisc - La Libre

702 millions d'€ d'argent noir déclarés au fisc - La Libre

La régularisation fiscale a été lancée en 2006 et permet au contribuable de régulariser des avoirs entreposés à l'étranger, en prenant contact avec le fisc et moyennant paiement du taux d'impôt normalement dû. En 2010, 702 millions d'euros ont ainsi été rapatriés, ce qui est presque autant qu'au cours des quatre années précédentes.  [...] Enfin, en 2010, le fisc a pu avoir accès à un cédérom reprenant des données de clients de la banque britannique HSBC. Beaucoup de gens n'ont pas voulu courir de risques et ont pris contact eux-mêmes avec le point de contact-régularisation, souligne encore le porte-parole.  [...] Si les chiffres pour 2010 sont exceptionnels, le SPF Finances s'attend à ce qu'il y ait davantage de régularisations dans les prochaines années qu'au cours de la période 2006-2009.  [...]

Régularisations fiscales critiquées - La Libre

Plus de 86 millions d'euros d'argent noir sont rentrés au point de contact régularisations mis sur pied par le Service public fédéral (SPF) Finances en 2009. On a déjà dépassé les 81,5 millions d'euros perçus sur toute l'année 2008. Le Point de contact existe depuis 2006 et a, depuis, traité plus de 2 600 déclarations de régularisation, dont environ neuf sur dix ont été acceptées.  [...] A demande en outre que soient auditionnés des représentants du Parquet, de l'ISI et des Points de contacts Régularisation.  [...] Que dit cette loi qui encadre la régularisation de fonds dont le fisc n'a pas eu connaissance normalement Elle dit que les demandes de régularisation doivent être transmises au point de contact régularisation qui fonctionne au sein de la Commission de ruling fiscal, qui décide de l'accepter ou non.  [...]

Argent noir : la DLU n'a donc pas suffi ! - La Libre

Enfin, entre-temps, a aussi débuté le processus de dématérialisation des titres au porteur, qui rend plus difficile la transmission discrète d'avoirs entre parents.   [...] La banque anversoise Bank Delen, spécialisée dans la gestion de patrimoines privés, prévoit à elle seule le rapatriement de 250 millions d'euros de capital noir, soit six fois plus que l'année dernière. D'autres banques confirment également une hausse spectaculaire des régularisations d'argent.  [...] Au fisc, on se dit ravi de cette tendance. Le service compétent, le Point de contact régularisation, ne donne toutefois pas de chiffres en raison du secret professionnel. Si l'on extrapole les prévisions de Bank Delen à tout le secteur, le fisc devrait régulariser cette année un montant d'1,9 milliard.  [...]

La fin d'une époque au Luxembourg - La Libre

La fin d'une époque au Luxembourg - La Libre

Le premier coup de semonce a été tiré par la Belgique voilà quelques années, lorsque le contribuable a dû mentionner dans sa déclaration s'il possédait ou non des comptes à l'étranger. De quoi sans doute en effrayer quelques-uns, même si le solide secret bancaire luxembourgeois facilitait le mensonge.   [...] Et comme, en plus, les Luxembourgeois commencent à parler de lever des pans du secret bancaire, tous les ingrédients sont réunis pour pousser les Belges à régulariser leur situation.  [...] Des centaines de Belges ont depuis le début de l'année frappé à la porte de points de contact régularisation fiscale, dans une proportion trois fois plus élevée que l'an passé à la même époque. C'est dire si un vent de panique commence à souffler sur le petit monde des fraudeurs. A tort ou à raison Voyez pour cela notre dossier dans.  [...]

Ruée sur l'amnistie fiscale - La Libre

Ruée sur l'amnistie fiscale - La Libre

De nombreux contribuables belges ont préféré ne pas attendre la nouvelle régularisation fiscale doit entrer en vigueur à la fin juin. Selon des chiffres révélés par L'Echo et De Tijd, 824 dossiers pour un montant de 155 millions d'euros ont été déposés entre le 1er janvier et le 20 mars au point de contact régularisation fiscale.  [...] Ce nombre est trois fois plus élevé que l'an passé à la même époque. Le gouvernement espère retirer 500 millions d'euros de la nouvelle régularisation mais les incertitudes qui pèsent entre autres sur le sort pénal des fraudeurs semblent avoir précipité les choses, relèvent les quotidiens.  [...]

Des millions rentrent au pays - La Libre

Des millions rentrent au pays - La Libre

C'est la loi-programme du 27 décembre 2005 qui introduit la régularisation fiscale. Cette possibilité de revenir sur le droit chemin n'est accessible qu'une seule fois par contribuable. Le texte légal prévoit que les revenus qui font l'objet d'une déclaration-régularisation sont soumis à un prélèvement égal au tarif normal d'imposition majoré d'une amende de dix points.  [...] S'il s'adresse au point de contact régularisation, il devra verser les droits éludés majorés de dix points d'imposition. Au tarif entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ça représente une taxe allant de 45 % à 80 % selon la tranche imposable. Ce tarif dissuade bon nombre de contribuables de régulariser des sommes d'argent reçues en héritage.  [...] Toujours est-il que beaucoup de particuliers préfèrent ne pas courir ce risque et se précipitent au point de contact régularisation de l'administration fiscale. Selon des chiffres cités dans la presse financière dernièrement, plus de 300 dossiers ont été régularisés au cours des trois premiers trimestres de 2009, portant sur un montant global de 77 millions d'euros.  [...]

Vos titres au Luxembourg - La Libre

Pour l'instant et en bref, sont seuls visés les intérêts des comptes à vue, à terme, d'épargne, de bons de caisse, d'obligations (sauf celles émises avant le 1/3/2001), de sicav avec investissements dans des obligations visées par la directive et de certaines parts de capitalisation.   [...] Suite à la loi-programme de fin 2005, vous avez peut-être fait une déclaration-régularisation de vos revenus mobiliers étrangers. Comme vous le savez, elle a été traitée exclusivement par le Point contact-régularisation spécialement créé à cette fin au sein du SPF Finances, service auquel il est formellement interdit de communiquer la chose à tout autre service fiscal et, donc, à votre contrôleur que votre démarche d'aujourd'hui va évidemment alerter.  [...] Il vous suffira donc de produire l'attestation de régularisation reçue alors. Bien sûr, une enquête sur l'origine des fonds placés à Luxembourg reste possible. Encore faut-il que le fisc soit encore dans les délais pour le faire (1). Après cette parenthèse, terminons par deux précisions.  [...]

La régularisation fiscale est disponible - La Libre

Les contribuables qui veulent se mettre en ordre au niveau fiscal peuvent recourir à la régularisation fiscale dès à présent. Le Moniteur belge a publié hier les arrêtés royaux d'application de la loi-programme qui institue cette procédure d'exception.  [...] Ces textes réglementaires entrent en vigueur le jour de leur publication. Ce qui signifie que depuis hier, un contribuable, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, peut introduire une déclaration-régularisation auprès du Point de contact-régularisation.  [...] (1) SPF Finances, Service Décisions Anticipées, Point de contact Régularisations, Rue de la Loi 62, 1040 Bruxelles. Téléphone. 02/237.69.40. E-mail. dvbsda@minfin.fed.be.  [...]