Libre entreprise - Concurrence, Avocat, Professeur, Matière
Le grand architecte
Mis en ligne le 03/04/2007
En une phrase, Jacques Steenbergen a bien résumé sa situation actuelle. D'entrepreneur du droit de la concurrence - il a été pendant des années avocat et professeur spécialisé dans cette matière -, il en deviendra bientôt un architecte. Le grand architecte, même, puisque le poste qui l'attend dès le mois d'avril est celui de directeur général du service de la concurrence. [...] C'est là que mon expérience sera importante. Au moment de fixer les priorités en matière de concurrence, il est important de savoir ce qui est réaliste et ce qui ne l'est pas. [...] Je me demanderai toujours, lorsque l'Autorité de la concurrence sera amenée à adresser un questionnaire à une entreprise, par exemple, ce que l'on peut raisonnablement en attendre. L'entreprise aura-t-elle tendance à coopérer Ou au contraire, aura-t-elle une perception négative de l'Autorité Y a-t-il un risque de se montrer trop laxiste envers les acteurs privés Non, je serai réaliste. [...]
`Le dossier semble clos´
Mis en ligne le 08/11/2002
L'avocat Jean-François Bellis est un expert du droit de la concurrence, tant européen qu'américain. Cela fait plusieurs années qu'il suit de très près le procès anti-trust intenté à Microsoft. Pour lui, il touche à sa fin. [...] Cet avocat et professeur à l'ULB sait de quoi il parle. il est régulièrement consulté par Microsoft dans le cadre de l'enquête menée depuis deux ans par les services du commissaire européen à la Concurrence. [...] Son rôle a été de déterminer si l'arrangement entre Microsoft et le Department of Justice américain était une réponse adéquate au problème de concurrence soulevé par le premier procès. Il fallait voir aussi si ce remède servait les intérêts des consommateurs. [...]
L'art différencié ne paie pas
Mis en ligne le 05/10/2001
Le monde de ces artistes à part entière est certes réduit, mais il connaît lui aussi ses problèmes de gros sous. Bénéficiant le plus souvent d'allocations sociales, les artistes concernés ne peuvent pratiquement jamais percevoir le prix de leur travail, sous peine de se voir exclu du système d'allocations. [...] Une large discussion est en cours dans le secteur associatif sur le thème des droits civils, sociaux et fiscaux de ces artistes. Une première rencontre a eu lieu dans le cadre de l'expo au Palais des Beaux-Arts, le 24 septembre dernier. Une seconde confrontation de points de vue aura lieu au cours d'un colloque qui se tiendra l'année prochaine les 22 et 23 mars à Liège. [...] François-Jospeh Warlet a également évoqué les risques existant en matière de transmission patrimoniale dans le chef des artistes handicapés mentaux. quid des oeuvres données, laissées aux institutions, vendues Quid des droits relatifs à la publication ou à l'exposition de ces oeuvres Michel Gyory, avocat au Barreau de Bruxelles, professeur à l'ULg, a pour sa part analysé la problématique des droits d'auteur et de la cession des droits. [...]
Que déduire pour ma voiture
Mis en ligne le 29/08/2003
En principe, les charges et dépenses afférentes à l'utilisation des voitures ne sont déductibles qu'à concurrence de 75 pc de l'usage professionnel qui en est fait, comme l'explique Olivier Querinjean, avocat au cabinet CMS Lexcelis à Bruxelles. Ces frais comprennent l'amortissement, l'entretien, les primes d'assurances, les taxes, les réparations, la location d'emplacements de parking ou de garage, [...] Par conséquent, si un contribuable acquiert (ou prend en leasing) un véhicule pour effectuer des déplacements professionnels, la limitation de la déduction des frais de voiture à concurrence de 75 pc de la part professionnelle s'appliquera. Si, en outre, il effectue avec ce véhicule les déplacements entre son domicile et son lieu de travail, ces frais ne seront pas limités - pour ces kilomètres seulement - à 75 pc mais bien déterminés forfaitairement, à raison de 0,15€ par kilomètre. [...] Le montant de cette indemnité variera en fonction du mode de transport utilisé par le travailleur. S'il s'agit d'un transport public en commun, la totalité de l'indemnité octroyée sera exonérée. si le travailleur a recours à un transport collectif des membres du personnel organisé par l'employeur, l'indemnité sera exonérée à concurrence du prix d'un abonnement première classe en train pour cette distance. [...]
Opérations trop transparentes?
Mis en ligne le 18/09/2006
La publication sur le site de la CBFA d'informations à propos d'opérations effectuées par les personnes exerçant des fonctions dirigeantes au sein d'un émetteur d'instruments financiers cotés trouve sa source dans les directives européennes en matière de délits d'initiés et d'abus de marché que le législateur a, comme il y était tenu, intégré dans notre droit. [...] Cette mesure fait partie du dispositif préventif en matière de lutte contre les abus du marché introduit par arrêté royal du 5 mars 2006. Elle constitue la transposition d'une directive européenne en la matière. Il ne s'agit donc pas d'une [...] par la Belgique mais de la mise en oeuvre des obligations internationales s'imposant à la Belgique. [...] Cette mesure est également motivée par un souci de transparence vis-à-vis des investisseurs. Il est en effet légitime pour ceux-ci de savoir si le management d'une société cotée investit dans la société ou au contraire désinvestit, même si les régulateurs boursiers sont conscients du fait que de telles informations ne constituent pas une vertu cardinale en termes d'évolution des cours ou d'appréciation de la marche des affaires de la société mais peuvent être motivées par des raisons d'ordre privé et sans rapport avec la fonction exercée au sein de la société concernée. [...]
Trop compliquée, la fiscalité ?
Mis en ligne le 10/03/2007
Professeur ordinaire à l'ULB, avocat au Barreau de Bruxelles Les lois fiscales sont devenues un obstacle. Il n'est plus possible de les respecter, tant leur sens devient impossible à déterminer. [...] Dans le monde entier, il est rare que les lois fiscales soient claires et brèves. Spécialement, le choix de l'impôt sur les revenus, matière difficile à définir et fort intrusive pour les individus, entraîne, par lui-même, des complications, dérogations, exonérations, que les contribuables, qui perçoivent souvent l'impôt comme injuste, cherchent à utiliser. [...] Sans cohérence à respecter, la loi fiscale, simple instrument, parmi d'autres, d'une politique économique, qui est elle-même le fruit d'âpres négociations entre des groupes d'intérêts, s'avère très souvent illisible même pour nombre de spécialistes. De plus, les accords politiques ainsi obtenus, souvent après des nuits de discussions, doivent être traduits en textes juridiques, et ils le sont le plus souvent par l'administration, dont les fonctionnaires sont rarement formés à ce type d'exercice. [...]
Les services seront renforcés en Belgique
Mis en ligne le 23/04/2004
La nouvelle ministre de l'Economie Fientje Moerman (VLD) a annoncé, il y a un an, qu'elle voulait renforcer les services de la concurrence en Belgique. Précisément dans l'optique du 1er mai 2004 car, à partir de cette date, les Etats membres de l'Union européenne recevront des compétences supplémentaires en matière de concurrence. [...] Mais cela ne suffit pas pour assurer une bonne concurrence sur le marché belge. Or, rappelle le chef de cabinet, une étude du professeur Patrick Van Caysele de la KUL, démontre qu'une saine concurrence peut induire une croissance économique de 0,25 pc du PIB par an. [...] Afin donc de mettre en place une autorité forte en matière de concurrence comme le préconise la ministre de tutelle, un groupe de travail, composé d'experts de la concurrence (issus du secteur public et privé) a été mis sur pied. Celui-ci sera chargé de comparer les différents systèmes en Europe et de remettre une proposition au gouvernement. [...]
Avalanche fiscale
Mis en ligne le 10/12/2011
Muriel Igalson Avocat associé Association Afschrift. Professeur à l'Executive programme en immobilier (ULB – SOLVAY) et chargée de cours au Master spécial en gestion fiscale (Solvay). muriel.igalson@afschrift.com. [...] La Belgique, parfois présentée comme un véritable paradis fiscal pour les rentiers, avait déjà perdu beaucoup de son attrait en raison de la suppression des titres au porteur, de la levée du secret bancaire en matière fiscale et de la taxation des plus-values sur certains titres d'OPC. [...] La Belgique a attiré des investisseurs en Belgique en favorisant l'investissement dans le capital à risque, et revient à présent sur ses promesses de manière rétroactive, au mépris de la sécurité juridique. Elle a également légiféré pour imposer la suppression des titres au porteur fin 2013, et taxe à présent leur conversion dès 2012, laissant aux plus rapides le soin de régler la situation en 3 semaines pour éviter une taxe profondément injuste. [...]
´Un véritable imbroglio juridique´
Mis en ligne le 05/04/2002
L'utilisation de l'Internet au bureau est un véritable ` imbroglio juridique dans lequel des normes contraires s' affrontent', prévient d'emblée Etienne Wéry, avocat spécialisé dans l'Internet au cabinet Ulys et fondateur de l'asbl `Droit et nouvelles technologies' quand on l'interroge sur les droits respectifs des employés et des employeurs en la matière. [...] Les employeurs sont donc théoriquement dans l'impossibilité de contrôler de quelque manière que ce soit les e-mails de leur personnel. Autant dire que dans la réalité ce principe est intenable. ` Ce type de dossier est du pain béni pour les avocats, poursuit Etienne Wéry, `tout dépend des éléments du dossier. [...] Et l'avocat de citer l'exemple d'un laboratoire de recherche scientifique qui pourrait contrôler tous les e-mails de ses chercheurs par mesure de sécurité en matière d'espionnage industriel, mais dont la même mesure appliquée à la secrétaire serait exagérée. ` C'est une question de bons sens '. [...]
De la faillite aux impôts
Mis en ligne le 23/09/2006
La faillite restait, en effet, réglée par une législation vieille de plus de 150 ans. S'imposait donc une synthèse qu'a réalisée le professeur François t'Kint de l'UCL avec la collaboration de Me Werner Derycke, avocat, sur demande de la Maison Larcier à l'intention des abonnés au Répertoire notarial. [...] Maîtriser l'impôt des sociétés Une gageure tant le code des impôts sur les revenus et les arrêtés d'exécution qui régissent la matière sont truffés d'embûches. Est donc bienvenue l'initiative de l'IPCF (Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés) de mettre un guide complet à la disposition de ses membres mais aussi des fiscalistes et des étudiants. [...] Rédigé par deux professeurs spécialistes de la matière, Dominique Darte, licencié en sciences économiques de l'Université de Liège et Yves Noël, licencié en sciences économiques de HEC Liège, ce guide clair et pratique, illustré de nombreux exemples, aborde tous les sujets. [...]
