Libre entreprise - Commission européenne, Aide

La Cour de justice de l'UE rejette la garantie accordée aux coopérants d'Arco - La Libre

La Cour de justice de l'UE rejette la garantie accordée aux coopérants d'Arco - La Libre

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé mercredi que la garantie d'Etat accordée aux coopérants d'Arco était contraire au droit de l'Union. Cette garantie constitue bien une aide d'Etat et elle aurait donc dû être notifiée à la Commission européenne, selon la Cour, qui a suivi l'avis de l'avocat général rendu le 2 juin dernier.  [...] Mais la garantie Arco constitue une aide d'Etat. C'est dès lors à bon droit que, en 2014, la Commission européenne l'a qualifiée d'aide d'Etat illégalement mise à exécution, car non notifiée en temps utile, conclut la CJUE.  [...] Considérant que la garantie Arco constituait une aide d'Etat illégale, la Commission européenne avait enjoint à la Belgique de récupérer les avantages qui y étaient liés et de s'abstenir de tout paiement au titre de la garantie. Les trois sociétés coopératives financières ainsi que la Belgique ont saisi le Tribunal de l'Union européenne pour faire annuler cette décision de la Commission.  [...]

B-Cargo a besoin de 490 millions - La Libre

B-Cargo a besoin de 490 millions - La Libre

Dans le dossier final de la Commission européenne autorisant l'aide publique à B-Cargo, il apparaît que la nouvelle filiale aura besoin d'un sérieux ballon d'oxygène financier pour fonctionner. La Commission constate que le plan de restructuration générera un besoin de financement dans le chef de Newco de l'ordre de 490 millions d'euros.  [...] Il est prévu que la contribution de la SNCB à la restructuration de sa filiale s'élèvera à 355 millions d'euros, lit-on dans le document final détaillé de la Commission européenne adressé aux autorités belges et dont nous avons eu connaissance. Cette aide maximale de 355 millions se compose notamment d'un apport en capital chiffré à 210 millions.  [...] La Commission européenne reconnaît que l'effort de la SNCB en faveur de sa division fret constitue une aide d'Etat. Mais elle l'accepte, car elle considère qu'elle satisfait au critère de l'aide réduite au minimum des coûts de restructuration nécessaires. Par ailleurs, la Commission estime que Newco retrouvera une viabilité financière durable à l'issue du plan de restructuration.  [...]

Sabena: nouvelles turbulences - La Libre

Emoi, lundi, dans le dossier Sabena. la Commission européenne a fait savoir qu'elle pourrait ouvrir prochainement une enquête à propos de la dernière aide en date accordée par le gouvernement belge, au titre d'actionnaire, à sa filiale active dans le transport aérien.  [...] Une aide de 100 millions d'euros (4 milliards de FB) accordée en début d'année, et qui accompagnait à l'époque les 150 millions d'euros avancés par l'autre co-actionnaire, SAir Group (Swissair). Cette aide n'a jamais été notifiée à la Commission européenne - le gouvernement belge estime qu'il a agi en l'occurrence comme n'importe quel actionnaire privé - mais aujourd'hui, l'exécutif européen veut vérifier qu'il ne s'agit pas d'une aide d'Etat interdite.  [...] Hasard ou pas Lundi, British Airways a dénoncé auprès du commissaire européen à la Concurrence Mario Monti le soutien de l'Etat belge à la Sabena.  [...]

De Lamotte : "Marghem essaye de nous manipuler" - La Libre

De Lamotte : "Marghem essaye de nous manipuler" - La Libre

La prolongation de Tihange 1, Doel 1 et Doel 2 était au centre des débats de la commission Economie de la Chambre, ce mardi. Pour rappel, la Commission européenne s'interroge sur le risque d'aide d'Etat que comporte la prolongation, jusqu'en 2025, des trois réacteurs quadragénaires.  [...] Mais il est apparu mardi d'une réponse de la ministre que la notification est bien plus large que cela. L'Etat belge notifie sur le système des indemnisations et sur la redevance, a déclaré Marie-Christine Marghem. En clair, la Commission européenne se demande si la redevance négociée par les opérateurs nucléaires en échange de la prolongation de leurs réacteurs n'est pas une aide d'Etat.  [...] Or, la lettre de la Commission européenne semble indiquer que c'est uniquement à propos de la prolongation de Doel 1 et Doel 2 que le gendarme de la concurrence a abouti à la conclusion préliminaire d'une possible aide d'Etat.  [...]

Arco : Comme attendu, la Cour constitutionnelle invalide le mécanisme de garantie - La Libre

Arco : Comme attendu, la Cour constitutionnelle invalide le mécanisme de garantie - La Libre

Saisie par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle, la Cour s'était tournée vers la Cour européenne de justice pour vérifier la compatibilité du mécanisme avec le droit européen. La Haute juridiction de Luxembourg avait jugé qu'il s'agissait d'une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée en temps utile à la Commission européenne.  [...] En juillet 2014, la Commission européenne a qualifié le système d'aide d'Etat illicite. Le gouvernement et Arco ont introduit un recours contre cette décision qui est toujours pendant devant les juridictions européennes. La Cour constitutionnelle estime qu'elle ne doit pas attendre l'issue de cette procédure pour se prononcer.  [...] Si le dossier tient particulièrement au coeur du CD&V, il hérisse en revanche la N-VA qui n'a jamais caché ses réticences face à ce qu'elle considère comme un traitement de faveur des coopérants du Mouvement ouvrier chrétien, pourtant nombreux en Flandre. Il avait fait une apparition surprise dans le discours de politique générale d'octobre.   [...]

Antoine attaque Ryanair à Dublin - La Libre

Antoine attaque Ryanair à Dublin - La Libre

Après la Commission européenne (CE) qui a jugé illégales (en février 2004) les aides perçues par Ryanair à Charleroi, la justice française vient encore d'asséner un coup dans l'aile de la compagnie irlandaise à bas tarifs. Le tribunal administratif de Pau a jugé illégale l'aide financière versée par la Chambre de commerce et d'Industrie (CCI) de Pau à Ryanair pour sa liaison entre Londres et Pau.  [...] La décision qui approuve la convention instaurant une aide financière au profit de la société Ryanair est, en l'absence de notification préalable à la Commission européenne, illégale et doit être annulée, selon le jugement du tribunal rendu le 3mai. Pour les juges, la convention constitue une aide financière au profit de Ryanair, assimilable à une aide d'Etat, qui aurait dû être notifiée à la CE.  [...] Le dossier concernant Charleroi suit son cours. Pour rappel, Ryanair a été condamnée en février2004 par la Commission européenne pour avoir perçu des aides illégales lors de son installation à l'aéroport de Charleroi. A la clé, l'obligation de rembourser une partie des aides reçues.  [...]

Les coopérateurs d'Arco toujours dans l'incertitude - La Libre

Les coopérateurs d'Arco toujours dans l'incertitude - La Libre

Les près de 800.000 coopérateurs d'Arco en Belgique resteront encore dans l'incertitude pour récupérer leur argent. La Cour constitutionnelle, qui doit se prononcer sur le fait que les actionnaires individuels de Dexia sont discriminés car il n'ont pas droit à la garantie d'Etat, a décidé, jeudi de poser six questions préjudicielles à la Cour européenne de Justice à Luxembourg.  [...] 000 coopérateurs d'Arco la même garantie que celle qu'il avait précédemment accordée aux détenteurs de livrets d'épargne, à savoir une garantie à hauteur de 100.000 euros par personne physique.   [...] Le 4 juillet dernier, la Commission avait exigé que la Belgique récupère auprès de la coopérative financière, liée au pilier social-chrétien flamand, des montants de garantie assimilés à une aide d'Etat. Pour la Commission européenne, la garantie publique, bien que n'ayant pas été activée, s'apparente à une aide d'Etat interdite.  [...]

Ford Genk: enquête sur des subventions - La Libre

LA COMMISSION EUROPÉENNE a annoncé mercredi l'ouverture d'une enquête sur l'aide de 12,28 millions d'euros que la Région flamande programme de verser en faveur de la formation des travailleurs de l'usine de Ford, à Genk.  [...] L'exécutif européen entend s'assurer que cette décision des autorités flamandes est conforme aux règles européennes sur les aides d'Etat et qu'elle ne fausse pas la libre concurrence. Les parties intéressées sont à présent invitées à fournir toutes les informations sur le régime envisagé.  [...] La Région flamande a pris récemment la décision de participer au programme de formation d'un coût de 33,84 millions au sein de Ford Genk. La Commission soutient résolument les activités de formation visant à promouvoir la croissance et l'emploi, mais le risque existe que cette aide serve simplement à couvrir les coûts de fonctionnement de l'usine de Genk, a déclaré la commissaire européenne en charge de la Concurrence, Neelie Kroes.  [...]

Ryanair porte plainte contre l'Etat belge - La Libre

Ryanair porte plainte contre l'Etat belge - La Libre

Selon une source très proche du dossier, Ryanair ainsi est l'une des deux compagnies à avoir saisi la Commission européenne pour lancer une enquête sur cette aide jugée discriminatoire par Michael O'Leary, le patron du transporteur irlandais. Ryanair a aussi écrit aux trois compagnies belges afin qu'elles n'acceptent pas cette aide sous peine de se voir intenter une action en justice.  [...] Pour éviter de s'attirer les foudres de la Commission européenne, qui interdit les aides directes d'Etat, Melchior Wathelet a décidé d'appliquer un mécanisme particulier. Dans un premier temps, l'Etat fédéral alloue une enveloppe annuelle de 19 millions d'euros à l'aéroport de Bruxelles National pour ses frais de sécurité, soit une aide publique autorisée par la Commission européenne, d'après le cabinet Wathelet.  [...] Tout est réglé, explique ainsi laconiquement, Etienne Davignon, le président de Brussels Airlines, qui se dit confiant par rapport à l'enquête lancée par la Commission européenne. Celle-ci a annoncé ce vendredi devoir déterminer si le financement accordé par les autorités belges à l'aéroport national et/ou à certaines compagnies est légal et s'il répond aux règles édictées en matière d'aides d'Etat.  [...]

L'Irlande: l'enfant terrible - La Libre

Ce régime a été remis en cause par la Commission européenne parce qu'il constitue une aide d'État prohibée dans le cadre du Marché Commun. Il doit disparaître dès la fin de cette année. Les sociétés agréées au plus tard le 31 décembre 1998 pourront toutefois continuer à bénéficier du taux de 10pc jusqu'à la fin de 2005.  [...] En appliquant à toutes les sociétés un taux aussi attractif, l'Irlande a voulu se mettre à l'abri des critiques de la Commission européenne, notamment dans le cadre du droit européen de la concurrence qui interdit toute forme d'aide d'État en faveur de l'un ou l'autre secteur industriel.  [...] .. A cet égard, le projet de loi prévoit toutefois une présomption selon laquelle ` les dispositions du droit commun en matière d'impôts qui sont applicables aux sociétés établies dans un Etat membre de l'Union européenne sont censées ne pas être notablement plus avantageuses qu'en Belgique'.  [...]