Libre entreprise - Commentaire, Administratif

De la double imposition - La Libre

Nous ne développerons pas, dans cet exposé, le fonctionnement des CPDI tel qu'il est largement décrit dans cette circulaire (circulaire n°AAF/ 2004/0053 datée du 16 janvier 2004), ni le raisonnement qu'il convient de suivre pour appliquer les CDPI. Nous examinerons en revanche une application intéressante exposée par l'administration au cas des plus-values sur participations dans des entités dites hybrides.  [...] Par ailleurs, elle complète le commentaire administratif de l'article 23 des CPDI dans lequel il est clairement précisé que les dispositions préventives de double imposition dans l'Etat de résidence, figurant dans les modèles OCDE et dans les articles correspondants des conventions de la Belgique, visent la double imposition juridique. Elles ne traitent pas de la double imposition dite économique.  [...] On peut donc en conclure que la circulaire complète efficacement le commentaire administratif des CPDI mais il est dommage que le fisc ne soit pas allé plus loin dans son raisonnement pour ce qui concerne plus précisément les bénéfices distribués par des partenariats étrangers.  [...]

Désaffection d'un bien professionnel - La Libre

Il semble en tout cas que le seul fait qu'une certaine durée se soit écoulée entre la cessation et l'aliénation de l'actif ne suffit pas toujours à emporter l'exonération de la plus-value. Il faut aussi souligner que le Commentaire administratif n'applique pas cette exception aux éléments qui, par essence, ne sont utilisables qu'à des fins professionnelles et auxquels il n'est pas effectué, après la cessation de l'activité professionnelle, des travaux d'aménagement les rendant exclusivement propres à un usage privé.  [...] Le Commentaire administratif cite à titre d'exemples un bâtiment industriel, un camion ou un bateau servant au transport de marchandises. Une décision intéressante nous vient du tribunal de première instance de Hasselt (jugement du 21 avril 2004) qui eut à connaître des faits suivants.  [...] un contribuable met fin à un commerce, donne en location à des fins commerciales l'immeuble où était exploité ce commerce, puis fait apport de l'immeuble à une société. L'administration souhaite taxer la plus-value d'apport au titre de plus-value de cessation.  [...]

La forme ou le fonds? - La Libre

L'administration est d'avis qu'en l'absence d'accomplissement de ces formalités dans les délais prescrits par le commentaire administratif, les réductions de précompte mobilier prévues par les CPDI ne sont pas applicables.  [...] Devant le tribunal, l'administration invoque ce commentaire. Celui-ci vise à établir que le bénéficiaire des intérêts remplisse les conditions d'application de la CPDI. Son point de vue n'est donc pas déraisonnable puisqu'il se limite à requérir de celui qui veut appliquer une exemption de justifier de sa qualité.  [...] La directive aurait donc également pu être invoquée, bien que le commentaire administratif requière qu'une attestation soit jointe à la déclaration.Finalement, le jugement nous apprend que l'administration a marqué son accord au stade de la réclamation pour ne pas appliquer le brutage des intérêts.  [...]

Récupération des pertes fiscales - La Libre

I.R.). L'excédent des pertes est perdu. La limitation des pertes fiscales selon ces règles suppose de définir au préalable ce qu'il faut entendre par actif net fiscal. Le commentaire administratif l'avait défini, mais pas le Code des impôts sur les revenus.  [...] La loi du 11 décembre 2008 (M.B. 12 janvier 2009) est venue pallier cette lacune et intègre la définition qui était donnée par le commentaire administratif. L'article 184 ter § 3 CIR  [...] des plus-values exprimées non taxées de quelque nature que ce soit (sauf si ces plus-values exprimées ont déjà été taxées en réserves taxées lors des amortissements) et augmentée des amortissements non admis et réductions de valeur non admises (sauf les réductions de valeur sur actions ou parts autres que les actions propres de la société) et des sous-estimations de stocks ou d'actifs et des surestimations du passif prises en compte fiscalement.  [...] La loi en profite également pour lever une incertitude qui subsistait dès lors que la valeur fiscale nette tant de la société absorbante que de la société absorbée était négative. L'article 184 ter § 3 du CIR clôt toute controverse en précisant que la valeur fiscale ne peut pas être négative, mais doit, en ce cas, être considérée comme nulle.   [...]

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

La DLU et le paiement de la contribution unique restent sans effet dans les hypothèses suivantes.- si les sommes, capitaux ou valeurs mobilières proviennent d'opérations de blanchiment,- si, avant l'introduction de la déclaration, le déclarant a été informé par écrit d'investigations spécifiques en cours par une administration fiscale, une institution de sécurité sociale ou un service d'inspection sociale belges,- si la déclaration et le paiement portent sur des impôts ou des cotisations sociales relatifs à des revenus professionnels pour les années 2002, 2003 et 2004.  [...] Toutefois, les commentaires administratifs stipulaient auparavant que, lorsqu'un contribuable déclarait spontanément des revenus dissimulés, aucun accroissement n'était appliqué à titre de pénalité. En pratique, il arrivait souvent que l'administration n'acceptait, lors de la régularisation spontanée, qu'une réduction des accroissements à 10 pc ou 20 pc des impôts dus.  [...] A présent, l'administration fiscale a supprimé (au moins temporairement) ce commentaire administratif et, par conséquent, il n'est théoriquement plus possible de régulariser des revenus non déclarés par une déclaration spontanée, sans application d'un accroissement d'impôt.  [...]

Délai d'imposition de 7 ans - La Libre

L'administration est tenue de notifier au contribuable les indices de fraude grâce auxquels elle entend asseoir son imposition. A défaut de pareille notification, l'imposition pourra être annulée. Le commentaire administratif précise à cet égard qu'il doit s'agir de fraudes caractérisées.  [...] Il fut aussi jugé que l'intention frauduleuse pouvait être retenue dans le chef d'un contribuable qui n'avait facturé que très partiellement les travaux de construction d'un immeuble. Le fisc doit notifier de tels indices de manière précise et par écrit, et il n'est pas admis à justifier postérieurement l'omission ou le manque de motivation de sa notification.   [...] En outre, l'extrapolation n'est pas permise. l'administration ne peut présumer qu'une infraction commise lors d'une période a aussi été commise lors d'années antérieures.  [...]

Explosives commissions secrètes - La Libre

Qui plus est, elle est due même si la société est en perte ou si elle a des pertes antérieures à récupérer. Tout ceci a fait l'objet d'une circulaire administrative récente (1er décembre 2010) qui remet le commentaire administratif à jour sur ce sujet délicat.  [...] On nage donc dans une insécurité renforcée par le caractère non contraignant de pareille tolérance administrative. Quelle est en effet leur valeur devant les tribunaux Curieusement, la nouvelle circulaire ne fait plus allusion à la possibilité que l'Administration reconnaissait jusque-là, de permettre à l'entreprise de réintégrer dans son patrimoine les montants non justifiés (bénéfices dissimulés ou frais non justifiés), après adaptation de sa comptabilité.  [...] Lisez. traiter lesdites sommes comme une avance en compte-courant faite à un administrateur ou gérant. On se perd en conjectures sur la raison de cette disparition. C'était pourtant là une tolérance administrative bienvenue et largement pratiquée. Quoi qu'il en soit, on ne voit pas ce qui empêcherait de continuer à la proposer dans le cadre d'une transaction entre contrôleur et contrôlé.  [...]

L'intention frauduleuse - La Libre

Mais que faut-il entendre par cette expression Le commentaire administratif nous éclaire à ce propos. Il y a intention frauduleuse lorsque l'infraction est commise dans le but de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, le plus souvent au détriment de la collectivité.  [...] ) Il doit s'agir de fraudes caractérisées et il est nécessaire d'apprécier dans chaque cas, en fonction des éléments de fait qui s'y rattachent, si l'infraction a été spécifiquement commise dans l'intention de se procurer un profit illicite au détriment du Trésor.   [...] Rappelons enfin que c'est toujours à l'Administration qu'incombe la charge de la preuve de cette intention délictueuse. Celle-ci ne peut donc être présumée.  [...]

Les fausses commissions secrètes taxées - La Libre

Jugez du peu. Et la cour de cassation a même jugé qu'une cotisation spéciale peut être établie dans l'hypothèse où l'administration a eu la possibilité d'imposer le bénéficiaire des revenus (25.2.1994, Courrier fiscal 1994/366).  [...] 3. n'empêche pas l'administration de procéder, dans le contexte d'impératifs notamment techniques, à la taxation des revenus et de taxer ces revenus dans le chef des bénéficiaires.  [...] On devine les difficultés dans la pratique... Pour Jean Baeten, dans le Bulletin de la FEB, la solution intervenue ne résoud aucun problème et est inutilement compliquée. Une véritable solution aurait impliqué un texte dont la teneur - inspirée directement du commentaire administratif - aurait pu être le suivant.  [...]

La demande de renseignements - La Libre

Dans le cadre de l'investigation des revenus d'un contribuable, l'administration peut demander au contribuable des explications verbales (au bureau de contrôle) ou, plus souvent, écrites par le biais d'une demande de renseignements ou Formulaire 332. Le contribuable a l'obligation de répondre dans le mois de la date d'envoi de la demande écrite de renseignements, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs.  [...] Il arrive que le fisc demande des informations nécessitant de véritables travaux de recherches, des élaborations de statistiques, voire même des connaissances comptables excessives pour un contribuable non averti. Les directives administratives prescrivent cependant que les fonctionnaires doivent faire usage de la compétence qui leur est accordée avec discernement et modération.  [...] L'envoi de questionnaires généraux doit notamment être proscrit. Le commentaire administratif rappelle à ce propos que. 1) il n'est pas admissible que l'administration exige des travaux et des recherches d'une ampleur telle qu'il en résulterait que le contribuable subisse des pertes de temps et d'argent exorbitantes.  [...]