Libre entreprise - Code, Impôts, Revenus, Bénéfice, Entreprise

Le bénéfice fiscal d'une entreprise - La Libre

Assez paradoxalement, le Code des impôts sur les revenus ne donne aucune définition du bénéfice d'une entreprise. La base sur laquelle se fonde le droit fiscal pour fixer le bénéfice imposable d'une entreprise se trouve en effet dans les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes).  [...] Dans son arrêt du 28 février 1997, la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel sauf dérogation expresse de la loi fiscale, les bénéfices imposables sont déterminés conformément aux règles du droit comptable. Cependant, conscient que la comptabilité d'une entreprise n'est pas toujours régulière ou complète et souhaitant plus généralement éviter qu'une partie de la matière imposable ne lui échappe, le législateur fiscal a cru nécessaire de dresser un inventaire de tous les éléments composant le bénéfice imposable d'une entreprise.  [...] Bien qu'inséré dans la partie du Code des impôts consacrée aux revenus soumis à l'impôt des personnes physiques (art. 24 à 26 C.I.R.), cet inventaire des éléments constitutifs du bénéfice concerne tant les sociétés (à quelques exceptions près) que les entrepreneurs individuels.  [...]

La comptabilité probante - La Libre

Pour déterminer le bénéfice imposable d'une entreprise, l'administration fiscale se base sur les documents probants produits par l'entreprise. Le Code des impôts sur les revenus ne définit pas ce qu'est une comptabilité probante. Il parle seulement de tous les livres et documents nécessaires à la détermination des revenus imposables ou de documents probants.  [...] L'administration considère qu'une comptabilité doit être admise lorsque trois conditions sont réunies. les livres et documents forment un ensemble cohérent permettant de déterminer avec précision les revenus imposables. toutes les écritures sont appuyées de pièces justificatives. les chiffres comptabilisés correspondent à la réalité.  [...] Comme l'a rappelé la cour d'appel de Mons (arrêt du 3 octobre 2003), le rejet de la comptabilité doit se fonder exclusivement sur ces trois éléments et non sur le seul fait qu'une marge bénéficiaire est moindre que celle de contribuables analogues. La cour d'appel de Bruxelles (arrêt du 15 février 2006) a précisé également que ni le Code des impôts sur les revenus ni la loi comptable n'imposaient formellement à un contribuable d'avoir une caisse enregistreuse, notamment si le prix de chaque vente était très modique.  [...]

PME et réserve - La Libre

Hier, la Cour constitutionnelle a aussi relevé une discrimination injustifiée concernant la réserve d'investissement des PME. Le code des impôts sur les revenus permet à certaines entreprises de placer une partie de leur bénéfice dans une réserve immunisée d'impôt.  [...] Cet avantage est ouvert aux entreprises dont le revenu imposable n'excède pas 322 500 euros. La Cour rappelle que le législateur a voulu favoriser les PME. Or, dit-elle, le critère retenu ne convient pas. Il y a des PME à qui il arrive de réaliser un bénéfice imposable supérieur à ce seuil, sans qu'elles en perdent, pour autant, le caractère de PME. Il y a donc discrimination. Ici aussi, la loi fiscale est à revoir.  [...]

Fraude fiscale grave, organisée ou non - La Libre

Entreprise La notion, aux contours flous, a fait place à une distinction dans le code des impôts sur les revenus. Et la Cour constitution-nelle a donné son feu vert.  [...]

Les Belges paient un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

Les Belges paient un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

Entreprise Depuis plus de 20 ans, le fisc indexe les montants du Code des impôts sur les revenus en s'écartant des chiffres officiels de l'inflation, rapporte samedi L'Echo. Selon le journal, chaque contribuable verse chaque année jusqu'à plusieurs dizaines d'euros d'impôts en trop.  [...] L'administration fiscale expose dès lors l'Etat belge à des recours de contribuables, qui pourraient en théorie coûter des millions d'euros au Trésor public.   [...] Il y a un an, Didier Reynders, alors ministre des Finances, avait dû répondre à une question parlementaire au sujet de la divergence entre les chiffres de l'inflation du SPF Economie et ceux du fisc. M. Reynders n'avait alors pas fourni d'explication au choix des moyennes des indices des prix effectué par l'administration fiscale, ajoute le journal.   [...]

Où est donc votre domicile fiscal? - La Libre

Quant au domicile fiscal des sociétés, il doit toujours correspondre, dit l'instruction, au lieu où se trouve la gestion quotidienne effective de la société et où la comptabilité est tenue et centralisée. Curieuse définition qui ne correspond pas à celles du code des impôts sur les revenus et des conventions internationales.  [...] Mais ces critères ne sont pas identiques, et pour cause. Le code TVA parle de lieu où l'entreprise est établie, ce qui est justifié pour un impôt dû sur la consommation et où l'assujetti n'est qu'un collecteur d'impôt. Par contre, la localisation de l'impôt sur les revenus répond à un critère fort différent, celui du territoire où le bénéfice est réalisé. l'impôt n'est récolté que sur la terre où le bénéfice fleurit.  [...] A l'intérieur de notre Belgique fédérale, l'implantation d'une entreprise dans telle ou telle Région n'est évidemment pas neutre, même si l'impôt des sociétés reste fédéral. Elle conditionne non seulement les contrôles compétents, mais aussi l'emploi des langues dans les relations avec l'administration jusques et y compris au niveau des litiges administratifs et judiciaires.  [...]

Cadeaux gratuits! - La Libre

Sans vouloir nous substituer à Jacques Mercier, notre excellent Monsieur Dico, en utilisant dans notre titre le pléonasme des publicités - un cadeau n'est-il pas toujours gratuit -, nous sous-entendons gratuit fiscalement. Car si le code des impôts directs frappe en principe tous les revenus professionnels, y compris tout ce qui s'y rattache, que ce soit en espèces ou en nature, il exonère certains avantages sociaux attribués aux bénéficiaires de rémunérations, c'est-à-dire légalement aux membres du personnel, aux dirigeants d'entreprise et aux conjoints aidants.  [...] - l'usage d'une crèche dans l'entreprise, etc. Pour une liste plus détaillée, voir sur Internet. fisconet.be, Impôt sur les revenus - Commentaires - n°38/27.  [...] Une dernière et importante remarque pour les employeurs. En principe, ces avantages sociaux exonérés ne constituent pas des charges déductibles du revenu de l'entreprise (art. 53,14° CIR). Quelques-unes sont néanmoins acceptées (voir Epinglé ci-dessous).  [...]

La sous-estimation d'actifs en débat - La Libre

L' entreprise doit être attentive à l'évaluation de ses biens, parce qu'aux yeux du fisc, leur possession et leur transmission sont réputées être génératrices de richesse économique. De là, la disposition du Code des impôts sur les revenus qui intègre dans les bénéfices taxables de l' entreprise, à titre de réserve occulte, toute sous-estimation d'éléments de l'actif.  [...] La question rebondit aujourd'hui suite à une question préjudicielle posée à la Cour européenne de justice. Une société résidente belge peut-elle, sans incidence fiscale aucune, acquérir pour un prix dérisoire auprès d'une entreprise étrangère liée, un lot d'actions important, qu'elle pourra revendre ensuite à sa valeur réelle de marché  [...] plaçant dans les conditions d'une immunité fiscale (régime d'exemption des plus-values sur participations) Une opération de ce type se fonde sur la conviction que le droit comptable belge n'exige pas la correction de la valeur conventionnelle donnée aux biens transmis, même lorsque ceux-ci intègrent le patrimoine de l'acquéreur à titre gratuit.  [...] soc. 2001). L'exigence de l'image fidèle opère en droit comptable belge comme une contrainte ultime, qui peut justifier toutes les dérogations utiles. Ainsi, l'article 29 de l'arrêté précité prévoit-il que, dans les cas exceptionnels où l'application des règles ordinaires d'évaluation compromettrait l'image fidèle de l' entreprise, il y aura lieu d'y déroger.  [...]

Rémunération d'un patron - La Libre

Si un dirigeant d'entreprise est un contribuable, il n'est toutefois pas un contribuable comme les autres. Son statut particulier entraîne des règles particulières en ce qui concerne ses revenus imposables. La loi fiscale distingue en réalité deux catégories de dirigeants d'entreprise.  [...] et ce, en dehors d'un contrat de travail. Comme pour toute personne physique, les revenus d'un dirigeant d'entreprise sont composés des revenus immobiliers, mobiliers, professionnels et divers. Les éléments qui composent les rémunérations du dirigeant d'entreprise sont énoncés à l'article 32, alinéa 2 du C.I.R.  [...] Notre Code des impôts sur les revenus est toutefois émaillé de dispositions particulières qui ne visent que les dirigeants d'entreprise. Celles-ci concernent tant la matière des charges professionnelles (le forfait spécial de charges, la possibilité de déduire certains intérêts et de prendre en charge des pertes subies par leurs sociétés) que celle des revenus imposables (requalification d'intérêts en dividendes ou de loyers en rémunérations).  [...]

Les intérêts exagérés - La Libre

La déduction d'intérêts d'emprunts professionnels est limitée à un taux maximum. Ce taux est celui pratiqué sur le marché. Le Code des impôts sur les revenus ne définit pas ce qu'est le taux du marché. Le législateur reconnaît qu'il faut toutefois tenir compte de certains facteurs qui peuvent tempérer cette référence au seul taux du marché.  [...] Pour apprécier la date à laquelle il est fait référence au taux du marché, une distinction doit être établie entre les conventions avec intérêts fixes et les conventions avec intérêts variables. Pour les taux d'intérêt fixes, on tiendra compte du taux à la date où les sommes empruntées ou reçues en dépôt commencent à produire des revenus.  [...] Pour les taux d'intérêt variables, on tiendra compte, soit du taux à l'échéance des revenus, soit des taux qui ont été successivement pratiqués au cours de la période des revenus. On ajoutera que les intérêts alloués à des dirigeants d'entreprise, en raison d'avances consenties par ces derniers, ne sont jamais considérés comme des intérêts exagérés lorsqu'il y a requalification de ceux-ci en dividendes et qu'ils sont taxés en tant que tels à l'impôt des sociétés (article 18, alinéa 1er, 4°, et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus).  [...]