Libre entreprise - Chiffre, Fraude fiscale

Le rôle du professionnel de la fiscalité - La Libre

il est légitime d'associer les professionnels du chiffre à la lutte contre la fraude fiscale, il convient de pas perdre de vue que les rôles et pouvoirs respectifs des professionnels du chiffre et de l'administration fiscale sont distincts des uns et des autres, même si une forme de concertation, d'ailleurs aujourd'hui bien réelle, est souhaitable.  [...] Dans le combat contre la fraude, le professionnel du chiffre ne saurait faire le boulot du contrôleur. il ne dispose d'aucune des prérogatives d'enquête publique des fonctionnaires fiscaux, alors même que la fraude se situe bien souvent hors du champ du visible, loin des écrits dont se sert l'expert-comptable.  [...] Peut-on reprocher à ce dernier le noir fait par son client, l'usage de faux commis, alors qu'il ne pouvait en avoir connaissance A l'heure où l'on souhaite renforcer la pénalisation de la fraude (un projet de loi en cours vise à sanctionner le fraude fiscale grave, qu'elle soit organisée ou non), il est bon de rappeler que la jurisprudence a toujours considéré qu'un conseiller ne peut pas être considéré comme complice ou coauteur d'une fraude fiscale du simple fait qu'il aurait dû connaître le but frauduleux.  [...]

Votre banquier va vous lâcher! - La Libre

Votre banquier va vous lâcher! - La Libre

Le gouvernement a soumis au Parlement le 22 avril dernier un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale qui élargit singulièrement les cas obligeant les professionnels du chiffre à dénoncer leurs clients en cas de soupçon de fraude. De quoi parle-t-on De deux petits mots qui, juridiquement, font une grande différence.  [...] Le projet de loi a, en effet, pour objet de remplacer la notion de fraude fiscale grave et organisée par celle de fraude fiscale grave, organisée ou non dans les textes de loi concernés. Or, ce ou non anodin n'est pas innocent, bien entendu. Un spécialiste de la question (juridique) nous rappelle que la loi sur le blanchiment oblige certaines professions - banquiers, assureurs, notaires, avocats, comptables, etc.  [...] - à dénoncer leurs clients qui cherchent à blanchir le produit d'une fraude fiscale grave et organisée mettant en oeuvre des mécanismes complexes ou usant de procédés à dimension internationale. La plupart des fraudeurs ne sont pas concernés par ce dispositif.  [...]

Fraude : les 13 indices qui accusent - La Libre

Fraude : les 13 indices qui accusent - La Libre

Comme les banquiers, les professionnels du chiffre, comptables, experts-comptables, fiscalistes, réviseurs d'entreprises et notaires, sont obligés par la loi de dénoncer les pratiques de leurs clients démontrant des mécanismes de grave fraude fiscale. Et cela, depuis le 1er septembre dernier.  [...] Fraude fiscale ordinaire Geert Lenaerts insiste sur le fait que l'on ne parle ici que de fraudes graves et organisées. Les indices de détection s'inscrivent, en effet, dans le cadre de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux issus d'activités criminelles ou destinés au financement du terrorisme.  [...] La fraude fiscale ordinaire, si cela existe, n'est pas concernée. Elle est visée par d'autres procédures déontologiques et judiciaires, mais n'engage pas le professionnel à une dénonciation de son client. On peut donc se fier à son expert-comptable Bien entendu, et il ne faudrait pas imaginer que ce dernier soit ravi de ces nouvelles procédures.  [...]

L'exil fiscal "pris à bras-le-corps" - La Libre

ernard Arnault, pour ne citer que lui, n'a qu'à bien se tenir. Mercredi soir, en effet, le Sénat français a longuement débattu de l'évasion des capitaux et des actifs hors de France, ainsi que de ses incidences fiscales. Et la gauche y a confirmé qu'elle comptait serrer la vis, en la matière.  [...] Plus généralement, avait été confirmé le montant annuel de la fraude fiscale hexagonale, tel que l'avait chiffré la Cour des comptes, en 2007. une quarantaine de milliards d'euros.  [...] Un chiffre frappant. En effet, si l'on en déduit la portion congrue que parvient à détecter le fisc chaque année (3 millions, en 2011), il coïncide avec le montant de l'effort d'austérité budgétaire - sans précédent - que la France va s'imposer, en 2013.  [...]

Fraude : 6 à 30 milliards de "black" - La Libre

Chaque fois que les finances publiques sont en phase d'étiage, les mandataires politiques évoquent la possibilité de mieux lutter contre la fraude fiscale qui appauvrit le pays. Le nouveau secrétaire d'Etat John Crombez (SP.A), économiste de formation, ne fait pas exception à la règle qui espère récupérer au travers de la lutte contre la fraude les milliards qui manquent cruellement au budget fédéral.  [...] Et en réaction à l'annonce de cette dernière l'ex-secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale avait revu ce montant à la baisse, estimant que le chiffre calculé par la Banque nationale, soit 6,6 milliards, était plus proche de la réalité. Bref, on ne voit pas clair dans le noir qui est évalué entre 5 et 20 % du PIB.  [...] Pour l'année 2010, l'administration avait ainsi pu se prévaloir d'une progression notable des enrôlements en dépit de la crise financière en cours. Bernard Clerfayt, avait annoncé lors d'une conférence de presse que la lutte contre la fraude fiscale avait débouché sur des enrôlements à hauteur de plus de 4,7 milliards d'euros pour l'exercice fiscal 2010.  [...]

Fraude fiscale: 20 milliards d'euros - La Libre

Fraude fiscale: 20 milliards d'euros - La Libre

Une analyse axée sur d'autres paramètres (TVA) fait grimper ce chiffre à 24 milliards pour 2008. Le syndicat socialiste constate que ce montant est bien supérieur aux estimations officielles et juge que la politique de lutte contre la fraude fiscale doit être adaptée en fonction, notamment en demandant aux banques de fournir à l'administration les données relatives aux avoirs réels des contribuables, comme cela se pratique en France.  [...] Qu'en penser Pour Danièle Meulders, quelques constats clairs émergent de l'étude. D'abord, assure-t-elle, en termes de fraude fiscale, la Belgique fait deux fois la moyenne européenne. Ce qui doit faire réfléchir, évidemment, surtout que la comparaison ne s'arrête pas là.  [...] Anne Demelenne s'étonne aussi que l'on n'applique qu'une petite partie des recommandations émises par la Commission parlementaire fraude fiscale.  [...]

Hervé Jamar : "La lutte se poursuit" - La Libre

On dit à propos de la Belgique que la fraude fiscale est notre sport national. Est-ce toujours une réalité Pour certains, cela reste en effet un hobby. Et globalement, il y a toujours le problème de la banalisation de certaines fraudes comme l'oubli de déclaration du contenu d'une succession, les vêtements de marque contrefaits ramenés de Turquie, le téléchargement de morceaux de musique.  [...] On dit, pour se disculper. tout le monde le fait. Cet état d'esprit nous maintient dans le peloton de tête européen de la fraude fiscale... Une distinction selon les Régions du pays Oui, il y a une fraude plutôt sociale en Wallonie, alors que dans le Nord du pays, on déclare un chiffre d'affaires sérieux, mais on en oublie quand même une partie.  [...] Les contrôles des phone shops, est-ce un système pour passer dans les médias Je vous assure que ces opérations, qui ont touché l'essentiel des boutiques, ont permis de mettre à jour des réseaux internationaux. J'avais prévu de récupérer 100 millions d'euros de recettes fiscales au terme des contrôles de la fraude télécoms pour l'année en cours.  [...]

Evasion fiscale : "Une hypocrisie incroyable au niveau européen" - La Libre

Evasion fiscale : "Une hypocrisie incroyable au niveau européen" - La Libre

A l'origine, le sommet informel convoqué ce mercredi à Bruxelles par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy devait être essentiellement consacré à la politique énergétique de l'Union (lire ci-dessous). Actualité oblige, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale s'est greffée à l'ordre du jour.  [...] Les uns répètent comme un mantra le chiffre faramineux des 1000 milliards d'euros qui échappent chaque année aux finances publiques des Etats membres, victimes de la fraude et de l'évasion fiscale. Soit une somme qui représente le double des dettes cumulées des Etats membres.  [...] Les autres, dont le Premier ministre belge Elio Di Rupo, estiment qu'il y a un momentum politique à saisir, évoquant une sorte de culpabilité morale chez certains dirigeants. Tandis que le Premier ministre britannique David Cameron - soucieux d'enregistrer des résultats dans ce domaine au G8, dont son pays assure la présidence - s'est fendu d'un courrier destiné aux dirigeants de dix territoires d'outre-mer ou dépendant de la Couronne, réputés pour être des paradis fiscaux, pour les inviter à collaborer à la lutte contre le fléau de l'évasion fiscale.  [...]

Plus de prescription pour la fraude fiscale - La Libre

Plus de prescription pour la fraude fiscale - La Libre

Le secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, John Crombez, va modifier la loi pour que les affaires de fraude fiscale ne puissent plus être prescrites, lit-on samedi dans L'Echo.  [...] Il s'agit d'une mesure de son plan d'action 2012-2013 contre la fraude fiscale et sociale. Concrètement, une seule phrase sera ajoutée au code des impôts. le délai de prescription ne commencera à courir que lorsque l'impôt dû aura été effectivement et définitivement payé.  [...] Le secrétaire d'Etat veut mettre fin, via cette modification, aux discussions sans fin qui ont été menées sur les procès de fraude fiscale.  [...]

Union nationale des secteurs publics : "La Belgique néglige la lutte contre la fraude fiscale" - La Libre

Union nationale des secteurs publics : "La Belgique néglige la lutte contre la fraude fiscale" - La Libre

Union nationale des secteurs publics. La Belgique néglige la lutte contre la fraude fiscale - La Libre.  [...] Actuellement, le service fédéral compte 23 000 fonctionnaires, mais certains veulent ramener ce chiffre à 15 000. C'est catastrophique.  [...] Un message ambigu serait aussi donné aux candidats fraudeurs. Le gouvernement a diminué les sanctions en cas de fraude fiscale mais, en même temps, le ministre Kris Peeters (CD&V) veut quadrupler les sanctions pour la fraude sociale, dit M.Mairiaux.  [...]