Libre entreprise - Cession, Fonds de commerce, TVA

Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre

La cession du fonds de commerce est une opération relativement complexe à mettre en oeuvre. Il faut d'abord définir précisément les actifs qui seront cédés. le matériel d'exploitation. machines, mobilier, véhicules, etc., qui ne font pas l'objet de leasing, le stock, le goodwill.  [...] Afin de pouvoir opposer la cession au fisc, il faudra l'informer selon la procédure prévue à l'Article 442 bis CIR/92. La convention devra tenir compte du délai de réponse (fin du mois suivant) par une condition suspensive. Il convient également de vérifier si le fonds de commerce est libre d'inscription bancaire. gage sur fonds de commerce ou mandat.  [...] La cession de l'ensemble du fonds de commerce n'est pas soumise à la TVA (Art 11 CTVA), à l'inverse d'une cession partielle. On le voit, une cession de fonds de commerce doit se préparer avec soin et minutie. D'autre part, le coût fiscal d'une telle opération n'est pas négligeable.  [...]

TVA et cession d'universalité - La Libre

En cas de cession d'une universalité de biens - par exemple un fonds de commerce - ou d'une branche d'activité, les éléments cédés, pris isolément, sont soumis à la TVA selon les règles ordinaires. L'Article 11 du Code de la TVA constitue cependant une exception importante à ce principe.  [...] Cet article introduit une neutralité sur le plan de la TVA, basée sur la fiction de la continuation de la personne. Selon l'Article 11 du Code de la TVA, n'est pas considérée comme une livraison, la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité, lorsque le cessionnaire est un assujetti qui pourrait déduire tout ou partie de la taxe si elle était due en raison de la cession.  [...] Le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant dont il reprend les droits et les obligations pour les besoins de la TVA (notamment pour la révision de la déduction).  [...]

Deux autres embûches empêchent une application satisfaisante de la loi sur la continuité - La Libre

Un nouveau problème d'interprétation vient toutefois compliquer ce type de procédure. L'administration fiscale - encore elle - estime que la cession d'un fonds de commerce ne lui est pas opposable. Il est vrai qu'il existe une disposition fiscale qui prévoit qu'en cas de cession d'un fonds de commerce, le fisc peut continuer à recouvrer ses créances à charge de la personne à laquelle ce fonds a été cédé. Mais cette règle ne s'appliquait pas en cas de concordat ou de faillite.  [...] La logique voudrait donc que cette règle ne s'applique non plus en cas de continuité d'une entreprise, notamment en cas de cession de l'entreprise sous autorité de justice. En effet, quelle société serait prête à reprendre une entreprise en difficulté avec le risque de voir le fisc lui réclamer des arriérés d'impôts de cette dernière Mais, contre toute attente, l'administration fiscale considère qu'elle pourrait réclamer son dû lors d'une cession de fonds de commerce.  [...] À ce sujet, deux décisions ont été  [...] du travail de Liège et de Namur, explique Alain Zenner. Elles sont favorables au maintien de la mention sur le site Internet, pour des motifs qui me paraissent contestables. De plus, il me semble que ce sont les tribunaux de commerce qui devraient trancher cette question.  [...]

Taxation des plus-values sur titres - La Libre

Fiscalement, le traitement est également fort différent. Une cession de titres n'est pas taxée (pour le moment), tandis que la cession d'un fonds de commerce est soumise à la taxation sur la plus-value au taux de l'impôt habituel (33,99 % en impôt des sociétés).  [...] Cependant, il faut mitiger cette différence, car le repreneur d'un fonds de commerce pourra amortir son investissement. Cette charge déductible viendra donc année après année diminuer la base taxable. Ceci explique pourquoi le prix de cession d'un fonds de commerce est généralement plus élevé qu'une cession de titres.  [...] Si la taxation des plus-values sur titres devait voir le jour en Belgique, cela aurait donc vraisemblablement un impact important sur la manière dont sont transmises les PME. Les opérations de cession de fonds de commerce deviendraient plus attrayantes. Mais cette forme de cession est plus complexe pour les parties et plus incertaine pour les tiers.  [...]

Affaire à vendre... - La Libre

Elle décide donc de s'adresser à une agence de cession de fonds de commerce. À la même époque justement, les folders publicitaires ventant les mérites de différentes agences affluent dans sa boîte aux lettres. Qui choisir Son attention se porte sur l'offre d'une agence procédant par mailing.  [...] Que lui propose-t-on La diffusion de l'annonce dans un courrier envoyé à plus de 20000 adresses ainsi qu'une présence sur le site Internet de la société. Aujourd'hui, après plus d'un an, la vente n'est toujours pas conclue. ` Même si les mailings me vantant l'intérêt de plusieurs amateurs sont nombreux, aucun n'est venu voir mon commerce.  [...] Son objectif est d'expliquer la marche à suivre en cas de cession d'un fonds de commerce. Vous pouvez également passer vous-même une annonce dans un quotidien ou un `toutes-boîtes' régional. Si vous estimez être victime d'une arnaque, préparez un dossier sur votre cas et contactez l'Inspection économique au 30, boulevard Bolivar à 1000 Bruxelles. Tel..02/208.36.11.(1) Tél..04/221.65.60. La Libre Belgique 2002.  [...]

Aidez votre banquier à rester zen ! - La Libre

Aidez votre banquier à rester zen ! - La Libre

Il serait tentant pour le banquier de prendre une sûreté sur les actifs de la société rachetée (société cible). par exemple, hypothèque sur immeuble, gage sur fonds de commerce, gage sur les créances ou factoring, etc. Mais le code des sociétés empêche à toute filiale de financer ou donner ses actifs en gage à sa maison mère (art.  [...] 4 Vente en deux phases. Lorsque la cession porte sur un immeuble en plus du fonds de commerce, il est parfois judicieux d'opérer la cession en deux phases. Le recours au crédit est donc plus limité au départ. Pour la seconde phase, l'on pourra démontrer un track record.  [...] Il s'agit alors généralement de céder d'abord l'exploitation (fonds de commerce) tout en restant bailleur, et après quelques années, de céder l'immeuble. Une option d'achat couplée au bail peut rassurer les parties. Ce type de structure n'est pas neutre sur le plan fiscal (impôt sur la plus-value, droits d'enregistrement, possibilité d'amortir ou non les actifs). Il faudra donc examiner avec soin chaque dossier individuel.  [...]

Une plus-value "constatée" - La Libre

Comment comprendre cette notion Il s'agit de plus-values qui ne sont pas forcément réalisées à la suite d'une aliénation ou de la perception d'une indemnité, mais qui ont simplement été constatées dans un acte quelconque, que ce soit avant ou après la cessation d'une activité.  [...] Un acte quelconque est, par exemple, une déclaration de succession, un acte de partage ou de donation, une promesse de vente. Le caractère imposable de telles plus-values constatées prend naissance à la date de l'acte qui en a révélé l'existence. Pour qu'une telle plus-value soit taxable, il faut au minimum qu'elle ressorte d'un acte qui ait des effets juridiques.  [...] Ainsi, constitue une constatation d'une plus-value. une valeur vénale figurant dans une clause d'option d'action contenue dans un bail (Gand, 22 juin 1972, JPDF, 1972, p. 348). une valeur d'un fonds de commerce cédé par une convention de cession de commerce (Cass.  [...]

Pas facile de reprendre une PME ! - La Libre

Pas facile de reprendre une PME ! - La Libre

On en distingue deux types. les reprises de fonds de commerce qui représentent 69 pc du monde étudié, et les rachats de parts, pour le solde. Ce deuxième type d'opérations se heurte toutefois à un obstacle légal défini par l'article 629 du Code des Sociétés qui empêche le repreneur de mettre en gage des actifs de la société visée.  [...] En outre, les banquiers font la grimace sur l'intangible, l'immatériel qui représente 51 pc des montants payés dans le cas d'un fonds de commerce, et 58 pc dans le cas du goodwill d'acquisition. Et pour les banquiers, le financement de ces reprises de PME n'est pas une mince affaire puisque l'étude révèle des montants moyens de rachat de l'ordre de 276 410 € pour un fonds de commerce et de 536 714 € pour un rachat de parts.  [...] Les secteurs les plus actifs cités dans l'étude sont le commerce (40 pc), l'Horeca (18 pc) parle biais de cessions de fonds de commerce, et les services aux entreprises (16 pc) par le biais de cession de parts. Les secteurs innovants comme l'informatique sont rares, parce que plus aisément gobés par les venture capitalists qui peuvent se passer de l'assistance des banques et des fonds d'aide.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Il est donc indispensable que le propriétaire, lors de la cession, fournisse une attestation des contributions stipulant que le fonds de commerce n'a pas de dette. Pour ne pas se faire rouler, l'acquéreur a donc tout intérêt à contacter un homme de loi (un avocat ou un notaire) afin de procéder à certaines vérifications et d'éviter des surprises.  [...] Ce conseiller juridique demandera un état des hypothèques, une attestation fiscale des contributions et se rendra au tribunal de commerce. L'objectif, vérifier que le fonds de commerce est propre. Cette visite chez un homme de loi n'est cependant pas obligatoire car l'acte passé entre l'acquéreur et le cédant se fait sous seing privé.  [...] Du côté du propriétaire qui veut remettre son commerce, il peut se faire aider par un comptable ou par un expert comptable. Ce professionnel lui apportera une aide précieuse quant à l'évaluation de son fonds de commerce.  [...]

Le destin des Carrefour fermés - La Libre

Le destin des Carrefour fermés - La Libre

Le groupe est, en tous les cas, tenu par les baux existants et, de ce fait, responsable de l'entretien, du chauffage Mais la marge de manoeuvre du distributeur n'est pas extensible à l'infini. Carrefour avait trois options. rester locataire, donner son renom et partir d'ici un an et demi ou faire une cession de son fonds de commerce à un autre distributeur.  [...] Cette dernière option n'existe plus puisque les magasins ont fermé et qu'il n'y a donc plus de fonds de commerce. Or, Carrefour n'a pas le droit de sous-louer.  [...] Dont coût. 866 millions d'euros. C'est que le groupe Gib aimait la brique, pas seulement pour loger ses propres magasins, mais aussi pour abriter ceux d'autres chaînes (Ikea, Zara, H&M...). Au bas mot, Redevco se retrouve à la tête de quelque 200 sites commerciaux (près de 2 millions de m² bâtis sur 6 millions de m² de terrain) et de contrats de gestion sur plus de 80 autres sites.  [...]