La cession du fonds de commerce est une opération relativement complexe à mettre en oeuvre. Il faut d'abord définir précisément les actifs qui seront cédés. le matériel d'exploitation. machines, mobilier, véhicules, etc., qui ne font pas l'objet de leasing, le stock, le goodwill. [...] Afin de pouvoir opposer la cession au fisc, il faudra l'informer selon la procédure prévue à l'Article 442 bis CIR/92. La convention devra tenir compte du délai de réponse (fin du mois suivant) par une condition suspensive. Il convient également de vérifier si le fonds de commerce est libre d'inscription bancaire. gage sur fonds de commerce ou mandat. [...] La cession de l'ensemble du fonds de commerce n'est pas soumise à la TVA (Art 11 CTVA), à l'inverse d'une cession partielle. On le voit, une cession de fonds de commerce doit se préparer avec soin et minutie. D'autre part, le coût fiscal d'une telle opération n'est pas négligeable. [...]
En cas de cession d'une universalité de biens - par exemple un fonds de commerce - ou d'une branche d'activité, les éléments cédés, pris isolément, sont soumis à la TVA selon les règles ordinaires. L'Article 11 du Code de la TVA constitue cependant une exception importante à ce principe. [...] Cet article introduit une neutralité sur le plan de la TVA, basée sur la fiction de la continuation de la personne. Selon l'Article 11 du Code de la TVA, n'est pas considérée comme une livraison, la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité, lorsque le cessionnaire est un assujetti qui pourrait déduire tout ou partie de la taxe si elle était due en raison de la cession. [...] Le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant dont il reprend les droits et les obligations pour les besoins de la TVA (notamment pour la révision de la déduction). [...]
Fiscalement, le traitement est également fort différent. Une cession de titres n'est pas taxée (pour le moment), tandis que la cession d'un fonds de commerce est soumise à la taxation sur la plus-value au taux de l'impôt habituel (33,99 % en impôt des sociétés). [...] Cependant, il faut mitiger cette différence, car le repreneur d'un fonds de commerce pourra amortir son investissement. Cette charge déductible viendra donc année après année diminuer la base taxable. Ceci explique pourquoi le prix de cession d'un fonds de commerce est généralement plus élevé qu'une cession de titres. [...] Si la taxation des plus-values sur titres devait voir le jour en Belgique, cela aurait donc vraisemblablement un impact important sur la manière dont sont transmises les PME. Les opérations de cession de fonds de commerce deviendraient plus attrayantes. Mais cette forme de cession est plus complexe pour les parties et plus incertaine pour les tiers. [...]
Elle décide donc de s'adresser à une agence de cession de fonds de commerce. À la même époque justement, les folders publicitaires ventant les mérites de différentes agences affluent dans sa boîte aux lettres. Qui choisir Son attention se porte sur l'offre d'une agence procédant par mailing. [...] Que lui propose-t-on La diffusion de l'annonce dans un courrier envoyé à plus de 20000 adresses ainsi qu'une présence sur le site Internet de la société. Aujourd'hui, après plus d'un an, la vente n'est toujours pas conclue. ` Même si les mailings me vantant l'intérêt de plusieurs amateurs sont nombreux, aucun n'est venu voir mon commerce. [...] Son objectif est d'expliquer la marche à suivre en cas de cession d'un fonds de commerce. Vous pouvez également passer vous-même une annonce dans un quotidien ou un `toutes-boîtes' régional. Si vous estimez être victime d'une arnaque, préparez un dossier sur votre cas et contactez l'Inspection économique au 30, boulevard Bolivar à 1000 Bruxelles. Tel..02/208.36.11.(1) Tél..04/221.65.60. [...]
Comment comprendre cette notion Il s'agit de plus-values qui ne sont pas forcément réalisées à la suite d'une aliénation ou de la perception d'une indemnité, mais qui ont simplement été constatées dans un acte quelconque, que ce soit avant ou après la cessation d'une activité. [...] Un acte quelconque est, par exemple, une déclaration de succession, un acte de partage ou de donation, une promesse de vente. Le caractère imposable de telles plus-values constatées prend naissance à la date de l'acte qui en a révélé l'existence. Pour qu'une telle plus-value soit taxable, il faut au minimum qu'elle ressorte d'un acte qui ait des effets juridiques. [...] Ainsi, constitue une constatation d'une plus-value. une valeur vénale figurant dans une clause d'option d'action contenue dans un bail (Gand, 22 juin 1972, JPDF, 1972, p. 348). une valeur d'un fonds de commerce cédé par une convention de cession de commerce (Cass. [...]
Besoin d'une assistance pour le choix de l'agence Parlez-en à votre banquier, comptable, notaire et dans votre entourage. L'Union des classes moyennes tient également à votre disposition une cellule de conseil à la création et à la transmission d'entreprise (1). [...] Son objectif est d'expliquer la marche à suivre en cas de cession d'un fonds de commerce. Vous pouvez également passer vous-même une annonce dans un quotidien ou un `toutes-boîtes' régional. [...] Si vous estimez être victime d'une arnaque, préparez un dossier sur votre cas et contactez l'Inspection économique au 30, boulevard Bolivar à 1000 Bruxelles. Tel..02/208.36.11. [...]
Il est donc indispensable que le propriétaire, lors de la cession, fournisse une attestation des contributions stipulant que le fonds de commerce n'a pas de dette. Pour ne pas se faire rouler, l'acquéreur a donc tout intérêt à contacter un homme de loi (un avocat ou un notaire) afin de procéder à certaines vérifications et d'éviter des surprises. [...] Ce conseiller juridique demandera un état des hypothèques, une attestation fiscale des contributions et se rendra au tribunal de commerce. L'objectif, vérifier que le fonds de commerce est propre. Cette visite chez un homme de loi n'est cependant pas obligatoire car l'acte passé entre l'acquéreur et le cédant se fait sous seing privé. [...] Du côté du propriétaire qui veut remettre son commerce, il peut se faire aider par un comptable ou par un expert comptable. Ce professionnel lui apportera une aide précieuse quant à l'évaluation de son fonds de commerce. [...]
Chaque cession d'entreprise n'englobe pas nécessairement un immeuble. Il est parfaitement possible de céder un fonds de commerce ou une société d'exploitation sans immeuble. Dans ces cas, l'acquéreur devra bien entendu prêter attention au bail qui pourra avoir un impact significatif sur la pérennité de l'entreprise ou sur sa situation financière. [...] L'écueil le plus important en matière d'immobilier d'entreprise est sans doute la question du financement. La durée de financement d'entreprises est nettement plus courte (souvent 5-7 ans) que pour l'immobilier classique (15-20 ans). Lorsque la valeur objective est importante, mais que la rentabilité de l'entreprise est faible, il sera impossible pour le repreneur de réaliser son montage financier, à moins d'apporter des fonds propres importants. [...] Une autre alternative est de céder d'abord le fonds de commerce et de garder l'immobilier qui sera loué à l'acquéreur, avec éventuellement une option d'achat. Cette solution permet à l'acquéreur de financer l'achat plus facilement, en deux phases. Mais le coût fiscal pour le cédant sera plus important car il s'agit d'une cession d'actifs. [...]
On connaît déjà certains détails de la tarification qui sera proposée. Ainsi, on sait que Banksys retiendra, par transaction, 0,25 € TVA incluse à charge du client et 0,49 € hors TVA à charge du commerçant. Chez Tunz, par contre, une transaction dans un commerce coûtera 0,15 € TVA comprise au client. [...] Quant à la contribution demandée au commerçant, elle sera de 0,20 € hors TVA pour les montants jusque 5 €, de 0,30 € hors TVA pour les sommes entre 5 et 10 € et de 0,40 € hors TVA au-delà de 10 €. Pour l'envoi d'argent de GSM à GSM entre particuliers, il en coûtera 0,40 € TVA comprise. [...] On sait aussi que le système Banksys nécessite diverses manipulations prenant 35 secondes, là où Tunz requiert l'envoi d'un seul SMS. Voilà une saine concurrence dont le consommateur pourrait sortir gagnant. [...]