Libre entreprise - Calcul, Impôt

Une réserve parfois perverse - La Libre

Jusqu'il y a peu, le fisc considérait qu'il fallait déterminer l'exonération sous réserve de progressivité et, par conséquent, la réduction d'impôt sur base des revenus cumulés des deux époux. Ce mode de calcul a toutefois été contesté, dans la mesure où les couples mariés sont discriminés par rapport aux concubins pour lesquels l'impôt dû n'est pas déterminé sur base des revenus professionnels des deux personnes.  [...] Il a fallu plusieurs années au fisc pour appliquer cette position en pratique, qui nécessite une révision de son mode de calcul de l'impôt et de ses outils informatiques. L'administration continuait donc à appliquer l'ancienne méthode de calcul pour déterminer la réduction d'impôt.  [...] A partir de l'exercice d'imposition 2005 (c'est-à-dire pour les revenus de 2004), la loi de réforme de l'impôt des personnes physiques produira ses effets et la méthode de calcul décumulé de la réduction d'impôt dans le cadre de l'exonération sous réserve de progressivité deviendra la règle générale.  [...]

Revenus mobiliers : le problème des ajustements - La Libre

A priori, le mécanisme est simple et offre toutes les garanties de neutralité fiscale. Mais il soulève en réalité des difficultés techniques qui rejaillissent sur le poids de l'impôt. Ainsi, sauf modification de la législation en vigueur, l'obligation de déclarer les revenus mobiliers se traduira formellement (à examiner uniquement l'application formelle des règles) dans le chef du contribuable, par une augmentation des additionnels communaux.  [...] Ceux-ci devront désormais être portés dans la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques. Pour le calcul de l'impôt, ils feront, c'est entendu, l'objet d'une taxation distincte. mais voilà, l'article 171 CIR ne connaît pas de taux zéro. Les revenus concernés seront donc taxés au taux ordinaire nouveau de 21 ou 25 %.  [...] Ceci, sans perdre de vue que ces revenus entrent en ligne de compte pour le calcul du dépassement du plafond fatidique de 20020 euros et qu'ils sont passibles de la cotisation supplémentaire de 4 %. Pour le contribuable, l'accroissement d'impôt est spectaculaire. de 0 à 21 ou 25 %.  [...]

1161 déclarations par Internet - La Libre

À CE JOUR, 38000 PERSONNES ont marqué de l'intérêt pour le programme tax-on-web qui permet de remplir et d'envoyer sa déclaration d'impôts par Internet, a annoncé le ministre des Finances, Didier Reynders. Pour mémoire, depuis le 22 mai, une nouvelle application baptisée tax-on-web est disponible sur le site du service fédéral Finances (www.  [...] minfin.fgov.be). Elle permet de remplir la partie I de la déclaration à l'impôt des personnes physiques, d'obtenir un calcul de l'impôt et d'envoyer la déclaration via Internet. Jusqu'à présent 31291 contribuables se sont enregistrés et ont reçu un numéro de code.  [...] L'administration a reçu à ce jour 905 déclarations définitives et 256 déclarations signées par un des conjoints, soit 1161 total.   [...]

Précieux versements anticipés - La Libre

Ensuite, aucune majoration n'est due quand son montant n'atteint pas 1 pc de l'impôt qui sert de base à son calcul ou 30 €. Enfin, cette base de calcul est portée à 106 pc pour tenir compte forfaitairement des additionnels communaux appliqués dans la plupart des entités locales.  [...] 623,50 €. Dont à déduire l'impôt afférent à la quotité exemptée du revenu reconnue à un contribuable célibataire sans charge de famille, soit 5.660 € x 25 pc ou 1.415,00 €. Différence. 2.208,50 €. Base de calcul de la majoration. 2.208,50 x 106 pc = 2.341,01 €.  [...] Exemple. un indépendant évalue à 9.400 € l'impôt dû sur son revenu professionnel net de 2004. Il a effectué en 2004 les versements suivants. VA 1. 3.900 €. VA 2. 2.500 €. VA 3. néant. VA 4. 2.000 €. Base de calcul de la majoration. 9.400 x 106 pc = 9.964 €. Majoration due en principe. 9.964 x 6,75 pc = 672,57 €.  [...]

De la faillite aux impôts - La Libre

La faillite restait, en effet, réglée par une législation vieille de plus de 150 ans. S'imposait donc une synthèse qu'a réalisée le professeur François t'Kint de l'UCL avec la collaboration de Me Werner Derycke, avocat, sur demande de la Maison Larcier à l'intention des abonnés au Répertoire notarial.  [...] Rédigé par deux professeurs spécialistes de la matière, Dominique Darte, licencié en sciences économiques de l'Université de Liège et Yves Noël, licencié en sciences économiques de HEC Liège, ce guide clair et pratique, illustré de nombreux exemples, aborde tous les sujets.   [...] détermination du résultat fiscal, déductions, calcul de l'impôt, intérêts notionnels, réserve d'investissement, tax-shelter, liquidation de société, personnes morales assujetties à l'I. Soc., etc.  [...]

La "langue fiscale" - La Libre

la comptabilité s'y intéresse pour la détermination de l'assiette imposable ou le calcul de l'impôt dû. On trouve même des ouvrages sur la sociologie de l'impôt ou des essais de psychologie fiscale. En dépit du fait que la fiscalité a de multiples utilisateurs, il ne viendrait à personne l'idée de s'intéresser à la langue fiscale.  [...] Comme l'exprimait avec justesse le professeur D'Haeyer, l'humanité des impôts dispose du même génome fiscal. Car si l'on ne dispose pas de la pierre de Rosette pour comprendre la langue fiscale, on peut néanmoins se risquer à esquisser un décryptage des principaux outils fiscaux que l'on retrouve dans la terminologie fiscale universelle.  [...] On distingue, en effet, les outils d'assiette (base imposable ), les outils de localisation (nationalité, domicile...), les outils de liquidation (taux, barèmes ), les outils de recouvrement et les outils de contrôle (demande renseignements, signes et indices, etc.  [...]

Impôt des sociétés : "L'Europe pourrait perdre 200 milliards" - La Libre

Impôt des sociétés : "L'Europe pourrait perdre 200 milliards" - La Libre

Entreprise La Gauche unitaire européenne préconise de bien mesurer les effets de la réforme du calcul de l'impôt des sociétés.  [...]

Licencié ou démissionnaire, vos indemnités seront (fort) taxées - La Libre

Licencié ou démissionnaire, vos indemnités seront (fort) taxées - La Libre

Une personne licenciée ou qui démissionne est susceptible de devoir payer des milliers d'euros d'impôts en plus, rapportent mercredi L'Echo, De Tijd et De Standaard. En cause La sixième réforme de l'Etat, qui modifie fondamentalement le calcul de l'impôt. Cette opération devait rester neutre pour les contribuables, mais dans la pratique, ce ne sera pas le cas, affirme Jef Wellens, fiscaliste chez Kluwer.  [...] Le projet de loi qui adapte le Code fiscal à cette réforme de l'Etat devrait être approuvé après les vacances de Pâques. Un calcul d'impôt fédéral et un autre régional seront alors réalisés pour chaque contribuable. Pour déterminer le taux moyen d'imposition, on ne tiendra désormais compte que des réductions d'impôt comptabilisées au niveau fédéral et non des réductions acceptées au niveau régional, explique Jef Wellens.  [...] Les principales réductions d'impôt au niveau régional portent sur le bonus habitation, les chèques ALE et les titres-services, les mesures de protection contre le vol et l'incendie, et l'isolation de la toiture.  [...]

Foncier et IPP - La Libre

Vous êtes propriétaire d'un appartement. Pour la perception du précompte immobilier de 2008, son revenu cadastral sera multiplié par 1,4796. Et le résultat servira de base au calcul de votre impôt foncier. Et quant à l'IPP (impôt des personnes physiques) de l'exercice 2009 (revenus de 2008) Rien à déclarer si le bien est votre seule habitation (bien propre et unique).  [...] Mais si, par exemple, vous louez l'appartement (sauf le cas où vous ne l'habitez pas pour des raisons professionnelles ou sociales) simplement à un retraité, tout change et votre imposition en sera majorée. Dans ce cas, en effet, vous vous bornerez comme précédemment à mentionner le revenu cadastral non indexé dans votre déclaration (code 1106).  [...] Mais l'ordinateur fiscal l'indexera comme dit ci-dessus (coefficient 1,4796) et le produit obtenu sera encore multiplié par 1,40, ce dernier chiffre étant justifié par l'absence de péréquation des revenus cadastraux. (Nous n'envisageons évidemment pas ici d'autres hypothèses possibles comme simplement celle où votre locataire ferait état fiscalement d'une activité professionnelle dans votre appartement). (F.B.).   [...]

Transformation des déductions fiscales - La Libre

On assiste donc, de manière évidente, à un alourdissement de la charge fiscale. Couplée à la disparition de nombre d'incitants fiscaux favorisant l'économie d'énergie, cette diminution de l'avantage fiscal fragilise les secteurs concernés. Loin d'être une mesure cosmétique, cette nouvelle technique - qui consiste à transformer la nature d'un avantage fiscal - est loin d'être neutre. Il n'est pas sûr que tous nos élus en aient perçu la portée.   [...] (1) Pour un calcul détaillé par dépenses, lire l'article de Emile Masset, La voie glissante des réductions fiscales qui remplacent les déductions d'impôt, Hebdo du 2 février 2013, sur www.fiscalnetfr.be.  [...]