Libre entreprise - Bénéficiaire, Effectif

Le bénéficiaire effectif des revenus - La Libre.be

Ce terme n'est défini ni dans les conventions, ni en droit interne belge. Dans son Commentaire de la Convention Modèle, l'OCDE compare le bénéficiaire effectif à un intermédiaire qui serait un agent ou un nominee, donnant ainsi une définition négative implicite.  [...] Il est clair qu'en proposant le concept de bénéficiaire effectif, l'OCDE tente de combattre l'usage impropre des conventions par l'interposition de sociétés bénéficiant d'exemptions. Toutefois, ce seul concept ne permet pas d'appliquer automatiquement le précompte mobilier dans le système fiscal belge lorsque le prêteur paie lui-même des intérêts sur un prêt qu'il aurait contracté.  [...] Dans un projet de modification de son commentaire des conventions d'octobre 2001, l'OCDE propose de ne pas limiter le concept de bénéficiaire effectif à sa portée technique (lire à sa définition anglo-saxonne ) mais de l'interpréter dans le contexte et à la lumière de l'objet et de l'objectif des conventions.  [...]

La société de la traque - La Libre.be

La société de la traque - La Libre.be

C'est conscients de cette noble mission que nos parlementaires ont voté la loi du 18 janvier dernier qui réécrit le volet préventif de la législation anti-blanchiment. Cette loi détaille notamment l'obligation pour les banquiers, conseillers, etc. d'identifier leurs clients et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, d'identifier le bénéficiaire effectif des biens de ce client.  [...] Mais comment déterminer ce bénéficiaire effectif lorsqu'on se trouve en présence d'une S.A. dont les titres sont (encore) au porteur ou (déjà) dématérialisés C'est là qu'intervient l'article 56 de la loi qui impose à toute personne qui détient ou acquiert, directement ou indirectement, une participation de 25 % au moins des droits de vote dans une S.  [...] A. de se déclarer auprès de la société. La loi présume en effet que quiconque est propriétaire de 25 % au moins des droits de vote est bénéficiaire effectif. Cette déclaration permettra à la S.A. de communiquer à ses banquiers et à ses conseillers les nom et adresse de la ou des personnes qui se retranchent derrière sa personnalité juridique.  [...]

Le bénéficiaire effectif - La Libre.be

La notion de bénéficiaire effectif ( beneficial owner ) est une notion essentielle en droit fiscal international. On la retrouve dans presque toutes les conventions préventives de double imposition signées par la Belgique. Elle est souvent utilisée dans le contexte de l'imposition des dividendes, intérêts et redevances (Articles 10 à 12 des conventions).  [...] Si l'on trouve de nombreuses évocations à la notion de bénéficiaire effectif dans le modèle de convention fiscale de l'OCDE, celui-ci ne nous livre aucune réelle définition.  [...] Le bénéficiaire effectif doit être la personne qui profitera réellement du revenu et non la personne qui s'est contentée de le recevoir et de le transférer à une autre personne.  [...]

Secrets et tremblements - La Libre.be

Seuls les bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques sont visés. Mais il va de soi que des intérêts payés par un débiteur peuvent franchir de nombreux intermédiaires avant d'atterrir chez le destinataire final. L'arrêté royal définit donc concrètement ce qu'il faut entendre par bénéficiaire effectif, agent payeur, paiement d'intérêts, etc., ainsi que les modalités de l'échange d'informations.  [...] Il n'y a rien de neuf dans ces définitions, sinon parfois quelques précisions nouvelles. Ainsi, la banque ou la société belge qui verse des intérêts à un trust ou à une fondation qui n'ont pas la personnalité juridique selon les critères latins, doit actuellement se considérer comme agent payeur et procéder au prélèvement pour l'Etat de résidence, même s'il est probable que l'entité bénéficiaire n'est pas le bénéficiaire effectif des intérêts.  [...] En fait, le trust ou la fondation sont considérés dorénavant comme agents payeurs à la réception des intérêts (sauf s'ils optent pour le régime applicable aux organismes de placement collectif). payer à pareille entité revient à payer au bénéficiaire effectif.  [...]

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre.be

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre.be

La DLU concerne.- les sommes, capitaux et les valeurs mobilières (actions, bons de caisse, obligations, titres au porteur ou non) pour autant qu'ils aient été placés avant le premier juin 2003 sur un compte à l'étranger ouvert au nom du déclarant ou dont le déclarant est le bénéficiaire effectif.  [...] La loi prévoit notamment la possibilité de laisser les fonds amnistiés sur un compte étranger, mais requiert alors que la déclaration soit faite au Service public fédéral Finances.2. Une nouvelle question épineuse se pose. L'obligation d' investissement pour bénéficier du taux réduit de 6 pc requiert-elle que les avoirs déclarés soient vendus et réinvestis, ou le contribuable peut-il bénéficier du taux réduit si les avoirs concernés sont déjà qualifiés comme investissements bénéficiant du taux réduit.  [...] L'objectif poursuivi par la directive est de permettre l'imposition effective de paiements d'intérêts dans l'Etat membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale grâce à l'échange d'informations entre les Etats membres concernant ces paiements d'intérêts.  [...]

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre.be

- les sommes, capitaux et les valeurs mobilières (actions, bons de caisse, obligations, titres au porteur ou non) pour autant qu'ils aient été placés avant le premier juin 2003 sur un compte à l'étranger ouvert au nom du déclarant ou dont le déclarant est le bénéficiaire effectif.  [...] - les titres au porteur (actions ou obligations) pour autant que le déclarant apporte la preuve qu'il les possédait avant le premier juin 2003. ces titres au porteur peuvent être dans un coffre, en Belgique ou à l'étranger, voire même sous un matelas. mais ces titres devront alors être déposés sur un compte bancaire du déclarant (en Belgique ou à l'étranger) pendant une période ininterrompue de 3 ans. à défaut, une cotisation complémentaire de 6 pc sera due.   [...] - si, avant l'introduction de la déclaration, le déclarant a été informé par écrit d'investigations spécifiques en cours par une administration fiscale, une institution de sécurité sociale ou un service d'inspection sociale belges,   [...]

Pas de DLU pour une société étrangère - La Libre.be

Pas de DLU pour une société étrangère - La Libre.be

Ces réponses, dont nous avons pu avoir connaissance, apportent des éclaircissements attendus. Le ministre des Finances a ainsi explicité la notion de bénéficiaire effectif, essentielle pour savoir qui peut faire la DLU. Les éléments de patrimoine détenus par un contribuable par le biais d'une société possédant la personnalité juridique ne peuvent faire l'objet, en tant que tels, d'une déclaration.  [...] Dans ce cas-là, le déclarant ne pourra pas faire un don manuel, étant donné que pour bénéficier du taux réduit de 6 pc, il faut bloquer les fonds pendant trois ans et qu'un don manuel comprend également une période d'attente de trois ans. Cela signifie que l'argent sera coincé pendant six ans, explique Thierry Afschrift.  [...] Il en va de même pour un nu-propriétaire et un usufruitier.- Le paiement de la contribution doit être effectué au plus tard dans les quinze jours suivant l'introduction de la déclaration et l'obligation de l'investissement doit être remplie dans les 30 jours suivant l'introduction de la déclaration.  [...]

Vos titres au Luxembourg - La Libre.be

Si, l'an dernier, vous avez bénéficié, au Luxembourg, de revenus d'épargne sous la forme d'intérêts, le banquier luxembourgeois vous a retenu 15 pc de ceux-ci conformément à la directive européenne 2003/48/C E du 3 juin 2003 dont l'objectif final est de permettre l'imposition effective des paiements d'intérêts dans l'Etat membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale, objectif qui  [...] l'échange d'informations entre les Etats membres, mais aussi, comme vous le savez, par une retenue à la source puisque la directive dispense la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche de ce devoir d'information tant que la Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et la République de Saint-Marin ne garantissent pas de leur côté, et sur demande, un échange effectif d'informations. Ce qui n'est sans doute pas pour demain.  [...] Il vous suffira donc de produire l'attestation de régularisation reçue alors. Bien sûr, une enquête sur l'origine des fonds placés à Luxembourg reste possible. Encore faut-il que le fisc soit encore dans les délais pour le faire (1). Après cette parenthèse, terminons par deux précisions.   [...] Si la retenue à la source excède l'impôt effectivement dû, la retenue ou l'excédent de retenue est remboursé. L'Etat membre (ici, le Luxembourg) conserve un quart des montants retenus. il en ristourne les trois quarts à la Belgique.  [...]

"Panama Papers": l'échange automatique de données ne réglera pas tout - La Libre.be

"Panama Papers": l'échange automatique de données ne réglera pas tout - La Libre.be

Le scandale du Panama Papers a prouvé, si besoin en était, toute l'étendue du problème posé par le système financier offshore. Selon le Consortium international des journalistes d'investigation, le cabinet panaméen Mossack Fonseca a créé, entre 1977 et fin 2015, 214 000 sociétés dans des paradis fiscaux, au bénéfice de clients répartis dans plus de 200 pays.   [...] Au Delaware, notamment, si vous n'êtes pas américain, pas actif aux Etats-Unis, l'information sur le bénéficiaire effectif n'existe pas. Les Etats-Unis, techniquement, ne peuvent pas échanger l'information.  [...] Il y aura toujours des échappatoires, confirme Denis-Emmanuel Philippe, avocat aux barreaux de Bruxelles et du Luxembourg (Bloom Law) et professeur à l'Université de Liège. Par exemple, il n'y aura d'échange automatique d'informations sur le bénéficiaire économique de la structure offshore que si celle-ci est une entité non financière passive.  [...]

La forme ou le fonds? - La Libre.be

La question soumise au tribunal est de savoir si en l'absence de l'accomplissement des formalités prescrites par l'administration - introduction d'une déclaration au précompte mobilier par le débiteur et d'un formulaire certifiant la résidence du bénéficiaire -, l'application du taux réduit prévu par la Convention préventive de la Double Imposition (CPDI) peut être refusée.  [...] Le tribunal de Gand donne raison à la société plaignante et lui octroie l'application du taux réduit prévu par la CPDI. Tout le monde se réjouira de cette décision judiciaire qui laisse prévaloir le fonds, mais il ne faut pas perdre de vue que l'obligation pour le bénéficiaire des revenus de justifier de sa qualité demeure entière. Il peut simplement disposer de plus de temps pour se justifier.  [...] Dans le cas d'espèce, on applique une CPDI ancien modèle qui accorde une réduction de précompte au bénéficiaire des revenus. Dans les CPDI conclues après 1977, il sera le plus souvent question d'un bénéficiaire effectif. Cela signifie que le bénéficiaire devra demander au fisc étranger non seulement de confirmer sa résidence dans l'Etat contractant, mais aussi qu'il a reçu les revenus pour son propre compte.  [...]