Libre entreprise - Belgique, Redevances

Facture trop salée pour les industries wallonnes - La Libre

Brandie par ses promoteurs comme un système censé alléger leur facture, la libéralisation du marché de l'électricité est en train de jouer un mauvais tour aux industries wallonnes, grosses consommatrices de courant. Le prix du transport de l'électricité se rapproche du coût de l'électricité, ce qui entraîne une augmentation de 20, 30, 65 pc de la facture des entreprises qui bientôt seront forcées de délocaliser ou de mettre la clé sous le paillasson, s'insurge Morris Benoît, directeur général d'Agoria-Wallonie, précisant qu'aucune amélioration n'est faite au niveau des interconnexions entre réseaux pour permettre aux entreprises d'acheter du courant à l'étranger (France, Pays-Bas).   [...] Nous avons choisi la moins mauvaise solution avec Electrabel, mais notre facture d'électricité a augmenté de 43 pc et notre production (95 pc sont exportées) est 25 pc plus chère que celle de nos voisins français, témoigne Jean Jadot (Magotteaux à Chaudfontaine).   [...] Pour l'entreprise sidérurgique Elwood steel, la note d'électricité a crû de 65 pc alors que notre consommation n'a pas changé. Si ça continue, la société court à la faillite. A l'intérieur même de la Belgique, les entreprises wallonnes sont discriminées par rapport aux sociétés flamandes à cause des taxes et redevances levées par les intercommunales de distribution.  [...]

Le bénéficiaire effectif - La Libre

La notion de bénéficiaire effectif ( beneficial owner ) est une notion essentielle en droit fiscal international. On la retrouve dans presque toutes les conventions préventives de double imposition signées par la Belgique. Elle est souvent utilisée dans le contexte de l'imposition des dividendes, intérêts et redevances (Articles 10 à 12 des conventions).  [...] L'origine de ce terme se situe en droit anglais. la common law utilise cette expression pour distinguer des personnes qui ont droit aux avantages économiques d'un bien (beneficial owners) des personnes qui ont la propriété juridique d'un tel bien (trustees).   [...] Mais la finalité du recours à une telle notion est simple. il s'agit d'éviter, par le biais du tax treaty shopping, qu'une personne ou une société intermédiaire (un prête-nom, un mandataire) ne s'interpose entre le propriétaire juridique d'un bien et le débiteur de revenus.   [...]

Le "bénéficiaire économique", spectre ou fantasme - La Libre

L'émotion publique générée par la crise financière est  [...] une dénonciation ferme et une condamnation morale sans nuance d'un élément subjectif pourtant solidement enraciné au tréfonds de tout esprit économique rationnel, à savoir l'intention délibérée, de réduire au mieux la pression fiscale, préoccupation naturelle de tout agent économique soucieux de la bonne marche de ses affaires ou de la bonne tenue de son patrimoine.   [...] Ce qui est à redouter est que l'administration fiscale ne trouve dans cette humeur politique ambiante un encouragement à enfourcher à nouveau, avec un enthousiasme renforcé, un de ses chevaux de bataille favoris. s'autoriser, face aux opérations nouées par les contribuables, un estompement, voire une franche ignorance, de (ce qui est présenté comme) l' apparence juridique au profit de la recherche (prétendument objective) de la réalité économique.   [...] Certes, la notion de bénéficiaire économique ne constitue pas une catégorie autonome consacrée par la législation belge. D'ailleurs, si la notion se retrouve (sous un vocable légèrement retouché) dans les conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique (principalement dans les dispositions relatives aux dividendes, intérêts et redevances ), le commentaire officiel de celles-ci continue de décrire le bénéficiaire effectif comme le propriétaire ou l'usufruitier de l'actif qui produit le revenu.  [...]

L'industrie ne veut plus payer la note du renouvelable - La Libre

Febeliec, la fédération belge des gros consommateurs d'énergie, a néanmoins tiré la sonnette d'alarme ce mercredi en présentant les résultats d'une étude commandée au bureau Deloitte. Celle-ci arrive à la conclusion que les industriels belges paient nettement plus cher leur électricité par rapport à la moyenne des tarifs pratiqués en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et en Belgique.  [...] Selon Deloitte, les taxes et les redevances sont à l'origine du coût de l'électricité élevé en Belgique. En Allemagne, les entreprises sont exemptées des frais liés à l'utilisation du réseau. En France, les taxes sont moins importantes pour les plus gros consommateurs, tandis que les prix sont plus sévèrement régulés qu'en Belgique.  [...] Pour restaurer la compétitivité de la Belgique, Febeliec plaide donc pour l'instauration d'une norme énergétique, similaire à la norme salariale qui existe déjà chez nous. celle-ci a pour objectif de limiter l'évolution des coûts salariaux par rapport à ceux de nos voisins.  [...]

Belgocontrol : "Nous ne pourrons plus assurer notre mission en 2014" - La Libre

Belgocontrol : "Nous ne pourrons plus assurer notre mission en 2014" - La Libre

La Belgique va-t-elle bientôt se retrouver sans contrôle aérien C'est la menace qui plane, selon Jean-Claude Tintin, administrateur-délégué de Belgocontrol, l'entreprise publique autonome chargée de la sécurité aérienne sur notre territoire.  [...] 1 Bruxelles-National (7,8 millions d'euros de pertes selon Belgocontrol). La société parle de rémunération inéquitable des services qu'elle preste à Zaventem. En cause Un gel des redevances depuis 2003. Juste avant la faillite de la Sabena, l'Etat nous avait demandé de baisser nos tarifs en vue de sauver la compagnie, dixit M.  [...] 3 Les vols exonérés (3,1 millions d'euros). En tant que capitale européenne, Bruxelles accueille un nombre élevé de vols officiels (diplomatiques, militaires, humanitaires, ) exonérés de redevances. La Belgique est le seul pays en Europe à exonérer ce type de vol, estime Belgocontrol qui parle d'infraction de l'Etat belge aux règles européennes.  [...]

Revenus mobiliers étrangers - La Libre

Avant son abolition dans le chef des particuliers pour des raisons budgétaires en 1988, le mécanisme de la QFIE permettait aux habitants du Royaume d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt payé en Belgique afin de prévenir la double imposition des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances).  [...] Ces dernières années, quelques Cours et Tribunaux ont eu à se prononcer concernant des demandes formulées par des contribuables qui puisaient dans les textes des conventions des arguments afin de demander l'imputation de la QFIE sur l'impôt payé en Belgique à raison de revenus mobiliers de source étrangère.  [...] La décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Liège offre ainsi aux contribuables qui ont encaissé ces dernières années des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances) de source américaine, japonaise ou irlandaise l'opportunité d'introduire une demande de dégrèvement d'office auprès de l'administration fiscale et d'obtenir par ce biais le remboursement de tout ou partie de l'impôt belge perçu sur les dividendes provenant des pays susmentionnés depuis le début des années 2000. A bon entendeur.  [...]

Evasion fiscale : un arsenal anti-abus - La Libre

- L'article 54 du CIR 1992 et la déduction de certains intérêts et redevances. autre arme du fisc pour contrer les déplacements inopportuns de matière imposable, l'article 54 renforce les conditions de déduction à titre de frais professionnels des ` intérêts, redevances pour la concession de l'usage de brevets d'invention, procédés de fabrication et autres droits analogues', ainsi que des rémunérations de prestations ou de services lorsqu'ils sont payés, directement ou indirectement, à un contribuable étranger qui, en vertu des dispositions de la législation du pays où il est établi n'y est pas soumis à un impôt sur les revenus ou y est soumis, pour ces revenus, à un régime fiscal notablement plus avantageux que celui auquel ils seraient soumis en Belgique.  [...] A cet égard, un arrêté royal reprenant la liste des pays dont les dispositions de droit commun sont présumées être plus avantageuses qu'en Belgique devrait être publié très bientôt.  [...] Reste maintenant à savoir si le fisc acceptera que les contribuables se réfèrent à cette liste pour démontrer qu'il n'est pas question de dispositions notablement plus avantageuses qu'en Belgique pour éviter l'application d'autres dispositions anti-abus.  [...]

Belgique, mauvais élève des télécoms - La Libre

Belgique, mauvais élève des télécoms - La Libre

Tele2, présent dans 23 pays européens dont la Belgique, rêve évidemment d'un cadre réglementaire qui serait le même pour tous ces pays. Il insiste particulièrement sur quatre domaines dans lesquels il resterait beaucoup de travail à accomplir. les redevances, les présélections, les opérateurs mobiles virtuels et les accès ADSL.  [...] Dans tous les pays européens sauf le Danemark, seuls les opérateurs historiques ont le droit de facturer la redevance, explique Jan Tjernell, le responsable des affaires régulatoires chez Tele2. Avec comme conséquence que le prix moyen de cette dernière a augmenté de 20pc depuis 1998 alors que dans le même temps, le coût des appels nationaux et internationaux a fortement diminué.  [...] Dans sa dernière annonce, il évoque le fait que le coût de quatre heures de communication d'un GSM vers un poste fixe équivaut au prix de la redevance Belgacom. Ces publicités respectent-elles la loi belge, très stricte pour éviter qu'on ne compare pas des pommes et des poires Sans doute puisque Belgacom n'a pas répliqué en justice pour l'instant.  [...]

Facture de gaz salée pour les ménages wallons - La Libre

Facture de gaz salée pour les ménages wallons - La Libre

En effet, pour combler un manque à gagner dans le budget des communes du sud du pays, il a inséré une disposition dans son décret-programme permettant aux autorités locales de percevoir une redevance de voirie fondée sur l'utilisation du domaine public. Celle-ci sera à charge des Gestionnaires du réseau de distribution (des GRD comme IGH, Sedilec, ALG, etc.  [...] D'après les projections, la nouvelle redevance devrait rapporter une cagnotte de près de 32 millions d'euros par an. Se basant sur les derniers chiffres du régulateur énergétique wallon (Cwape) et rappelant que les GRD vont certainement répercuter l'ardoise sur leurs clients (567 000 compteurs de gaz en Wallonie), le député Jeholet conclut que la nouvelle taxe Energie entraînera une hausse de la facture annuelle de 56 à 60 € l'an pour le ménage moyen.  [...] D'après lui, la mesure wallonne va à l'encontre du rapport Gemix (mix énergétique en Belgique à l'horizon 2020-2030) qui recommande d'instaurer un environnement propice à l'investissement en Belgique. Ce que ne garantit pas la nouvelle redevance régionale.  [...]

Aéroports européens trop chers - La Libre

Aéroports européens trop chers - La Libre

Giovanni Bisignani a plaidé pour l'instauration d'une directive européenne encadrant les charges aéroportuaires. Objectif. instaurer une véritable transparence dans le calcul des redevances, empêcher les hausses de prix supérieures à l'inflation et interdire la répercussion sur les redevances des investissements à venir.  [...] Et le patron de l'Iata de plaider pour l'instauration d'une réglementation nationale forte et indépendante pour les aéroports de plus de 5 millions de passagers. Certains diront peut-être. Nous avons déjà des régulateurs nationaux. Mais selon moi, seule une réglementation fantôme peut accepter de telles hausses des redevances, a argumenté M. Bisignani.  [...] Giovanni Bisignani estime cependant que certains aéroports vont dans la bonne direction. Et de pointer les aéroports britanniques de Manchester et de Birmingham où les charges aéroportuaires ont baissé de respectivement 38pc et 13pc entre 2001 et 2004. Mention bien également pour Rome avec une baisse de 25pc sur la même période.   [...]