Libre entreprise - Belgique, Cour européenne de justice

Unizo introduit une plainte contre la vente couplée - La Libre

Plusieurs boutiques proposent en effet depuis peu à leurs clients d'acheter un GSM pour un euro s'ils prennent un abonnement chez un certain fournisseur. La plainte se base sur la norme générale en ce qui concerne les pratiques de commerce appliquées jusqu'ici, indique Unizo.   [...] La Cour européenne de Justice avait estimé en avril dernier que l'interdiction de la vente couplée en Belgique était contraire aux règles de commerce européennes. La Belgique doit adapter d'urgence sa législation à la jurisprudence européenne, indique-t-on.  [...] Les deux organisations demandent aux ministres compétents de clarifier d'urgence la situation en ce qui concerne la vente couplée. Elles sont toutefois opposées à une vente couplée totalement libre, car cela permettrait aux multinationales d'écarter les petits commerçants du marché en proposant des cadeaux gigantesques à l'achat de certains produits.   [...]

Entretien: "Procédé astucieux mais aventureux" - La Libre

La Belgique a donc décidé de mener une action plus rapide, d'autant qu'une procédure auprès de la Cour européenne de justice peut s'avérer très longue (entre un et deux ans). Mais la Commission jouera néanmoins un rôle et établira un avis motivé qui sera transmis à la Cour.  [...] La Belgique soutiendra devant la Cour européenne de justice que la décision des autorités britanniques (NdlR. la revente forcée de Bass) n'est pas strictement nécessaire au rétablissement de la concurrence sur le marché anglais. Parvenir à convaincre la Cour ne sera pas aisé.  [...] La Cour européenne de justice devra, quant à elle, répondre à cette question. s'agit-il d'un problème juridique ou d'une question d'opportunité économique à la discrétion des seules autorités britanniques.  [...]

Gaz: le consommateur profitera de la baisse des tarifs de transport - La Libre

Gaz: le consommateur profitera de la baisse des tarifs de transport - La Libre

La CREG, le régulateur du marché de l'énergie, a approuvé la proposition de tarif de Fluxys pour 2010-2011. Il s'agit d'une baisse de tarif d'environ 35% par rapport aux années précédentes. Compte tenu que ce composant baisse d'environ 4% la facture de gaz, une famille de quatre enfants pourra épargner 20 euros par an.   [...] La CREG porte par ailleurs un avis positif sur la désignation de Fluxys comme gestionnaire du transport du gaz. Ces dernières années, des avis négatifs avaient été émis car la CREG estimait qu'il y avait des problèmes concernant l'indépendance du gestionnaire du réseau.   [...] La Cour européenne de justice avait condamné la Belgique début décembre car il n'y a qu'un seul gestionnaire du réseau de gaz dans le pays.  [...]

Electricité: une (longue) nuit qui vaut au moins... 40 milliards - La Libre

Electricité: une (longue) nuit qui vaut au moins... 40 milliards - La Libre

Dès lors, et après plusieurs avertissements, mises en demeure et avis motivé, la Commission européenne a décidé de saisir mercredi la Cour européenne de Justice afin de forcer la Belgique à mettre en oeuvre cette directive. Dans un premier temps, la Belgique ne risque pas grand-chose - au pire une condamnation (judiciaire) à transposer le texte européen.  [...] Le big bang est inévitable. Si l'on en croit le consultant Bain & Company, c'est un véritable big bang qui va bientôt secouer le secteur de la distribution d'électricité en Belgique. Pour autant, bien évidemment que l'ouverture à la concurrence devienne une réalité.  [...] Pour le Benelux, nous pensons que seuls trois ou quatre acteurs vont subsister - il existe actuellement 27 intercommunales en Belgique - et que leur rentabilité ne sera optimale que s'ils peuvent réduire nettement leurs coûts et compter sur un portefeuille de 4 à 5 millions de clients, ajoute-t-il.  [...]

Les loyers bientôt taxés en Belgique ? - La Libre

Les loyers bientôt taxés en Belgique ? - La Libre

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de sa fiscalité immobilière jugée discriminatoire. Motif. les loyers qu'un contribuable belge tire de ses immeubles détenus à l'étranger sont taxés de manière moins avantageuse que les loyers obtenus des immeubles situés en Belgique.  [...] Pour les biens étrangers, c'est le loyer réellement perçu qui doit être déclaré. Pour les immeubles belges, c'est le revenu cadastral qui est pris en considération dans la déclaration fiscale. Petit tour de la question avec François Parisis, maître de conférences à l'université de Liège.   [...]

Illégaux, les droits d'enregistrement - La Libre

C'est précisément cette assignation à résidence qui gêne la Commission européenne, la jugeant incompatible avec les règles de l'UE, car elle décourage la libre circulation des personnes, des travailleurs et des indépendants, garantie par les traités, écrit-elle dans un communiqué.  [...] Si la Belgique ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.  [...] Du pain sur la planche du gouvernement bruxellois, plus spécifiquement sur celle du ministre régional des Finances et du Budget, Guy Vanhengel (VLD), qui a lui-même initié cette réforme en 2002. Le ministre se donne deux mois pour adapter les règles aux exigences européennes.  [...]

La Belgique doit modifier sa fiscalité sur les revenus immobiliers étrangers - La Libre

La Belgique doit modifier sa fiscalité sur les revenus immobiliers étrangers - La Libre

Les premiers sont évalués à hauteur d'environ 50% de leur valeur du marché, alors que les revenus de source domestique sont évalués selon une autre méthode, dont le résultat est une valeur inférieure qui s'élève à environ 20%-25% de la valeur de marché, selon l'exécutif européen.  [...] Pour la Commission, cette manière de procéder est discriminatoire et contraire à la législation européenne, celle-ci interdisant en principe toute restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers.  [...] La Belgique dispose formellement de deux mois pour adapter sa législation nationale, sans quoi la Commission portera l'affaire devant la Cour européenne de Justice, a-t-elle encore averti jeudi.  [...]

Facture de gaz: tarifs de transport en nette baisse - La Libre

Pour un petit consommateur industriel (2 300 000 kWh/an), la baisse de la facture annuelle sera de l'ordre de 3 700 euros. Les tarifs approuvés seront parmi les plus bas d'Europe, assure le régulateur.  [...] Cette décision intervient une semaine après l'annonce de la hausse de la cotisation fédérale qui a, elle, pour effet de majorer de 5 euros la facture d'électricté pour une famille avec une consommation moyenne.   [...] Cette remarque n'était plus d'actualité puisque GDF Suez a réduit sa participation au bénéfice de l'actionnaire public belge, Publigaz. Pour rappel, début décembre, la Cour européenne de justice a condamné la Belgique pour n'avoir pas officiellement désigné un gestionnaire du réseau gazier.  [...]

L'autorisation de l'offre conjointe intégrera le futur code de droit économique - La Libre

Dans l'Union européenne, la Belgique était l'un des rares pays à encore connaître un régime aussi strict, dont l'objectif était d'éviter de contraindre le consommateur à acquérir des biens ou services dont il n'avait pas besoin. Ce qui a accéléré le processus législatif visant à revenir sur cette interdiction, c'est la condamnation de notre pays par la Cour européenne de justice.  [...] Et pour cause. la directive n'entend pas seulement protéger le consommateur européen, elle a aussi pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. C'est même la première phrase du premier article de cette législation européenne.  [...] Le Conseil d'Etat avait estimé que ces critères n'avaient pas à figurer dans la loi parce qu'ils n'étaient pas contraignants. En outre, la directive européenne de 2005 comporte elle-même une liste limitative des pratiques à considérer comme déloyales. Le gouvernement a répondu aux critiques de la gardienne de la législation en adaptant son projet. Celui-ci devrait être adopté sous peu par les parlementaires.  [...]

La Belgique met Interbrew sous son aile protectrice - La Libre

Mais la Belgique compte bien introduire d'ici six semaines une plainte contre la Grande-Bretagne auprès de la Cour européenne de justice. L'argument est simple. la Grande-Bretagne ne respecte pas aux yeux de notre pays le droit communautaire.  [...] Tellement improbable d'ailleurs aux yeux du management du groupe belge qu'il n'avait pas - lors de la signature des contrats - conditionné l'opération à l'aval des diverses autorités de la concurrence. Cela faisait partie du deal. C'était à prendre ou à laisser, disait-on chez Interbrew il y a quelques semaines pour justifier ce choix lourd de conséquences.  [...] Une plainte exceptionnelle dans la mesure où les Etats membres, désireux de ne pas ternir leurs relations, hésitent en général à mener des attaques aussi frontales. Dans la plupart des cas, la Commission européenne joue les courroies de transmission. L'issue d'une telle procédure sera longue et très aléatoire. Ce qui explique probablement le peu d'enthousiasme du marché.  [...]