Libre entreprise - Belge, Intérêts, Frais professionnels

Evasion fiscale : un arsenal anti-abus - La Libre

En voici quelques exemples.- L'article 18 du CIR 1992 et les intérêts versés à une société étrangère dans certaines circonstances exceptionnelles. les intérêts qu'une société belge verse à une société étrangère (qui exerce un mandat dans cette société belge) sont requalifiés en dividendes lorsque et dans la mesure où ils dépassent certaines limites.  [...] Du fait de cette requalification, la société belge ne pourra pas déduire les intérêts versés en frais professionnels.  [...] Le contribuable belge ne peut déduire ces paiements à titre de frais professionnels que s'il démontre qu'ils répondent à des opérations réelles et sincères et qu'ils ne dépassent pas les limites normales.- L'article 344, 2 du CIR 1992 et les transferts d'actifs financiers ou incorporels.  [...]

Frais professionnels via Internet - La Libre

Dans beaucoup d'entreprises, le traitement des frais professionnels prend du temps et coûte de l'argent. Pour remédier à ce problème, la société belge MobileXpense a développé un service, accessible par Internet, qui permet d'automatiser la gestion des frais professionnels.  [...] L'avantage du système est double. D'une part, il permet à l'entreprise de mieux contrôler les notes de frais du personnel et d'autre part, les travailleurs gagnent du temps en introduisant leurs données directement dans le système. Et en plus de configurer les politiques de dépense, nous configurons la politique comptable de l'entreprise, souligne Patrick Billiet, l'un des deux patrons de MobileXpense (à droite sur la photo).  [...] L'automatisation de l'encodage des frais peut aller jusqu'à l'utilisation de cartes de crédit qui génèrent des données comptables via le service de MobileXpense. Par exemple, le simple fait de payer du carburant avec la carte de crédit liée à un compte de l'entreprise permet d'enregistrer l'opération et de la joindre directement à l'ensemble des frais professionnels de l'entreprise, sans autre forme de manipulation.  [...]

Le fisc préviendra les contribuables des contrôles - La Libre

Le fisc préviendra les contribuables des contrôles - La Libre

Entreprise La Fiscalité va annoncer dès à présent de manière proactive des actions de contrôle en vue d'augmenter le consentement à l'impôt.. c'est ce qu'annonce le SPF Finances sur son site Internet ce lundi. L'Administration Générale de la Fiscalité espère ainsi encourager la régularisation spontanée y explique Carlos Six, Administrateur général.  [...] Les actions concernées seront les suivantes. Il s'agit des actions suivantes. les ventes via internet, les salariés avec frais professionnels, les chefs d'entreprise avec frais professionnels et/ou déficit indiciaire, les ASBL qui doivent peut-être être soumises à l'impôt des sociétés, les clubs sportifs, la scission du droit de propriété et la déduction des intérêts notionnels.  [...]

Les frais déductibles des revenus imposables - La Libre

Un médecin exerçait son activité professionnelle dans deux cabinets distincts. le premier installé dans son immeuble et le second établi dans un appartement situé à Schaerbeek. L'achat, en 1992, de cet appartement, à usage exclusivement professionnel, avait amené l'intéressé à faire état, dans sa déclaration de revenus de 1992, d'un amortissement de 1 011,41 € (40 800 BEF) calculé à raison de 3 pc de la valeur de la construction (*).  [...] Par ces motifs, la cour, statuant contradictoirement, `dit que la cotisation litigieuse sera révisée et rectifiée en tenant compte de la déduction, au titre de dépenses professionnelles, de l'amortissement de l'appartement (396 629,64 € (1 600 000 BEF) - 15 pc x 3 pc), soit 1 011,41 € (40 800 BEF), des frais d'achat, soit 6.  [...] 546,87 € (264 100 BEF) et des frais de l'acte d'emprunt, soit 753,60 € (30 400 BEF). ordonne les dégrèvements correspondants. condamne l'État belge à rembourser à la requérante toutes sommes qui auraient été indûment perçues de ce chef majorées des intérêts moratoires sur les impôts restitués. condamne l'État belge aux frais du recours'.  [...]

Plusieurs compagnies aériennes en infraction? - La Libre

En cause, la protection du consommateur. Car pour vendre des voyages, il faut remplir certaines obligations relatives à l'accès à la profession, l'assurance contre l'insolvabilité et à la responsabilité régies par les lois de 1964 pour la licence et de 1994 pour la protection du consommateur.  [...] Si l'action judiciaire aboutit, ces compagnies devront demander un accès à la profession d'agent de voyages et donc s'assurer contre l'insolvabilité, indique le SPF. Elles devront assumer la même responsabilité que les agences et tour-opérateurs. A moins qu'elles ne décident de ne plus autoriser l'accès à ces services qu'aux seuls ressortissants non belges, ajoute-il.  [...] Même statut, mêmes obligations, insiste Jean-Luc Hans, président de l'Association belge des tour-opérateurs. Cela fait des mois que les professionnels du secteur touristique belge ont mis la question, tout comme celle des frais de dossier, sur la table des ministres des Classes moyennes et de la Protection du consommateur.  [...]

Usufruit? Emphytéose? - La Libre

L'objectif de ces formules alambiquées est évident. permettre de déduire les intérêts d'emprunt, les amortissements et les frais d'entretien du bâtiment intégralement et directement des revenus professionnels.  [...] En bref, si les dépenses de la société médicale ci-dessus ne sont pas professionnelles (et donc pas déductibles), ce n'est pas parce qu'elles ne sont pas conformes à l'objet social tel qu'il est défini dans les statuts, mais parce qu'elles ne sont pas inhérentes à l'activité sociale, ce qui est très différent.  [...] C'est une incohérence du même type qui a été condamnée par la Cour d'arbitrage dans un arrêt du 21 juin 2000 à propos de la déductibilité des frais professionnels supportés après la cessation des activités professionnelles. selon la Cour, si l'on prend en considération les revenus obtenus après cessation, il convient d'admettre également les frais y afférents.  [...]

Les intérêts exagérés - La Libre

il s'agit du risque lié à l'opération, du montant et de la durée du prêt et de la situation financière du débiteur (risque d'insolvabilité). En ce qui concerne les emprunts étrangers, il faudra prendre aussi en considération des facteurs propres à la monnaie dans laquelle est exprimée la dette.   [...] C'est toujours au contribuable qu'il appartient de prouver les circonstances ou éléments justifiant un intérêt supérieur au taux du marché. La référence au taux du marché ne peut, bien sûr, concerner que des débiteurs considérés comme solvables. Si tel n'est pas le cas, le taux dont il s'agit peut être majoré dès que le risque d'insolvabilité de l'emprunteur augmente.  [...] Il est intéressant de souligner que le ministre des Finances a admis que d'autres critères que ceux cités dans la loi puissent être pris en considération pour apprécier le montant des intérêts pouvant être considérés comme des frais professionnels. Cette position résulte d'une simple lecture du texte de loi qui comporte le terme notamment, ce qui permet la prise en compte d'autres facteurs.  [...]

Investir judicieusement dans la brique - La Libre

S'il emprunte pour acheter, les intérêts seront déduits de ce revenu. Cela l'exonérera généralement d'impôt pour la durée du prêt. Si le bien est affecté par le locataire à des fins professionnelles (il l'utilise comme bureau ou y tient un commerce et déduit le loyer), le propriétaire ne sera plus taxé sur le revenu cadastral de l'immeuble mais sur les loyers réels perçus.  [...] Il pourra toujours déduire de ceux-ci les intérêts de son emprunt et des frais forfaitaires (assez faibles toutefois). Ces loyers seront imposés avec les autres revenus professionnels du propriétaire à un taux progressif atteignant rapidement 50 %.  [...] L'indépendant qui exerce sa profession par le biais d'une société (la société du médecin, de l'informaticien ) souhaitera parfois que ce soit elle qui acquière le bien qu'il convoite, quand il a laissé s'accumuler les bénéfices dans la société et qu'elle dispose d'une bonne trésorerie.  [...]

Swissair, responsable de la failli te de la Sabena - La Libre

Les Suisses auraient provisionné la somme pour un versement en octobre comme prévu, mais les difficultés financières de leur compagnie les en auraient empêchés. La chute de la Sabena étant de leur faute, la cour condamne donc SAirGroup et SAirLines (Swissair) à payer l'Etat belge (plutôt son bras financier, la SFPI) des dommages et intérêts de 224 891,92 € (auxquels il faut ajouter les intérêts au taux légal depuis le 2 novembre 2001).  [...] Swissair est aussi condamnée à payer au fédéral une somme de 58 184,66 € pour des frais de traduction. Soit un montant total de quelque 283 076,58 €. On est donc loin du milliard d'euros exigé par l'Etat belge dont 100 millions de dommages et intérêts. Et d'après la cour, la demande d'une restitution d'investissements estimés à 100 millions d'euros formulés par les actionnaires publics (Etat belge et SFPI) est infondée.  [...] Elle a renoncé à statuer sur les accusations de tromperie, de dissimulation de la dramatique situation financière par les dirigeants de Swissair, etc. Car des procédures pénales sont en cours sous la houlette du juge d'instruction Van Espen. Mais l'issue de ces procédures est incertaine, car au stade actuel, le juge d'instruction n'a pas conclu au renvoi de Swissair en correctionnelle.   [...]

Une loi pour réduire l'impunité des grands fraudeurs - La Libre

Le texte précis de cette proposition déposée par Yvan Mayeur serait inséré dans le Code de procédure pénale. Cet article 26 bis stipulerait que sans préjudice des moyens que la législation fiscale met à sa disposition, l'Etat belge peut se constituer partie civile, conformément au droit commun, afin d'obtenir la réparation du dommage que lui cause, notamment, la non perception effective des impôts directs et indirects, des accroissements d'impôts, des amendes administratives, des intérêts et des frais.  [...] Mais en clair, qu'est-ce que ce  [...] d'évasion ou de fraude fiscale complexe, il faut du temps aux limiers du fisc pour en démonter la mécanique. Compte tenu des délais de prescription - période d'enrôlement de l'impôt ou prescription en matière de TVA, par exemple - il est souvent déjà trop tard pour que l'Etat puisse récupérer la totalité de l'impôt dû, de la TVA impayée, et des amendes consécutives aux fraudes.   [...] Pourtant, la jurisprudence établie par la Cour de Cassation dans son arrêt du 8 septembre 1999 (Arrêt Bongiorno) dit que l'existence d'un délai d'imposition spécifique en cas d'infraction pénale fait obstacle à la réparation du dommage subi par l'Etat. Une situation propre à heurter le citoyen belge. Ce projet de loi vise à lever cet obstacle juridique majeur.  [...]