Libre entreprise - Belge, Impôt, Personnes physiques

Des travailleurs frontaliers - La Libre

Le travailleur frontalier belge se voit dès lors contraint d'attendre la réception de son avertissement-extrait de rôle pour pouvoir enfin déterminer et payer le montant total de l'impôt des personnes physiques dont il est redevable.  [...] Au cours de la première année (en principe, dès le 1er janvier 2003), il devra subir, d'une part, la retenue d'impôt néerlandais sur ses rémunérations pendant l'année 2003 et, d'autre part, le paiement de l'impôt belge des personnes physiques sur ses revenus de 2001 après réception de son avertissement-extrait de rôle.  [...] Afin d'éviter d'avoir à subir une réduction trop substantielle de ses revenus durant l'année de mise en place du nouveau régime, la Commission conseille au travailleur frontalier d'opter pour la solution la moins `douloureuse' qui consiste à payer, dès à présent et de manière spontanée, sa dette d'impôt belge de manière anticipée.  [...]

Inflation et intérêts notionnels - La Libre

Il ne faudrait donc pas que la fiscalité corrode le maintien du pouvoir d'achat. Or la situation est très différente pour l'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétés. En matière d'impôt des personnes physiques, le système belge est bien structuré pour corriger les effets de l'érosion monétaire.  [...] En d'autres termes, l'augmentation nominale des salaires n'est pas ponctionnée par le saut vers un barème supérieur et donc une taxation aggravée. Par contre, la situation est autrement plus compliquée en matière d'impôt des sociétés. Le taux d'impôt des entreprises n'est pas indexé sur l'inflation.  [...] Faut-il, dès lors, indexer les barèmes fiscaux à l'impôt des sociétés Paradoxalement, cela n'aurait pas beaucoup de sens, car l'impôt des sociétés est un impôt proportionnel, et non pas progressif par barèmes comme l'impôt des personnes physiques. Il n'y a pas de paliers ou de tranches d'imposition à l'impôt des sociétés.  [...]

Déclarations d'impôts en vue - La Libre

Déclarations d'impôts en vue - La Libre

Voici arrivé le moment de l'année où le citoyen belge doit se forcer à consacrer un peu de son temps à remplir sa déclaration de revenus à l'impôt des personnes physiques (IPP). Jamais drôle, généralement stressant, souvent repoussé jusqu'à la dernière limite, mais obligatoire.  [...] Si vous en êtes resté à la déclaration papier classique, vous avez sans doute déjà reçu l'enveloppe brune dans votre courrier. Comme chaque année, il vous faut remplir les cases, ou contrôler celles qui sont déjà remplies. En effet, l'administration a déjà connaissance de certaines données comme le niveau de votre salaire et le précompte versé par l'employeur.   [...] Dans tous les cas, il est possible d'ajouter des frais réels encourus dans le cadre de l'activité professionnelle. Notamment en ce qui concerne les frais de déplacement, en entrant le nombre de kilomètres parcourus chaque jour et le nombre de jours de travail par an. Mais on sort ici de la simple déclaration d'impôts.  [...]

En pratique - La Libre

En 2006, votre compte à Luxembourg a été crédité de 1000 € d'intérêts que vous avez mentionnés dans votre déclaration dans les rubriques mentionnées dans l'article ci-dessus. Vous habitez une commune belge qui lève 8 centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques (IPP).  [...] Voici comment le fisc traitera ce revenu. IPP correspondant 150 € (15 pc de 1000) + additionnels communaux 12 € (8 pc de 150). Total. 162 € dont, à déduire, 150 € retenus à la source. Différence. 12 € qui figureront dans votre décompte fiscal de l'exercice d'imposition 2007, décompte à recevoir normalement courant 2008.  [...] Comme on le voit, jusqu'au 1er juillet 2008, la retenue à Luxembourg est égale au précompte mobilier dû en Belgique. (F.B.).  [...]

La double taxation des dividendes remise en cause - La Libre

La double taxation des dividendes remise en cause - La Libre

Le dossier est assez complexe. Ce n'est pas la double imposition des dividendes en tant que telle qui est remise en cause. Mais plutôt une législation fiscale néerlandaise qui favorise les résidents fiscaux du pays au détriment des non-résidents. Actuellement, un résident fiscal belge qui détient des actions néerlandaises paie 15 % de précompte au Trésor néerlandais, puis 25 % d'impôt des personnes physiques au Trésor belge.  [...] En Belgique, le précompte constitue une taxation définitive du dividende. Aux Pays-Bas, cela ne fonctionne pas de la même manière. Les dividendes sont taxés à l'impôt des personnes physiques et le précompte de 15 % est simplement une avance. Si le taux de taxation à l'impôt des personnes physiques est inférieur aux 15 % déjà payés, le contribuable néerlandais est remboursé de la différence.  [...] Le problème, c'est que la retenue à la source hollandaise de 15 % constitue un impôt définitif pour les non-résidents, explique Denis-Emmanuel Philippe. Dans son arrêt du 17 septembre, la Cour européenne de justice estime que si cette retenue à la source supportée par les non-résidents excède la pression fiscale pesant sur les résidents hollandais, cette différence de traitement pourrait constituer une entrave à la libre circulation des capitaux.  [...]

Les transporteurs dans le viseur du fisc - La Libre

Les transporteurs dans le viseur du fisc - La Libre

Dans le secteur du transport, de nombreuses entreprises d'origine belge ont délocalisé leur siège dans des pays à la fiscalité plus avantageuse. Que ce soit en Estonie, en Bulgarie, en Slovaquie ou encore au Luxembourg. Depuis plusieurs années, des contrôles fiscaux et sociaux sont coordonnés par l'Inspection spéciale des impôts (Isi), afin de vérifier si ces transporteurs respectent bien les règles.  [...] Et il semblerait qu'un récent arrêt de la Cour de cassation donne des armes juridiques supplémentaires au fisc. Jusqu'à cet arrêt, un employé belge d'une société de transport étrangère voyait généralement son salaire imposé à l'impôt des personnes physiques dans le pays où est enregistrée l'entreprise.  [...] Suivant un arrêt du 15 octobre 2015, le chauffeur ne peut être imposé dans l'Etat d'établissement de la société de transport que s'il démontre sa présence physique dans ce pays. Cette preuve est fort difficile à apporter. Le fisc n'hésite pas à invoquer cet arrêt pour imposer le salaire de transporteurs en Belgique, même si celui-ci a déjà été taxé à l'étranger.  [...]

Serez-vous la cible du fisc en 2014? - La Libre

Serez-vous la cible du fisc en 2014? - La Libre

Afin de vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales, nous souhaitons communiquer en 2014, tout comme les années passées, de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d'être confronté à un contrôle fiscal.   [...] Suivent les critères. Pour les particuliers, le risque d'être contrôlé est important si vous revendiquez une exonération à l'impôt des personnes physiques belge pour des traitements ou salaires d'origine étrangère que vous avez perçus, ou encore, si votre dossier n'a plus été contrôlé depuis un certain temps.  [...] Et enfin si votre dossier n'a plus été contrôlé depuis un certain temps. La technique est exposée avec autant de transparence. Les citoyens et les entreprises concernés par ces actions de contrôle seront sélectionnés sur base d'indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé. Bref, nous voilà prévenus.P.V.C.   [...]

Le chiffre - La Libre

Un contribuable belge passe en moyenne de deux à cinq heures pour remplir la déclaration fiscale à l'Impôt des personnes physiques. Cette déclaration est d'ailleurs plus complexe et fastidieuse que dans beaucoup d'autres pays, selon une étude de Deloitte, menée en Belgique et dans vingt et un autres pays.  [...]

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

C'est dire si quelques mains vont trembler au moment de remplir la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour les revenus 2013.  [...] Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo.  [...] Certes, votre bancassureur luxembourgeois tentera sans doute de vous endormir. Soit en vous disant que votre contrat d'assurance-vie aura bientôt plus de 8 ans, ce qui vous mettra à l'abri, alors que ce délai de 8 ans ne concerne que la taxation des revenus des contrats d'assurance-vie à l'impôt des personnes physiques et que ce n'est pas ce que cherche le fisc belge.  [...]

Déclaration papier liftée, web privilégié - La Libre

Le modèle de la prochaine déclaration à l'impôt des personnes physiques (IPP) est désormais officiel. Le Moniteur belge d'hier a publié l'arrêté royal qui détaille son contenu. C'en est fini de l'exemplaire original tel qu'on le connaissait. Dorénavant, seul le brouillon (encore appelé document préparatoire ) garde l'ancienne forme, avec des rubriques à compléter (renseignements d'ordre personnel, traitements et salaires, pensions, etc.  [...] Ainsi, une personne qui touche un revenu annuel brut imposable de 30000 euros devra indiquer ce montant dans la rubrique Traitements et salaires de son brouillon. Cette rubrique porte le numéro 250. Il suffira alors à ce contribuable de recopier le montant (30000) sur le document original, sous le numéro 250.  [...] Didier Reynders a aussi tenu à rappeler que le moyen le plus rapide et le plus simple de remplir son devoir fiscal était d'utiliser le Tax-on-web. Ce service permet de compléter une déclaration d'impôts sur un ordinateur connecté à l'Internet. Avantage du système.  [...]