Libre entreprise - Attestation, Débiteur, Revenus, Réductions

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Depuis le 1er avril 2003, lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, ils doivent choisir eux-mêmes qui d'entre eux revendiquera, pour l'application de la réglementation en matière de précompte professionnel, les réductions pour charges de famille.  [...] En pratique, le choix des époux doit être exprimé au moyen d'une attestation qui doit être présentée au débiteur des revenus qui a opté pour l'attribution des réductions visées.  [...] Le conjoint qui renonce à l'attribution des réductions pour charges de famille, est de plus tenu d'informer le débiteur de ses revenus professionnels de cette décision, sauf lorsque ces revenus professionnels ne sont pas soumis au précompte professionnel ou soumis à un précompte professionnel à un taux fixe sans réduction comme par exemple les allocations de chômage.  [...]

La forme ou le fonds? - La Libre

La loi fiscale belge prévoit que le débiteur de revenus de capitaux et de biens mobiliers est redevable du précompte mobilier. Une société belge doit retenir le précompte mobilier lorsqu'elle paie des intérêts, des dividendes et des redevances, sauf exonération expresse et inconditionnelle.  [...] Dans le cas d'espèce, on applique une CPDI ancien modèle qui accorde une réduction de précompte au bénéficiaire des revenus. Dans les CPDI conclues après 1977, il sera le plus souvent question d'un bénéficiaire effectif. Cela signifie que le bénéficiaire devra demander au fisc étranger non seulement de confirmer sa résidence dans l'Etat contractant, mais aussi qu'il a reçu les revenus pour son propre compte.  [...] Dans le cas de la directive européenne, la loi belge prévoit que la réduction du précompte est subordonnée à la condition qu'une attestation soit fournie au débiteur du dividende. Toutefois, la loi ne prévoit pas de délai obligatoire dans lequel cette attestation doit être fournie.  [...]

Impôt réduit pour permettre de surfer - La Libre

Impôt réduit pour permettre de surfer - La Libre

Le gouvernement fédéral présentera aujourd'hui les modalités de l'opération Internet pour tous. Avec, à la clé, une réduction d'impôt. Il s'agit d'une mesure orchestrée par le ministre de l'Emploi et de l'Informatisation, Peter Vanvelthoven, et le ministre des Finances, Didier Reynders.  [...] Le gouvernement informera aujourd'hui le grand public du contenu exact de ces packages, des endroits où ils seront en vente, de leur prix, etc. Nous avons pu obtenir quelques détails sur la mesure fiscale qui accompagne le lancement de cette opération. Il s'agira d'une réduction d'impôt calculée sur le prix total de la boîte Internet pour tous. Concrètement, l'acheteur de ce package pourra déduire la TVA de ses impôts.  [...] Un modèle d'attestation à joindre à la déclaration devrait être prévu, dit-on au Service public fédéral Finances. Si l'achat est effectué cette année, la réduction concernera les revenus de l'année 2006, soit l'exercice d'imposition 2007. Le remboursement sera donc effectif l'année suivante, soit en 2008.  [...]

Précompte au parfum égalitaire - La Libre

Assurément un mieux dans une société moderne. Pour traduire cette modification en droit belge, un arrêté royal a été pris le 9 janvier 2003 et est entré en vigueur le 1er avril dernier. Qu'est-il prévu exactement Lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, les réductions pour charges de famille sont accordées à l'époux choisi par eux.  [...] En pratique, ce choix doit être exprimé par une attestation signée par les deux conjoints et remise à l'employeur du conjoint qui a opté pour les réductions. A défaut d'attestation, le ministère des Finances prévient que la réduction du précompte ne sera plus attribuée.  [...] Il est donc temps d'agir. Cette attestation, une fois produite, reste valable aussi longtemps que les conjoints n'expriment pas le souhait de modifier le bénéficiaire des réductions.  [...]

Craindre la régularisation fiscale ? - La Libre

Craindre la régularisation fiscale ? - La Libre

Une circulaire administrative du 1er avril 2010 commente brièvement la loi sur la DLU du 31 décembre 2003 (il était temps.) mais aussi la loi sur la régularisation fiscale (loi du 27 décembre 2005). C'est cette dernière qui retiendra notre attention ici, et plus particulièrement les conséquences que l'AFER (Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ) - c'est elle qui est l'auteur du texte - tire de l'introduction d'une déclaration-régularisation.  [...] Mais il y a des exceptions. d'une part, une copie de l' attestation est envoyée au contrôle local lorsque la régularisation a porté sur des revenus professionnels ou sur de la TVA (mais pas pour des revenus mobiliers). D'autre part, bien que la circulaire  [...] ses fonctions ), ni le devoir de confidentialité prévu par la loi de 2005, n'interdisent de communiquer les informations à d'autres services officiels, notamment à la Cetif ou au Parquet.  [...] On rappellera néanmoins que le risque est très faible pour les revenus mobiliers dès lors que, pour ces revenus, toute communication par le Point de contact est interdite. Par ailleurs, comme la loi l'indique, la déclaration, le paiement de l'impôt qui y est lié et l' attestation ne peuvent être utilisés comme indice pour effectuer des enquêtes ou des contrôles de nature fiscale.  [...]

Comment contribuer à l'oeuvre de l'Unicef? - La Libre

Le particulier peut évidemment participer à l'action de l'Unicef de diverses manières. D'abord, en achetant des cartes de voeux, en joignant l'utile à l'agréable. C'est de saison. À titre d'exemple, une boîte de cartes achetée (370 FB pour 10 cartes), c'est un enfant vacciné contre six maladies dangereuses (poliomyélite, rougeole, diphtérie, tétanos, coqueluche et tuberculose).   [...] Il est enfin possible de verser une contribution en virant une somme au compte-chèque postal 000-0000055-55. Toute somme de plus de 1.000 FB donne droit à une attestation fiscale rédigée par le CBU. Attestation à joindre à la déclaration d'impôts. le montant du don sera déduit du montant des revenus imposables.  [...] Enfin, si vous n'avez pas trop de sous mais du temps libre, vous pouvez aussi en faire cadeau à l'Unicef en travaillant pour le CBU. Si vous rejoignez le millier de volontaires actifs en Belgique, vous serez amené, selon vos sensibilités ou vos capacités, à vendre des cartes, participer à des animations, à faire oeuvre d'information dans les écoles.   [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Dans le cadre de la réduction du précompte professionnel pour charges de famille, cette réduction ne s'applique que pour les couples. Si les parents sont séparés, la question ne se pose pas, même si le divorce n'est toujours pas prononcé. Pour rappel, les réductions de précompte professionnel sur les revenus passibles de ce précompte étaient, dans un ménage, toujours accordées au mari.  [...] En 1998, la Commission européenne, suspectant une discrimination à l'égard de la femme, a mis la Belgique en demeure de modifier sa réglementation en la matière pour rétablir l'égalité entre les conjoints. Lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, les réductions pour charges de famille sont accordées à l'époux choisi par eux.  [...] Ce choix doit s'exprimer par une attestation signée par les deux conjoints, qui est remise à l'employeur du conjoint qui a opté pour les réductions.  [...]

Des conseils pour les aînés? Réfléchir avant d'agir et ne rien oublier! - La Libre

Que penser de la déclaration préremplie qui est envoyée à une majorité de retraités D'abord, qu'il ne faut pas l'accepter de manière passive, tout simplement. Ensuite, il faut l'approcher de manière humaine, en se refaisant le film de l'année passée. Ai-je procédé à des dons envers mes associations préférées Au-delà de 50 euros, je dispose de fiches permettant la déductibilité des libéralités.   [...] Et puis, ce que je constate autour de moi, c'est que les gens plus âgés sont satisfaits des services rendus par les personnes qui leur sont envoyées dans le cadre des titres-services... qui sont déductibles fiscalement. Il faut donc vérifier si ces dépenses sont bien intégrées à la déclaration d'impôts préremplie.   [...] Quid des comptes détenus dans des banques à l'étranger Pour certains revenus encaissés à l'étranger (au Luxembourg, par exemple), vous payez 35 % de prélèvement pour l'Etat de résidence. Il peut être opportun de remettre à l'institution financière étrangère une attestation remise par l'administration fiscale belge reconnaissant que vous déclarez tous vos revenus (mobiliers compris) en Belgique.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

J'ai entendu que les VIPO pouvaient bénéficier d'autres avantages que les réductions en soins de santé. Pourriez-vous me dire quels sont les autres avantages et si possible comment faire pour pouvoir en bénéficier. Je vous remercie.  [...] En 1999, il a été étendu aux chômeurs de plus de 50 ans, chefs de ménage ou isolés, et aux prépensionnés. Toutes ces personnes, pour autant que leurs revenus ne dépassent pas une certaine limite, bénéficient de tarifs préférentiels en soins de santé. Outre les prestations de santé, une réduction de 50 pc pour les transports en commun est possible.  [...] Pour en bénéficier, il suffit de vous rendre dans une gare muni d'une attestation originale délivrée par votre mutuelle, de votre carte d'identité et d'une photo. D'autres réductions sont offertes aux VIPO comme une réduction sur les taxes communales d'enlèvement des immondices ou sur la télédistribution.  [...]

Régularisation fiscale - La Libre

Ce qui précède et, par ailleurs, la retenue - qui est passée de 15 pc à 20 pc le 1er juillet dernier et qui passera à 35 pc en 2011 - sur les intérêts perçus anonymement à Luxembourg (ou en Autriche) font réfléchir... Si vous en êtes et voulez régulariser la situation en confessant au fisc belge les revenus mobiliers des trois dernières années que vous lui avez cachés, la situation est relativement simple.  [...] Et pas trop coûteuse puisqu'une majoration de 10 pc seulement - avec toutefois la taxe communale - s'ajoutera au taux de l'impôt éludé (15 pc sur les intérêts). Il vous suffit - mais vous préférerez sans doute en charger un spécialiste, avocat ou conseiller fiscal - de faire une déclaration ad hoc au Point de contact qui a été constitué à cette fin au sein de l'administration des Finances.   [...] rue Marie-Thérèse, 1, à 1000 Bruxelles (tél.. 02/579.38.00). Votre démarche restera inconnue de votre contrôleur des contributions. Si, ultérieurement, ce dernier devait vous interroger à propos de vos revenus mobiliers, vous pourriez lui soumettre l'attestation de régularisation que le Point de contact vous aura délivrée.  [...]