Libre entreprise - Attestation, Belgique

Plus que neuf mois pour la DLU! - La Libre

Plus que neuf mois pour la DLU! - La Libre

Il est résident belge et prend peur dans la mesure où cet argent en provenance d'une succession d'un résident belge n'a pas été déclaré au fisc belge. Après consultation de son conseil, il lui est recommandé de souscrire une DLU nonobstant l'inexistence actuelle des ordonnances et décrets en matière de droits de succession.   [...] Il suit cette recommandation et souscrit une DLU auprès d'une banque belge. Il paie la contribution de 9 pc et reçoit son attestation le 15 mars 2004. Sur la base de l'échange de renseignements entre la France et la Belgique, son contrôleur lui écrit le 23 mars en lui demandant des renseignements à propos de son compte à l'étranger découvert par les douaniers français.  [...] Le contribuable lui oppose l'attestation qu'il a obtenue quelques jours plus tôt à l'intervention de la banque belge et le dossier est classé par le contrôleur compétent. Alors la DLU efficace ou nonA vous de juger... (P.V.C.) La Libre Belgique 2004.  [...]

Artistes et sportifs étrangers de concert - La Libre

Il s'agit d'un régime d'agrément auquel il peut être fait appel à l'occasion de toute manifestation sportive ou artistique ayant lieu en Belgique à partir du 1er février 2002, date de la circulaire.  [...] L'attestation de résidence doit émaner de l'autorité fiscale du pays contractant. Elle apporte la preuve que le sportif ou l'artiste est résident d'un pays ayant conclu avec la Belgique une convention préventive de double imposition. L'attestation de résidence doit émaner de l'autorité fiscale du pays contractant.  [...] Il s'agit d'une preuve attestant que le sportif ou l'artiste est résident d'un pays ayant conclu avec la Belgique une convention préventive de double imposition. Cette attestation doit nécessairement être fournie, excepté dans le cas où l'administration dispose déjà d'une preuve de résidence du sportif ou si le montant figurant dans le contrat conclu dans le cadre de la manifestation ne dépasse pas 25000,00. Dans ce dernier cas, tout document probant peut faire office de preuve.  [...]

Gare à l'arnaque à la charité ! - La Libre

Gare à l'arnaque à la charité ! - La Libre

Les tentatives d'escroquerie se multiplient en été. Voilà ce que déplore l'organisation Handicap International dans un communiqué. Certaines personnes se font passer pour des membres de notre ONG. Sous notre logo, elles demandent de l'argent en rue aux passants, en prétendant que la somme récoltée sera redistribuée au profit des personnes pour lesquelles l'association oeuvre, explique Damien Kremer, porte-parole d'Handicap International.   [...] Handicap International n'est pas la seule organisation qui a eu affaire à cette mésaventure. Même si les autres organisations semblent beaucoup moins alarmistes. En ce qui concerne notre organisation, l'arnaque est en diminution, constate Nicolas Maréchal, l'attaché de presse de Greenpeace.   [...] Pour MSF Belgique, ce problème n'arrive qu'occasionnellement. Les membres de notre organisation sont reconnaissables. Ils portent des vêtements MSF, ainsi que leurs badges et des flyers. Chaque représentant dispose enfin d'une attestation communale l'autorisant à sensibiliser les gens, raconte Raphaël Piret, porte-parole de MSF.  [...]

Que dit la loi? - La Libre

Le tax shelter a été introduit dans la loi belge par la loi-programme du 2 août 2002. Il s'agit d'un système d'exonération fiscale qui permet aux entreprises réalisant un bénéfice imposable de 1,5 million d'euros d'investir un maximum de 500000 euros dans la production cinématographique.   [...] Cet investissement est exonéré à hauteur de 150pc, ce qui porte le maximum déductible à 750000 euros. En contrepartie, la société de production qui bénéficie des sommes investies par ce biais doit en dépenser au moins 90pc en Belgique, histoire d'assurer du travail aux techniciens et acteurs belges et contribuer de ce fait à l'essor du cinéma dans notre pays.  [...] Dans le nouveau texte, l'avantage fiscal sera par ailleurs obtenu dès la signature de la convention, et non plus au moment où les sommes auront effectivement été versées. Enfin, la loi remaniée augmente de deux à cinq ans le délai pour la délivrance de l'attestation confirmant que 150pc des dépenses ont bien été réalisées en Belgique, tandis que l'immunité fiscale devient définitive dès le moment où ce document d'attestation est délivré.  [...]

Centrale des crédits court-circuitée - La Libre

Certains courtiers et banquiers ne jouent pas le jeu. Alors qu'ils devraient consulter eux-mêmes la Centrale des crédits aux particuliers, ils conseillent à leurs clients d'user de leur droit de regard pour obtenir une attestation sur leur situation d'emprunteurs.  [...] En envoyant le client chercher une attestation sur sa situation auprès de la Centrale des crédits, la base de données gérée par la BNB qui recense tous les emprunteurs en Belgique, le prêteur évite de payer une consultation. En effet, tout particulier peut obtenir son attestation gratuitement.  [...] Evidemment, si le prêteur décide finalement d'octroyer le crédit, il devra tout de même consulter la Centrale car c'est une obligation formelle. Mais s'il refuse le prêt, il n'aura rien perdu dans la négociation. En outre, court-circuiter la centrale en utilisant l'attestation privée du client procure un autre avantage.  [...]

Electricité non conforme dans 90% des maisons mises en vente : Trois conseils - La Libre

Electricité non conforme dans 90% des maisons mises en vente : Trois conseils - La Libre

Depuis juillet 2008, la vente d'une habitation en Belgique doit s'accompagner d'une attestation de conformité des installations électriques. Avec ceci que les acheteurs sont légalement tenus de remédier à toutes les lacunes constatées dans les 18 mois qui suivent la transaction.  [...] Le rapport de conformité ne fait en outre aucunement état d'une estimation des frais des travaux à prévoir, avertit Isabelle Vermeir, directrice opérationnelle Century 21 Benelux. Pourquoi ne pas imaginer d'utiliser des scores, comme pour l'attestation PEB Ainsi, les acquéreurs pourraient au moins savoir dans quelle catégorie de prix' ils se situent.  [...] Si le bien mis en vente date d'avant le 1er octobre 1981, l'attestation de conformité électrique est obligatoire, explique Isabelle Vermeir, directrice opérationnelle chez Century 21 Benelux. Cela signifie qu'en tant qu'acheteur, dans trois cas sur quatre, il vaut mieux que vous demandiez l'attestation électrique.  [...]

Des conseils pour les aînés? Réfléchir avant d'agir et ne rien oublier! - La Libre

.. Que pense-t-il de la déclaration 2011 Pour cette année, le travail est encore relativement simple, explique-t-il. Mais l'année prochaine, avec l'arrivée du précompte mobilier à 21 % et aux 4 % de supplément, mes clients aisés vont devoir faire face à une déclaration plus délicate... alors qu'on parle de déclaration simplifiée pour les retraités.   [...] Quid des comptes détenus dans des banques à l'étranger Pour certains revenus encaissés à l'étranger (au Luxembourg, par exemple), vous payez 35 % de prélèvement pour l'Etat de résidence. Il peut être opportun de remettre à l'institution financière étrangère une attestation remise par l'administration fiscale belge reconnaissant que vous déclarez tous vos revenus (mobiliers compris) en Belgique.  [...] Dans ce cas, l'institution étrangère n'opérera plus de retenue à la source et vous payerez l'impôt en Belgique (pour 2011. 15 ou 25 %, ce qui reste plus intéressant.  [...]

Moins de Polonais... - La Libre

Le chiffre - impressionnant - annoncé lundi par la presse flamande de 85 sociétés polonaises accréditées chaque mois par la Belgique (LLB du 05/09) a été corrigé par la Banque Carrefour des entreprises (BCE). Le jour même, celle-ci s'était interrogée sur la provenance et l'exactitude de ces statistiques.  [...] Entre janvier et août, il y a bien eu 635 demandes d'attestation émanant de ressortissants polonais, soit 85 par mois. Mais toutes ne seront pas accordées, et sur celles qui le seront, toutes ne donneront pas lieu à une société. pour être employé par une société inscrite en Belgique, un ouvrier doit aussi avoir cet accès.  [...] Pour preuve, en 3 ans, seulement 340 sociétés polonaises ont été accréditées par la BCE, 176 ayant leur siège social en Pologne, 164 s'installant réellement en Belgique. Soit 10 par mois. Ce qui ne veut bien sûr pas dire qu'il n'y a plus de Polonais sur nos chantiers.  [...]

Du blocage des comptes après décès - La Libre

Dans les autres hypothèses (compte du défunt et compte du conjoint commun en biens), la banque exigera la production d'un acte de notoriété ou d'une attestation d'hérédité pour réactiver le compte. Ce document peut être obtenu auprès du notaire en charge de la succession ou, à défaut, auprès du juge de paix.  [...] En quoi consistent alors les changements annoncés par le secrétaire d'Etat à la simplification administrative A compter du 1er février 2007, les héritiers d'une personne décédée sans avoir rédigé de testament ni conclu de contrat de mariage pourront s'adresser au bureau de l'enregistrement pour obtenir une attestation d'hérédité () grâce à laquelle ils pourront  [...] sera gratuite et ne devrait pas prendre plus d'une semaine.  [...] On aurait dès lors pu songer à les associer à la discussion. Enfin, pourquoi le Vincent Van Quickenborne ne propose-t-il pas de supprimer les articles 94 et 95 du Code des droits de succession (blocage des comptes lorsqu'un héritier est domicilié à l'étranger) Après tout, c'est l'une des raisons qui obligent les banques à geler les avoirs du défunt tant que la preuve n'est pas faite que les ayants droit du défunt résident tous en Belgique, vérification qui ne peut se faire que sur production de l'acte de notoriété ou de l' attestation d'hérédité.  [...]

Rentes alimentaires et non-résidents - La Libre

30 et un relevé 325.30. Lorsqu'une convention préventive de double imposition stipule que seul l'Etat de résidence du bénéficiaire a le droit d'imposer la rente, aucun précompte ne doit être retenu en Belgique. Une fiche doit néanmoins être établie pour permettre à l'administration d'être au courant de l'existence de la rente alimentaire.  [...] Pour être dispensé de l'obligation de retenir un précompte, il faut, d'une part, être résident de certains pays avec lesquels la Belgique a signé une convention préventive de double imposition. Il faut, d'autre part, que le bénéficiaire apporte la preuve qu'il est bien résident d'un de ces pays, au moyen d'une attestation des autorités fiscales locales, d'un certificat de la commune étrangère ou d'une copie de sa carte d'identité.  [...] Lorsque la rente est payée par un résident étranger à un bénéficiaire établi en Belgique, ce dernier devra la reprendre dans sa déclaration fiscale en Belgique. Il ne sera pas taxé si la convention préventive de double imposition prévoit une taxation exclusive dans l'Etat du débiteur de la rente.  [...]