Libre entreprise - Assurance, Droits de succession

Assurance-vie : les bons réflexes - La Libre

Assurance-vie : les bons réflexes - La Libre

Pour réduire l'impôt successoral sur le patrimoine mobilier qu'ils laisseront à leur décès, de nombreux Belges réalisent des donations. D'autres pistes existent. Parmi celles-ci. l'assurance-vie. Elle permet notamment aux parents qui souhaitent gratifier leurs enfants de reporter à plus tard le transfert effectif vers eux des biens transmis.  [...] Sur un plan fiscal, l'attribution des fonds par la compagnie d'assurance au bénéficiaire sera dans certains cas soumise à des droits de succession. Cela dépend de la manière dont le contrat est établi. Pour illustrer un cas fréquemment rencontré, intéressons-nous à François et Valérie et à leurs deux enfants.  [...] Si François verse 500 000 € dans une assurance qui prévoit qu'à son décès, ses enfants recueilleront le capital assuré, cette attribution sera imposée aux droits de succession. Les enfants supporteront chacun un impôt d'environ 26 000€.  [...]

Vraiment intéressante, la déduction fiscale ? - La Libre

La déduction fiscale des primes versées dans le cadre d'une assurance solde restant dû (ASRD) est généralement évoquée par votre banquier lors de la signature du contrat de crédit hypothécaire, histoire sans doute de vous faire plus facilement avaler la pilule.  [...] Il est certes possible de contourner l'obstacle en mentionnant la prime de l'assurance solde restant dû dans le volet épargne-pension. C'est toutefois vous priver potentiellement d'une déduction fiscale plus importante. Le montant maxium déductible est de 910 euros pour les revenus 2012, dont vous récupérerez 30 %.  [...] Surtout, déduire les primes d'une assurance solde restant dû peut vous valoir un retour de manivelle de la part du fisc. Si le preneur d'assurance décède avant l'échéance finale, les capitaux versés dans le cadre de l'ASRD sont en effet inclus dans le patrimoine du défunt et donc soumis aux droits de succession.  [...]

Vie et succession - La Libre

Dans cette chronique nous aborderons les implications des contrats assurances-vie sur le plan des droits de succession. Nous évoquerons également quelques aspects de droit civil.  [...] Etant donné que les distributions semblent à première vue `déconnectées' de la succession du preneur de l'assurance, elles échapperaient donc à la perception des droits de succession.  [...] Il est courant que des époux concluent des contrats d'assurances réciproques afin de se protéger sur le tard ou en cas de décès inopiné. Pour les époux mariés sous le régime de la communauté les primes seront en général financées par des fonds communs. En cas de décès, seulement la moitié de la somme versée sera soumise aux droits de succession.  [...]

Conseils pour préparer sa succession - La Libre

Les droits de succession ne seront perçus que sur le premier legs. Non bis in idem, dit l'adage. Troisième thème épluché par les auteurs de ce livre. les contrats d'assurance vie. En effet, instituer un tiers comme bénéficiaire de l'assurance vie est une façon d'organiser sa succession.  [...] Enfin, cet ouvrage examine la transmission immobilière successorale, y compris dans ses aspects de droit international privé. Toujours utile lorsque l'on possède une villa dans le sud de la France.  [...] On y verra qu'en l'absence de planification, les droits de succession peuvent être très élevés. Le corps du texte réside évidemment dans l'étude des donations. Aspects civils et surtout fiscaux sont passés au peigne fin. Quand on connaît la complexité du Code des droits de succession, c'est pour le moins utile.  [...]

La donation, outil patrimonial - La Libre

Les parties peuvent alors décider de ne pas payer l'impôt de 3 à 7 %. Aucun impôt ne sera dû si le donateur décède plus de 3 ans après la donation. Dans le cas contraire, les bénéficiaires devront s'acquitter des droits de succession. Ce risque peut être couvert par une assurance.  [...] Que la donation soit notariée ou pas, elle sera aménagée pour rencontrer l'ensemble des souhaits du donateur. Cette souplesse permettra, en quelque sorte, au donateur de donner sans se dépouiller. En effet, il pourra conserver le droit de gérer seul le portefeuille donné, les revenus (intérêts, dividendes) produits par ce portefeuille, les plus-values réalisées sur celui-ci, voire même le droit d'y prélever des capitaux.  [...] Il est également possible de prévoir que le bénéficiaire devra aider le donateur, si nécessaire, à supporter certains frais (par exemple, ceux liés au séjour dans une maison de repos). Si le bénéficiaire ne s'exécutait pas le moment venu, la donation serait annulée et le donateur récupérerait les fonds donnés.   [...]

"Planifier son patrimoine, c'est assurer son avenir" - La Libre

"Planifier son patrimoine, c'est assurer son avenir" - La Libre

Qu'il s'agisse d'optimiser le rendement d'un portefeuille ou la transmission d'un patrimoine, il y a énormément de subtilités à maîtriser, tout en jonglant avec les lois qui évoluent sans cesse, explique Isabelle Riera-Diaz. Lorsqu'on parle de donation, il faut par exemple savoir que si le donateur décède endéans les trois ans, les droits de succession ne pourront être évités si la donation est enregistrée en Belgique.  [...] Il existe par exemple une assurance qui permette au bénéficiaire de payer les droits de succession en cas de décès inopiné du donateur dans ce délai. Il faut également pouvoir jongler entre les différentes régions qui appliquent chacune des règles différentes et les règles civiles qui seront modifiées à partir du 1er septembre 2018.  [...] L'autre grand dilemme. garder le contrôle de la donation et la possibilité de conserver un revenu sur la donation, ce qui est possible en mettant en place une société de droit commun ou encore via l'utilisation de l'assurance branche 23 (assurance-placement permettant d'éviter une série de taxes).  [...]

La Wallonie plus attractive ! - La Libre

Dans un précédent article (1), nous avons mis en évidence l'intérêt de céder, avant son décès, une partie de son patrimoine mobilier à ses héritiers (portefeuille-titres, compte bancaire, mobilier, ). Cette précaution permet d'éviter des droits de succession parfois très lourds.  [...] La formalité peut être réalisée par le contribuable lui-même auprès de l'Administration ou par son notaire ou son avocat, On notera que, même si le contrat d'assurance n'est pas enregistré, les droits de succession ne sont pas toujours applicables au versement du capital.  [...] La réversion d'usufruit était, elle, soumise aux droits de succession (qui atteignent 30 % en ligne directe). Dorénavant, les deux donations bénéficieront des taux de 3 à 7 %. Cela n'exclut, bien entendu, pas de pouvoir organiser la donation sans aucun impôt, avec réserve d'usufruit pour le donateur, puis pour son conjoint, mais l'avantage du Décret est de faire bénéficier d'un impôt réduit tous ceux qui ne recourent pas aux services d'un juriste fiscaliste.  [...]

Déclarations de succession activées - La Libre

A partir du 1er août entre en vigueur une nouvelle disposition (encore.) relative au dépôt des déclarations de succession. Encore une nouveauté qui serait sans doute passée totalement inaperçue si les notaires n'avaient pas jugé utile d'en faire état sur leur excellent site Internet et dans leur non moins intéressante newsletter.  [...] En pratique, les délais normaux sont rabotés d'un mois. Ce qui fait qu'il tombe à 4 mois pour une succession si la personne est décédée en Belgique, à 5 mois si le décès est survenu dans un autre pays d'Europe et à 6 mois si le décès est survenu en dehors de l'Europe.  [...] Pourquoi un tel raccourcissement des délais Du point de vue des héritiers, c'est l'assurance de recevoir leurs parts plus rapidement. Et c'est pareil pour le pouvoir taxateur, à savoir l'Etat fédéral qui perçoit (gratuitement.) les droits de succession au profit des Régions. P.V.C.  [...]

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

Face aux taux de succession qu'on vient d'évoquer, il n'est pas étonnant que les dons manuels soient plébiscités dans notre pays. Et pour cause, un don de ce type n'est pas du tout imposé (0%) si le donateur est toujours vivant 3 ans après la donation. Par contre, si le donateur décède dans les 3 ans, le don sera pleinement intégré à la succession, et sera donc soumis aux droits de succession classiques.  [...] Notre interlocuteur ajoute que les craintes d'être sanctionné pour abus fiscal' sont rarement justifiées. Faire un don pour échapper aux droits de succession, ce n'est ni illégal, ni abusif. Les gens ont très souvent peur de faire quelque chose de condamnable et d'être poursuivis pour cela.  [...] Mais rien n'est illégal tant que la législation sur les donations est respectée. La situation est problématique lorsqu'un montage financier suspect est mis en place uniquement pour échapper aux droits de succession de manière tout à fait artificielle.  [...]

L'assurance-vie aux multiples aspects - La Libre

-C. André-Dumont) Il envisage aussi la fiscalité directe des assurances-vie (P. Glineur), l'assurance-vie et le droit civil des successions (H. Casman) et l'assurance-vie et les régimes matrimoniaux (Ph. De Page et I. de Stefani).  [...] Le bénéficiaire étant inchangé, la stipulation demeure et les droits de succession resteront dus au décès de la tête assurée, que les droits de donation aient été payés ou non sur la cession des droits résultant du contrat. Par contre, si la cession de ces droits a lieu au profit du bénéficiaire lui-même, les droits de succession ne seront en principe plus dus, car après la cession, il n'y aura plus de stipulation pour autrui (le bénéficiaire stipulant pour lui-même).  [...] Mais alors, ajoute l'auteur, c'est la prestation assurée qui doit être soumise aux droits. Il y a tout de même un bémol. comme, dans la plupart des contrats, le bénéficiaire ne peut recevoir les prestations assurées que pour autant qu'il soit toujours vivant à l'échéance, ne s'agit-il pas d'une donation affectée d'une condition suspensive qui est assimilée à un legs (droits de succession) par les décrets régionaux Eh bien, ça dépend.  [...]