Libre entreprise - Article, Discriminations

Ouvrier = employé, l'équation irrésolue - La Libre

Ouvrier = employé, l'équation irrésolue - La Libre

Mais cette fois, patrons et syndicats ont un couteau sous la gorge. La Cour constitutionnelle, dans un arrêt de juillet 2011, a en effet estimé que, d'une part, les différences dans les durées de préavis entre ouvriers et employés en cas de licenciement et, d'autre part, l'existence d'un jour de carence (soit le premier jour de maladie non payé) pour les ouvriers, et non pour les employés, violaient les Articles 10 et 11 de la Constitution (égalité et non-discrimination).  [...] Les négociateurs sont donc condamnés à réussir. A moins que, comme le soupçonne De Tijd, le gouvernement ne contourne l'arrêt de la Cour, en ajoutant dans l'Article 11 de la Constitution, que la distinction entre ouvriers et employés ne donne pas lieu à une violation du principe de non-discrimination.  [...] Un plan B qui ne serait cependant ni évident d'un point de vue juridique (l'Article 11 n'est pas ouvert à révision) ni courageux (il maintiendrait les discriminations), et qu'aucun ministre ne défend officiellement. L'harmonisation sera donc la voie suivie.  [...]

Les intérimaires classés selon la race et la nationalité - La Libre

Cette instruction, pour infraction aux lois réprimant le racisme et la discrimination à l'embauche, a été ouverte en janvier dernier chez la juge Sabine Huguet après une plainte déposée par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) et la Ligue des droits de l'homme (LDH).  [...] Cet article 2 bis vise les discriminations dans les relations de travail sur base de l'origine raciale et de la nationalité. Jean Cornil se dit particulièrment ravi par cette première judiciaire. Le CECLR voit dans cette affaire particulière l'opportunité de sanctionner pénalement une discrimination d'autant plus insidieuse que, dans la grande majorité des cas, la répression de celle-ci reste sans effets, faute d'éléments de preuve.  [...] Dans le cas présent, ces preuves existent, estime le directeur-adjoint du CECLR. M. Cornil souligne que les Belges d'origine marocaine sont particulièrement victimes de discrimination à l'emploi. A qualification égale avec un Belge de souche, 30 pc des Belges d'origine marocaine sont bloqués dans leur recherche d'emploi, montre une enquête réalisée par le Bureau international du travail. (BELGA).  [...]

Dessine-moi une perspective - La Libre

Certains disent qu'un marché suffisamment concurrentiel mettrait fin aux discriminations. Le raisonnement est le suivant. s'il est vrai que les femmes et les gens de couleur gagnent moins pour un travail identique, les entreprises qui ne discriminent pas devraient faire plus de profit et, de ce fait, faire disparaître les entreprises discriminantes.  [...] Cependant, même s'il semble avéré qu'il y a moins de discriminations dans les secteurs plus concurrentiels, on ne peut pas dire que les discriminations disparaissent à pas de géants. C'est pourquoi plusieurs générations d'économistes se sont donc attachées à voir pourquoi elles subsistent.  [...] Qui discrimine Les employeurs, les collègues et les clients sont habituellement désignés comme causes de discriminations. Les employeurs qui n'aiment pas être montrés du doigt rejettent généralement la faute sur les clients et les employés. On entend souvent qu'un personnel homogène est plus facile à gérer ou que les différences sont sources de mécontentement.  [...]

Déshériter son enfant: mythes et vérités - La Libre

L'article 1465 du Code civil prévoit, dès lors, que dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention matrimoniale qui aurait pour effet de donner à l'un des époux au-delà de la quotité disponible, sera sans effet pour tout l'excédent.  [...] Le tribunal de première instance de Louvain a demandé à la Cour d'arbitrage si la disposition de l'article 1465 du Code civil n'était pas discriminatoire dès lors qu'elle protège uniquement les droits des enfants d'un précédent mariage et non les droits des enfants nés hors mariage, avant le mariage.  [...] La Cour d'arbitrage a dit pour droit dans son arrêt du 22 juillet 2004 que l'article 1465 du Code civil est discriminatoire s'il ne protège que les droits des enfants d'un précédent mariage et non ceux des enfants nés hors mariage, avant le mariage. L'article 1465 du Code civil n'est pas discriminatoire s'il protège également les enfants nés hors mariage, avant le mariage.  [...]

Milquet invite ING à suspendre sa décision - La Libre

Milquet invite ING à suspendre sa décision - La Libre

Elle invite aussi la banque à prendre contact avec le Centre de l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme (CECLR) afin d'examiner si cette nouvelle politique commerciale n'est pas discriminatoire au sens de la loi du 10 mai 2007. Mme Milquet dit avoir pris connaissance avec étonnement de cette décision de la banque, qui devrait entrer en vigueur le 11 août.  [...] Elle rappelle, dans un communiqué, que la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination interdit en son article 3 toute discrimination fondée sur l'âge tout en acceptant, tout comme pour toute autre différenciation (article 7), des exceptions à condition qu'elles soient objectivement justifiées par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires.  [...] La banque considère-t-elle tous les plus de 60 ans dorénavant comme des personnes totalement ou partiellement hors d'état de gérer leurs biens et qu'il faut protéger comme en matière d'administration provisoire des biens appartenant à un majeur se demande-t-elle.   [...]

Épargne: l'Europe condamne l'avantage fiscal belge - La Libre

Épargne: l'Europe condamne l'avantage fiscal belge - La Libre

En instaurant et en maintenant un régime établissant une imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non-résidentes, résultant de l'application d'une exonération fiscale réservée uniquement aux intérêts payés par les banques résidentes, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi que de l'article 36 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), du 2 mai 1992, a indiqué la cinquième chambre de la Cour dans son arrêt.  [...] Ils estiment que les mécanismes d'assistance mutuelle existant entre les autorités des États membres sont suffisants pour permettre à un État membre d'effectuer un contrôle de la véracité des déclarations des contribuables relatives à leurs revenus réalisés dans un autre État membre.   [...] L'arrêt rendu jeudi ajoute que l'administration fiscale belge dispose d'un instrument légal, dont l'effectivité n'a pas été mise en question, pour obtenir des informations concernant l'existence des revenus mobiliers étrangers et est, par conséquent, en mesure de les imposer.   [...]

Discrimination en entreprise - La Libre

Le courant dominant de la science économique attribue donc les discriminations à l'embauche au phénomène de discrimination statistique. Selon cette théorie, les employeurs disposent d'une information biaisée sur les compétences des groupes discriminés et auront tendance à ne pas leur proposer d'emplois qualifiés.  [...] La persistance de discriminations trouverait ainsi sa source dans les problèmes de corporate governance, bien connus des économistes et des spécialistes de la gestion. La lutte contre les discriminations devrait par conséquent intégrer ce phénomène, conduisant, par exemple, à déployer des mécanismes indirects de contrôle, et à proposer aux managers des contrats qui les inciteraient à se comporter de façon non discriminatoire.  [...] Contexte Pour la théorie économique, la persistance de discriminations dans l'entreprise demeure une énigme. Thèse Les managers des entreprises peuvent opérer des discriminations discrètes et inobservables par les actionnaires. Conclusion Bien que les actionnaires aient intérêt à éviter les discriminations qui peuvent priver l'entreprise des meilleurs employés, la maximisation du profit ne suffit pas à les éliminer.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Suite à l'article 1er de l'Arrêté royal du 9 janvier en matière de précompte professionnel, la discrimination entre homme et femme existant lors de l'attribution des réductions pour charges de famille au précompte professionnel est supprimée. Jadis, cette réduction était d'office attribuée au père.  [...] Depuis le 1er avril 2003, lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, ils doivent choisir eux-mêmes qui d'entre eux revendiquera, pour l'application de la réglementation en matière de précompte professionnel, les réductions pour charges de famille.   [...] Le conjoint qui renonce à l'attribution des réductions pour charges de famille, est de plus tenu d'informer le débiteur de ses revenus professionnels de cette décision, sauf lorsque ces revenus professionnels ne sont pas soumis au précompte professionnel ou soumis à un précompte professionnel à un taux fixe sans réduction comme par exemple les allocations de chômage.   [...]

Du boni de liquidation - La Libre

Cette disposition inacceptable est source d'insécurité juridique et établit une discrimination injustifiée entre contribuables. Telle est la conclusion à laquelle est arrivée la Cour d'arbitrage qui, dans son arrêt du 23 juin dernier, annule l'article en question.  [...] On observera que d'autres arguments avaient été avancés devant la Cour d'arbitrage pour annuler le texte, mais ils n'ont pas été retenus. Entre autres, il fut défendu que la distinction entre plus-values ordinaires sur actions (exonérées) et bonis de liquidation ou d'acquisition était discriminatoire.  [...] Plus subtile, une autre critique consista à dire qu'une discrimination existait entre sociétés belges et sociétés étrangères. En effet, les premières doivent subir la retenue à la source tandis que les secondes ne doivent - si aucun intermédiaire belge n'est intervenu dans la distribution - que déclarer.  [...]

Volte-face de la Chine dans le dossier textile - La Libre

Nous considérons que l'utilisation par les Etats-Unis et l'Union européenne de l'article 242 pour imposer une limite aux produits textiles chinois est infondée et erronée, a déclaré M. Bo. Ce paragraphe est discriminatoire parce qu'il vise seulement la Chine, a-t-il ajouté, tout en reconnaissant qu'il était issu d'un compromis négocié.  [...] Dans la matinée, le ministère chinois des Finances avait annoncé la suppression de la majorité des taxes à l'exportation sur ses produits textiles, dix jours après avoir décidé d'en augmenter une partie.   [...] Ceci démontre une fois de plus que les autorités chinoises ne sont absolument pas crédibles lorsqu'elles affirment vouloir freiner l'afflux en Europe et aux Etats-Unis de tissus et de vêtements chinois bon marché, s'insurge Fébeltex, qui ajoute que même si les taxes à l'exportation - très faibles, à peine quelques eurocents par pièce de vêtement - n'ont pas vraiment contribué à freiner les exportations chinoises de produits textiles et d'habillement, elles représentaient un signal politique important.   [...]