Libre entreprise - Application, Droits de succession

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Au cours de l'été, la matière a connu des développements nouveaux. L'incertitude générale qui entoure l'application concrète de la nouvelle disposition antiabus s'est un peu dissipée en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.  [...] De cette manière, au décès des parents, l'immeuble passe aux enfants sans droits de succession. Désormais, et pour autant que l'administration fiscale rapporte la preuve d'une unité d'intention, une telle acquisition scindée, combinée à un don préalable, ne passera plus le cap de la nouvelle disposition antiabus.  [...] La nouvelle disposition est applicable, en matière de droits d'enregistrement et de succession, aux actes juridiques accomplis à dater du 1er juin 2012. C'est l'autorité fédérale qui a introduit cette disposition. Toute la question est de savoir si le législateur fédéral avait compétence pour agir en cette matière, sachant que les droits de succession et d'enregistrement sont depuis plusieurs années des impôts régionaux.  [...]

Donner pour aider - La Libre

Les droits de donation sont élevés, y a-t-il une solution En effet, ces droits évoluent (très vite) de 3 à 90 pc selon le lien de parenté et la valeur de la donation. En matière de droits de succession, si les mêmes taux sont applicables pour les Régions de Bruxelles-Capitale et Flamande, la Région Wallonne innove en imposant à 90 pc les sommes héritées ou données entre étrangers (ni enfant/parent, époux, cohabitant légal, frère, soeur, oncle, tante, neveu ou nièce) à partir de 175001 €.  [...] Il résulte de l'application conjointe de ces articles que la valeur des donations effectuées dans les trois ans précédant le décès du donateur sont ajoutés à la base imposable des droits de succession et sont normalement imposés. De cet impôt sont ensuite soustraits les droits de donations qui auraient été éventuellement payés.  [...] En cas de don manuel de biens meubles, il est donc essentiel pour les pour les héritiers de prouver, par toute voie de droit, la date de réalisation de ce don manuel. S'il est fait plus de trois ans avant le décès. pas de droits de donation et pas de droits de succession.  [...]

Hériter sans rien payer - La Libre

On connaît, dans cette dernière hypothèse, le tarif confiscatoire entre toutes autres personnes qui peut vite atteindre 80 pc pour certaines tranches de la part héréditaire. Mais si l'intéressé s'adresse à un notaire ou à un juriste fiscaliste, il apprendra que, par testament, il peut gratifier telle(s) personne(s) de son choix d'un bien ou d'une somme d'argent sans que ce ou ces légataires ai(en)t à régler le moindre euro au titre des droits de succession.  [...] A condition cependant de mettre ces droits à charge d'une institution (l'Etat, la Région, etc., ou une ASBL) à qui il cédera le restant de son patrimoine. Il s'agit purement et simplement de l'application de l'article 64 § 2 du code des droits de succession qui s'énonce comme suit.  [...] La matière est traitée dans le traité des Droits de succession, tome XV ** du Répertoire notarial qui rappelle notamment un article de G. Rasson, intitulé Les droits libres de droits de succession (Rec. Gén. 1995, n° 24 474, p. 133) où l'auteur analyse les incidences d'une telle disposition quant à la perception des droits de succession, relevant qu'il s'agit d'une méthode qui permet d'importantes économies fiscales à condition d'y songer lors de la rédaction du testament.  [...]

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation.  [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme avantage que la donation a date certaine. Cela peut jouer notamment dans le cadre de l'article 7 du Code des droits de Succession qui qualifie de legs fictifs les donations intervenues dans les trois ans avant le décès.  [...] Elle tombe dès lors en dehors du champ d'application de l'article 137 du C. Enr. Le même raisonnement s'applique d'ailleurs en ce qui concerne la réserve de progressivité prévue par le Code des droits de succession. La problématique de la réserve de progressivité en matière de droits de succession semble moins pertinente en cas de donation par-devant un notaire étranger.  [...]

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers - La Libre

Successions, donations, fondations, Certes, la matière est complexe. Certes, sa régionalisation ne simplifie pas l'explication. Mais prenons le temps de rappeler que vouloir limiter les droits de succession sur son patrimoine n'a rien d'illégal.  [...] En Flandre, le taux maximal des droits de succession est de 65 %, alors qu'il est de 80 % en Wallonie et à Bruxelles. Ces tarifs exorbitants sont d'application pour une succession à un tiers, soit à une personne qui n'est ni en ligne directe, ni époux ou cohabitant, ni frère ou soeur.  [...] Mais si l'oncle de Nicole accepte de prendre le risque des droits de succession à payer en cas de décès dans les trois ans, il peut opter pour un don manuel ou un virement bancaire (date du virement faisant preuve) sans quelconque communication. L'acte doit être neutre, sinon l'Etat pourrait lui reprocher d'avoir évité de s'acquitter des 7 % ou des 7,7 % de droits de donation.  [...]

A recommander ou à éviter? - La Libre

Les droits de succession belges seront en tout état de cause dus si le trust a pour conséquence une transmission à cause de mort et que le settlor est un habitant du royaume. Ceci serait donc le cas pour un résident ayant constitué un trust testamentaire. La doctrine estime quasiment unanimement que le bénéficiaire sera imposable.  [...] En ce qui concerne le trust inter vivos, dont la conséquence est que le bénéficiaire reçoit des fonds hors du trust, dans une période de trois ans précédant le décès du settlor, l'article 7 du Code des droits de succession sera applicable. Le bénéficiaire devra dans ce cas également être considéré comme un légataire soumis aux droits de succession.  [...] En ce qui concerne le trust inter vivos qui ne donne pas lieu à une distribution telle que mentionnée dans le précédent alinéa, il convient de faire une distinction entre le fixed interest trust et le trust discrétionnaire. Il nous semble qu'une distribution à un bénéficiaire hors d'un trust discrétionnaire n'engendre en principe pas de perception de droits de succession, tandis qu'une distribution à un bénéficiaire hors d'un fixed interest trust mène, selon nous, bien à l'application de l'article 8 du Code des droits de succession susmentionné.  [...]

Tous les cohabitants légaux sur le même pied? - La Libre

Asimiler tous les cohabitants légaux aux couples mariés pour l'application des droits de succession en Wallonie. Tel est l'objectif d'une proposition de décret des députés régionaux wallons CDH Michel de Lamotte et René Thissen.  [...] Pour rappel, les droits de succession sont des impôts que l'Etat prélève à l'occasion du décès d'une personne. Le patrimoine transmis aux successeurs est soumis à une taxe variable selon les cas. Entre des personnes sans lien de parenté, les droits de succession sont très élevés.  [...] La cohabitation légale peut, en effet, être révoquée unilatéralement par un simple document remis aux autorités communales. Au point de vue des droits de succession, les cohabitants légaux bénéficient donc depuis 2001 du même tarif que les conjoints, à savoir les taux les plus avantageux.  [...]

Cohabitation et succession - La Libre

Depuis le 1er janvier 2001 le gouvernement flamand a assimilé les cohabitants aux couples mariés pour l'application des taux de droits de succession. Sachant que depuis quelques années ces taux ont été considérablement réduits en Flandre, le taux maximal est actuellement de 27pc (au-delà de 250000).  [...] La Région bruxelloise a également eu (et a probablement toujours) l'intention d'assimiler les cohabitants aux couples mariés pour l'application des taux de droits de succession. Le 6 octobre 1999, une proposition d'Ordonnance a été déposée, qui ressemble fort au régime de la Région wallonne sauf que le délai d'un an n'est pas repris et qu'un cohabitant légal qui ne réside plus avec le défunt mais qui a un enfant commun avec ce dernier peut conserver le taux avantageux.  [...] Comme il s'agit d'une transmission de biens par décès, l'aspect des droits de succession ne peut être oublié. La planification de la transmission de biens entre vifs peut apporter une solution, mais une telle planification peut entraîner des difficultés au cas où la relation serait terminée.  [...]

Le fisc ne pourra pas toucher à vos héritages! - La Libre

Le fisc ne pourra pas toucher à vos héritages! - La Libre

Tout d'abord parce qu'il faudrait un décret régional pour qu'elle s'applique aux impôts régionaux, comme les droits d'enregistrement frappant les donations et les droits de succession. La Cour constitutionnelle, qui est là pour s'assurer que la législation fédérale n'outrepasse pas les compétences des Régions, devrait déclarer l'inconstitutionnalité de cette loi.  [...] protection du conjoint, prévention des conflits entre héritiers, etc. L'allégement de la facture des droits de succession est une préoccupation parmi d'autres mais qui n'est pas systématique. On ne doit donc pas craindre une application généralisée de cette mesure.  [...] Quels enseignements pratiques peut-on tirer de tout cela Pourriez-vous citer quelques exemples La donation sur le lit de mort a certainement de beaux jours devant elle. En effet, le législateur fédéral n'est pas compétent pour modifier la règle selon laquelle les droits de donation calculés au tarif réduit constituent un impôt libératoire. pas de droits de succession si les droits de donation ont été payés.  [...]

Planification successorale - La Libre

Les droits de succession belges s'appliqueront également aux immeubles sis à l'étranger. Sous certaines conditions, la loi belge accorde toutefois un crédit d'impôt pour éviter la double imposition.  [...] Ce n'est qu'après le décès de l'époux survivant que l'usufruit s'éteindra et que Guillaume deviendra plein propriétaire. Selon le conseiller fiscal, cette opération permet la transmission de l'appartement à Guillaume sans droits de donation ni de succession.  [...] En ce qui concerne les droits de succession, une certaine prudence s'impose. L'achat de l'appartement pour l'usufruit par Victor et Louise et pour la nue-propriété par Guillaume tombe dans le champ d'application de l'article 9 du Code des droits de succession.  [...]