Libre entreprise - Administration fiscale, Position

QUESTION-TIME - La Libre

Dans le second cas (dividende sous forme de titres), il n'y a aucune retenue fiscale. Ou plutôt, il n'y avait aucune retenue fiscale. Car l'administration fiscale a émis au début du mois d'avril de cette année une circulaire dans laquelle elle modifie sa position antérieure.  [...] Pratiquement, elle considère que le dividende en nature doit également être considéré comme un revenu taxable. Toutefois, les modalités d'application restent floues, si bien que plusieurs banques ne retiennent toujours pas d'office le précompte mobilier mais se réservent néanmoins le droit de le récupérer s'il s'avère être dû.   [...] Un tel cas de figure s'applique actuellement au dividende optionnel ING. Compte tenu de l'évolution possible de ce dossier, l'investisseur prudent gardera en mémoire qu'il est possible qu'il doive rembourser une partie du montant encaissé dans le futur... (C.S.).   [...]

QUESTION-TIME - La Libre

On approche de la saison des paiements de dividendes. Un certain nombre de sociétés hollandaises proposent à leurs actionnaires de choisir entre la perception d'un dividende en espèces ou en titres. Dans le premier cas, l'actionnaire belge doit s'acquitter non seulement du précompte hollandais (25 pc) mais également du précompte belge (25 pc du net hollandais).   [...] Ce qui fait que sur un dividende brut de 100 €, il ne lui reste en net que seulement 56,25 €. Dans le second cas (dividende sous forme de titres), il n'y a aucune retenue fiscale. Ou plutôt, il n'y avait aucune retenue fiscale. Car l'administration fiscale a émis au début du mois d'avril de cette année une circulaire dans laquelle elle modifie sa position antérieure.  [...] Compte tenu de l'évolution possible de ce dossier, l'investisseur prudent gardera en mémoire qu'il est possible qu'il doive rembourser une partie du montant encaissé dans le futur... (C. S.).   [...]

Du neuf pour les stock-options? - La Libre

L'administration fiscale considère que si les options réglementées sont bien exonérées d'impôt au moment de leur levée, les options qui ne respectaient pas les conditions de la loi de 1984 ne peuvent pas bénéficier de ce régime favorable. Le fisc estime donc que l'avantage de toute nature qui apparaît au moment de l'exercice doit être taxé.  [...] La jurisprudence a récemment apporté son éclairage sur cette controverse. En effet, il y a quelques mois, le 2 mai 2001, la Cour d'appel de Bruxelles rendait un arrêt en la matière, qui provoqua des remous parmi les fiscalistes. La Cour estime en effet que l'intention du législateur de 1984 était bien de taxer les options sur actions au moment de leur levée, et approuve ainsi la position de l'administration fiscale.  [...] Cette position vient d'être confortée par la cour d'appel d'Anvers qui a rendu, ce 19 février 2002, un arrêt (non encore publié) qui va dans le même sens, en confirmant la possibilité pour l'administration fiscale de taxer ces options non réglementées au moment de leur exercice.  [...]

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

La nouvelle disposition antiabus, introduite dans le droit fiscal belge à la fin du mois de mars 2012, a, on le sait, suscité beaucoup de perplexité dans les rangs des praticiens. L'administration fiscale avait réservé à la matière une première circulaire datée du 4 mai 2012, jugée unanimement de peu d'utilité, parce que trop étroitement cantonnée à des considérations d'ordre théorique.  [...] On peut épingler deux avancées. la première est la publication, par l'Administration fiscale, d'une deuxième circulaire (n°8/2012) datée du 19 juillet 2012, dans laquelle elle prend enfin position sur certaines pratiques relevant de l'optimalisation fiscale.  [...] De cette manière, au décès des parents, l'immeuble passe aux enfants sans droits de succession. Désormais, et pour autant que l'administration fiscale rapporte la preuve d'une unité d'intention, une telle acquisition scindée, combinée à un don préalable, ne passera plus le cap de la nouvelle disposition antiabus.  [...]

Trois thèmes fiscaux complexes décortiqués - La Libre

Dans Fiscalité du secteur non marchand (1), Hervé Louveaux examine en détail les règles fiscales applicables aux associations sans but lucratif, aux sociétés à finalité sociale et aux autres entités sans but de lucre. On est ici en présence d'un ouvrage très étayé sur le plan juridique, qui s'adresse à ceux qui veulent approfondir leurs connaissances en fiscalité du secteur associatif.  [...] En une dizaine de chapitres, l'auteur expose les régimes fiscaux les plus pertinents en la matière. La loi n'est pas tout et le texte fait la part belle aux notions jurisprudentielles, ainsi qu'aux commentaires de l'administration fiscale dont il est toujours bon de connaître la position.  [...] Le but est d'encourager le recours à cette méthode de financement, alors que ce sont les emprunts qui étaient jusqu'à présent fiscalement avantagés. En pratique, lorsque des actionnaires apporteront du capital à risque à une entreprise, on en tiendra compte pour calculer une déduction sur ses bénéfices.  [...]

Les frais de réception - La Libre

Les frais de réception sont ceux qui sont engagés dans le cadre de relations publiques, pour l'accueil de clients, fournisseurs, relations d'affaires. Ces frais peuvent être exposés tant dans l'enceinte de l'entreprise qu'en dehors de celle-ci. Par exemple, les frais de traiteur supportés à l'occasion d'un banquet, d'un buffet froid, les frais de décorations florales, de tentures, tapis en vue de l'organisation d'une réception, les articles pour fumeurs Par exception, les frais de réception au profit de membres du personnel, et considérés par la loi comme avantages sociaux, échappent à cette limitation, de même que les frais de réception exposés à l'étranger.   [...] Les frais de réception ne doivent pas être confondus avec les frais de publicité ou de démonstration qui sont entièrement déductibles. Les frais de démonstration avec remise d'échantillons ou les frais découlant de la dégustation lors de foires commerciales ou les frais de tournée échappent donc à cette limitation.   [...] Il avait déduit la moitié de ce montant dans sa déclaration fiscale en frais professionnels, ce qui fut rejeté par l'administration. L'affaire fut portée devant la cour d'appel de Mons. Pour le médecin, de tels frais ne furent pas exposés en raison de sa position sociale.  [...]

Avec ou sans taxe communale ? - La Libre

On peut sérieusement douter de la légalité de cette position administrative. Certes, il n'appartient pas à l'administration fiscale, organe d'application de la législation belge, de juger de la conformité de la loi aux dispositions internationales conventionnelles directement applicables.  [...] désormais, le tarif normal à appliquer doit être interprété de façon à ce qu'il soit compatible avec le principe de la libre circulation des capitaux. Or, la seule interprétation compatible est celle qui exclut du tarif normal les additionnels communaux. Dès cet instant, le maintien de la taxe additionnelle communale par l'administration fiscale risque fort d'apparaître comme le projet non avoué d'appliquer au contribuable une sanction supplémentaire, position intenable dans un ordre juridique qui, comme le nôtre, interdit toute pénalité implicite, non expressément validée par le pouvoir législatif.  [...] Reste qu'à ce jour, le législateur n'a pas encore corrigé la différence de traitement condamnée par la Cour européenne de justice. Si les choses restent en l'état, l'administration fiscale continuera à se prévaloir de son bon droit pour réclamer le paiement des additionnels communaux.  [...]

Les réserves occultes - La Libre

L'administration considère que sont également des surestimations de passif les dividendes comptabilisés, mais non encore mis en paiement au moment où la situation fiscale doit être réglée. La reprise en réserve occulte de tels dividendes est contestable, car elle se heurte à la position de la Commission des normes comptables (avis 133/3), selon laquelle constituent des réserves occultes les dettes comptabilisées qui n'ont aucun caractère certain et liquide au sens de la loi comptable.  [...] Comme précisément, le droit comptable exige que les dividendes attribués et non mis en paiement soient comptabilisés en autres dettes, car ils présentent un caractère certain et liquide, il est donc surprenant que l'administration y voie une réserve occulte.  [...] C'est l'article 24, alinéa 1, 4° du C.I.R., qui rend possible la taxation des réserves occultes. L'administration peut taxer de telles réserves l'année où elle les découvre, et ce, même si ces réserves résultent d'écritures comptables de périodes imposables antérieures.  [...]

Une réserve parfois perverse - La Libre

La Cour d'Arbitrage avait déjà été saisie de cette question en 1997. L'administration fiscale est alors revenue sur sa position et a décidé de ne plus tenir compte des revenus professionnels du ménage mais uniquement de ceux du conjoint qui perçoit des revenus de source étrangère pour calculer la réduction d'impôt.  [...] Il a fallu plusieurs années au fisc pour appliquer cette position en pratique, qui nécessite une révision de son mode de calcul de l'impôt et de ses outils informatiques. L'administration continuait donc à appliquer l'ancienne méthode de calcul pour déterminer la réduction d'impôt.  [...] Il présente par contre un réel avantage pour les conjoints dont l'époux ayant les revenus professionnels les plus élevés est aussi celui qui perçoit les revenus étrangers exonérés. L'administration devra établir le calcul le plus avantageux pour le couple.  [...]

Le charme discret du contrat de bail - La Libre

Le charme discret du contrat de bail - La Libre

Pour peu que le bail soit enregistré, ce qui lui donnera date certaine, la structure juridique de l'opération sera pleinement opposable à l'administration fiscale. Cette dernière ne pourra pas invoquer le droit d'accession attaché à la propriété du terrain pour prétendre imposer, dans le chef du dirigeant d'entreprise, un avantage de toute nature matérialisé par les constructions élevées.  [...] A cet égard, on sait que la position traditionnelle de l'administration fiscale est de considérer comme anormale l'acquisition gratuite des constructions et de taxer sur cette base une matière imposable. La structure économique du contrat de bail peut permettre de déjouer l'analyse du fisc.  [...] L'administration fiscale ne pourra rien voir d'anormal à ce que le propriétaire du terrain s'acquitte du montant le plus faible entre le prix des travaux et la plus-value apportée à l'immeuble.  [...]