Libre entreprise - Administration fiscale, Amende

Environ 73.000 Belges à l'amende pour ne pas avoir rentré de déclarations d'impôts - La Libre

Environ 73.000 Belges à l'amende pour ne pas avoir rentré de déclarations d'impôts - La Libre

L'administration fiscale a envoyé une amende à quelque 73.000 Belges qui n'ont pas rentré de déclarations d'impôts l'année dernière, indique dimanche Het Nieuwsblad.  [...] Ces amendes représentent un montant total de 13 millions d'euros. Les personnes qui ne remplissent pas de déclarations d'impôts reçoivent dans un premier temps une communication officielle, suivie d'une lettre de rappel précisant que des amendes pourraient suivre.  [...] Nous avons une tolérance zéro. Si aucune déclaration n'est rentrée, il y a une amende, explique Francis Adyns, le porte-parole du SPF Finances. Les amendes commencent à 50 euros et peuvent grimper jusqu'à 1.250 euros si les oublis sont répétés.  [...]

Continuité : le fisc abdiquerait - La Libre

Continuité : le fisc abdiquerait - La Libre

La cellule fiscale du ministre des Finances reconnaît que des discussions à ce sujet sont en cours mais refuse de confirmer leur orientation. Des sources proches du dossier indiquent toutefois que le débat devrait déboucher sur une instruction à destination de l'administration fiscale, afin que celle-ci ne s'oppose plus aux décisions en matière de continuité.  [...] Mais devant les tribunaux, plusieurs dossiers de continuité d'entreprises sont bloqués à cause de l'attitude de l'administration fiscale. En principe, la loi considère le fisc comme un créancier ordinaire. il ne peut donc plus réclamer son dû si un tribunal décide d'une réorganisation judiciaire, principale mesure de la loi sur la continuité.  [...] Cependant, plusieurs décisions de tribunaux de commerce, notamment à Neufchâteau, Liège et Nivelles, vont à l'encontre de l'interprétation de l'administration fiscale. Tant et si bien qu'au niveau de l'administration centrale, on discute fermement de la possibilité de se soumettre à l'interprétation des juges.  [...]

Le secret bancaire en question(s) - La Libre

Le secret bancaire en question(s) - La Libre

Depuis plus d'un an, l'Administration fiscale dispose de la faculté d'interroger les établissements financiers sur les informations et données relatives aux comptes d'un contribuable déterminé en cas d'indices de fraude, lorsqu'il est envisagé de recourir à la preuve par signes ou indices ou en cas de demande d'assistance provenant d'un Etat étranger.  [...] La loi ayant instauré la levée du secret bancaire pose bon nombre de questions. comment juger du caractère incomplet de la réponse du contribuable à la demande de renseignements qui lui a été adressée Quelle est l'étendue de l'obligation de collaboration pesant sur le contribuable L'Administration fiscale peut-elle se livrer à une pêche aux informations auprès de l'établissement financier Peut-elle prendre en compte tous les éléments découverts à l'occasion de l'enquête bancaire.  [...] Voilà pour les principes, mais qu'en est-il lorsque le client de la banque notifie à celle-ci son refus formel à ce que des informations bancaires le concernant soient communiquées à l'Administration fiscale Il faut bien reconnaître que la banque n'a pas vocation à jouer les arbitres et que dans le silence de la loi, elle pourrait opter pour la voie qui lui paraîtrait la plus sage, à savoir la communication à l'Administration fiscale des informations demandées. Pot de terre contre pot de fer.  [...]

Visite des locaux professionnels - La Libre

L'information du journal a placé sous les feux de l'actualité un des nombreux pouvoirs d'investigation dont disposent les agents des contributions directes et de la TVA. le droit de visite des locaux professionnels. A côté des pouvoirs d'investigation classiques (demande de renseignements, examen des livres et documents, investigations auprès de tiers), l' Administration fiscale dispose ainsi d'un droit en vertu duquel  [...] sera, par exemple, le cas lorsque les agents auront à coeur de contrôler la quote-part professionnelle d'occupation d'un immeuble. Rien ne s'oppose donc à la visite de la maison d'habitation du contribuable si l' Administration fiscale a des raisons de penser qu'il y exerce l'une ou l'autre activité professionnelle.  [...] Qu'il concerne les locaux professionnels ou la maison d'habitation du contribuable, le droit de visite prête à réflexions. En effet, une fois l'accès aux locaux professionnels ou privés obtenu, les agents de l' Administration fiscale ont très souvent tendance à transformer le droit de visite en un véritable droit d'enquête, estimant que ce droit leur confère en réalité le droit de déambuler librement dans les locaux, de promener leur regard où bon leur semble, d'ouvrir les armoires et placards afin de regarder les objets et les courriers qui s'y trouvent, et tout ceci, bien entendu, sans l'accord du contribuable.  [...]

Le test grandeur nature concluant - La Libre

Le test grandeur nature concluant - La Libre

Le test grandeur nature de la déclaration fiscale simplifiée, adressée au printemps dernier à 725 000 contribuables, s'est révélé concluant. Quelque 87 % des contribuables concernés n'ont pas apporté la moindre modification à la déclaration adressée par l'administration fiscale.  [...] Pas mal d'erreurs avaient été détectées par l'administration, rappelle Bernard Clerfayt. Concrètement, ce sont 63 241 contribuables qui ont contacté l'administration fiscale pour apporter des modifications ou des corrections à leur déclaration. Cela représente 8,73 % des contribuables concernés.  [...] Pour aller plus loin, il faudrait trancher la question de savoir si l'administration fiscale peut spontanément introduire les libéralités, les travaux économiseurs d'énergie ou encore les données concernant les crédits hypothécaires. Est-ce que l'administration peut faire le choix à la place des citoyens La question reste à trancher, note encore Bernard Clerfayt.  [...]

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

La nouvelle disposition antiabus, introduite dans le droit fiscal belge à la fin du mois de mars 2012, a, on le sait, suscité beaucoup de perplexité dans les rangs des praticiens. L'administration fiscale avait réservé à la matière une première circulaire datée du 4 mai 2012, jugée unanimement de peu d'utilité, parce que trop étroitement cantonnée à des considérations d'ordre théorique.  [...] A l'inverse, certaines opérations juridiques sont considérées par l'Administration fiscale comme des occurrences d'abus fiscal. A cet égard, la liste noire, établie dans la circulaire, neutralise un procédé d'optimalisation fiscale devenu un classique. lorsque des parents désirent se porter acquéreurs d'un bien immobilier, ils prennent soin, lorsqu'ils le peuvent, d'associer leurs enfants à l'opération, en faisant à ceux-ci, préalablement à la signature de l'acte, une donation indirecte de fonds leur permettant d'acquérir la nue-propriété de l'immeuble, les parents achetant l'usufruit.  [...] De cette manière, au décès des parents, l'immeuble passe aux enfants sans droits de succession. Désormais, et pour autant que l'administration fiscale rapporte la preuve d'une unité d'intention, une telle acquisition scindée, combinée à un don préalable, ne passera plus le cap de la nouvelle disposition antiabus.  [...]

Un nouveau contribuable victorieux - La Libre

Un nouveau contribuable victorieux - La Libre

Le tribunal de première instance de Bruxelles vient de donner raison à un contribuable belge qui, soupçonné d'avoir un compte à la Kredietbank Luxembourg (KBL), contestait le supplément d'impôts exigé par l'administration fiscale. Cet été déjà, un autre contribuable belge avait obtenu gain de cause face à l'Etat.  [...] Le contribuable, défendu par l'avocat bruxellois Me Thierry Afschrift, contestait la valeur probante des documents qu'a utilisée l'administration fiscale pour demander un supplément d'impôts d'environ 1,88 million d'euros (76 millions de francs belges pour les exercices 94,95, 96 et 97).  [...] Sont donc sujettes à caution les fameuses microfiches qui après avoir été dérobées à la KBL par des ex-employés sont arrivées dans les mains de la justice belge et ont été utilisées par l'administration fiscale. Me Afschrift a fait notamment valoir qu'il s'agissait d'un `document non daté, établi sur feuille vierge de format A 4, sans en-tête ni intitulé ni cachet ni signature'.  [...]

Le fisc pourchasse l'actionnaire actif - La Libre

Le fisc pourchasse l'actionnaire actif - La Libre

En Belgique, les plus-values ne sont pas taxées. Mais le fisc est en train de réduire la portée de ce principe en retenant la simulation à l'encontre de contribuables qui participent activement à la vie de la société dont ils sont actionnaires. Selon des sources au sein de l'administration fiscale, les fonctionnaires ont reçu des instructions orales à cet égard.  [...] En principe, les contribuables peuvent choisir la voie la moins imposée, c'est-à-dire gérer leur patrimoine de la manière qui leur permet de payer le moins possible d'impôts. Mais tout n'est pas permis. la gestion du patrimoine des particuliers doit rester normale, dit la loi, sans quoi l'administration fiscale peut retenir la simulation - qualification donnée aux opérations qui n'ont pas de réalité économique et qui sont exclusivement destinées à éviter l'impôt - et taxer le bénéfice de cette gestion patrimoniale anormale au titre de revenus divers, à au moins 33 %.  [...] Il n'existe pas d'instructions écrites à destination des fonctionnaires du fisc. Mais selon des témoignages au sein de l'administration fiscale, cette nouvelle pratique du fisc est inculquée aux fonctionnaires lors de formations internes qu'ils doivent suivre régulièrement.  [...]

Affaire KBLux: victoire du contribuable à confirmer - La Libre

Les deux contribuables belges qui, soupçonnés d'avoir un compte à la Kredietbank Luxembourg (KBL) contestaient le supplément d'impôt réclamé par l'administration fiscale et qui ont récemment obtenu gain de cause devant des tribunaux bruxellois (lire LLB des 12 et 13 octobre), ne peuvent pas encore dormir sur leurs deux oreilles.  [...] En effet, d'après Alain Zenner, commissaire du gouvernement chargé de la simplification des procédures administratives et de la lutte contre la grande fraude fiscale, il y a tout lieu de penser que l'administration fiscale interjettera appel. Car selon lui, il est `normal que des décisions faisant autorité' se prennent `au degré le plus important' des instances de la justice.  [...] `Il est normal que l'administration fiscale défende ses points de vue', estime Alain Zenner. `Le rôle du politique est de voir de façon plus générale si c'est admissible ou pas. Ce débat doit se poursuivre'.  [...]

La lutte contre la fraude, une priorité - La Libre

dossiers QFIE (de destruction de base imposable ), dossier Beaulieu et dossiers de sociétés de liquidités. Les praticiens de la fiscalité trouveront un intérêt tout particulier dans l'étude approfondie que la Commission a faite de l'évolution de la procédure pénale appliquée aux dossiers fiscaux et des collaborations entre le parquet et les agents de l' administration fiscale, depuis la fameuse charte du contribuable de 1986 dont les garanties ont été lentement érodées, jusqu'à un protocole de lutte contre les mécanismes de grande fraude fiscale organisée de dimension internationale et contre les systèmes de fraude fiscale complexe, entré en vigueur le 1er janvier 2007, en passant par les collaborations obligées entre certains acteurs économiques et la CBFA ou la Cetif.  [...] On trouvera également vingt pages très documentées sur le secret bancaire fiscal en Belgique et dans les principaux Etats occidentaux, ainsi qu'une analyse juridique de la possibilité de conclure des accords avec l' administration fiscale (avec, notamment, le problème de la sécurité  [...] des accords contra legem).  [...] On aimerait pouvoir commenter plus largement cet opus. Contentons-nous de souligner que les experts et témoins, appelés à éclairer la Commission, étaient constitués de cinq professeurs d'université et d'une cinquantaine de membres de l' administration fiscale et du parquet.  [...]