Libre entreprise - Actes, Droits

Les limitations du droit de grève : chimère ou réalité? - La Libre

Les limitations du droit de grève : chimère ou réalité? - La Libre

Il est, par ailleurs, fréquent que, lors de l'exercice du doit de grève, soient commis des actes de nature à porter atteinte aux droits subjectifs d'autrui. L'on parle généralement de voies de fait. Dans le cadre des conflits collectifs, les droits fondamentaux suivants sont régulièrement bafoués par les travailleurs, auteurs de voies de fait.  [...] L'intervention judiciaire tend alors non pas à évaluer l'opportunité des revendications des parties à un conflit, mais à mettre fin à des actes commis dans le cadre d'un tel conflit qui violent certains droits subjectifs. Force est de reconnaître que les demandes des employeurs sont généralement favorablement accueillies.  [...] Or, la doctrine et la jurisprudence s'accordent généralement pour considérer que les tribunaux ne peuvent pas s'immiscer dans le conflit social en tant que tel. que leur intervention doit se limiter à mettre fin à des actes commis dans le cadre d'un tel conflit qui violent certains droits tels que le droit de propriété ou le droit d'entreprendre de l'employeur.  [...]

Le Conseil de l'Europe examine le respect du droit de grève en Belgique - La Libre

A cause de l'intervention du pouvoir judiciaire dans les conflits sociaux, la Belgique risque de se faire taper sur les doigts au niveau du Conseil de l'Europe. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est saisi d'une réclamation déposée par les syndicats belges, peut-on lire sur le site du Conseil de l'Europe (www.  [...] Le pouvoir judiciaire belge, lui, ne peut intervenir que dans des conflits individuels, pour protéger des droits individuels, précise Me Delmarcelle. Dès lors, les juges ne peuvent pas intervenir dans une grève. Mais si, dans le cadre de cette grève, des actes sont commis qui portent atteinte aux droits des tiers (NdlR.  [...] par exemple, des violences, violations de la propriété, dommages aux biens d'autrui, etc.), les juges considèrent qu'ils peuvent intervenir pour empêcher ces actes considérés comme détachables de la grève. La justice estime que l'on porte là atteinte à des droits subjectifs.  [...]

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Du côté des actes jugés non problématiques, on peut citer la donation indirecte effectuée par don manuel ou virement bancaire, qui ne doit pas obligatoirement être soumise à l'enregistrement et qui peut donc avoir lieu en exemption de droits de donation. La donation passée devant un notaire étranger est également validée, de même que la technique de la donation échelonnée de biens immeubles avec période intermédiaire supérieure à trois ans.  [...] De cette manière, au décès des parents, l'immeuble passe aux enfants sans droits de succession. Désormais, et pour autant que l'administration fiscale rapporte la preuve d'une unité d'intention, une telle acquisition scindée, combinée à un don préalable, ne passera plus le cap de la nouvelle disposition antiabus.  [...] La nouvelle disposition est applicable, en matière de droits d'enregistrement et de succession, aux actes juridiques accomplis à dater du 1er juin 2012. C'est l'autorité fédérale qui a introduit cette disposition. Toute la question est de savoir si le législateur fédéral avait compétence pour agir en cette matière, sachant que les droits de succession et d'enregistrement sont depuis plusieurs années des impôts régionaux.  [...]

Le crédit logement au beau fixe - La Libre

Le marché immobilier belge peut être abordé de deux grandes manières. via les transactions (compromis de vente auprès des agents immobiliers, actes d'achat auprès des notaires, droits d'enregistrement auprès du SPF Finance) et via les contrats de crédit hypothécaire.  [...] C'est encore le cas des statistiques du 1er trimestre de cette année compulsées par l'Union professionnelle du crédit (UPC) et parues lundi. plus de crédits hypothécaires octroyés (+ 25 % par rapport au 1er trimestre 2009) et pour des montants moyens plus élevés (+ 7 %).   [...] Autre enseignement. la confiance retrouvée dans l'acquisition de logement. En cours du 1er trimestre 2010, 44 % des crédits octroyés furent destinés à l'achat d'un logement, indique l'UPC. De quoi mettre un terme à une baisse marquée depuis la fin 2008 au profit, entre autres, des emprunts pour rénovation, moins onéreux (une trentaine de milliers d'euros contre quelque 125 000 euros pour une acquisition), plus subsidiés (panneaux solaires ) et donc moins engageants (quelques années contre 20 à 25).   [...]

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Le recours aux deux premiers permet d'éviter les droits de donation (en l'absence d'obligation d'enregistrement) et, si le donateur survit au moins trois ans après la donation, les droits de succession. Ils constituent toutefois des dérogations au principe général selon lequel tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaire (article 931 du Code Civil).  [...] Le paiement des droits de donation (belges) peut cependant être évité si l'on procède à la donation par-devant un notaire à l'étranger. En effet, (sauf en cas de donation de biens immobiliers situés en Belgique), il n'existe aucune obligation d'enregistrement pour un tel acte.  [...] Il est important de savoir que le Ministre des Finances a récemment été interrogé sur les conséquences d'une donation par-devant un notaire étranger, plus précisément dans le cadre de la réserve de progressivité. Selon l'article 137 du Code des droits d'enregistrement, pour déterminer le tarif progressif applicable à une donation, il faut prendre en considération les donations déjà intervenues entre les mêmes parties, constatées par des actes remontant à moins de trois ans avant la date de la donation et qui, avant la même date, ont été enregistrées ou sont devenus obligatoirement enregistrables.  [...]

Bizarre : +4,1 % pour certains, +10,7 % pour d'autres - La Libre

Le prix des villas a augmenté de 3,5 % (à 330865 euros) et celui des appartements de 3 % à 195402 euros. Il y a de quoi s'interroger. D'autant que les différences se multiplient dès qu'on aborde l'échelon régional. Ainsi, le prix moyen d'une maison en Wallonie a, pour les notaires, augmenté de 12,6 % à quelque 165000 euros.   [...] Certes, les trois organismes travaillent sur des données différentes. Les agents sur les petites annonces, saupoudrées de compromis de vente, les notaires sur les compromis de vente, le SPF Economie sur les actes de ventes soumis aux droits d'enregistrement.  [...] Même l'analyse de l'activité (nombre de transactions) laisse perplexe. Pour les notaires, sur l'ensemble de l'année 2011, le niveau a progressé de quasi 3 %. Pour le SPF, il a reculé de 1,3 %, soit 1900 transactions de moins qu'en 2010. (C.M.).   [...]

Présomptions légales de legs - La Libre

Le Code des droits de succession (articles 7 à 11) comprend diverses dispositions qui visent à empêcher que le défunt ne pose, de son vivant, des actes au profit de ses futurs héritiers, dont l'unique finalité est soit de ne pas payer les droits de succession, soit de payer des droits d'enregistrement d'un montant plus faible que les droits de succession qui seraient normalement applicables.  [...] Tout d'abord, l'article 7 du Code des droits de succession prévoit que les biens dont le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois ans précédant son décès, sont considérés comme faisant partie de sa succession, si la libéralité n'a pas été soumise aux droits d'enregistrement dus pour les donations.  [...] Quant aux articles 9 et 11 du Code des droits de succession, ils visent à contrecarrer des opérations qui consistent à réaliser un acte juridique qui, sur le plan économique, pour  [...] décès de l'aliénateur seulement et la conservation par ce dernier, sa vie durant, de la propriété économique du bien, c'est-à-dire des fruits et revenus produits, mais sur le plan fiscal, n'engendre pas la débition de droits de succession, parce que le nu-propriétaire devient plein propriétaire, non par succession, mais par suite de l'extinction de l'usufruit (arrêt de la cour d'appel de Liège, 9 mai 1995).  [...]

La brique, manne des notaires - La Libre

La brique, manne des notaires - La Libre

Ce qui revient à une moyenne de 641 actes par notaire, près de 50 de plus par rapport à 2010. Cette évolution est constatée dans les trois Régions du pays de manière assez homogène. Le montant des droits d'enregistrement perçus a également fait un sérieux bond en avant, de 7,1 % à plus de 3,7 milliards d'euros.  [...] La progression de l'activité immobilière de 2,9 % n'y est certainement pas étrangère, indique Bart van Opstal. Il y a eu plus d'actes, mais aussi plus de droits d'enregistrement car les prix ont continué à augmenter.  [...] Cela dépend du profil des études, précise-t-elle. Dans l'ensemble, on a l'habitude de dire qu'un acte sur quatre est lié à un transfert de droits réels sur un immeuble. Moins d'un sur quatre est lié à un crédit sur lesdits transferts. Un autre acte traite des sujets familiaux (contrats de mariage, cohabitations, divorces, donations ).  [...]

Vers une banque des actes des sociétés - La Libre

Obtenir un acte de société en quelques minutes chez le notaire, utopique Plus pour longtemps. A l'occasion de la présentation de son rapport de l'année 2005, la Fédération royale du notariat belge (FRNB) a annoncé qu'elle menait, en collaboration avec Vincent Van Quickenborne, le secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, un projet pilote visant à assurer une transmission de toutes les données par voie électronique.  [...] Cela paraît simple mais c'est compliqué techniquement. Concrètement, une banque centrale des actes des sociétés sera constituée auprès du ministère de la Justice, dit encore Philippe Charles Six. Il s'agira donc d'actes authentiques -et non de copies- disponibles par voie électronique.  [...] La baisse des droits de donation et les taux d'intérêt historiquement bas en matière de crédit hypothécaire ont également contribué à l'évolution du nombre des actes notariés. Et les recettes des droits d'enregistrement perçus par les notaires ont évidemment grimpé, elles aussi.  [...]

Maisons à Bruxelles: 33.000 euros moins chères (Infographie) - La Libre

Maisons à Bruxelles: 33.000 euros moins chères (Infographie) - La Libre

2. Actes de crédit hypothécaire. Au cours du 1er trimestre, les notaires ont enregistré 36,6 % d'actes de crédits supplémentaires par rapport au 1er trimestre 2014. Cette progression est essentiellement imputable aux refinancements qui ont doublé au cours de ce trimestre, commentent les notaires.  [...] -7,4 % à près de 416 000 euros, soit 33 000 euros de moins. Un recul qui peut être vu de deux manières. soit les vendeurs se sont soudainement mis au diapason des budgets des acheteurs - au risque de ne pas en trouver -, soit ce sont des biens de moindre qualité qui ont trouvé preneur.   [...] 5. Droits d'enregistrement. Les montants perçus par les notaires au cours des deux premiers mois de l'année sont nettement sous le niveau de 2014 (-59 %). Ce qu'ils expliquent par une surcharge de travail en décembre sur un nombre exceptionnellement élevé d'actes dont le suivi les a encore tenus en début d'année.  [...]