Finance - Succession, Belges, Immeubles, Étranger
Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne...
Mis en ligne le 06/10/2001
Revenons au sort des immeubles situés à l'étranger. En principe, les droits de succession belges frappent également les immeubles situés à l'étranger appartenant au défunt/résident belge. En tant que telle, cette règle mène à une double imposition. En effet, la plupart des pays perçoivent un impôt successoral sur la transmission par décès de biens immobiliers situés sur leur territoire, même si le défunt n'y est pas résident. [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession prévoit une réduction des droits de succession belges exigibles en Belgique dans la mesure où ils frappent les immeubles situés à l'étranger. [...] L'Etat belge renonce en effet à la perception des droits de succession (sur les immeubles situés à l'étranger) lorsque l'impôt perçu à l'étranger est égal ou supérieur au droit de succession calculé en Belgique. Il ne s'agit donc ni plus ni moins que d'une diminution des droits dus. [...]
Planification successorale
Mis en ligne le 17/10/2003
On le sait, les Belges ont une brique dans le ventre. bon nombre d'entre nous achètent un bien immeuble au moins une fois durant leur vie. Les implications fiscales sont multiples. Non seulement sur le plan des impôts directs (p.ex. impôts sur les revenus) mais aussi sur le plan des impôts indirects (TVA, droits d'enregistrement et de succession). [...] Notons encore que s'il s'agit d'un immeuble sis à l'étranger, les droits de mutation ou de donation belges ne s'appliquent pas. Mais il faudra dans la plupart des cas tenir compte d'une imposition similaire à l'étranger. [...] Les droits de succession belges s'appliqueront également aux immeubles sis à l'étranger. Sous certaines conditions, la loi belge accorde toutefois un crédit d'impôt pour éviter la double imposition. [...]
Une mesure pas si étrangère...
Mis en ligne le 06/12/2003
Cette disposition légale réduisait au quart la partie de l'impôt supporté en Belgique par une société sur des revenus d'immeubles situés à l'étranger ou des bénéfices réalisés et imposés à l'étranger. Ainsi, des revenus provenant d'une succursale dans un pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu de convention et déjà imposés dans ce pays, ne subissaient plus en Belgique qu'une imposition au quart de l'impôt des sociétés. [...] Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, le gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement cette disposition. Ce faisant, les revenus étrangers des sociétés belges, qui ne pourraient pas bénéficier des dispositions d'une convention préventive de la double imposition, seront, dès l'exercice d'imposition 2004, soumis à l'impôt des sociétés en Belgique au taux plein. [...] Le fisc a par ailleurs beaucoup de difficultés à contrôler les revenus d'origine étrangère réalisés par les établissements de sociétés belges, lorsqu'ils sont établis dans des pays sans convention avec la Belgique. Il était donc délicat, il est vrai, d'apprécier la hauteur des revenus déclarés sur place et leur mode d'imposition. [...]
Politique de prudence récompensée
Mis en ligne le 13/03/2002
Prix. Fonds de pension sur 5 ansNom du promoteur. Banque Bruxelles Lambert / Dexia / ArtesiaNom de la sicav. Star FundNom du gestionnaire. B. SpringaelUnivers d'investissement de la sicav. Actions de sociétés de droit belge (minimum 30 pc). Obligations en francs belges ou bons de caisse d'une durée supérieure à 1 an. [...] Certificats immobiliers relatifs à des immeubles sis en Belgique. Valeurs mobilières étrangères cotées à une bourse belge ou parts de Sicav de droit belge agréées (maximum 10 pc). Avoirs en compte (maximum 10 pc).Une performance qui s'explique. L'horizon d'investissement à très long terme de ce type de produit et les contraintes légales d'investissement précitées justifient qu'il soit structurellement fortement investi en actions, surtout belges en l'occurrence. [...] Perspectives pour 2002. Dans un scénario de regain conjoncturel plus affirmé au second semestre et de hausse modérée des taux longs, les principaux marchés d'actions occidentaux pourraient engranger des gains compris entre 5 et 10 pc sur l'année. En raison du caractère relativement moins valorisé de la Bourse de Bruxelles, la progression pourrait s'avérer légèrement supérieure pour les actions belges. [...]
L'amnistie fiscale, une chance historique!
Mis en ligne le 16/10/2004
On ne peut pas nier que la loi est d'un niveau attristant. Plus fort encore, il n'existe même pas de base juridique ou décrétale pour ce qui concerne les droits de succession flamands. Toutefois, cet argument est utilisé à tort et à travers. Il existe toute une panoplie de lois belges douteuses, mais ce n'est souvent qu'un petit groupe de spécialistes qui s'en plaint. [...] Dans de nombreux cas, les avoirs sont placés à l'étranger, non pas tellement pour éviter le précompte mobilier (15pc sur les intérêts et 25pc sur les dividendes), mais plutôt afin d'éviter des droits de succession futurs. [...] La pratique nous apprend que la génération actuelle a une autre vision de l'argent non officiel. Beaucoup de jeunes préfèrent payer des droits de succession à la détention d'un compte à l'étranger dont les fonds doivent être utilisés avec prudence. En effet, ils peuvent décider de déclarer les fonds au moment du décès de leurs parents mais si, outre les droits de succession, des amendes et impôts directs s'avéraient exigibles, le rapatriement deviendra coûteux. [...]
Déduction pour capital à risque
Mis en ligne le 24/12/2004
Outre que l'innovation serait particulièrement motivante pour les PME et pour les sociétés à forte intensité en capital, elle est de nature à maintenir l'attractivité de la fiscalité belge des entreprises au moment où les centres de coordination voient leurs avantages inexorablement rabotés. [...] Deux autres restrictions sont envisagées. L'une pour éliminer les actifs qui forment un établissement stable ou des immeubles situés à l'étranger (car généralement taxables à l'étranger). L'autre pour éliminer les actifs somptuaires et tous actifs non productifs de revenus ou qui ne seraient pas réellement affectés à l'activité professionnelle exercée concrètement. [...] Il y a urgence. tous les experts semblent d'accord pour reconnaître qu'il s'agit de la seule mesure susceptible de retenir en Belgique les centres de coordination en fin de course. La mesure devrait donc entrer en vigueur le 1er janvier 2006. [...]
Vie et succession
Mis en ligne le 20/12/2002
Ici, il convient cependant de savoir que le législateur belge a assimilé certaines opérations à des legs. Ainsi l'article 8 du Code des droits de succession prévoit que sont considérées comme recueillies à titre de legs les sommes, rentes ou valeurs qu'une personne est appelée à recevoir à titre gratuit au décès du défunt en vertu d'un contrat renfermant une stipulation pour autrui à son profit par le défunt ou par un tiers. [...] D'un point de vue fiscal, les distributions pourront donc être intégrées dans la succession imposable et seront dès lors à reprendre dans la déclaration de succession du défunt (preneur de l'assurance). Cette obligation de déclaration vaut tant pour les polices conclues en Belgique, qu'à l'étranger. [...] Afin de bénéficier de l'exemption des rentes et capitaux il est en outre requis que les rentes ou capitaux doivent être constitués au profit du conjoint du défunt ou, à défaut, au profit de ses enfants n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans. On devrait donc conclure que l'avantage recueilli par ces enfants ne peut être exempté du droit de succession que lorsque le conjoint du défunt est lui-même prédécédé. [...]
FICELLES
Mis en ligne le 09/11/2002
Dans les déclarations de succession, les actions belges détenues au décès par le défunt sont normalement valorisées au cours le plus bas de la période de trois mois qui suit la date du décès. Quant aux autres valeurs mobilières comme les fonds communs de placements, les sicav, les valeurs mobilières étrangères, elles doivent être valorisées à leur cours du jour du décès. [...] Actuellement, c'est si vrai que certains notaires conseillent à leurs clients de refuser la succession lorsque le risque est réel que le produit de la vente des titres ne suffira pas pour payer les droits de succession. Et le sénateur de demander au ministre s'il n'estime pas nécessaire d'étendre le principe d'évaluation de l'ensemble des avoirs financiers sur la période de trois mois qui suit la date du décès. On attend la réponse à cette question très actuelle. [...] Les cadres étrangers détachés en Belgique par des entreprises étrangères bénéficient depuis de nombreuses années d'un régime d'imposition favorable. C'est qu'une application stricte de nos lois fiscales aurait pour conséquence de rendre exorbitant le coût de l'emploi de ces cadres et, dès lors, de supprimer ou de réduire considérablement les investissements étrangers créateurs d'emploi. [...]
Aller ailleurs pour payer moins...
Mis en ligne le 31/05/2003
Le paiement des droits de donation (belges) peut cependant être évité si l'on procède à la donation par-devant un notaire à l'étranger. En effet, (sauf en cas de donation de biens immobiliers situés en Belgique), il n'existe aucune obligation d'enregistrement pour un tel acte. [...] Les droits de donation belges ne sont exigibles que si l'acte de donation passé à l'étranger est spontanément soumis à l'enregistrement en Belgique. En choisissant la juridiction étrangère, la perception de droits de donation étrangers peut aussi être évitée. [...] Elle tombe dès lors en dehors du champ d'application de l'article 137 du C. Enr. Le même raisonnement s'applique d'ailleurs en ce qui concerne la réserve de progressivité prévue par le Code des droits de succession. La problématique de la réserve de progressivité en matière de droits de succession semble moins pertinente en cas de donation par-devant un notaire étranger. [...]
La succession après la DLU
Mis en ligne le 15/01/2005
Afin d'éviter la perception des droits de donation, il est possible de faire la donation par-devant un notaire suisse ou néerlandais. Si cet acte notarié n'est pas volontairement enregistré, les droits de donation belges ne seront pas dus. Si le donateur survit à la donation de trois ans, les droits de succession belges ne seront également pas dus. [...] Le ministre wallon du Budget et des Finances a également exprimé sa volonté de suivre l'exemple de la Flandre et de Bruxelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu'une donation ayant été soumise aux droits de donation belges ne fera plus l'objet de droits de succession belges (même si le donateur ne survit pas à la donation de trois ans). [...] Cette méthode ne semble cependant plus applicable en Flandre, car le décret du 24 décembre 2004 prévoit qu'une donation de biens meubles faite sous la condition suspensive se réalisant au décès du donateur est considérée comme legs et est donc soumise aux droits de succession. [...]
