Finance - Rémunération, Belge
Des travailleurs frontaliers
Mis en ligne le 20/07/2002
Conformément à la convention, le travailleur frontalier belge travaillant aux Pays-Bas et y percevant sa rémunération voit ses revenus taxés dans son pays de résidence, à savoir la Belgique. L'application de ce principe n'est pas sans conséquences si l'on pense que l'employeur néerlandais ne retient pas de précompte professionnel belge lors du paiement de la rémunération en question. [...] Dans cette logique, les rémunérations néerlandaises recueillies par des travailleurs frontaliers belges qui travaillent aux Pays-Bas seront imposables aux Pays-Bas et exonérées en Belgique. Ce nouveau régime qui figure dans la nouvelle convention préventive de la double imposition conclue en juin 2001 par la Belgique et les Pays-Bas, devrait entrer en vigueur dès 2003, pour peu qu'il soit ratifié à temps par les parlements respectifs des deux pays concernés. [...] Au cours de la première année (en principe, dès le 1er janvier 2003), il devra subir, d'une part, la retenue d'impôt néerlandais sur ses rémunérations pendant l'année 2003 et, d'autre part, le paiement de l'impôt belge des personnes physiques sur ses revenus de 2001 après réception de son avertissement-extrait de rôle. [...]
Déduction de l'impôt étranger
Mis en ligne le 30/10/2004
En principe, pour autant que les conditions nécessaires soient réunies, les revenus professionnels de source étrangère sont imposables dans le pays dans lequel les activités professionnelles qu'ils rémunèrent sont exercées. Ces revenus doivent néanmoins être déclarés en Belgique car, s'ils n'y sont pas imposés en tant que tels, ils sont néanmoins pris en considération pour déterminer le taux d'imposition applicable aux revenus qui, eux, sont imposables en Belgique. C'est ce qu'on appelle l'exonération sous réserve de progressivité. [...] Monsieur A, résident fiscal belge, est employé par une société étrangère depuis plusieurs années. Cette dernière lui a versé en 2003 une rémunération qui, déduction faite des cotisations de sécurité sociale et de l'impôt prélevé à la source à l'étranger, s'élève à 30000 €. [...] Lors de l'introduction de sa déclaration fiscale 2003 en Belgique (en juillet 2004), Monsieur A, a correctement reporté le montant de 30000 €. Cependant, lors de sa déclaration pour les revenus 2004, Monsieur A sera autorisé - selon le ministre - à déduire de ses revenus étrangers 2004, en plus de l'impôt à la source prélevé sur ces revenus, le montant additionnel d'impôt étranger de 1000 € dans notre exemple. [...]
De la notion d'employeur
Mis en ligne le 31/07/2004
De nombreux Belges qui exercent une partie de leurs activités professionnelles à l'étranger le font souvent dans le cadre d'une structure de fractionnement de la rémunération aussi appelée split-payroll. Ce type de structure est généralement mis en place dans le cadre de multinationales qui disposent de filiales dans de nombreux pays. [...] En effet, dans cette situation, la part de la rémunération qui est payée à l'étranger y est en principe imposable et est exemptée en Belgique (sous réserve de progressivité, à savoir une prise en considération de la rémunération étrangère pour déterminer le taux d'impôt applicable aux revenus imposables en Belgique). [...] Ce glissement a récemment été entériné par le fisc néerlandais qui, depuis le 1er janvier 2004, a officiellement aligné son interprétation sur celle de l'OCDE. Ainsi, même en l'absence de contrat de travail formel, les Pays-Bas pourraient s'estimer compétents pour imposer une partie de la rémunération d'un résident belge qui y travaille. [...]
Du neuf en matière d'options
Mis en ligne le 30/04/2004
Le marasme boursier et un système d'imposition belge très spécifique avaient fini par entamer le crédit de ce type de rémunération alternative en Belgique. Une récente réponse donnée par le ministre des Finances à une question parlementaire ouvre peut-être une porte à une forme d'imposition alternative. Pas sûr cependant que la sécurité juridique y trouve son compte. [...] Ainsi, en Belgique, le bénéficiaire d'options sur actions s'acquitte de l'impôt alors que la plus-value n'est encore que potentielle. Si, pour une raison ou pour une autre (perte des options suite au licenciement, effondrement de la valeur de l'action sous le prix d'exercice, [...] En droit fiscal belge, un tel achat d'actions à prix réduit fait naître un avantage imposable lors de cet achat (lors de la levée des options donc). Cet avantage étant égal à la différence positive entre la valeur de l'action lors de son achat et le prix effectivement payé par l'employé (avec, pour autant que certaines conditions soient remplies, la possibilité d'obtenir une réduction de l'avantage imposable en ne considérant la valeur de l'action qu'à 100/120e de sa valeur boursière). [...]
Des «administrateurs-sociétés»
Mis en ligne le 04/12/2004
Cette rémunération peut consister en une rémunération décidée par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration, ou en tantièmes qui constituent une affectation du résultat décidée par l'assemblée générale annuelle. [...] Toute rémunération qui n'aurait pas de contrepartie réelle, qui aurait une contrepartie manifestement insuffisante ou qui aurait pour but d'octroyer un avantage anormal ou bénévole à la société-administrateur ne sera pas déductible. [...] De plus, dans le chef de la société-administrateur belge bénéficiaire, se posera la question de l'éventuelle application de l'article 207 CIR. Si la rémunération reçue provient d'une société liée et comporte un avantage anormal ou bénévole, la société bénéficiaire ne pourra imputer sur l'avantage reçu, ni ses pertes fiscales, ni ses revenus immunisés (RDT, etc. [...]
Société luxembourgeoise de management: le juge condamne
Mis en ligne le 24/01/2003
Pour la SPRL, cette facture constituerait une charge déductible et, pour M. Durant, les rémunérations en provenance de Luxembourg seraient déclarées sur place sans être retaxées en Belgique (elles interviendraient uniquement pour la réserve de progressivité). [...] Voici donc M. X, gérant d'une SPRL belge. Par un contrat de travail signé en 1992, une SA de droit luxembourgeois (dont l'objet social porte sur des services dans le domaine économique) l'engage comme directeur général. Un gros mois plus tard, par une convention d'entreprise, la SA luxembourgeoise met son directeur à la disposition de la SPRL belge moyennant une rémunération mensuelle de 62500 F par mois. [...] Dans le cas d'espèce, le tribunal a considéré que les différentes conventions signées entre 1992 et 1996 ne forment qu'une opération unique et ne sont en fait destinées qu'à exonérer de l'impôt des personnes physiques belges les rémunérations de travailleur salarié payées par la société luxembourgeoise tout en diminuant la base imposable de la SPRL. [...]
Stock options aussi pour sociétés cotées
Mis en ligne le 04/09/2004
De nombreuses sociétés cotées en Bourse, belges ou étrangères, utilisent les options sur actions comme instrument de rémunération. Celles-ci sont habituellement octroyées par la société-mère. [...] En Belgique, un régime particulier d'imposition a été mis en place pour les options attribuées aux employés et aux dirigeants d'entreprise en rémunération de leur activité professionnelle depuis le 1er janvier 1999. Selon la loi du 26 mars 1999 (modifiée par la loi du 24 décembre 2002) le fait générateur de l'impôt se situe lors de l'attribution des options, laquelle est censée avoir lieu le 60e jour qui suit la notification écrite de l'offre des options au bénéficiaire, pour autant que le bénéficiaire ait accepté les options par écrit endéans ce délai. [...] Dans une optique de motivation et de rétention de leur personnel dirigeant et/ou hautement qualifié, de nombreuses sociétés cotées, belges ou étrangères, utilisent les options sur actions comme instrument de rémunération. [...]
La BNB se défend bec et ongles
Mis en ligne le 28/03/2006
Les membres du comité de direction de la Banque nationale de Belgique ont répondu aux minoritaires. Pour la première fois, on connaît leur rémunération. [...] Quelques actionnaires ont bombardé de questions le comité de direction de la Banque nationale de Belgique (BNB), lors de l'assemblée générale organisée lundi. Comme de coutume, ils ont exprimé leur mécontentement. Mais cette fois, le gouverneur Guy Quaden et ses collègues s'en sont mieux tirés que par le passé, confortés qu'ils étaient par des décisions judiciaires récentes donnant raison à la BNB dans des litiges avec certains actionnaires. [...] La rémunération des membres du comité de direction, publiée pour la première fois cette année, a également inspiré des questions. Guy Quaden a reçu 458 798 euros en 2005. Le vice-gouverneur, Luc Coene, a reçu 368 580 euros et les autres directeurs 316 997 euros. [...]
L'Europe s'élargit. Et l'impôt?
Mis en ligne le 20/06/2003
Le droit d'imposer les rémunérations reste donc essentiellement déterminé par les conventions préventives de la double imposition que la Belgique a conclues avec ces pays. Les taux d'imposition applicables dépendent du droit fiscal national du pays qui a le droit d'imposer les rémunérations. [...] Il convient donc tout d'abord de vérifier l'existence d'une convention préventive de la double imposition signée par la Belgique avec un de ces pays. Ces conventions bilatérales vont déterminer lequel des deux pays (à savoir la Belgique ou le pays de détachement) aura le droit d'imposer la rémunération perçue pour le travail effectué lors de la mission à l'étranger. [...] Une fois que l'on a déterminé le pays qui est en droit de taxer les revenus du travailleur détaché, pour connaître la charge fiscale pesant sur ces revenus, il faut appliquer la législation nationale du pays en question. Chose peu simple dans la mesure où la législation fiscale, et celle des pays de l'Europe de l'Est en particulier fait régulièrement l'objet de réformes importantes et ne prévoit généralement aucune règle au niveau des méthodes de rémunération plus modernes telles que les options sur actions ou d'autres rémunérations différées. [...]
Des patrons trop bien payés
Mis en ligne le 20/09/2002
Un groupe de sages américains a estimé qu'il fallait revoir la rémunération des patrons pour restaurer la confiance des investisseurs. Un avis bien accueilli. [...] `Ces recommandations d'ordre éthique sont très utiles. elles confirment qu'on s'est complètement égaré dans la rémunération des patrons', estime Eric De Keuleneer, président de la Fondation des administrateurs. De plus, ajoute-t-il, la rémunération de certains patrons est `le reflet d'une conception erronée que quand une entreprise fait des bénéfices c'est uniquement grâce au patron'. [...] Eric De Keuleneer s'interroge aussi sur le lien fait par certains patrons (comme Jack Welsh, l'ex de General Electric) entre la croissance de leurs entreprises (en terme de chiffre d'affaires, bénéfices, valeur boursière) et la rémunération. `Il est dangereux que quelqu'un qui a bien fait son travail bénéficie de stimulants liés à la bonne performance'. [...]
