Dans un arrêt du 26 octobre 2001, la Cour de cassation répond que `les principes de bonne administration comportent le droit à la sécurité juridique. [...] cette règle ressort directement de la Constitution (art. 159). Même un principe général de droit (la sécurité juridique) doit plier face à une règle constitutionnelle (1). [...] Les nombreux cas d'enseignants qui, sur base du principe de la confiance légitime, ont refusé de rembourser des traitements payés parfois pendant plusieurs années selon un barème erroné sont là pour le rappeler. Ajoutons que même dans les cas où le principe de la sécurité juridique doit céder devant celui de la légalité, un accord `contra legem ' pris par l'administration sera généralement constitutif d'une faute qui peut engager sa responsabilité civile et donc un dédommagement au profit du contribuable. [...]
L'aveu ressort textuellement de l'exposé des motifs. ` La primauté du principe de légalité est donc affirmée de manière expresse comme l'exception fondamentale au principe de sécurité juridique contenu dans l'article 20 (...)'. Dans son avis, le Conseil d'Etat s'est montré fort prudent lorsqu'il a indiqué que cette disposition pourrait être supprimée sauf éventuellement pour les situations appelées à se prolonger dans le temps et dont la jurisprudence finirait par reconnaître l'illégalité. [...] Il faut au contraire dire tout net que cette disposition est trompeuse et sera probablement inutile. Le principe de la sécurité juridique est un principe général de droit dont un des principaux mérites est précisément de permettre au contribuable de se prévaloir d'une décision administrative qui serait contraire à la loi. [...] Il serait d'ailleurs difficilement justifiable qu'un accord avec un contrôleur local puisse bénéficier de la protection du principe général de sécurité juridique, alors qu'un accord que le contribuable aurait pris soin de prendre avec le service ad hoc ne bénéficierait que d'une protection limitée. [...]
En revenant, sans plus sur l'accord qui a été conclu, l'administration viole les principes de bonne administration, et plus particulièrement le principe de confiance et le droit à la sécurité juridique (Anvers). Ce n'est que si l'administration était en mesure d'établir que la taxation est fondée sur des éléments qui n'étaient pas connus lors du contrôle qu'une taxation supplémentaire pourrait se justifier (Hasselt) (Courrier fiscal 2003/325). [...] Le nouveau centre de gravité des valeurs mobilières se situe désormais moins dans l'orbite du droit des sociétés anonymes que dans celle des marchés financiers où elles sont négociées et liquidées selon des techniques rénovées. Sous le titre Régime juridique des marchés financiers et des valeurs mobilières, la collection du Répertoire notarial s'enrichit d'un nouveau traité. [...] Est-ce que l'indemnité perçue par un propriétaire en cas de rupture anticipée d'un bail commercial est imposable Cette indemnité n'étant ni un loyer ni un avantage locatif, elle n'est pas, me semble-t-il, imposable au titre des revenus mobiliers car elle répare le préjudice subi par le propriétaire à la suite de la rupture prématurée du bail. ( J.A. Arlon). [...]
De notre précédente chronique sur ce sujet (LLE du 26.01.02), le lecteur aura certainement retenu le sommaire d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Liège le 4 mai 1994 (FJF 95/10), arrêt suivant lequel l'administration ne peut, sous peine de tenir le contribuable sous la menace d'une insécurité juridique totale, revenir rétroactivement et sans raison sur un accord explicite ou implicite relatif à des pourcentages de charges professionnelles déductibles. [...] L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles est donc cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Mons. La même cour suprême avait jugé le 3 novembre 2000 (FJF 2001/1) que le droit à la sécurité juridique d'un contribuable individuel n'est pas un droit illimité et qu'il doit céder, dans certaines circonstances, devant le principe de légalité prévu à l'article 170 de la Constitution qui garantit la sécurité juridique et l'égalité au profit de tous les contribuables. [...] Le droit à la sécurité juridique n'implique pas qu'un contribuable, qui a conclu avec un fonctionnaire un accord par lequel les avantages déterminés lui sont accordés en violation d'une disposition légale expresse, puisse revendiquer l'application d'un accord qui n'a pu créer dans son chef aucune attente légitime. [...]
Qui n'a pas toujours été au goût du fisc... D'où de continuels changements de la législation et finalement la disposition anti-abus selon laquelle le contribuable doit, le cas échéant, prouver que l'opération qu'il a menée dans la conduite de ses affaires, répondait à des besoins légitimes de caractère financier ou économique. [...] Notre législation fiscale a ainsi pris l'aspect d'une mosaïque qui rompt son unité et la transforme en un habit d'Arlequin. Pour aboutir à ce que, présentement, plus personne - fût-il le ministre des Finances lui-même. - n'est capable de remplir sa déclaration de revenus sans l'aide d'un spécialiste. [...] Sous peine de priver le citoyen de l'élémentaire sécurité juridique à laquelle il a droit. Ou de blesser gravement chez lui le sens de l'équilibre fiscal. Heureusement, à ce dernier propos, les cours et tribunaux invoquent souvent les principes de bonne administration et de non-discrimination (Cour d'arbitrage) dans le règlement de certains litiges. [...]
Malgré des instructions précises, les fonctionnaires taxateurs de l'aministration des Finances remettent parfois en question le principe de sécurité juridique. [...] (1). On ne pourrait mieux dire les hésitations, voire les errements, de la jurisprudence en cette matière que l'on classe habituellement sous le vocable de principe de bonne administration, en vertu duquel l'administration ne peut, sous peine de tenir le contribuable sous la menace d'une insécurité juridique totale, revenir rétroactivement et sans raison sur un accord explicite ou implicite relatif par exemple à des pourcentages de charges professionnelles déductibles (Liège, 4. [...] 5.1994 - FJF 95/10). À de nombreuses reprises, les principes de bonne administration et de sécurité juridique ont été repris et illustrés par la jurisprudence, surtout depuis un arrêt de cassation du 27 mars 1992 (Courrier fiscal 92/358). Force est de constater cependant que l'unanimité n'est pas la règle et que, comme nous le verrons une prochaine fois, dans les faits, de nombreux arrêts vont en sens contraire. [...]
Le nouveau ruling est, quant à lui, défini comme l'acte juridique par lequel le service compétent octroie un engagement unilatéral conditionnel relatif à la manière dont la loi (au sens de règle de droit de portée générale) s'appliquera à une situation ou à une opération qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal. [...] - La constitution de groupes de connaissance ad hoc (composés de membres des services centraux, des services décentrés et de la cellule Fiscalité des investissements étrangers) permettra une meilleure approche des demandes. De tels groupes pourront en effet assurer la coordination entre les services de législation et de gestion pour traiter les demandes qui n'entreront pas dans un cadre standard (l'exposé des motifs évoque la prise en compte de plusieurs types d'impôts et les demandes revêtant un caractère de précédent ou impliquant une nouvelle orientation de la jurisprudence administrative). [...] Son rôle se limite à assurer aux contribuables la sécurité juridique qu'ils sont en droit d'attendre de la part du fisc. [...]
Le ruling fiscal est donc sur les rails, mais son principe découle d'une situation anormale qui freine les entreprises dans leur développement dans notre pays. La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) organisait précisément cette semaine une journée d'étude sur le thème de la sécurité juridique dans les affaires fiscales. [...] Ceci résulte de la nécessité d'adapter ces règles dans toute la mesure du possible aux situations particulières, plutôt que de s'en tenir à des principes généraux dont l'application est laissée à l'appréciation discrétionnaire de l'administration'. Pour sa part, Me Lambert, président de l'Institut d'études sur la Justice, a d'ailleurs préféré parler d'`insuffisante fiabilité du droit' que d'insécurité juridique. [...] Selon les différents intervenants, l'insécurité juridique provient aussi paradoxalement de la recherche de principes de lois fiscales trop larges dans leur champ d'application et donc trop vagues et susceptibles d'interprétation. [...]
Un recours en annulation des articles 2 à 5 et 32, 1er, alinéa 1er de la loi du 24 décembre 2002 a été introduit devant la Cour d'arbitrage, au motif qu'ils violent les articles 10 et 11 de la Constitution (lus ou non en combinaison avec l'article 172 de la Constitution) et le principe de la sécurité juridique. [...] L'effet rétroactif qui est de nature à créer l'insécurité juridique ne peut se justifier que sur base de circonstances particulières, par exemple son caractère indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public. [...] La Cour d'arbitrage rappela également le principe suivant lequel une règle de droit fiscal peut être qualifiée de rétroactive si elle s'applique à des faits, actes et situations qui étaient définitifs au moment où elle est entrée en vigueur. [...]
Alors qu'antérieurement, elle n'affectait que certaines formes d'évasion internationales (actuel article 344 2, CIR), cette expression a pris son véritable essor législatif au cours de la dernière décennie. Que signifie-t-elle précisément Si l'on relit l'exposé des motifs de la loi du 20 juillet 1991 qui a introduit le concept dans le but de limiter les reports de pertes, le texte en projet ne vise qu'à atteindre les procédés juridiques qui quoique non simulés et licites en eux-mêmes, présentent un caractère anormal dont le but manifeste est d'échapper à l'impôt (Doc. [...] Le Conseil d'Etat lui-même a trouvé l'expression peu précise, l'adjectif légitime nécessitant, selon lui, une justification spéciale car le pouvoir discrétionnaire très large qu'il implique est de nature à porter atteinte à la fois au principe de légalité de l'impôt et à celui de l'égalité devant les charges publiques. [...] Ces procédés sont graves car ils montrent une commission désireuse d'imposer une interprétation qui fait allégeance non pas au législateur mais à l'administration fiscale. A notre avis, la dérive est suffisamment évidente que pour engager la responsabilité de l'Etat, notamment pour violation des principes de bonne administration parmi lesquels figure le principe d'impartialité et celui de la sécurité juridique. [...]