Madame Douifi a en effet posé la question de savoir si le supplément d'impôt étranger qui est enrôlé ultérieurement pouvait être déduit des revenus reportés en Belgique pour l'année de revenus durant laquelle il est effectivement acquitté ou s'il pouvait être déduit de manière anticipée, pour l'année de revenus auquel il a trait. [...] Lors de l'introduction de sa déclaration fiscale 2003 en Belgique (en juillet 2004), Monsieur A, a correctement reporté le montant de 30000 €. Cependant, lors de sa déclaration pour les revenus 2004, Monsieur A sera autorisé - selon le ministre - à déduire de ses revenus étrangers 2004, en plus de l'impôt à la source prélevé sur ces revenus, le montant additionnel d'impôt étranger de 1000 € dans notre exemple. [...] De la même manière, si, en lieu et place d'un montant additionnel d'impôt étranger, il reçoit un remboursement d'impôt étranger, il convient alors qu'il ajoute ce montant à ses revenus étrangers pour l'année durant laquelle il récupère ce montant. [...]
Ensuite, le montant net d'impôt étranger est imposé en Belgique (Etat de résidence), généralement au taux de 25 pc (15 pc dans certains cas précis), le cas échéant à majorer des centimes additionnels lorsque l'impôt (belge) n'est pas prélevé par la voie du précompte mobilier. [...] La Convention conclue entre la Belgique et les Etats- Unis (tout comme par ailleurs celles conclues avec le Japon et l'Irlande) contient en effet une particularité en ce qu'elle précise que la déduction correspond à la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge actuellement en vigueur, compte tenu de toute modification ultérieure n'en affectant pas le principe. [...] Sur base de cette particularité, le Tribunal de Première Instance de Liège a donc estimé qu'en n'accordant pas l'imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger telle que prévue par la Convention, la Belgique n'avait pas respecté les engagements qu'elle avait pris et qui sont intégrés dans un traité qui doit être considéré, selon une jurisprudence bien établie, comme ayant la primauté par rapport à la loi interne. [...]
L'actualité de Dexia sur les 2 dernières années a été marquée par d'importantes acquisitions en Belgique et à l'étranger, pour un montant total de 8 milliards d'euros. Aux Pays-Bas, le groupe a racheté Labouchère et Kempen (qui devraient fusionner en 2002 pour former Dexia Securities Nederland). [...] En Belgique, Dexia a racheté Artesia et s'est ainsi hissée au deuxième rang bancaire belge en mettant la main sur le dernier grand groupe bancaire indépendant belge. En France, c'est ODB Securities (aujourd'hui Dexia Securities France) qui est tombé dans l'escarcelle de Dexia, tandis qu'aux Etats-Unis, c'est FSA qui venait renforcer l'activité dans les financements aux collectivités locales. [...] Pour balancer cet effet négatif, le premier groupe bancaire belge a annoncé que les actions Fortis (B) et Fortis (NL) allaient fusionner, ce qui devrait être fait le 17 décembre. Ceci mettra fin à une structure hybride, qui remonté à la création du groupe Fortis et qui était devenue totalement anachronique depuis la création du marché Euronext. [...]
Mais si la succursale est installée dans un pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu de convention, c'est le droit commun qui s'applique. Les revenus produits par la succursale sont donc imposés en Belgique, même s'ils ont déjà été taxés à l'étranger. C'est toutefois le montant net des revenus étrangers qui est repris dans la base imposable (les impôts payés à l'étranger en sont déduits). [...] Le Code des impôts sur les revenus prévoit cependant un tempérament à cette double imposition. Ainsi, le taux de l'impôt belge qui correspond proportionnellement aux revenus de la succursale qui ont été taxés à l'étranger est réduit au quart (mais néanmoins majoré de la contribution complémentaire de crise de 3pc) afin d'atténuer la charge accumulée de l'impôt payé à l'étranger et de celui qui est dû en Belgique (1). [...] Signalons qu'en ce qui concerne les personnes physiques, les bénéfices réalisés et taxés à l'étranger bénéficient en Belgique d'une réduction de moitié de l'impôt belge qui s'y rapporte lorsqu'ils proviennent d'un pays avec lequel la Belgique n'a pas de convention préventive de la double imposition. [...]
Robeco (Sv). 07.05.2004 cp102 0,36 Euroou réinvestissement en actions Robeco N.V. du montant du dividende diminué de l'impôt néerlandais de 25 pc et du montant du précompte mobilier belge. Les actionnaires ont la possibilité de réinvestir le produit de ce dividende en actions du 7 mai 2004 au 17 mai 2004 inclus. [...] Rolinco (Sv). 07.05.2004 cp44 0,28 Euro ou réinvestissement en actions Rolinco N.V. du montant du dividende diminué de l'impôt néerlandais de 25 pc et du montant du précompte mobilier belge. Pour rappel, en Belgique, le dividende en actions doit être à présent considéré comme un revenu imposable (circulaire du 04-04-2003). [...] PARFICORP. pour des raisons techniques, à savoir le blocage par l'émetteur des ordres de souscription et de rachat d'actions de distribution Parficorp (Belgium) et Parficorp (Europe-ex-UK) jusqu'au 21 septembre 2004, date de l'AGE qui aura lieu dans le cadre de la fusion du compartiment Belgium de la SICAV Parficorp par absorption au sein du compartiment Europe (ex-UK) de la même SICAV, Euronext Bruxelles a décidé de suspendre du 15 septembre 2004 au 21 septembre 2004 inclus la cotation des actions de distribution Parficorp (Belgium) et Parficorp (Europe-ex-UK). [...]
On sait par ailleurs que les revenus déclarés en Belgique par une société sont ses revenus mondiaux, réalisés en Belgique comme à l'étranger. Il en résulte qu'à moins que des mécanismes particuliers soient mis en oeuvre, une société belge pourra être imposée deux fois sur les revenus de sa succursale étrangère. en Belgique et dans l'Etat en question. [...] Cette disposition légale réduisait au quart la partie de l'impôt supporté en Belgique par une société sur des revenus d'immeubles situés à l'étranger ou des bénéfices réalisés et imposés à l'étranger. Ainsi, des revenus provenant d'une succursale dans un pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu de convention et déjà imposés dans ce pays, ne subissaient plus en Belgique qu'une imposition au quart de l'impôt des sociétés. [...] Enfin, il a été souligné dans l'exposé des motifs que les sociétés belges conservaient le droit de déduire l'impôt effectivement subi à l'étranger. [...]
En principe, cette société est imposable à l'impôt des sociétés belge sur l'ensemble de ses revenus mondiaux. si la succursale étrangère est bénéficiaire, ce bénéfice est ajouté aux bénéfices réalisés en Belgique. si une perte est éprouvée à l'étranger, elle est normalement compensée avec les autres bénéfices imposables en Belgique. [...] Mais l'Etat d'implantation a, lui aussi, le droit d'imposer les bénéfices réalisés sur son territoire. Il en résulte donc que les bénéfices de la succursale étrangère sont doublement imposés, en Belgique et dans le pays d'installation. Cette double imposition est cependant corrigée par le biais des conventions internationales préventives de double imposition dans lesquelles la Belgique accepte généralement - dans le cas qui nous occupe - d'exempter d'imposition les bénéfices réalisés par la succursale étrangère. [...] Supposons maintenant que l'implantation étrangère soit déficitaire. la perte vient, nous l'avons dit, diminuer le résultat imposable en Belgique. Mais, bien souvent, l'Etat d'implantation autorise le report du déficit sur les résultats que la succursale réalisera ultérieurement. [...]
Etre rémunéré par un employeur situé à l'étranger afin de pouvoir exempter une partie de ses revenus professionnels en Belgique nécessite une certaine substance. [...] Pour autant que sa présence physique dans les pays impliqués corresponde à la part de sa rémunération qui est payée par chacun de ses employeurs (à noter que la proportion de la rémunération étrangère peut également varier sur base d'autres critères comme, par exemple, le niveau des responsabilités exercées), il y a là un bel outil d'optimalisation fiscale pour l'employé moyennant quelques inconvénients (formalités, administration, etc.). [...] En effet, dans cette situation, la part de la rémunération qui est payée à l'étranger y est en principe imposable et est exemptée en Belgique (sous réserve de progressivité, à savoir une prise en considération de la rémunération étrangère pour déterminer le taux d'impôt applicable aux revenus imposables en Belgique). [...]
lorsque la Belgique est tenue d'exonérer un revenu imposé dans l'autre Etat contractant, il lui est permis d'en tenir compte pour la détermination du taux applicable aux revenus effectivement imposables en Belgique. Ainsi, l'impôt belge est d'abord calculé sur l'ensemble des revenus du contribuable, en ce compris le revenu étranger à exonérer. [...] La Belgique n'a pas conclu de convention préventive de double imposition avec tous les pays du monde. En l'absence de convention, le salaire de source étrangère perçu par notre contribuable belge risque dès lors de subir pleinement la double imposition internationale. [...] Au moment où il complète sa déclaration fiscale, le contribuable belge reprendra les salaires perçus à l'étranger une première fois sous la rubrique adéquate du cadre IV destiné aux traitements et salaires. Le montant à déclarer s'entend chaque fois du montant net frontière, c'est-à-dire après déduction des impôts prélevés à l'étranger et des cotisations sociales acquittées sur ces salaires. [...]
En ce qui concerne les aspects fiscaux liés à la possession d'un immeuble à l'étranger, nous n'évoquerons que les implications en matière de droits de succession, c'est-à-dire lors de la transmission par décès d'un bien immeuble situé à l'étranger. Au décès d'un résident belge (c'est-à-dire d'une personne qui a son domicile en Belgique), des droits de succession sont en règle générale dus sur la valeur nette de l'universalité de ses biens, quelle que soit leur localisation et sans distinguer selon que la transmission résulte des règles de dévolution légale, de dispositions testamentaires ou d'une institution contractuelle. [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession prévoit une réduction des droits de succession belges exigibles en Belgique dans la mesure où ils frappent les immeubles situés à l'étranger. [...] L'Etat belge renonce en effet à la perception des droits de succession (sur les immeubles situés à l'étranger) lorsque l'impôt perçu à l'étranger est égal ou supérieur au droit de succession calculé en Belgique. Il ne s'agit donc ni plus ni moins que d'une diminution des droits dus. [...]