Finance - Impôt, Personnes physiques
Dividendes étrangers : 15 pc aussi
Mis en ligne le 29/05/2004
Parallèlement, pour l'année de revenus 2002, l'administration fiscale a proposé une solution pratique pour remédier à l'absence de rubrique spécifique dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques en recommandant de reporter les dividendes remplissant les conditions nécessaires pour l'application du taux de 15 pc au code 155 du formulaire de déclaration et en indiquant manuellement la mention 171, 2° bis, b. [...] En ce qui concerne l'année de revenus 2003, le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques prévoit désormais une rubrique spécifique (161) pour la déclaration des dividendes étrangers imposables au taux de 15 pc. Il incombe maintenant à l'administration fiscale de vérifier, en cas de doute, que les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont effectivement remplies. [...] Si les dividendes sont perçus via un intermédiaire financier établi en Belgique, il convient de vérifier à quel taux le précompte mobilier a été calculé et, le cas échéant, d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de l'excès de précompte retenu auprès du fisc belge. [...]
Frais accessoires sur terrains: l'administration s'incline!
Mis en ligne le 18/09/2004
Il ressort d'une récente instruction de l'AFER que l'administration a fini par s'incliner. Cette nouvelle position est applicable immédiatement à tous les litiges en cours et s'appliquera tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés (instruction AFER Ci. RH.421/537.245, n° 53/2004, du 15 juillet 2004, non publiée). [...] En particulier, il y a lieu de tenir compte du principe général de l'annualité de l'impôt. En principe, seules les réductions de valeur comptabilisées au terme de l'exercice comptable de l'acquisition relativement aux frais accessoires pourront être admises en déduction sur le plan fiscal. [...] On sait que les commerçants et titulaires de professions libérales assujettis à l'impôt des personnes physiques ont la faculté de tenir une comptabilité simplifiée (article 5 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes des entreprises). [...]
Avantages liés au crédit logement
Mis en ligne le 18/12/2004
Le gouvernement s'était engagé, le 14 juillet 2003, à simplifier de manière drastique (dans un cadre budgétairement neutre) l'impôt des personnes physiques. Ainsi, il fut notamment décidé lors du Conseil des ministres extraordinaire, qui s'est tenu à Ostende les 20 et 21 mars 2004, de réformer le traitement fiscal des emprunts hypothécaires, avec l'ambition première de promouvoir l'accès pour tous à sa propre habitation. [...] D'une part, il est prévu d'exonérer d'impôt des personnes physiques le revenu cadastral de l'habitation propre (ce revenu ne devra plus être déclaré au code 100 du formulaire de la déclaration fiscale). Le précompte immobilier reste toutefois applicable pour cette habitation propre. [...] Le corollaire de cette exonération est qu'il ne sera plus possible d'imputer une fraction du précompte immobilier à l'impôt des personnes physiques. Ce changement aura vraisemblablement un impact financier négatif pour de nombreux contribuables, étant donné que la déduction pour habitation permettait, dans la plupart des cas, d'absorber entièrement le revenu cadastral de leur habitation propre. [...]
Qu'en est-il de l'impôt des sociétés chez nos voisins français?
Mis en ligne le 07/09/2002
La faible croissance attendue pour 2003 et la promesse de diminuer l'impôt des personnes physiques de 5 pc risquent de ne laisser que très peu de marge. [...] Si l'on en croit les déclarations du porte-parole du gouvernement le 27 août dernier, la baisse de l'impôt sur les sociétés demeure bien l'une des trois lignes directrices du gouvernement français pour la préparation du budget 2003, mais elle ne vient toutefois qu'en troisième position, après l'abaissement des charges ( `le premier objectif du gouvernement' ) et la baisse de l'impôt sur le revenu (des personnes physiques). [...] La faible croissance attendue pour 2003 et la promesse du Président de la République de diminuer l'impôt des personnes physiques de 5 pc (qu'une loi adoptée par le Parlement le 1er août 2002 vient de concrétiser) risquent de ne laisser que très peu de marge pour une baisse de l'impôt sur les sociétés. [...]
Jouer avec les impôts de la famille
Mis en ligne le 27/07/2002
On pense à un jeu. Tant sur le terrain de l'impôt des personnes physiques que sur celui des droits de succession, la fiscalité familiale actuelle évoque tantôt le jeu d'échecs, tantôt le Lotto, tantôt leurs ersatz télévisés au suspense insoutenable. `Equité', dites-vous Passez votre chemin. cela n'a rien à voir. [...] A Bruxelles, c'est tout neuf, ça vient de sortir (ordonnance du 16 mai 2002. M.B. 31 mai 2002, 3e éd.), le cohabitant légal est assimilé au conjoint survivant, mais uniquement pour les tarifs des droits, en ce compris les exemptions et réductions. Vous vous demandez pourquoi limiter l'assimilation aux tarifs alors que chacun sait, par exemple, qu'au décès d'une personne mariée, on investiguera le coffre et les comptes en banque de son conjoint. [...] Quant à la Flandre catholique, elle accorde l'assimilation à tous les cohabitants, qu'ils soient légaux ou pas. Pour les cohabitants légaux, il n'y a pas de condition de délai ou de résidence commune ni de restrictions sur les personnes. une signature en extrême urgence entre un neveu et sa tante riche et bien aimée pourra donc sauver des millions. [...]
Des travailleurs frontaliers
Mis en ligne le 20/07/2002
Le travailleur frontalier belge se voit dès lors contraint d'attendre la réception de son avertissement-extrait de rôle pour pouvoir enfin déterminer et payer le montant total de l'impôt des personnes physiques dont il est redevable. [...] Au cours de la première année (en principe, dès le 1er janvier 2003), il devra subir, d'une part, la retenue d'impôt néerlandais sur ses rémunérations pendant l'année 2003 et, d'autre part, le paiement de l'impôt belge des personnes physiques sur ses revenus de 2001 après réception de son avertissement-extrait de rôle. [...] Les versements anticipés effectués en 2002 seront déduits de l'impôt relatif à l'exercice d'imposition 2003 (revenus de l'année 2002) et normalement dû en 2004. Ce système présente en outre l'avantage non négligeable d'offrir une bonification dont le taux varie entre 3 et 6pc. [...]
Déplacements domicile/lieu de travail: frais privés
Mis en ligne le 17/08/2001
Le projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (IPP) comporte quatre axes que nous rappelons brièvement. une diminution de la pression fiscale sur les revenus du travail, la neutralité à l'égard du choix de vie, l'introduction d'un crédit d'impôt remboursable et, enfin, une fiscalité écologique, celle-ci se caractérisant par des mesures positives en ce qui concerne les déplacements domicile/lieu de travail et l'instauration d'une réduction d'impôt pour les investissements effectués en vue d'économiser l'énergie. [...] L'exposé des motifs du projet de loi illustre ceci par un exemple extrême. Un travailleur utilise pour ses déplacements domicile/lieu de travail différents modes de transport (trajet domicile à la gare avec sa voiture personnelle - voyage en train - transport collectif pour le trajet de la gare à l'entreprise), l'indemnité exonérée doit être fixée par mode de transport. [...] Quant au reste, précisons que, pour les contribuables intéressés, cette nouvelle déduction forfaitaire concerne uniquement ceux qui font état de leurs frais réels. Il n'empêche que bien des travailleurs qui, jusqu'ici, devaient se contenter du forfait légal pour leurs frais professionnels, auront intérêt à revoir leur situation. [...]
Un ruling plus international
Mis en ligne le 05/09/2003
Depuis le 1er janvier dernier, la Belgique connaît un nouveau système de décisions anticipées en matière fiscale (également appelées rulings ). Cette procédure permet aux contribuables d'interroger l'administration fiscale sur la manière dont les lois d'impôts s'appliqueront à une situation ou à une opération particulière qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal. [...] Il est donc désormais possible d'obtenir un ruling en matière d'impôt des personnes physiques (dans un cadre professionnel comme dans un cadre privé), d'impôt des sociétés, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes morales, de TVA, de droits d'enregistrement, de droits de douane et accises, etc. [...] Enfin, rappelons que si les décisions anticipées ne peuvent pas entraîner de remise ni de modération d'impôts, elles offrent aux contribuables une sécurité juridique sur les conséquences fiscales d'opérations ou de situations envisagées. On ne peut donc que souhaiter que la mise en oeuvre de ce nouveau régime aille de pair avec un changement de mentalité et concrétise la nouvelle approche, moins conflictuelle, des relations entre l'Etat et les citoyens consacrée par la transformation des Ministères en Services Publics Fédéraux. [...]
Le dividende, sa fiscalité et ses variantes
Mis en ligne le 09/04/2005
Les dividendes versés par les sociétés sont en principe soumis à un précompte mobilier. Cet impôt est retenu à la source en Belgique par le débiteur du dividende, qu'il s'agisse d'une société, d'une institution financière ou de tout autre organisme. Comme ce précompte mobilier est dit libératoire, le bénéficiaire, titulaire de l'action, ne doit pas le mentionner dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques. [...] Il faut d'abord que l'assemblée générale (AG) de la société qui a émis l'action entérine la proposition du conseil d'administration de verser un dividende. Ce n'est pas toujours le cas. il faut en principe que la société soit bénéficiaire. Il est fréquent que de jeunes sociétés ne distribuent aucun dividende pendant quelques années. [...] C'est cette date qui détermine l'attribution d'un droit au dividende pour les actionnaires. La date de mise en paiement importe donc peu. Si, pour les actions belges, le détachement du coupon et la mise en paiement coïncident généralement, les actions étrangères peuvent donner lieu à deux opérations distinctes dans le temps. [...]
Agent des finances au quotidien
Mis en ligne le 27/12/2002
Alain P. approuve et trouve scandaleux que des personnes aussi inaptes puissent les diriger sans avoir subi le moindre examen, alors que lui s'épuise tous les week-ends à étudier les 3257 pages d'impôt des personnes physiques en vue de réussir l'épreuve du brevet d'Inspecteur principal, épreuve dont le pourcentage de réussite était l'an passé d'à peine 8 pc (statistiques de Fin-Info, brochure des Finances). [...] Surprise. il n'y a plus qu'une seule personne dans le service, un jeune contractuel surdiplômé qui termine à l'instant l'analyse de son quatrième dossier de la journée tout en répondant à une surchauffe d'appels téléphoniques de la part de contribuables angoissés ou courroucés. [...] Ce dernier l'informe que le Directeur régional vient d'annoncer que le personnel pouvait partir une heure plus tôt (sans perte de points) car nous sommes la veille d'un jour férié. [...]
