Finance - Fisc, Droits de succession, Patrimoine
Déshériter son enfant: mythes et vérités
Mis en ligne le 20/11/2004
Comme mentionné dans notre article du 21 août dernier, le patrimoine d'une personne qui n'a pas fait de testament sera réparti selon les règles du Code civil. Les enfants recueilleront la nue-propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. En établissant un testament, une personne peut déroger à cette dévolution légale. [...] En effet, si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la succession du défunt sera composée de son patrimoine propre et de sa part dans une éventuelle indivision existant entre lui et son conjoint. [...] Cette attribution a lieu sur base du droit matrimonial et non pas sur base du droit successoral. L'autre partie de la communauté conjugale et le patrimoine propre du premier mourant constituent la succession du défunt. Ce sera cette masse successorale qui sera partagée entre les héritiers suivant la loi ou suivant le testament. [...]
Successions: droits progressifs
Mis en ligne le 07/08/2004
Les droits de succession déroutent parfois les héritiers. Comment calculer cet impôt qui intervient lors de la transmission du patrimoine pour cause de décès Le Code des droits de succession prévoit les tarifs applicables. La difficulté du calcul provient de la division en tranches des sommes imposées. [...] Sous la dénomination Tarif général, l'article 48 du Code des droits de succession contient un tableau qui prévoit les différents taux d'imposition. La première colonne de ce tableau contient les tranches du patrimoine imposable. Par exemple, en Région flamande. [...] C'est-à-dire que la somme indiquée dans cette colonne C représente les droits à payer si l'on atteint exactement le montant plancher de la tranche. Dans notre exemple, la colonne C mentionne 0, 1500 et 19500 euros respectivement. Cela signifie que si vous transférez, à votre décès, un patrimoine de 250000 euros, il faudra acquitter un impôt de 19500 euros, qui correspond à la somme des pourcentages appliqués séparément à chaque tranche (de 0 à 50000 euros, 3 pc. [...]
Successions et enfants handicapés
Mis en ligne le 21/09/2002
Partant de l'hypothèse que les parents envisagent une planification successorale incluant la transmission de patrimoine à leurs enfants par voie de donation, des points d'attention particuliers surgissent quand le donataire est un enfant handicapé. Tout d'abord faut-il prendre en considération les restrictions apportées à l'autorité parentale, ainsi les formalités particulières qui peuvent découler de dispositions en matière de la représentation d'un enfant mineur (en général) et d'un enfant placé sous le statut de la minorité prolongée ou d'autres régimes de protection Ainsi par exemple, l'utilisation d'une société civile peut soulever des objections (qui ne sont cependant pas incontournables) vu que la loi exige une autorisation spéciale du juge de paix pour tout pacte d'indivision auquel participe un mineur. [...] Une autre solution pourrait être de rechercher une situation dans laquelle l'enfant handicapé n'est qu'usufruitier du patrimoine familial (ou d'une partie de ce patrimoine) de sorte qu'au moment de son décès, l'usufruit revient, sans droits de succession, aux nus-propriétaires (par exemple les autres enfants). [...] Cette solution remédierait au souci de sécurité financière, tout en évitant cependant les droits de succession au moment du `retour' du patrimoine. Il s'agit là toutefois d'un exercice difficile et complexe. [...]
Donner à ses enfants...
Mis en ligne le 15/06/2002
Tous les parents ressentent à un certain âge une certaine inquiétude quant au devenir de leur patrimoine lorsqu'ils ne seront plus là. Le patrimoine doit tomber en de bonnes mains (généralement les enfants, tout en respectant la position du conjoint) et de préférence sans payer trop de droits de succession. [...] Une planification successorale équilibrée peut répondre à ces soucis. Dans la plupart des cas, une telle planification consiste en la donation `entre vifs' du patrimoine. Certaines techniques de donation (don manuel, par virement bancaire ou donation par-devant un notaire à l'étranger) permettent d'éviter les droits de donation et, en cas de survie du donataire trois ans après la donation, les droits de succession. [...] Inspirés par l'expérience de la vie, les parents s'inquiètent souvent aussi de l'influence de la belle-famille. Ce syndrome de la `belle-famille' se fonde sur l'idée que l'argent suscite parfois des intentions moins nobles et qu'un divorce entraîne souvent la dispersion du patrimoine familial. [...]
De l'utilité d'un testament
Mis en ligne le 18/04/2003
Contrairement à une transmission de patrimoine opérée par voie de donations (sous réserve de survie de trois ans), les droits de succession frapperont de toute façon les transmissions par décès résultant de dispositions testamentaires. [...] Dans la plupart des cas, il est en effet peu souhaitable de donner (irrévocablement) tout son patrimoine durant sa vie. En outre, la libre disposition jusqu'au décès pourrait, jusqu'à un certain niveau et à la discrétion de chacun, justifier les droits de succession. [...] Une planification patrimoniale s'appuyant uniquement sur un testament ne permet généralement pas de réaliser une épargne au niveau des droits de succession. Dans des cas spécifiques, une rédaction adéquate du testament peut cependant permettre une optimisation fiscale. [...]
La succession après la DLU
Mis en ligne le 15/01/2005
Une fois officialisé, le patrimoine du déclarant fera en principe l'objet d'une taxation supplémentaire, à savoir les droits de succession. En Flandre, ceux-ci peuvent s'élever jusqu'à 27 pc en ligne directe et même jusqu'à 65 pc s'il s'agit d'un héritage entre tiers. [...] Afin d'éviter la perception des droits de donation, il est possible de faire la donation par-devant un notaire suisse ou néerlandais. Si cet acte notarié n'est pas volontairement enregistré, les droits de donation belges ne seront pas dus. Si le donateur survit à la donation de trois ans, les droits de succession belges ne seront également pas dus. [...] Le déclarant ayant officialisé un capital important devrait prévoir une planification successorale afin d'éviter que son patrimoine ne fasse l'objet de montants importants de droits de succession. La loi du 31 décembre 2003 instaurant une DLU ne facilite cependant pas les choses. [...]
Choisir son régime matrimonial
Mis en ligne le 16/03/2002
La liquidation du régime matrimonial détermine en effet la composition de la succession de l'époux défunt. En principe, celle-ci comprend le patrimoine propre de l'époux défunt, ainsi que, le cas échéant, sa quote-part de la communauté conjugale. [...] Prenons l'exemple de Charles et Elisabeth, dont le patrimoine conjugal commun (acquis durant le mariage) s'élève à 1000 (au décès de Charles). Si le contrat de mariage prévoit l'attribution de la totalité de la communauté (1000) à Elisabeth, elle sera redevable des droits de succession sur 500. [...] De plus, au décès d'Elisabeth, c'est la totalité de son patrimoine (y compris la part de Charles) qui sera à nouveau soumise aux droits de succession (sauf planning approprié). [...]
FICELLES
Mis en ligne le 07/11/2003
Sous ce titre, le 8 février dernier, nous publiions une longue chronique fiscale de laquelle il ressortait que sont déductibles des revenus imposables (au même titre que les libéralités aux organismes agréés) les libéralités sous la forme d'oeuvres d'art qui appartiennent au patrimoine culturel du pays, cette dernière définition ayant aussi une importante incidence en matière de paiement des droits de succession. [...] Qui finit bien Attention. L'entrée en vigueur de l'arrêté royal ne signifie pas que tout est réglé pour autant. Car il faut encore que soit créée la Commission spéciale appelée à se prononcer sur la qualité des oeuvres d'art qui seront offertes. On note certes une simplification par rapport au passé où fonctionnaient deux commissions (qui sont maintenant supprimées). [...] Mais il y a pire semble-t-il. L'arrêté royal du 26 août a abrogé les anciennes dispositions. Il s'ensuit, apparemment qu'en ce moment, il n'est plus possible de revendiquer l'application de l'ancienne législation, tant pour la dation d'oeuvres d'art de renommée internationale en paiement des droits de succession que pour les libéralités déductibles des revenus imposables. [...]
De l'utilité d'une société civile
Mis en ligne le 16/08/2002
La pratique nous montre que l'on recourt souvent à la société civile dans le cadre de planifications successorales. Rappelons qu'en soi, la société civile n'entraîne pas de transmission de patrimoine (et ne permet donc pas de réaliser une économie de droits de succession), mais qu'elle permet d'`accompagner' le transfert du patrimoine (par voie de donation) d'une génération à l'autre. [...] En pratique, la société civile est le plus souvent utilisée pour `héberger' un patrimoine mobilier (actions, portefeuille-titres, etc.). L'apport de biens immobiliers à la société civile est d'ailleurs moins opportun d'un point de vue fiscal (droits de mutation). [...] Le patrimoine est d'abord donné aux enfants, suivi de la constitution par les parents et leurs enfants de la société civile. Cette deuxième possibilité présente l'avantage d'accentuer l'affectio societatis entre parents et enfants, mais nécessite cependant la confiance. [...]
