Finance - Déduction, TVA
La TVA en matière immobilière
Mis en ligne le 24/07/2004
Au regard du droit communautaire et de l'interprétation donnée récemment par la Cour de justice de Luxembourg, il ne fait aucun doute que l'existence d'un tel droit à déduction doit être reconnue au risque de méconnaître le principe fondamental de la neutralité TVA. [...] On comprend mal pourquoi certains fonctionnaires au sein de l'administration de la TVA tentent de profiter des dernières modifications législatives pour contester la déduction TVA à l'égard de certains travaux d'infrastructures. Il est évident qu'une telle démarche ne rencontre pas les objectifs recherchés par la nouvelle loi qui vise seulement à étendre le champ d'application de la TVA à de nouvelles opérations immobilières. [...] Il faut espérer que l'administration confirme rapidement le principe de la déduction, tel qu'il avait été établi dans l'esprit de l'ancienne circulaire de 1975 qui n'était, par ailleurs, que la juste transposition des principes communautaires. Comme auparavant, le lien qui justifie la déduction TVA à l'égard des travaux d'infrastructures doit être établi au regard de la vente des bâtiments sous régime TVA, à l'exclusion de l'abandon gratuit des infrastructures au profit de la commune. [...]
Entreprises, holding et TVA
Mis en ligne le 02/11/2001
C'est ce principe qui garantit la neutralité fiscale. grâce à la déduction de la TVA, l'opérateur économique qui a répercuté dans ses prix de vente les dépenses qu'il a encourues, peut en effet récupérer la TVA qu'il a supportée en amont. [...] Bien que le lien direct et immédiat de ces frais ne soit pas apparent, la Cour a décidé que les frais en question se répercutent indirectement sur le prix des opérations à la sortie et qu'ils constituent, à ce titre, des charges normales (frais généraux) dont la déduction ne peut être refusée sous peine de mettre en péril le système de neutralité de la TVA. [...] Si la TVA grevant les frais encourus pour les prises de participation rentre dans l'optique de la déduction, cette déduction sera exercée en tenant compte du statut final des opérations réalisées en aval par le holding. Ainsi, la déduction ne sera que partielle, sur la base d'un prorata par exemple, si le holding exerce aussi bien des opérations soumises à la TVA que des opérations exemptées de TVA. [...]
FICELLES
Mis en ligne le 17/01/2004
La déduction (récupération) de la TVA par un assujetti suppose que celui-ci est en possession d'une facture régulière qui mentionne notamment le n° d'ordre sous lequel elle est inscrite dans le facturier de sortie de son fournisseur. [...] Dans sa déclaration de TVA, un assujetti avait déduit la TVA relative à des factures qui ne mentionnaient pas ce n° d'ordre. D'où litige et finalement procès. Constatant que la mention dudit n° d'ordre n'est pas imposée par la 6e directive en matière de TVA, le tribunal de première instance de Bruxelles (15/5/2003) a admis la déduction. [...] En l'espèce, les factures contenaient toutes les autres mentions prescrites par la loi (date de délivrance du document, etc.). Dès lors, la mention du n° d'ordre n'apparaît pas au tribunal comme nécessaire à la perception de la TVA ou à son contrôle par l'administration. (F.B.). [...]
Les rulings ou l'échec du droit fiscal
Mis en ligne le 26/10/2002
L'objet des demandes ne sera donc plus limité comme aujourd'hui. Toute demande sera en principe recevable, sous certaines conditions de forme bien entendu et sous réserve des restrictions que le Roi sera appelé à définir. Sur tout impôt fédéral - impôts sur le revenu et TVA notamment - mais aussi sur les autres impôts dont l'administration assure la perception et le recouvrement - on pense aux droits d'enregistrement et de succession notamment (mais le Conseil d'Etat s'est interrogé sur la compétence de l'Etat fédéral à cet égard). [...] on peut y ajouter des quotités de déduction de TVA, des réductions de valeur sur créances, des évaluations d'avantages de toute nature ou de remboursements forfaitaires de frais, etc.). La demande devra être préalable à l'opération. l'administration disposera en principe de trois mois pour y répondre. [...] A première vue, cette dernière restriction semble aller de soi. Elle n'est que l'application de l'art. 172 de la Constitution qui interdit à l'administration de déroger à l'application de la loi fiscale et d'accorder des modérations d'impôt. L'objectif des ` décisions anticipées' étant de dire ` comment la loi s'appliquera' (sous-entendu, `par l'administration'. [...]
TVA: des facturations électroniques
Mis en ligne le 19/10/2002
En matière de TVA, la facturation est une obligation importante qui permet de justifier, d'une part, la réalisation d'opérations imposables et, d'autre part, l'exercice du droit à déduction de la taxe supportée par le client assujetti à la TVA. [...] Les montants peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit exprimé dans la monnaie nationale de l'Etat membre où se situe le lieu de l'opération. Les Etats peuvent en outre exiger, à des fins de contrôle, la traduction d'une facture pour des opérations faites sur leur territoire ou d'une facture reçue par un assujetti établi sur leur territoire. [...] Cette autorisation individuelle doit respecter les conditions d'inaltérabilité, d'irréversibilité et de conservation des données transmises. A l'heure actuelle, une seule technique est autorisée, la technique Electronic Data Interchange (EDI). Pour pouvoir l'appliquer, il faut obtenir une autorisation individuelle des services centraux de la TVA. [...]
FICELLES
Mis en ligne le 30/11/2002
La construction d'un bâtiment neuf entraîne normalement l'application de la TVA. En cas de cession de ce bâtiment, cette TVA est récupérable sous certaines conditions et notamment que la cession ait lieu au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu le premier enrôlement au précompte immobilier. [...] Passé ce délai, la cession donnera lieu à l'application du droit d'enregistrement. Entrée en vigueur avec effet rétroactif. le 26 avril 2002. Toutefois, lorsque le droit à la déduction de la TVA a pris naissance avant cette dernière date, la rétroactivité ne s'applique pas. [...] Le Répertoire notarial, encyclopédie juridique permanente, consacre tout un traité au sujet important de la preuve. Paru en 1989, le traité de `La preuve' a déjà subi deux mises à jour plus ou moins substantielles, l'une en 1994, l'autre en 1997. Récemment, deux nouvelles lois ont bouleversé la matière par l'introduction du concept de signature électronique dans notre droit. [...]
Belle réduction d'impôt
Mis en ligne le 08/05/2004
La réduction est égale à 15 pc de la dépense effectivement payée avec toutefois une déduction maximale et un coût minimal des travaux. Ces derniers doivent être de même nature que ceux qui bénéficient actuellement du taux réduit de 6 pc de TVA (rubrique XXXI du tableau A annexé à l'A. [...] c. Entrent en considération pour la déduction en faveur des sites classés (art. 104, 8° CIR) ou pour utilisation rationnelle d'énergie (art. 145/14). [...] La réduction d'impôt s'accompagne d'une autre mesure intéressante. Les travaux de rénovation étant de nature à influencer les revenus cadastraux de l'habitation dans le sens d'une hausse et donc à accroître le revenu cadastral à déclarer à l'IPP, la même loi a décidé (sauf cas de péréquation cadastrale) la suspension temporaire (6 années civiles) de cette augmentation. [...]
Leasing immobilier conditionnel
Mis en ligne le 05/02/2005
Le propriétaire supportera la TVA sur l'acquisition ou la construction du bâtiment sans pouvoir la récupérer. Quant au locataire, il devra intégrer le coût de la location dans le prix de revient de ses opérations (prestations de services ou livraisons de biens) et leur appliquer à son tour une TVA. [...] Le donneur de leasing pourra alors déduire la TVA sur la construction ou l'acquisition du bâtiment neuf et les redevances de leasing seront soumises à la TVA au taux de 21 pc. [...] L'objectif de l'administration est que le montant total des loyers dus sur 15 ans maximum génère une TVA au moins égale à la TVA qui est déduite par le donneur de leasing sur l'acquisition ou la construction du bâtiment. Cette nouvelle condition s'applique à partir du 27 janvier 2005, date de publication au Moniteur belge de l'arrêté royal du 10 janvier 2005 ayant modifié l'AR n°30 relatif au leasing immobilier. [...]
Taxer sur base des déclarations TVA
Mis en ligne le 22/01/2005
Comme il est d'usage en pareil cas, l'administration a procédé à une imposition d'office sur base des informations tirées des déclarations à la TVA. recettes d'une part, dépenses dont la TVA est déductible, d'autre part. Bien entendu, n'y figurent ni le loyer de son magasin, ni les amortissements, ni le salaire de sa vendeuse, ni les intérêts bancaires, ni ses cotisations sociales, etc. [...] Cette histoire soulève évidemment un (gros) problème de procédure que nous n'évoquerons pas ici. Elle soulève également une question de fond extrêmement fréquente. Dans quelle mesure l'administration peut-elle, dans une taxation d'office, s'appuyer sur les chiffres déclarés à la TVA, voire sur d'autres chiffres dont elle sait qu'ils sont incomplets. [...] Dans ce cas, non seulement l'administration doit tenir compte de la déclaration tardive mais, comme on l'a vu, elle ne peut plus user de la procédure de taxation d'office. Encore faut-il, bien entendu, que l'administration ait reçu la déclaration en temps utile pour en tenir compte, soit avant l'établissement de la cotisation, et que la taxation d'office ne se justifie pas par d'autres raisons (réponses hors délai, etc.). [...]
