Finance - Déclaration, Impôts
IMPOTS
Mis en ligne le 26/06/2004
calculer et simuler ses impôts, calculer ses frais professionnels réels et imprimez l'annexe à joindre à sa déclaration, et finalement consulter l'édition électronique d'une partie du Guide. [...] Complet et didactique, il s'articule sur les cadres et rubriques de la déclaration fiscale. La version 2004 contient notamment un chapitre consacré à la DLU, une version mise à jour du Code des Impôts sur les Revenus, une jurisprudence complète, de nombreux exemples de calculs ainsi que le détail des réductions d'impôt pour charges de famille. [...] Tout aussi pratique et complet que les deux précédents, le Guide Impôts et Placements 2004 propose aux contribuables de nombreux dossiers utiles. Leitmotiv, outre la déclaration d'impôts et les nouveautés de l'exercice d'imposition 2004, accompagner le lecteur à travers la jungle de lois, arrêtés, circulaires et jugements. Nouveauté, la version papier offre un prolongement sur le web. [...]
Garde alternée d'enfant(s)
Mis en ligne le 29/06/2002
Depuis 1999, en cas de séparation de fait ou de divorce des époux, la garde alternée d'enfant (s) peut donner lieu à une répartition de l'abattement pour enfants à charge. De quoi s'agit-il. [...] La nouveauté introduite par une loi du 4 mai 1999 permet maintenant aux parents divorcés ou séparés de répartir la quotité exemptée pour enfants à charge lorsque, en dépit de leur séparation, ils continuent à exercer conjointement leur autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont la garde. [...] Celle-ci, irrévocable et valable pour un exercice d'imposition, est annexée par chacun d'eux à sa déclaration personnelle aux impôts sur les revenus. [...]
Le monstre du Loch Ness est de retour
Mis en ligne le 31/08/2001
Le refrain est connu. l'Europe est un grand marché où toute limitation à la circulation des capitaux doit être bannie. Pourtant, quelques pays, dont le nôtre, résistent encore, qui imposent à une partie des fonds de placements des règles incompatibles avec la norme européenne. [...] C'est le cas des PEA (plans d'épargne en actions) en France, et celui des fonds d'épargne-pension en Belgique. Chez nous, la règle immuable est d'imposer aux fonds d'épargne-pension un quota minimal de 30 pc d'actions belges et de limiter à un maximum de 10 pc le total des actions étrangères détenues. [...] En outre, l'Etat avait assorti ce principe d'investissement d'une exemption fiscale des plus alléchantes, puisque quelque 20.000 FB (23 397 FB ou 280 euros actuellement) investis pouvaient être déduits de la déclaration d'impôts. Beaucoup de contribuables continuent d'ailleurs d'investir imperturbablement cette somme chaque année afin de bénéficier de ce cadeau fiscal. [...]
FICELLES
Mis en ligne le 13/07/2002
1. Sont-elles tenues de remplir une déclaration aux impôts sur les revenus 2. Doivent-elles, comme les asbl, la taxe annuelle compensatoire des droits de succession. [...] Elles sont tenues de remplir une déclaration à l'impôt des personnes morales (art. 305 CIR). Quant à la seconde question, le ministre des Finances précise que les EUP, compte tenu de leurs caractéristiques, ne sont pas soumis à la taxe compensatoire s'ils ont adopté la forme d'une ASBL. [...] ne figure pas dans la notion de `ressources' des enfants la première tranche de 2.350 € (94.799 BEF) des rentes alimentaires touchées par enfant. Ce chiffre, valable pour l'année 2001, est remplacé par celui de 2.410 € pour l'année 2002 (exercice d'imposition 2003). [...]
A charge avec des ressources
Mis en ligne le 12/06/2004
Voilà bien une question que pas mal de jeunes (avec leurs parents) vont se poser au moment de remplir la déclaration de revenus de 2003 (exercice d'imposition 2004). La réponse est loin d'être évidente. C'est que les chiffres cités dans le code des impôts sur les revenus (CIR) ont subi des changements à de multiples reprises au cours des dernières années, qu'au surplus, il s'agit de montants de base qui doivent être indexés en fonction de l'évolution du coût de la vie et qu'enfin, les situations peuvent varier. [...] L'administration fiscale est d'avis - la loi ne règle pas la chose - que ce montant est un montant BRUT (alors que les textes relatifs à toute cette matière ne citent jamais que des montants nets). Dans une circulaire du 24 septembre 2003, elle écrit. Lors de la détermination du montant des ressources nettes, le montant (indexé) de 1. [...] Cette manière de pratiquer est évidemment préjudiciable aux enfants en cause. Faudra-t-il un procès Ajoutons que l'exclusion (d'une partie) des rentes alimentaires attribuées aux enfants pour le calcul des ressources nettes s'applique à tous les enfants, qu'ils soient à charge de conjoints ou d'un contribuable imposé isolément, qu'ils soient handicapés ou non. [...]
Quand la persévérance finit par payer
Mis en ligne le 03/08/2002
Ces arguments ont été soumis à l'appréciation de la Cour de cassation. Dans un arrêt Velasquez resté célèbre (1), la Cour a confirmé la conformité des règles de l'arrêté d'exécution du CIR aux prescriptions du Code des impôts sur les revenus. [...] Bien plus, les contribuables peuvent maintenant exiger que la jurisprudence européenne soit respectée au détriment de l'application des règles existantes du Code des impôts sur les revenus et de son arrêté d'exécution, et cela dès le moment du complétage de la déclaration fiscale. [...] Enfin, s'il n'a été question ici que de l'impôt des sociétés, il nous paraît que les principes posés par la Cour de Justice sont transposables mutatis mutandis à l'impôt des personnes physiques, dont les règles de compensation des pertes sont similaires à celles de l'impôt des sociétés et permettent, elles aussi, actuellement des `effets Velasquez'. [...]
Déclarer les salaires de source étrangère?
Mis en ligne le 18/05/2001
Ainsi, la réduction d'impôt sera applicable si la législation étrangère ne taxe que très faiblement, voire pas du tout, le revenu en question. L'administration fiscale, qui n'entendait octroyer le bénéfice de la réduction que dans les cas où il y avait imposition effective, a été condamnée à plusieurs reprises par les Cours d'appel du pays. [...] Au moment où il complète sa déclaration fiscale, le contribuable belge reprendra les salaires perçus à l'étranger une première fois sous la rubrique adéquate du cadre IV destiné aux traitements et salaires. Le montant à déclarer s'entend chaque fois du montant net frontière, c'est-à-dire après déduction des impôts prélevés à l'étranger et des cotisations sociales acquittées sur ces salaires. [...] Pour bénéficier de la réduction d'impôt qui leur est applicable, les revenus d'origine étrangère devront en outre être repris une seconde fois sous la dernière rubrique du cadre IV, intitulé revenus ou frais d'origine étrangère. Il est toutefois préférable de préciser, dans une annexe à la déclaration, les revenus étrangers pour lesquels le bénéfice de l'exonération ou de la réduction d'impôt à 50 pc est revendiqué. [...]
L'amnistie fiscale, une chance historique!
Mis en ligne le 16/10/2004
Nous sommes déjà en septembre et la population n'a toujours pas réagi en masse en faveur de la déclaration libératoire unique (DLU), une opportunité unique qui lui permet de régulariser à nouveau son argent non officiel. Certains commencent déjà à spéculer sur une prolongation de la loi, parce qu'il est probable que la DLU n'engendrera pas les revenus inscrits au budget. [...] La pratique nous apprend que la génération actuelle a une autre vision de l'argent non officiel. Beaucoup de jeunes préfèrent payer des droits de succession à la détention d'un compte à l'étranger dont les fonds doivent être utilisés avec prudence. En effet, ils peuvent décider de déclarer les fonds au moment du décès de leurs parents mais si, outre les droits de succession, des amendes et impôts directs s'avéraient exigibles, le rapatriement deviendra coûteux. [...] La Déclaration libératoire unique vous offre une délivrance unique de vos impôts éludés, ainsi qu'une délivrance à vie de vos angoisses fiscales. [...]
Les fausses commissions secrètes taxées
Mis en ligne le 09/05/2003
L'identification des bénéficiaires dans la déclaration de revenus ou dans une annexe ne suffit donc pas. On le devine aisément, ce (lourd) formalisme de l'article 57 du code des impôts sur les revenus a été imaginé par l'administration fiscale qui, par le jeu de transmission desdites fiches, peut contrôler si le bénéficiaire a déclaré ces rentrées. [...] Après bien des tergiversations, le texte suivant (art. 3 - Loi du 27.11.2002) fut ajouté à l'article 219 CIR qui crée la cotisation spéciale. Cette cotisation n'est pas applicable si le contribuable démontre que le montant des dépenses visées à l'article 57 est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305 (NdlR. [...] On voit là une volonté évidente du fisc de rester maître de la situation. De toute manière en effet, la loi suppose que, pour échapper à la cotisation spéciale, le contribuable débiteur des sommes en question obtienne du bénéficiaire une attestation que lesdites sommes ont bien été reprises dans sa déclaration. [...]
Années de combats mouchetés
Mis en ligne le 12/02/2005
Parmi les récents changements notables. une sérieuse amélioration de la procédure d'imposition. Elle veut assurer le citoyen contre les taxations arbitraires qui, par le passé, furent cause d'un énorme contentieux. Avec aujourd'hui un arriéré à recouvrer de quelque onze milliards d'euros, rien qu'en impôts directs. [...] Dans un tout autre domaine, il faut citer la pratique plus généralisée des pénalités (accroissements d'impôt et amendes) en cas d'absence ou d'inexactitude de la déclaration. Et aussi la création d'un cadre de gendarmes de la fraude, la fameuse ISI (Inspection spéciale des impôts) aux méthodes musclées si souvent critiquées et qui ne laissent pas toujours de bons souvenirs. [...] Notre législation fiscale a ainsi pris l'aspect d'une mosaïque qui rompt son unité et la transforme en un habit d'Arlequin. Pour aboutir à ce que, présentement, plus personne - fût-il le ministre des Finances lui-même. - n'est capable de remplir sa déclaration de revenus sans l'aide d'un spécialiste. [...]
