Finance - Article, Code, Droits de succession, Participation, Région
La transmission de l'entreprise familiale
Mis en ligne le 19/06/2004
L'article 60 bis du Code des droits de Succession mentionne en plus une condition de participation ainsi qu'une condition d'emploi.- l'entreprise doit occuper, au décès de l'entrepreneur, du personnel inscrit à l'Office national de la Sécurité sociale. [...] L'article 60 bis du Code des droits de Succession mentionne la même condition de participation qu'en Région wallonne, mais n'impose pas de condition d'emploi. [...] L'article 60 bis du Code des droits de succession mentionne cependant une condition de participation ainsi qu'une importante condition d'emploi. [...]
Successions: droits progressifs
Mis en ligne le 07/08/2004
Les droits de succession déroutent parfois les héritiers. Comment calculer cet impôt qui intervient lors de la transmission du patrimoine pour cause de décès Le Code des droits de succession prévoit les tarifs applicables. La difficulté du calcul provient de la division en tranches des sommes imposées. [...] Sous la dénomination Tarif général, l'article 48 du Code des droits de succession contient un tableau qui prévoit les différents taux d'imposition. La première colonne de ce tableau contient les tranches du patrimoine imposable. Par exemple, en Région flamande. [...] C'est-à-dire que la somme indiquée dans cette colonne C représente les droits à payer si l'on atteint exactement le montant plancher de la tranche. Dans notre exemple, la colonne C mentionne 0, 1500 et 19500 euros respectivement. Cela signifie que si vous transférez, à votre décès, un patrimoine de 250000 euros, il faudra acquitter un impôt de 19500 euros, qui correspond à la somme des pourcentages appliqués séparément à chaque tranche (de 0 à 50000 euros, 3 pc. [...]
FICELLES
Mis en ligne le 20/03/2004
La jouissance légale des revenus de votre enfant a cessé dès ses 18 ans accomplis, c'est-à-dire ici fin mai 2003. Il vous suffira donc de mentionner dans votre déclaration personnelle les 5/12es du revenu cadastral, les 7/12es restant à reprendre dans la déclaration de votre enfant. [...] Pour que celui-ci demeure à votre charge au 1er janvier 2004, il ne faut pas que ses ressources de 2003 dépassent 2450 € nets (soit bruts 3062 €). Tout dépendra donc des loyers encaissés en 2003 à partir du 1er juin. A cet égard, selon les instructions administratives, vous aurez le choix entre le moins élevé des deux montants suivants. [...] Le tarif est réglé par l'article 56 du code des droits de succession selon lequel, pour la Région de Bruxelles-Capitale, il est de 25pc pour les legs aux ASBL. Ce taux est réduit à 12,50pc pour les ASBL qui ont obtenu l'agrément fiscal visé aux articles 104 et 110 du code des impôts sur les revenus (libéralités déductibles fiscalement). [...]
Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne...
Mis en ligne le 06/10/2001
En ce qui concerne les aspects fiscaux liés à la possession d'un immeuble à l'étranger, nous n'évoquerons que les implications en matière de droits de succession, c'est-à-dire lors de la transmission par décès d'un bien immeuble situé à l'étranger. Au décès d'un résident belge (c'est-à-dire d'une personne qui a son domicile en Belgique), des droits de succession sont en règle générale dus sur la valeur nette de l'universalité de ses biens, quelle que soit leur localisation et sans distinguer selon que la transmission résulte des règles de dévolution légale, de dispositions testamentaires ou d'une institution contractuelle. [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession prévoit une réduction des droits de succession belges exigibles en Belgique dans la mesure où ils frappent les immeubles situés à l'étranger. [...] En guise de conclusion, nous ne pouvons que souligner l'importance d'un planning sur mesure sur le plan civil et sur le plan des droits de succession (tant belges qu'étrangers). L'article 17 du code des droits de succession ne prévoit qu'une réduction des droits de succession belges, et malheureusement, il n'exclut pas tous les cas de double imposition. [...]
Aller ailleurs pour payer moins...
Mis en ligne le 31/05/2003
Le recours aux deux premiers permet d'éviter les droits de donation (en l'absence d'obligation d'enregistrement) et, si le donateur survit au moins trois ans après la donation, les droits de succession. Ils constituent toutefois des dérogations au principe général selon lequel tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaire (article 931 du Code Civil). [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme avantage que la donation a date certaine. Cela peut jouer notamment dans le cadre de l'article 7 du Code des droits de Succession qui qualifie de legs fictifs les donations intervenues dans les trois ans avant le décès. [...] Elle tombe dès lors en dehors du champ d'application de l'article 137 du C. Enr. Le même raisonnement s'applique d'ailleurs en ce qui concerne la réserve de progressivité prévue par le Code des droits de succession. La problématique de la réserve de progressivité en matière de droits de succession semble moins pertinente en cas de donation par-devant un notaire étranger. [...]
Choisir son régime matrimonial
Mis en ligne le 16/03/2002
S'il n'y a que des enfants communs, la créance de participation égale aux acquêts ne sera en principe pas soumise aux droits de succession. La créance de 300 qu'Elisabeth aurait sur Charles constitue un avantage matrimonial qui devrait échapper aux droits de succession. [...] Idem, selon nous, pour la clause qui attribuerait à Elisabeth une créance de participation portant sur la totalité des acquêts. Comme Elisabeth ne recueille pas plus que la totalité des acquêts, ce qui lui revient serait pour le tout un avantage matrimonial qui, en l'absence d'une base juridique dérogatoire comparable à l'article 5 C. Succ. pour les régimes de communauté, échappe aux droits de succession. [...] De plus, la clause de participation d'acquêts présente des opportunités en matière de droits de succession, ce qui démontre une fois de plus l'importance du régime matrimonial comme instrument de planification successorale. [...]
A recommander ou à éviter?
Mis en ligne le 19/02/2005
Les droits de succession belges seront en tout état de cause dus si le trust a pour conséquence une transmission à cause de mort et que le settlor est un habitant du royaume. Ceci serait donc le cas pour un résident ayant constitué un trust testamentaire. La doctrine estime quasiment unanimement que le bénéficiaire sera imposable. [...] En ce qui concerne le trust inter vivos, dont la conséquence est que le bénéficiaire reçoit des fonds hors du trust, dans une période de trois ans précédant le décès du settlor, l'article 7 du Code des droits de succession sera applicable. Le bénéficiaire devra dans ce cas également être considéré comme un légataire soumis aux droits de succession. [...] En ce qui concerne le trust inter vivos qui ne donne pas lieu à une distribution telle que mentionnée dans le précédent alinéa, il convient de faire une distinction entre le fixed interest trust et le trust discrétionnaire. Il nous semble qu'une distribution à un bénéficiaire hors d'un trust discrétionnaire n'engendre en principe pas de perception de droits de succession, tandis qu'une distribution à un bénéficiaire hors d'un fixed interest trust mène, selon nous, bien à l'application de l'article 8 du Code des droits de succession susmentionné. [...]
Bruxelles-Capitale s'attaque aux droits
Mis en ligne le 23/11/2002
Ainsi, dans le prolongement des modifications introduites par les Régions flamande et wallonne, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale vient de déposer, à la fin octobre, deux importants projets d'ordonnance, l'un, modifiant le code des droits de succession, l'autre modifiant le code des droits d'enregistrement. [...] Le projet d'ordonnance modifiant le code des droits de succession prévoit tout d'abord un nouveau tarif en matière de droits de succession entre particuliers à Bruxelles. Les tarifs ont tous été légèrement réduits, quels que soient les ayants droit. Entre héritiers en ligne directe, comme le montre le tableau ci-contre, il est réduit à six tranches et les taux seront les suivants (tarif projeté en ligne directe entre époux et entre cohabitants). [...] L'autre pilier sur lequel s'appuie la réforme des droits de succession bruxellois concerne l'habitation du contribuable. L'article 11 du projet d'ordonnance prévoit en effet que la valeur imposable de l'habitation qui a servi de résidence principale du défunt est dégagée du tarif normal et est imposée à un pourcentage réduit (allant de 2 à 12 pc). [...]
Planification successorale
Mis en ligne le 17/10/2003
Le transfert d'un immeuble par voie de donation est donc une affaire assez coûteuse. Afin d'alléger un peu ce coût fiscal, le recours (dans certains cas) à des régimes régionaux de faveur (p.ex. pour les résidences principales à Bruxelles) ou à des optimisations tarifaires (pour casser la progressivité des taux) peut apporter une solution partielle. Il n'est cependant pas possible d'éviter totalement les droits de donation. [...] Le transfert (aux héritiers) à l'occasion du décès du propriétaire (résident belge) entraînera des droits de succession. Ici aussi, les taux sont progressifs et varient en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien. En région bruxelloise et wallonne, les taux correspondent aux taux des droits de donation. [...] En ce qui concerne les droits de succession, une certaine prudence s'impose. L'achat de l'appartement pour l'usufruit par Victor et Louise et pour la nue-propriété par Guillaume tombe dans le champ d'application de l'article 9 du Code des droits de succession. [...]
Choisir son régime matrimonial
Mis en ligne le 29/11/2003
Le législateur fiscal a toutefois prévu une fiction fiscale. En effet, l'article 5 du Code des Droits de Succession assimile l'attribution qui excède la moitié de la communauté à l'époux survivant à un legs imposable aux droits de succession. [...] Vu qu'en net le conjoint survivant ne reçoit que la moitié de la communauté, la fiction fiscale prévue à l'article 5 C. Succ. ne s'applique pas. La transmission de la créance aux héritiers (suivant la dévolution légale ou testamentaire) sera soumise aux droits de succession sur base des principes généraux. [...] En outre, le conjoint survivant sera en principe également usufruitier de la créance. Un point d'attention particulier est encore que la créance qui formera (ensemble avec les éventuels propres) la succession de l'époux défunt, est à considérer comme un bien meuble. [...]
